La lutte contre la pauvreté : de la mesure aux politiques. Éléments sur la France et l Europe

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La lutte contre la pauvreté : de la mesure aux politiques. Éléments sur la France et l Europe"

Transcription

1 La lutte contre la pauvreté : de la mesure aux politiques Éléments sur la France et l Europe 1

2 1 ère partie La mesure de la pauvreté 2

3 Introduction : Les enjeux de la mesure Nombreux efforts depuis une vingtaine d années pour mesurer la pauvreté Renouveau des débats en relation avec transformation du marché du travail et évolution des structures familiales Besoin de connaissances pour définir les politiques sociales appropriées (universelles, catégorielles) Actualité de la question Conséquences sociales de la crise économique Objectif réduction d un tiers de la pauvreté en France à horizon 2012 (indicateurs et rapport annuel du Gouvernement au Parlement) Depuis 2012 : Plan quinquennal de lutte contre la pauvreté Objectif européen à l horizon

4 Quelle définition de la pauvreté? En 1984, le Conseil de l Europe indiquait que sont considérées comme pauvres : «les personnes dont les ressources matérielles, culturelles et sociales sont si faibles qu elles sont exclues des modes de vie minimaux acceptables dans l Etat membre où elles vivent» Définition peu opérationnelle mais qui montre que la définition de la pauvreté échappe au domaine de la science. Il faut donc expliciter les conventions qui fondent les indicateurs utilisés (qui s ancrent dans les traditions de chaque société) ainsi que les catégories administratives qui fondent les politiques 4

5 Différentes approches de la pauvreté 1-Approche statique La pauvreté monétaire (2 approches : absolue et relative) La pauvreté en conditions de vie (non monétaire) La pauvreté subjective La pauvreté administrative L accès aux droits sociaux Les budgets de référence 2-Approche dynamique État transitoire : durée limitée sur une période donnée. État durable : une durée longue sur une période État récurrent : plusieurs épisodes sur une période État transmis : transmission intergénérationnelle 5

6 1- Approche statique 1.1. La pauvreté monétaire (2 approches : absolue et relative) 1.2. La pauvreté en conditions de vie (non monétaire) 1.3. La pauvreté subjective 1.4. La pauvreté administrative 1.5. L accès aux droits sociaux 6

7 1.1. Pauvreté monétaire : deux approches principales Pauvreté absolue référence à un niveau de consommation minimal idée de «minimum vital» capacité à acquérir un niveau de consommation minimal dans une société donnée «panier de biens et services» Pauvreté relative référence par rapport au reste de la population idée d écart de niveau de vie par rapport à la moyenne niveau de vie «qu il est normal d avoir dans une société donnée» 7

8 La pauvreté absolue Définition normative d un panier de biens et services minimaux éventuellement à partir de travaux de nutritionnistes (Rowntree 1901) mais d autres méthodes possibles absolu, ou dans une société donnée (cf infra) Idée de seuil de pauvreté utilisée dans les pays en voie de développement mais aussi aux USA Seuil tient compte de l évolution du coût de la vie Seuil établi à partir d enquêtes sur les besoins en tenant compte de l environnement géographique et des besoins énergétiques 8

9 La pauvreté absolue Approche souvent critiquée Approche monétaire de la pauvreté (unidimensionnelle) Qui implique que l administration dispose d informations complètes sur les produits, leur composition nutritionnelle et leur prix pour déterminer le coût des besoins. Or, difficultés de comparer tous les éléments hors alimentation (habitat ) et ne tient pas compte des trajectoires individuelles et d éventuels coûts d adaptation à de nouvelles conditions. 9

10 La pauvreté absolue Possibilité d élargir la notion de besoin Définir un panier de biens et services qui est jugée «décent» de posséder dans une société donnée Il s agit d un vrai minimum mais la nature sociale en fait une notion relative (absolu sociohistorique) Sont considérés comme pauvres ceux qui ne peuvent s assurer ce niveau de consommation au prix les plus bas du marché. Ce panier tient compte des spécificités des conditions climatiques, des traditions et du développement de la société Risque de biais ethnocentriques ou tutélaires. Définition de la norme, des «besoins fondamentaux» 10

11 La pauvreté absolue Critiques difficulté d obtenir un consensus parmi les experts sur la nature des besoins sociaux choix collectifs arbitraires Peut conduire à un choix d aides ciblées sur certains biens (point de vue opérationnel) Risque de confusion avec la notion d inégalité sociale le pauvre «d ici» peut être «riche» ailleurs ce qui pose le problème des comparaisons internationales. Ne tient pas compte des contextes économiques. approche non dynamique 11

12 La pauvreté relative Elle implique de choisir les variables pertinentes soit du côté de la chaîne des causes Revenu -niveau de vie (pauvreté monétaire) soit du côté des conséquences sur le niveau de vie scores / difficultés sur des domaines prioritaires (pauvreté en conditions de vie) En termes de politiques, choix de jouer sur les causes : rsa, diverses prestations sur les conséquences : CMU, prest. logement 12

13 La pauvreté relative Les différentes variables utilisées / possibles Le revenu : difficulté, qu intègre-t-on dans le revenu? le logement : propriétaires / locataires l autoconsommation, le travail domestique comparer les niveaux de vie définir les échelles d équivalence et choix des unités de consommation Les variables liées : diplôme, niveau d éducation Des scores de conditions de vie : logement, santé,... Des variables subjectives «difficulté à joindre les deux bouts» 13

