DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2013

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1 COMMUNE D OTTROTT Fax : Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM Communauté de Communes du Canton de ROSHEIM DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2013 Sous la présidence de M. Claude DEYBACH, Maire. Présents : M. Serge HOFFBECK, M. Francis VOEGEL, M. Francis FEGER, Mme Odile KUBAREK, Adjoints au Maire. - M. Jean AUFDERBRUCK, M. Patrick DESCHATRES, Mme Nadine HASSENFRATZ, M. François HOFFBECK, Mme Martine KRAUSS, M. André SCHREIBER, Mme Nathalie VEILLARD, M. Hubert WELSCH, Mme Catherine ZELLER. Absents excusés : - Mme Martine HOFFBECK, ayant donné procuration à M. Claude DEYBACH, Maire. Absent non excusé : - M. Stéphane VONVILLE. Date d envoi de l ordre du jour : La séance débute à 19h30. ORDRE DU JOUR 1. Approbation de la séance du conseil municipal du 19 septembre Calendrier 2014 des séances du Conseil Municipal. 3. Fixation des conditions d exercice du travail à temps partiel. 4. Budget Commune : Fixation de la durée de l amortissement des subventions d équipements versées au chapitre Budget Commune : décision budgétaire modificative n Divers Informations. - Travaux en cours. - Schéma Régional de Cohérence Ecologique. - Loi Duflot Dispositif d aide à l investissement locatif. - Avancée de mise en place de la réforme des rythmes scolaires. - Présentation de la convention en vue du classement du Syndicat d initiative en Office de Tourisme. Page 1 sur 6

2 N APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le procès-verbal de la dernière séance du 19 septembre 2013 et émarge le registre en conséquence. Le Maire sollicite les Conseillers Municipaux pour ajouter les points suivants à l ordre du jour : - Budget Commune : Fixation de la durée de l amortissement des subventions d équipements versées au chapitre Budget Commune : décision budgétaire modificative n 2. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, autorise le Maire à ajouter ces points à l ordre du jour en position 4 et 5, ce qui repousse le point divers - informations en position 6. N CALENDRIER 2014 DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL. Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir pour l année 2014 le calendrier des séances du Conseil Municipal ci-après, l objectif étant de permettre aux élus d organiser leur emploi du temps en fonction de ces dates pour participer de façon suivie à toutes les réunions et assumer ainsi leurs responsabilités à l égard des électeurs. Enfin, si besoin était, le Maire précise que le Conseil Municipal pourrait se réunir en dehors de ces dates en cas d urgence ou de nécessité. Réunions du Conseil Municipal pour l année (Toutes ces réunions, sauf contrordre spécifié sur les invitations, ont lieu le jeudi à 19h30 à la Mairie). Jeudi 30 janvier 2014, Jeudi 13 mars 2014 : (BP CA) à 19h00 - confirmation sur l invitation correspondante, Le Maire précise qu en cas d absence, il appartiendra au conseiller municipal empêché de s adresser à l un de ses collègues en vue de prévoir une procuration et de solliciter le document, à retourner complétée en mairie. Il est rappelé ici qu une seule procuration est admise par élu bénéficiaire d une procuration au cours d une même séance. Les conseillers municipaux en prennent bonne note. N FIXATION DES CONDITIONS D EXERCICES DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. Le Maire rappelle à l assemblée : Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d aménagement du temps de travail pour les agents publics. Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater, - le décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Page 2 sur 6

