Dessertes intérieures au cours de services réguliers internationaux

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1 Dessertes intérieures au cours de services réguliers internationaux La parution au JORF le 1 er février 2011 de l arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant application des articles 31-1 à 31-7 du décret n du 16 août 1985 ( ) fixe les conditions de demande et de délivrance des autorisations d'exploiter des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. Ce texte réglementaire marque l aboutissement du travail engagé fin 2009 par la DGITM et la FNTV en vue d autoriser les opérateurs de transport public routier de voyageurs d exploiter par autocar des dessertes intérieures d intérêt national au cours de services réguliers internationaux. Le présent document, sous forme de 16 questions-réponses, reprend l ensemble de la réglementation qui lui est afférente, à savoir : - L'article L du code des transports issu de l article 38 de la Loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (JORF du 11/12/2009) ; - Le décret n du 12 novembre 2010 autorisant l exploitation de dessertes régulières intérieures d intérêt national,, effectuées à l occasion d un service régulier de transport routier international de voyageurs (JORF 16 /11/ 2010). - L arrêté du 19 janvier 2011 portant application des articles 31-1 à 31-7 du décret n du 16 août 1985 et fixant les conditions de demande et de délivrance des autorisations d'exploiter des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. Plan : 1. Quel est l objet de ce dispositif? 2. Qui peut demander une autorisation? 3. A qui adresser sa demande? 4. Que doit comporter la demande? 5. Quelle est la durée d instruction de la demande? 6. Quelles sont les étapes de l instruction de la demande? 7. Quelle est l autorité délivrante? 8. Pour quel motif peut-on refuser la délivrance d une autorisation? 9. Pour quelle durée est valable l autorisation reçue? 10. Quelle est la forme de l autorisation? 11. Existe-t-il un document de contrôle sur route? 12. Y a-t-il des obligations à remplir par l entreprise détentrice de l autorisation? 13. Quand ce rapport annuel doit-il être transmis? 14. Des modifications dans la consistance du service sont-elles autorisées durant la durée de validité de l autorisation? 15. Est-il possible de dénoncer l autorisation avant sa date d expiration? 16. Dans quelles hypothèses l autorisation peut- elle être retirée? Annexe /9

2 1. Quel est l objet de ce dispositif? Il vise à permettre aux entreprises de transport public, régulièrement inscrites au registre des transports d assurer une ou plusieurs dessertes régulières intérieures d'intérêt national, dès lors que l'objet principal du service réaliséé est constitué par l'exploitation de la ligne régulière internationale incluant ce service et que l'exploitation de ces dessertes ne porte pas atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes. Aux termes du dispositif, constitue pas un service régulier de transport routier international de voyageurs un service : - dans le cadre duquel le véhicule routier franchit au moins la frontière entre la France et un autre Etat membre de l'union européenne, - et à l occasion duquel : a. le nombre de passagers domestiques ne dépasse pas 50% du nombre de passagers total entre deux arrêts quelconques du territoire national sur une période d un an ; b. le chiffre d affaires annuel provenant des dessertes intérieures est limité à 50 % du chiffre d affaires total. 2. Qui peut demander une autorisation? Toute entreprise de transport public routier de voyageurs : - domiciliée en France, dans un Etat membre de l'union européenne dans un Etat membre de l'espace économique européen, dans la Confédération suisse ; - détentrice d une autorisation de service régulier international et dans le cadre de laquelle l'exploitation de la ou des dessertes intérieures est envisagée. 3. A qui adresser sa demande? Les demandes sont à adresser à l adresse suivante : Direction Générale des Transports et de la Mer Sous-direction des transports routiers Bureau de l organisation des transports routiers de voyageurs (TR2) Ministère de L Écologie, de l Énergie, du développement durable et de la mer Arche Sud LA DEFENSE Cedex 4. Que doit comporter la demande? La demande d'autorisation se fait par un document CERFA n (cf. annexe), accompagnée d'un dossier en cinq exemplaires comprenant : - Une copie de la licence communautaire de transport public routier de voyageurs en cours de validité. - Une copie de l'autorisation de service régulier de transport routier international en cours de validité délivrée par les autorités compétentes conformément au 1 La mise en ligne du document Cerfa 14322, destiné à permettre aux transporteurs de compléter de manière informatique le formulaire avant d'adresser leur demande, n est pas effective à cette date. Dans l'attente, il est néanmoins d'ores et déjà possible d'utiliser le document Cerfa sous forme papier 2/9