14 La pauvreté relative Définie de façon arbitraire par les caractéristiques d une distribution statistique seuil correspond à la demi-médiane des revenus ou au 10% de la population qui perçoit les revenus les plus bas (D1) Dans la pratique, l essentiel des mesures présentées par les statisticiens sont définies par rapport à la médiane des revenus. Quel seuil retenir? (40%, 50%; 60%) En Europe, (Insee; Eurostat) on mesure la pauvreté relative généralement à partir du seuil de 60% du revenu médian par U.C La France publie également des taux à 40%, 50% ou 70% 14

15 Indicateurs de pauvreté : problèmes méthodologiques (1) Les échelles d équivalence : Pour comparer le niveau de vie des ménages qui sont de taille et de composition différentes, on ne peut pas s en tenir au revenu ou à la consommation par personne. On utilise une mesure du revenu corrigé par unité de consommation à l aide d une échelle d équivalence. Plusieurs échelles possibles : (Oxford, Insee, OCDE modifiée) Oxford (années 50 ) 1 er adulte 1 u.c 1 u.c Insee (utilisée également par Eurostat) 14 ans 0,7 u.c 0,5 u.c < 14 ans 0,5 u.c 0,3 u.c 15

16 Problèmes méthodologiques (2) Les sources utilisées en Europe et en France sont différentes : - Le taux officiel en France est issu de l Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS) alors que celui qui prévaut en Europe est issu de «Statistics on Income and living Conditions» (SILC). - Le concept de ménage différent : Pour ERFS, un ménage est constitué de l ensemble des habitants d un logement (ménage ordinaire dont la personne n est pas étudiante et qui déclare un revenu positif. Pour SILC, les personnes doivent déclarer un budget commun ; pas d exclusion des étudiants ou des revenus nuls. - Les types de revenus ne sont pas les mêmes : SILC intègre des revenus absents des fichiers administratifs dont dispose l Insee (transferts entre ménages, aide locale facultative, ISF). - Lacunes ERFS : Revenus du patrimoine et des indépendants - Délai de production différent : ERFS est disponible 18 mois après la fin de l année, contre 23 mois pour SILC 16

17 Indicateurs de pauvreté : problèmes méthodologiques (3) Interprétation difficile de certaines évolutions - Le taux de pauvreté correspond à une proportion de personnes dont le niveau de vie est inférieur à un seuil. - Donc, la pauvreté d une personne se fait en comparaison avec le reste de la population, laquelle est affectée par les évolutions économiques et sociales - Une personne pauvre proche du seuil peut entrer ou sortir de la pauvreté non en fonction de son niveau de vie absolu mais de l écart avec le revenu médian. - Les variations du taux de pauvreté ne reflètent pas forcément la situation économique et le dynamisme des revenus. 17

18 Indicateurs de pauvreté : problèmes méthodologiques (4) Clarifier le lien entre dispersion des revenus et conjoncture économique Difficulté d évaluer les inégalités d accès aux biens et services collectifs car : - différentes dimensions du non accès (monétaire/ non monétaire) - comparaisons internationales délicates selon le caractère gratuit ou payant des services santé/ éducation etc. 18

19 Mesure de la pauvreté monétaire En 2014, le niveau de vie médian = Seuil de pauvreté monétaire à 60% = 1008 mensuel 8,7 millions de personnes concernées Taux de pauvreté :14,1% de la population Si on retient le seuil à 50 % = 840 mensuel Soit 5 millions de personnes Taux de pauvreté : 8,1 % 19

20 Evolution de la pauvreté monétaire sur longue période 20

21 Taux de pauvreté ancré dans le temps Indicateur principal pour mesurer l objectif gouvernemental de réduction de la pauvreté monétaire. Principe de l indicateur = % de ménages dont le revenus est inférieur au seuil de pauvreté (60%) une année de référence (2006) et revalorisé de l inflation les années suivantes. Approche absolue de la pauvreté : on mesure les évolutions de la population vivant sous le seuil indépendamment des variations du revenu médian. Taux de pauvreté ancré dans le temps (2006) ,1 % 12,5 % 11,6 % 11,8 % Seuil (en 2009) Nbre de personnes (milliers)

22 L Intensité de la pauvreté complète l indicateur de pauvreté monétaire L intensité de la pauvreté permet d apprécier à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. (poverty gap) Plus l indicateur est élevé, plus la pauvreté est intense puisque le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil 22

23 L intensité de la pauvreté (Insee) (en %) ,2 16,6 18, ,2 18, ,9 19,4 Intensité = (seuil de pauvreté niveau de vie médian de la pop pauvre) seuil de pauvreté Niveau de vie médian de la pop pauvre en 2011 = 9447 annuel soit 787, 25 Seuil de pauvreté en 2011 = 977 Donc ( ,25)/977 x 100 = 19,4% 23

24 Pauvreté et emploi Travailleur pauvre : notion apparue aux USA dans les années 60 Travailleur pauvre 2 conditions Occuper un emploi au cours de l année Appartenir à un ménage pauvre (définie monétairement) Revenu annuel du ménage influence des formes d emploi et de la composition familiale