3 - le décret n du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale, - le décret n du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale, Le temps partiel sur autorisation s adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d un an. L autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail. Le temps partiel de droit pour raisons familiales s adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents non titulaires employés depuis plus d un an à temps complet ou en équivalent à temps plein. Le Maire propose au Conseil Municipal, d instituer le temps partiel et d en fixer les modalités d application : le temps partiel sur autorisation ou de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, l autorisation d exercer à temps partiel pourra être accordée pour une durée de service égale entre 50 à 99 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein, les quotités de temps partiel de droit pour raisons familiales sont fixées à raison de 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein, l exercice des fonctions à temps partiel peut être autorisé par l autorité territoriale, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail, pour l ensemble des agents titulaires, de la Commune d OTTROTT. Cette autorisation est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l autorisation de travail à temps partiel doit faire l objet d une demande et d une décision expresse deux mois avant la date souhaitée. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. CONSIDERANT : - Qu il appartient au Conseil Municipal d ouvrir la possibilité d exercice du temps partiel dans la collectivité et d en définir les modalités d application. - Qu il appartient au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. - Considérant l avis du Comité Technique Paritaire du 30 septembre Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, moins une abstention, Page 3 sur 6

4 - DECIDE d instituer le temps partiel pour les agents de la Commune d OTTROTT selon les modalités exposées ci-dessus. N BUDGET COMMUNE : FIXATION DE LA DUREE DE L AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D EQUIPEMENTS VERSEES AU CHAPITRE 204. Monsieur le Maire cède la parole au Premier Adjoint aux finances qui proposent d amortir les subventions d équipements versées au chapitre 204 comme suit à effet du Budget Primitif 2013 : - L amortissement des subventions d équipement versées au chapitre 204 : Chapitre Intitulé Durée de l amortissement 204 Subventions d équipement versées 5 ans Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, - DECIDE décide de retenir les durées d amortissement selon les deux tableaux ci-dessus. N BUDGET COMMUNE : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 2. Le Premier Adjoint chargé des finances présente le tableau de la décision budgétaire modificative nécessaire pour ajuster les crédits prévus au budget primitif 2013 Commune comme suit : Comptes Recettes d Investissement : - C/ Chapitre 040 : Bâtiments et installations (Amortissement des subventions versées aux autres établissements publics locaux). Recettes d Investissement : - Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement. Dépenses de Fonctionnement : - C/ Chapitre 042 : Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles. Dépenses de Fonctionnement : - Chapitre 023 : Virement de la section d investissement. Prévu B.P ,24 (suite à D.M. n 1/2013) ,24 (suite à D.M. n 1/2013) D.B.M. n 2 Nouveau solde du compte , , , , , , , , , , ,24 Après délibération et à l unanimité, le Conseil Municipal : - ADOPTE cette décision budgétaire modificative n 2/2013 du budget Commune telle que présentée. Page 4 sur 6

5 N DIVERS INFORMATIONS. a) Travaux en cours : Francis VOEGEL, Adjoint, rend compte des différents travaux en cours dans le village. - Rue des Champs : La pose de la téléphonie est en cours. Les anciens poteaux électriques sont ou seront presque tous enlevés. - Stations de traitement de l eau : Station Village : Purge effectuée sur la pompe dans la nuit de mardi au mercredi Le montage est terminé sur la station village. Les essais commenceront sous huitaine. La production commencerait fin novembre-début décembre Station Klingenthal : Remplacement de la pompe de forage et passage caméra le Le marché public du Burgerwald est en cours de préparation et va être lancée prochainement. - Avancée de la construction d un bâtiment périscolaire, salles associatives et bibliothèque lecture publique : Monsieur le Maire rend compte de l avancée du projet et des différentes étapes de mise en sécurité du bâtiment ainsi que de la sécurité des enfants autant à l école maternelle qu élémentaire. A ce jour, les travaux effectués : Déplacement de l arrêt de bus avec nouvelle matérialisation, Déplacement de la cour de récréation de l école maternelle, Accès de secours de l école élémentaire va se faire dans les jours à venir, Blocs de secours mis en place, Changement des plans d évacuation, Déplacement des portails d entrées de l école maternelle. Le chantier d excavation commencera lundi 18 novembre L ensemble des personnes concernées (parents d élèves, directrices, instituteurs et inspecteur d académie) sont au courant. Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux de l inquiétude des parents d élèves concernant la sécurité des enfants et de la poussière émise par le chantier, notamment par les parents d Agathe RICHE (atteinte de mucoviscidose) élève en grande section de maternelle. Aussi, l inspection académique a été interpellée concernant la démarche à suivre et des propositions ont été faites aux parents d élèves pour déplacer éventuellement les enfants de la grande section maternelle dans un bâtiment annexe. b) Schéma Régional de Cohérence Ecologique. La Région Alsace et l Etat ont lancé une consultation publique des collectivités territoriales sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique dans le cadre d un travail sur la préservation de la trame verte et bleue et la biodiversité. Le schéma participe à la préservation de la biodiversité, par le maintien ou la remise en état des milieux nécessaires aux continuités écologique, tout en prenant en compte les activités humaines. La Commune d OTTROTT a émis un avis favorable sous réserve de la stricte prise en considération des remarques émises par le SCOT du Piémont des Vosges, en concertation avec les autres communes environnantes. c) Loi Duflot Dispositif d aide à l investissement locatif. L Adjoint, Serge HOFFBECK, rappelle que le Conseil Municipal avait pris une délibération lors de la séance du 21 mars dernier demandant l agrément au dispositif «Duflot» pour les communes du Bas- Rhin situées en zonage B2 suite à la demande de la DREAL. La Commune d OTTROTT s est avérée non éligible pour ce dispositif. Par un courrier du 16 octobre 2013, la DREAL informe les Communes de la révision du zonage «ABC» liée à l investissement locatif. OTTROTT, actuellement en zone B2, passerait en zone C, zone non éligible à la loi «Duflot». Page 5 sur 6