3 Règlement (CE) n 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n 561/ La liste des dessertes intérieures régulières d'intérêt national par origine et destination envisagées à l'occasion du service régulier de transport routier international de voyageurs et qui font l'objet de la demande d' 'autorisation. - Un document précisant, pour chaque desserte intérieure, les horaires et la fréquence, en distinguant, le cas échéant, les périodes d'exploitation. - Un document explicitant le nombre de véhicules qu'il est prévu d'utiliser pour l'exécution de la ou des dessertes intérieures. - Un document explicitant le nombre de voyageurs estimé et les tarifs prévus pour chaque dessertee intérieure, et le chiffre d'affaires prévisionnel en distinguant la part relative aux dessertes intérieures et celle relative au service international. - Un document explicitant l'organisation mise en place par l'entreprise pour fournir un rapport annuel sur les données d'exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d'affaires. 5. Quelle est la durée d instruction de la demande? Le délai de réponse du Ministère est encadré sur trois mois, à charge pour ce dernier de consulter les autorités organisatrices de transport concernées par une desserte intérieure, lesquelles disposeront d un délai de 2 mois (dans les 3 mois) pour rendre un avis motivé sur d éventuels risques de rupture de l équilibre d un contrat de service public local. 6. Quelles sont les étapes de l instruction de la demande? Une fois la demande d autorisation reçue et après vérification des éléments qui lui ont été transmis dans la demande d autorisation, l Etat consulte les autorités organisatrices de transport (régions, départements et Syndicat des transports d'ile-de-france) concernées par les projets de dessertes intérieures situés dans leur ressort territorial. Cette consultation se fait sur la base de certains des éléments transmis à l Etat par l exploitant : - la copie de l'autorisation de service régulier de transport routier international en cours de validité ; - la liste des dessertes intérieures régulières d'intérêt national par origine et destination envisagées à l'occasion du service régulier de transport routier international de voyageurs et qui font l'objet de la demande d' 'autorisation; - le document précisant, pour chaque desserte intérieure, les horaires et la fréquence, en distinguant, le cas échéant, les périodes d'exploitation ; - le document explicitant le nombre de véhicules qu'il est prévu d'utiliser pour l'exécution de la ou des dessertes intérieures ; - le document explicitant le nombre de voyageurs estimé et les tarifs prévus pour chaque dessertee intérieure, et le chiffre d'affaires prévisionnel en distinguant la part relative aux dessertes intérieures et celle relative au service international ; - le document explicitant l'organisation mise en place par l'entreprise pour fournir un rapport annuel sur les données d'exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d'affaires. 3/9

4 Les autres éléments du dossier à disposition de l Etat sont communiqués aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande, sauf opposition de l'entreprise demanderesse. Sont concernés : - le document explicitant le nombre de voyageurs estimé et les tarifs prévus pour chaque dessertee intérieure, et le chiffre d'affaires prévisionnel en distinguant la part relative aux dessertes intérieures et celle relative au service international ; - le document explicitant l'organisation mise en place par l'entreprise pour fournir un rapport annuel sur les données d'exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d'affaires. De manière générale, toute collectivité intéressée peut saisir l Etat en vue de limiter ou de refuser une autorisation. Les autorités organisatrices disposent alors d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour émettre un avis motivé sur l'impact éventuel de cette desserte sur l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes existant ou en projet. L'absence d'avis dans ces délais vaut avis favorable. 7. Quelle est l autorité délivrante? L'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes régulières intérieures d'intérêt national est délivrée par l'etat 8. Pour quel motif peut-on refuser la délivrance d une autorisation? Quatre raisons de refus de délivrance de l autorisation ou de limitation sont prévues. La délivrance de l autorisation d exploitation de dessertes intérieures est en effet conditionnée par : 2. L attribution préalable d une autorisation de service régulier international. 3. Le respect de l objet international du service, fonction d au minimum deux critères cumulatifs : a. la limitation des passagers domestiques à 50% maximum du nombre de passagers total entre deux arrêts quelconques du territoire national sur une période d un an ; b. la limitation du chiffre d affaires annuel provenant des dessertes intérieures à 50 % du chiffre d affaires total. 4. La non atteinte à l équilibre économique d un contrat de service public de transport de voyageurs ; a défaut, l autorisation pourra fait l objet d une limitation. 5. La justification, par l entreprise exploitante qu elle dispose d une organisation de gestion lui permettant d exercer un contrôle de son activité pour fournir un rapport annuel sur les données d exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d affaires. 9. Pour quelle durée est valable l autorisation reçue? L'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes régulières intérieures d'intérêt national est délivrée par l'etat à l'entreprise qui en a fait la demande, pour une durée qui ne peut excéder cellee restant à courir pour l'autorisation de transport régulier international de voyageurs à laquelle elle est rattachée. 4/9