25 Pauvreté et emploi Un travailleur pauvre n est pas nécessairement un travailleur à bas salaires. Exemple : - Une personne avec revenus = 1200 = non pauvre - Ménage 2 personnes avec revenus = 1200 soit niveau de vie de 800 = pauvre au seuil de 60 % L indicateur varie selon les conventions d activité retenues - UE = 7 mois en emploi sur une année et en emploi à la date de l enquête (notion d actif occupé) ; indicateur «In work poverty risk» (2003) - USA = Au moins 6 mois de participation au marché du travail (emploi ou chômage) sur une période d 1 an (Working poor) - France = Être actif pendant 6 mois sur 12, occuper un emploi au moins 1 mois (notion d actif avec minimum d emploi) 25

26 Pauvreté et emploi L emploi protège mieux que le chômage ou l inactivité Le taux de pauvreté des personnes au chômage est structurellement supérieur au reste de la population Taux de pauvreté au seuil de 60 % du niveau médian selon l activité 26

27 Pauvreté et emploi Evolution du taux de pauvreté des travailleurs de 2003 à Taux de pauvreté de la population en emploi* 5,4 6,0 5,9 6,4 6,6 7,0 7,0 7,1 7,7 Travailleurs définis selon le concept européen (personnes en emploi plus de la moitié de la période de référence, soit au moins 7 mois sur 12).Sources : Insee, enquête SILC- SRCV Avoir un emploi garantit de moins en moins d échapper à la pauvreté

28 Pauvreté et chômage On observe : - Un allongement de l ancienneté moyenne au chômage (503 jours en 09/ 2013 soit + de 120 jours depuis avril 2009) - Une augmentation du nombre de demandeurs d emploi inscrits depuis plus d un an en catégories A, B, C (De 1M en 08/2009 à 2M en 09/2013). - Une augmentation demandeurs d emploi > 2 ans. - Une augmentation du nombre de chômeurs non indemnisés (cf infra sur l accès aux droits). L allongement de la durée de recherche d emploi affecte les compétences des travailleurs et la non indemnisation augmente les risques d exclusion 28

29 1.2. La pauvreté en conditions de vie La pauvreté en conditions de vie permet de mesurer la proportion de ménages qui connaissent au moins huit restrictions parmi 27 répertoriées, elles-mêmes regroupées en 4 domaines : - consommation - insuffisance de ressources - retards de paiement - difficultés de logement Pour obtenir un indicateur synthétique, on additionne les difficultés : le taux de pauvreté en conditions de vie est définit par la proportion de ménages subissant au moins 8 carences 29

30 La pauvreté en conditions de vie C est L INSEE qui calcule la pauvreté en conditions de vie en exploitant, depuis 2004, l enquête Statistiques sur les ressources et conditions de vie partie française du système communautaire EU-SILC (European Union Statistics on Income and Living Conditions). Enquête en face à face Difficultés de comparer car : Approche française : 8 privations sur un ensemble de 27 items répartis en 4 dimensions Approche européenne : 4 privations sur 9 items répartis en 3 dimensions (difficultés éco, manque biens équip durables, difficultés log) 30

31 Evolution du taux de pauvreté en conditions de vie (Insee) ,1 11,6 11,9 11,4 10,6 Taux 14,6 13,3 12,7 12,5 12,9 12,6 13,3 12,5 11,9 31

32 la pauvreté en conditions de vie ( Insee)!!!

33 Taux de pauvreté monétaire (60 %) OU en conditions de vie Les populations pauvres observées avec les indicateurs de pauvreté monétaire relative ou avec celui de la pauvreté en conditions de vie évoluent différemment avec la crise. Les populations sont en même temps très différentes Taux 23, ,9 21,3 20,6 20,4 21,5 21,4 21,5 L évolution de l indicateur s explique par les variations des deux sous-indicateurs qui le composent ; depuis 2010, tendance de sens contraire = stagnation globale 33

34 Très grande pauvreté 3 manières de l aborder Taux de pauvreté à 40 % Pauvreté persistante. Taux de pauvreté à 60 % et en conditions de vie. 34

35 Taux de pauvreté à 40 % Personnes vivant sous le seuil de 40 % du niveau de vie médian = 672 en 2014 Tau x ,7 2,6 2,3 2,6 2,5 3,2 3,1 3,1 3,2 3,3 3,4 3,5 3,7 3,5 3,6 35

36 La taux de persistance complète l indicateur de pauvreté monétaire Pauvreté est plus pénalisante quand elle s inscrit dans la durée ; phénomène transitoire ou structurel? L indicateur de persistance de la pauvreté (Insee) mesure la proportion d individus dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté pendant au moins 3 années sur les 4 années précédentes Taux de persistance de la pauvreté (en %) ,9 7,2 7,0 8,3 Lecture : en 2006, 7,9 % de personnes sont pauvres et l ont été au moins trois années sur 4 depuis 2002 (au seuil de 60%). Note : du fait de la modification du mode de collecte des revenus intervenue après 2006, l indicateur n a été recalculé qu'à partir de

37 Taux de pauvreté à 60 % ET en conditions de vie Autre manière d appréhender la très grande pauvreté = croisement des deux indicateurs Taux de pauvreté à 60% ET en conditions de vie 5,3 4,6 4,8 4,5 4,8 4,8 5,2 5,3 4,7 37