6 La Commune pourrait rester en zone B2 à condition d avoir une demande de logements locatifs, ce qui n est pas le cas. Sachant que la Commune d OTTROTT n est pas éligible en zone B2, cette dernière a choisit de passer en zone C, également non éligible. d) Avancée de mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Odile KUBAREK rend compte de l avancée de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires par la Communauté de Communes du Canton de ROSHEIM avec les Communes membres qui sera effective à la rentrée Les nouveaux horaires d école seraient : - 8h30 à 11h30-13h30 à 15h45. La demi-journée supplémentaire serait le mercredi matin. Un questionnaire, distribué par la commune, a été remplit par les parents d élèves : 73 enfants auraient besoin d une activité après 15h45. Des activités seront mises en place par la Commune entre 15h45 à 16h30. L accueil en périscolaire des enfants se ferait après 16h30. Un comité de réflexion des rythmes scolaires va être créé au sein de la Commune d OTTROTT. e) Présentation de la convention en vue du classement du Syndicat d initiative en Office de Tourisme. M. Philippe POULAIN, Conseiller Municipal, rend compte de la demande de classement du Syndicat d Initiative en Office de tourisme. Une convention a dû être établie entre le Syndicat d initiative et la Mairie approuvant la demande de classement. Le Conseil d administration du SI a approuvé cette convention mercredi f) Fête de Noël des personnes âgées du dimanche 8 décembre La distribution des invitations par les conseillers municipaux va commencer. La date limite des inscriptions sera le jeudi 28 novembre g) Challenge des initiatives touristiques. Le Syndicat d initiative a déposé un dossier pour participer au concours des initiatives touristiques sur le thème des cadrans solaires qui a lieu au Vaisseau de STRASBOURG. h) Photos d un ancien Conseil Municipal retrouvé chez Mme Valentine AUFDERBRUCK. M. Jean AUFDERBRUCK, Conseiller Municipal, informe les Conseillers Municipaux que Mme Valentine AUFDERBRUCK, sa maman, était en possession d une photo de groupe d un Conseil Municipal d OTTROTT probablement du début du siècle dernier. Mme AUFDERBRUCK en fait don à la Commune. La photo sera publiée dans le prochain journal communal afin que les plus anciens du village nous aident à mettre un nom sur les visages. La séance prend fin à 22h15. Procès-verbal des délibérations certifié exécutoire - Transmis à la Sous-préfecture le Publié ou notifié le Document certifié conforme OTTROTT, le Le Maire, Page 6 sur 6