5 10. Quelle est la forme de l autorisation? L'autorisation délivrée est conforme au modèle ci-dessous. L autorisation est délivrée en un exemplaire original et autant de copies qu'il y a de véhicules correspondant au nombre fourni dans le dossier de demande d autorisation. 5/9

6 11. Existe-t-il un document de contrôle sur route? Oui. La copie de l'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes régulières routières intérieures d'intérêt national doit se trouver à bord du véhicule routier. Le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule ce titre administratif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. 12. Y a-t-il des obligations à remplir par l entreprise détentrice de l autorisation? Oui. Chaque année, l'entreprise doit communiquer à l'etat un rapport d'exploitation portant sur l'année écoulée pour permettre à l Etat de s assurer du caractère complémentaire du transport intérieur par rapport au transport international. Le rapport doit comporter, sous la forme d'un ou plusieurs tableaux, les renseignements suivants : - Pour chaque desserte intérieure autorisée, le nombre de passagers effectuant des parcours internationaux et le nombre de passagers effectuant des parcours nationaux. - Le chiffre d' 'affaires provenant de l'ensemble des dessertes intérieures ainsi que le chiffre d'affaires provenant du service international. Le transporteur devra également présenter dans son rapport la méthodologie retenue pour justifier du respect de l objet international du service. Ces données doivent permettre à l Etat de s assurer du caractère transport intérieur par rapport au transport international. complémentaire du 13. Quand ce rapport annuel doit il être transmis? Aux termes de l année écoulée, ce rapport est transmis pour la première fois, au plus tard, trois mois après le mois de délivrance de l'autorisation, puis chaque année à la même échéance. Exemple : dans l hypothèse où l autorisation a été délivrée en avril 2011, le premier rapport annuel devra être adressé à l Etat, au plus tard en juillet 2012, puis en juillet 2013 pour l année suivante et tous les mois de juillet jusqu à l expiration de l autorisation. Une copie du rapport annuel d'exploitation est communiquée par organisatrices de transport qui en font la demande. l Etat aux autorités 14. Des modifications dans la consistance du service sont-elles autorisées durant la durée de validité de l autorisation? Oui. Mais toute modification substantielle de la consistance du service de transport régulier international de voyageurs ou des conditions d'exploitation des dessertes intérieures entraîne l'obligation, pour l'entreprise, de demander une nouvelle autorisation pour l'exploitation de dessertes intérieures selon la procédure prévue pour la demande d autorisation. 6/9

7 15. Est-il possible de dénoncer l autorisation avant sa date d expiration? Oui. Cette autorisation devient caduque à l'issue d'une période de deux mois après que le Ministre chargé des transports ait reçu communication, de la part du titulaire, d'un préavis exprimant l'intention de ce dernier de mettre fin à l'exploitation des dessertes intérieures. 16. Dans quelles hypothèses l autorisation peut-elle être retirée? Trois hypothèses de retrait de l autorisation par l Etat sont prévues, à savoir si : - le rapport annuel n'est pas fourni ; - le rapport fait apparaître que l'objet principal du service n est pas l'exploitation de la ligne régulière internationale ou que l'exploitation des dessertes intérieures porte atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes ; - l'entreprise ne dispose plus de l'autorisation nécessaire pour effectuer le service régulier de transport international. 7/9

8 ANNEXE 8/9

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