38 Pauvreté monétaire et pauvreté en conditions de vie Pour l année ,7 %des ménages cumulent les deux formes de pauvreté. 20% des ménages touchés par l une ou l autre dimension (12,4 millions) 13,5% 4,7% 12,6% 38

39 Taux de pauvreté selon l âge et le sexe en 2011 Âge au 311 décembre Seuil à 50 % Seuil à 60 % Femmes Hommes Femmes Hommes Moins de 18 ans 11,1 11,1 19,8 19,2 18 à 29 ans 13 10, ,7 30 à 49 ans 8 6,7 14,2 11,7 50 à 59 ans 7,1 7,2 11,8 11,5 60 à 74 ans 3,3 3,5 8,3 7,9 75 ans ou plus 4,6 3,1 12,5 8,5 Ensemble 8,28, 2 7,77, 7 14,91 4, 9 13,61 3, 6 Pers. pauvres (en( milliers) !

40 Caractéristiques: taux de pauvreté selon la taille des ménages (2010) 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes et plus Taux de pauvreté selon la taille des ménages 17,5 9,3 12,4 17,3 La pauvreté concerne plus particulièrement les ménages composés : d une personne ou de 4 et + 40

41 Caractéristiques: taux de pauvreté selon la type de ménages (2010) Famille mono parentale Couple sans enfant Couple avec enfants Ménage complexe Femme seule Homme seul 31,5 6,3 12,4 24,7 17,0 18,1 Taux de pauvreté élevé : familles monoparentales La solitude (F ou H) = taux plus important La présence d enfants = taux + élevé 41

42 Caractéristiques : Taux de pauvreté monétaire (60%) des enfants de moins de 18 ans entre 2005 et Taux 17,6 17,7 17,9 17,3 17,7 19,6 19,5 Le taux de pauvreté des enfants augmente depuis 2008 Ce niveau est fortement lié à la situation sur le marché du travail mais le travail ne garantit pas toujours aux enfants de sortir de la pauvreté. 42

43 Mesure de la pauvreté monétaire sur le LT.Taux de pauvreté selon le seuil en 2011 (Insee) Nombre (en milliers)! Seuil à 70 % Seuil à 60 % Seuil à 50 % Seuil à 40 % Nombre Nombre Nombre Taux Taux Taux (en (en (en (en %) milliers) (en %) milliers) (en %) milliers) Taux (en %) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,1

44 Pauvreté en région Taux de pauvreté (60%) en 2011 Intensité de la pauvreté en

45 1.3. La pauvreté subjective Définitions : Consiste à se référer aux perceptions des membres d une société quant à leur situation. Approche de «Leyden» qui consiste à répondre à une question de type : «A votre avis, que faut-il à un ménage comme le votre pour vivre?» Intérêt : permet de se passer des seuils Approche qui intègre la façon dont chacun perçoit son niveau de vie. Par agrégation, on peut faire apparaître une forme de «norme» Evite tout jugement normatif extérieur et accorde une valeur extrême aux préférences individuelles 45

46 La pauvreté subjective Critiques On peut être insatisfait tout en étant à l aise financièrement et inversement si les difficultés matérielles sont surmontées par un sentiment de bonheur relatif Ce type d approche tient aux questions posées. On peut percevoir son niveau de vie actuel par rapport à son passé/ à un niveau vie moyen dans un pays ou un groupe ou par rapport aux revenus sociaux. Est-ce de la pauvreté ou un décalage par rapport aux aspirations? 46

47 La pauvreté subjective Difficultés d appréhender la pauvreté subjective à l aide d un seul indicateur. Plusieurs études portent sur l opinion des personnes défavorisées quant à leur situation mais aussi sur des jugements d experts. Etude de 2005 étudie le recoupement entre pauvreté monétaire, pauvreté en conditions de vie et pauvreté subjective. Selon cette étude, un ménage est pauvre subjectivement s il cumule 3 difficultés budg. (revenu insuffisant, obligation de d endettement et retards de paiement sur factures).calculé de cette manière, le taux de pauvreté subjective était de 12,4% en 2001 Les différentes formes de pauvreté ne se cumulent pas systématiquement ; près d 1/4 des ménages présente au moins une forme de pauvreté (monétaire, en conditions de vie ou subjective) et 1/70 cumule les 3 dimensions Intérêt de posséder un regard pluriel sur la pauvreté. 47

48 1.3.3.La pauvreté subjective Sensibilité des résultats au mode de collecte de l information Décalage avec indicateurs habituels Dimensions mal prises en compte ( étrangers non régularisés, illettrisme, ségrégation spatiale, discriminations,etc.) 48

49 La pauvreté subjective Baromètre Drees Majorité de personnes pense que la pauvreté a augmenté ces dernières années (73% en 2000 ; 88% en 2010) % progresse de manière quasi-continue depuis la crise Inquiétude plus forte chez actifs, ans, personnes sans diplôme Progression plus rapide chez cadres, prof lib, artisans 49

50 La pauvreté subjective : le rôle des représentations!!

51 La pauvreté subjective Au delà d un indicateur de pauvreté subjective, on peut multiplier les regards et opinions : (par exemple dans les travaux de l ONPES sur la pauvreté subjective) - Approche des associations (Secours Populaire, Secours Catholique ) - Les représentations dans la presse écrite - Les relations des personnes en difficultés avec les organismes sociaux. Nécessité de croiser les regards 51

52 1.4. La pauvreté administrative Définitions : Approche de type institutionnelle qui révèle des choix collectifs implicites ; les pauvres sont ceux que la société désigne comme tels en les sélectionnant dans les mesures d assistance : les bénéficiaires des minima sociaux notamment mais aussi les demandeurs d aide sociale. Il s agit alors d une pauvreté administrative 52

53 La pauvreté administrative Problèmes méthodologiques : -Sensibilité des effectifs à l évolution des conditions d attribution, à la revalorisation des barèmes -Hétérogénéité des populations fondées sur les «groupes cibles» (ASS, AAH, ) 53

54 Evolution du nombre d allocataires de!!! minima sociaux! depuis 1990! 54

55 Les bénéficiaires de minima sociaux!!! 2012 Évolution (en %) Répartition par sexe (5) (en %) Hommes Femmes Revenu de solidarité active (RSA) socle 1 687,2 6, Allocation aux adultes handicapés (AAH) 997,0 4, Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) 82,1-2, Allocation de solidarité spécifique (ASS) 411,0 11, Allocation d'insertion (AI) ou Allocation temporaire d'attente (ATA) Allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (3) 49,6 4, ,4-1, Allocation veuvage (AV) 6,5-3, Allocation équivalent retraite 28,4-23, Revenu de solidarité (RSO) 11,2-7, Ensemble 3 837,4 4, !

56 Evolution du nombre de bénéficiaires de minima sociaux! Sources : Drees, Cnaf, Pôle emploi

57 Minima sociaux et pouvoir d achat Les minima sociaux n ont pas évolué aussi rapidement que le SMIC. On constate une faible évolution du pouvoir d achat par rapport à celle du revenu médian Le mode de revalorisation des minima (+/- indexée sur l inflation hors revalorisation exceptionnelle) explique cette évolution 3 groupes de minima sociaux - ceux qui s adressent aux personnes en âge et en capacité de travailler (RSA, AI, ASS < 500 ) - ceux qui rencontrent des difficultés d emploi du fait de l âge, handicap, état de santé ( AAH, AER, minimum vieillesse, minimum invalidité > 600 et > 1000 pour AER - les allocations temporaires( RSA socle majoré, allocation veuvage > 600 ) aide les personnes en rupture famille 57

58 1.5. Pauvreté et accès aux droits fondamentaux : indicateurs d exclusion Accès aux droits fondamentaux = fortement lié à la problématique du non recours (cf 2014 :) Plan de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale Accès aux droits = difficultés que peuvent rencontrer certains allocataires à accéder aux prestations dont ils peuvent être bénéficiaires. 58

59 Pauvreté et accès aux droits fondamentaux : indicateurs d exclusion Taux de renoncement aux soins pour des raisons financières ( 11,2 % en 2002 ; 15,1 % en 2010) Taux de sortant du système scolaire à faible niveau de qualification ( stable entre 2004 et 2012) (entre 11,6 % et 12,6 %) Taux de demandeurs d emploi non indemnisés ( 44,3 % en 2000 ; 40,5 % en 2005 ; 48,2 % en 2012) Part des ménages en situation de précarité énergétique (14 % en 2006, soit 3,8 millions de personnes) Dépenses consacrées au logement > 40 % du revenu disponible (7,6 % en 2008 et 8,6 % en 2011) 59

60 Pauvreté et accès aux droits fondamentaux Utilisateurs des services d hébergement et de repas chaud dans les agglomérations de habitants ou plus!! Sources : Ined, Insee!

61 Pauvreté et accès aux droits fondamentaux Reste à charge annuel moyen après remboursement de soins et de médicaments par ménage et taux d effort, par décile de niveau de vie en 2008 (dépenses présentées au remboursement de l Assurance- Maladie) Sources : Ines-Omar 2008

62 Les budgets de référence : Évaluer les besoins pour une participation effective à la vie sociale» Approche d A. Sen = Exigences de participation à la société : la pauvreté n est pas seulement une question de revenu mais aussi être exclu des grandes décisions qui touchent à sa propre vie et ne pas être représenté auprès des instances politiques locales ou nationales 62

63 Les budgets de référence 2 possibilités» 1- Agréger les besoins au moyen d une valorisation monétaire = approche monétaire (cf les approches précédentes)» 2- Début des années 90 : L UE engage une réflexion sur «un revenu minimal adéquat» = analyse qui débouche sur la construction des «budgets de référence» 63

64 Les budgets de référence selon le type de poste, de famille et de logement Onpes

65 Les budgets de référence 65

66 Les budgets de référence 66

67 1.5.3.Les budgets de référence 1. Le regard s élargit à de nouvelles populations qui se situent entre les seuils conventionnels de pauvreté monétaire et ceux définis par ces budgets de référence qui leur sont sensiblement supérieurs. 2. Les budgets de référence permettent de s interroger sur les conditions d accès aux B et S qui permettent une participation effective à la vie sociale 67

68 2-Les approches dynamiques Entre 2003 et 2006, 22% des personnes ont connu au moins une année de pauvreté monétaire. Parmi celles qui ont connu cette situation - 12% = état permanent - 50% état transitoire (une année) - 33% état durable ( 2 ou 3 ans) - 29% sont entrées et 36% sont sorties 68

69 2.1. Aspects méthodologiques : les analyses longitudinales 2 perspectives 1- celles qui ciblent les transitions dans et hors la pauvreté Objectif : Repérage des entrées-sorties et des facteurs qui déterminent les épisodes de pauvreté 2- celles portant sur les transmissions intergénérationnelles Objectif : Expliquer la persistance de la pauvreté sur plusieurs générations Analyser les relations de causalité entre pauvreté dans l enfance et niveau d éducation, de santé et situation sur le marché du travail à l âge adulte. 69

70 2.2. Maintien, entrées et sorties Rester pauvre : Personnes vivant seules, familles monoparentales, ménages complexes (cohabitation plusieurs générations, personnes sans lien de parenté) Habitants villes habitants hors RP Non diplômés Conjoint inactif ou indépendant Environnement économique défavorable Entrées et sorties de la pauvreté monétaire : Influence forte des évènements familiaux sur entrées (décès, séparations) et sur les sorties (mariages, naissances ) Être au chômage réduit probabilité de sortie Environnement économique local influence entrée/sortie 70

71 2.2. Le devenir des bénéficiaires de minima sociaux de 2010 à 2011! Source : Cnaf, Msa, Drees

72 2.2. Les trajectoires des bénéficiaires dans les minima sociaux Répartition des personnes présentes dans un dispositif au 31/12/2011 selon le nombre de fois où elles ont perçu un minimum social entre 2001 et 2010

73 2.2.Les trajectoires des bénéficiaires dans les minima sociaux Répartition des bénéficiaires d âge actif présents dans un dispositif au 31/12/2011 selon la prestation perçue par le passé (entre 2001 et 2010)

74 3. La pauvreté en Europe Quelques éléments de comparaison

75 3.1. La pauvreté en Europe Comparaison internationale délicate du fait de la prise en compte d un revenu médian Lien crise économique et pauvreté très fort Le lien pauvreté-chômage est prépondérant mais pas exclusif. Vulnérabilité très forte des parents isolés et des mono-actifs.

76 3.1. Taux de risque de pauvreté au seuil pauvreté de 60% (Eurostat 2013) 2013 Pays-Bas 10,4 Norvège 10,9 Danemark 12,3 France 13,7 Autriche 14,4 Suède 14,8 Royaume-Uni 15,9!! Allemagne (jusqu'en 1990, ancien territoire de la RFA) 16,1 Union européenne (28 pays) 16,7 Portugal 18,7 Italie 19,1 Espagne 20,4!

77

78 3.2. Evolution du taux de risque de pauvreté (Eurostat) Pays-Bas Danemark France Autriche Suède Royaume-Uni Allemagne Union européenne (27 pay Portugal Italie Espagne

79 Taux de risque de pauvreté au seuil de 40%du revenu médian Suède 2,6 3,7 4,9 4,1 4,1 Danemark 4,9 2,7 6,3 6,4 5,7 Pays-Bas 6,4 4,7 8,2 7,7 5,8 Autriche 5,6 6,2 6,5 5,8 5,8 Allemagne 4,3 4,2 4,2 France 7,0 Royaume-Uni 5,0 4,9 4,4 Suède 3,7 4,2 4,5 Royaume-Uni 8,0 7,4 6,9 8,6 Danemark Union européenne (27 4,9 5,0 4,8 pays) 8,6 8,9 9,7 9,6 10,2 Union européenne (27 pays) 5,7 5,8 5,7 Portugal 5,5 6,5 8,0 Allemagne 7,2 8,1 9,1 10,4 10,4 Portugal 13,1 9,8 13,2 13,6 11,4 Italie 8,1 7,7 8,3 Espagne 10,4 10,5 9,3! Espagne 11,0 12,5 11,6 11,4 11,6 Italie 12,7 13,0 11,6 11,8 13,1!

80 Taux de risque persistant de pauvreté (Eurostat)!! Pays-Bas 6,4 4,7 8,2 7,7 5,8 Autriche 5,6 6,2 6,5 5,8 5,8 France 7,0 Royaume-Uni 8,0 7,4 6,9 8,6 Union européenne (27 pays) 8,6 8,9 9,7 9,6 10,2 Allemagne 7,2 8,1 9,1 10,4 10,4 Portugal 13,1 9,8 13,2 13,6 11,4 Espagne 11,0 12,5 11,6 11,4 11,6 Italie 12,7 13,0 11,6 11,8 13,1!!

81 3.3. Pauvreté et emploi : comparaison européenne (2013 sauf exceptions ) 2012 Pays-Bas 4,1 Portugal 7,2 France 7,8 Union européenne (28 pays) 9,2 Suisse 9,3 Royaume-Uni 9,3 Allemagne 9,9 Espagne 10,7 Italie 11,3 Suède 12 Autriche 12,1 Norvège 14,5 Danemark 16,7 In work poverty risk Source : Eurostat

82 Personnes en situation de privation matérielle (en % de la population totale) 2013 Suède 1,4 Norvège 1,9 Pays-Bas 2,5 Danemark 3,8 Autriche 4,2 France 5,1 Allemagne 5,4 Espagne 6,2 Royaume-Uni Espagne 8,3 6,2 Royaume-Uni 8,3 Union européenne (27 pays) 9,6 Union européenne (27 pays) 9,6 Portugal 10,9 Portugal 10,9 Italie 12,4 Italie! 12,4!

83 Pauvreté : approche européenne Répartition des personnes en situation de pauvreté!!

Quelles ressources pour vivre seul, en 2014, dans une commune du Doubs? Essai d évaluation

Quelles ressources pour vivre seul, en 2014, dans une commune du Doubs? Essai d évaluation 1 Septembre 2014 Quelles ressources pour vivre seul, en 2014, dans une commune du Doubs? Essai d évaluation Grand-Charmont est une commune de 5200 habitants qui compte 57 % de logements sociaux. Les revenus

Plus en détail

LES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010

LES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 Contact presse Éva Quickert-Menzel 01 44 38 22 03 Sommaire Chiffres-clés des retraites...

Plus en détail

Définitions. Définitions sur le logement

Définitions. Définitions sur le logement Définitions sur le logement Logement Un logement est défini par son utilisation : c est un local séparé et indépendant utilisé pour l habitation. Il doit être séparé d autres locaux par des murs ou cloisons

Plus en détail

Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres

Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres LE POINT SUR LES INÉGALITÉS DE REVENU Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres Résultats issus de la Base de données de l OCDE sur la distribution des revenus

Plus en détail

L état de la pauvreté en France

L état de la pauvreté en France Notes de l Observatoire N 1, octobre 2013 L état de la pauvreté en France Combien compte-t-on de pauvres en France? Comment évolue leur nombre? Qui est le plus concerné par la crise? A l heure où une partie

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA Regards sur l éducation est un rapport annuel publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et portant sur

Plus en détail

STATISTIQUES D ACCUEIL FAMILLES, ENFANCE ET PAUVRETÉS. avec le soutien du CRÉDIT COOPÉRATIF

STATISTIQUES D ACCUEIL FAMILLES, ENFANCE ET PAUVRETÉS. avec le soutien du CRÉDIT COOPÉRATIF STATISTIQUES D ACCUEIL 2007 FAMILLES, ENFANCE ET PAUVRETÉS avec le soutien du CRÉDIT COOPÉRATIF Le Crédit Coopératif est promoteur par vocation et par choix d une économie au service de l homme. Il est

Plus en détail

L indice de SEN, outil de mesure de l équité des systèmes éducatifs. Une comparaison à l échelle européenne

L indice de SEN, outil de mesure de l équité des systèmes éducatifs. Une comparaison à l échelle européenne L indice de SEN, outil de mesure de l équité des systèmes éducatifs. Une comparaison à l échelle européenne Sophie Morlaix To cite this version: Sophie Morlaix. L indice de SEN, outil de mesure de l équité

Plus en détail

Fiches thématiques. Revenus

Fiches thématiques. Revenus Fiches thématiques Revenus Avertissement Les sites internet www.insee.fr et http://epp.eurostat.ec.europa.eu pour les données internationales mettent en ligne des actualisations pour les chiffres essentiels.

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ Rapport réalisé par le CRÉDOC pour le Comité consultatif du secteur financier Département Évaluation des politiques

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

Avertissement. Signes conventionnels utilisés

Avertissement. Signes conventionnels utilisés Avertissement Sauf mention contraire, les données «France» concernent la France métropolitaine et les départements d outre-mer hors Mayotte. Sur les sites Internet de l Insee (www.insee.fr) et d Eurostat

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Base de données sociales sur Paris

Base de données sociales sur Paris Base de données sociales sur Paris Fiches d identité sociale des 20 arrondissements - 2012 Apur - David Boureau Étude réalisée en collaboration avec le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)

Plus en détail

Revenu national avant impôts: 2 800 (100%) Revenu disponible: 2 100 (74%) Revenu après impôts: 1 500 (51%)

Revenu national avant impôts: 2 800 (100%) Revenu disponible: 2 100 (74%) Revenu après impôts: 1 500 (51%) Séance n 8. TD Tableau n 1. La décomposition du revenu national en 2009 Montant (milliards d euros) Part (%) Revenus d activité salariaux 1014,3 73% Revenus de la propriété 281,1 20% Revenu d activité

Plus en détail

L ANALYSE DU «PARC SOCIAL DE FAIT» PARISIEN EN 2003 : UNE ANALYSE TERRITORIALISÉE DES PROFILS D OCCUPATION DES PARCS ET DES QUARTIERS

L ANALYSE DU «PARC SOCIAL DE FAIT» PARISIEN EN 2003 : UNE ANALYSE TERRITORIALISÉE DES PROFILS D OCCUPATION DES PARCS ET DES QUARTIERS ATELIER PARISIEN D URBANISME - 17, BD MORLAND 75004 PARIS TÉL : 01 42 71 28 14 FAX : 01 42 76 24 05 http://www.apur.org Observatoire de l'habitat de Paris L ANALYSE DU «PARC SOCIAL DE FAIT» PARISIEN EN

Plus en détail

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET Cette fiche élaborée par la commission économie du Parti de Gauche révèle les 4 "erreurs" fondamentales issues de l'argumentaire que Monsieur Lenglet a opposé à Jean-Luc Mélenchon lors de l'émission des

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER : 1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)

Plus en détail

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque 168/2014-4 Novembre 2014 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue28 Plus de 120 millions de personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 Soit près d une personne sur quatre

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

MIEUX TRAVAILLER AVEC L ÂGE

MIEUX TRAVAILLER AVEC L ÂGE Lancement de la publication Paris, 30 janvier 2014 VIEILLISSEMENT ET POLITIQUES DE L EMPLOI MIEUX TRAVAILLER AVEC L ÂGE RAPPORT DE L OCDE SUR LA FRANCE Stefano Scarpetta, Directeur Anne Sonnet, Responsable

Plus en détail

IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M

IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M La loi de la protection de l enfance La loi du 5 mars 2007 insiste sur la prévention et confie au Président du Conseil Général le soin d organiser,

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

Population active et pauvreté en région Centre

Population active et pauvreté en région Centre Population active et pauvreté en région Centre Conseil Economique et Social Régional du Centre Janvier 2010 Partie I. Périmètre de l étude quatre ménages touchant le SMIC ou le RSA Nombre potentiel de

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Les liens entre handicap et pauvreté : Les difficultés dans l'accès aux droits et aux ressources

Les liens entre handicap et pauvreté : Les difficultés dans l'accès aux droits et aux ressources Inspection générale des affaires sociales Les liens entre handicap et pauvreté : Les difficultés dans l'accès aux droits et aux ressources RAPPORT Établi par Christine ABROSSIMOV François CHEREQUE Membres

Plus en détail

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan Régimes publics de retraite État de la situation Perspectives des différents régimes publics de retraite 79 e congrès de l ACFAS 10 mai 2011 Plan Portrait des régimes publics de retraite La pression démographique

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

Inégalités de salaires et de revenus, la stabilité dans l hétérogénéité

Inégalités de salaires et de revenus, la stabilité dans l hétérogénéité Inégalités de salaires et de revenus, la stabilité dans l hétérogénéité Gérard Cornilleau Des inégalités contenues, des classes moyennes fragiles Le débat sur les salaires n est plus aujourd hui dominé

Plus en détail

Pouvoir d achat - 124. Revenu mensuel en Autriche. Tableau: Revenu mensuel en Autriche Valide au 31 mars 2009

Pouvoir d achat - 124. Revenu mensuel en Autriche. Tableau: Revenu mensuel en Autriche Valide au 31 mars 2009 Revenu mensuel en Autriche ans d expérience, a) célibataire et b) marié et père de 2 enfants c) et d) sans revenir chaque jour à la maison et preste 5 heures supplémentaires Tableau: Revenu mensuel en

Plus en détail

Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes

Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Revenus Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Marie-Émilie Clerc, Pierre Lamarche* Entre 2005 et 2011, l endettement des ménages a fortement augmenté, essentiellement du fait de la hausse

Plus en détail

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT?

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT? Pour citer ce document, merci d utiliser la référence suivante : OCDE (2012), «Quelle doit être l ampleur de la consolidation budgétaire pour ramener la dette à un niveau prudent?», Note de politique économique

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Evaluation de la 2 ème année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

Evaluation de la 2 ème année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale Inspection générale des affaires sociales Evaluation de la 2 ème année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale TOME I RAPPORT Établi par François CHEREQUE Christine

Plus en détail

Le travail est-il le meilleur antidote contre la pauvreté?

Le travail est-il le meilleur antidote contre la pauvreté? ISBN 978-92-64-6795- Perspectives de l emploi de l 29 Faire face à la crise de l emploi 29 Chapitre 3 Le travail est-il le meilleur antidote contre la pauvreté? L emploi réduit considérablement le risque

Plus en détail

Document N 09 Document de travail, n engage pas le Conseil Les allocataires du minimum vieillesse : parcours et conditions de vie

Document N 09 Document de travail, n engage pas le Conseil Les allocataires du minimum vieillesse : parcours et conditions de vie CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 22 janvier 2014 à 14h30 «Niveau des pensions et niveau de vie des retraités» Document N 09 Document de travail, n engage pas le Conseil Les allocataires

Plus en détail

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT Revoir le mode de financement de notre système d Assurance-maladie, institution à

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

contre la pauvreté et pour l inclusion sociale

contre la pauvreté et pour l inclusion sociale PREMIER MINISTRE PLAN PLURIANNUEL contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 3 mars 2015 SYNTHÈSE Adopté à la suite d un comité interministériel de lutte contre l exclusion en 2013, le plan pluriannuel

Plus en détail

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf ... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux

Plus en détail

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents

Plus en détail

Les dispositifs de minima sociaux étudiés

Les dispositifs de minima sociaux étudiés Ministère de l Emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la Santé et des Solidarités Cette étude présente de façon comparative un panorama des différents systèmes de minima sociaux mis

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

En 2010, le ménage guadeloupéen recourt moins au. Endettement des ménages guadeloupéens : Faible recours aux crédits à l habitat

En 2010, le ménage guadeloupéen recourt moins au. Endettement des ménages guadeloupéens : Faible recours aux crédits à l habitat Pages économiques et sociales des Antilles-Guyane N 36 - mai 2013 Endettement des ménages guadeloupéens : Faible recours aux crédits à l habitat En Guadeloupe, en 2010, un ménage sur trois est endetté

Plus en détail

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins.

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. CMU de base, CMU complémentaire (CMU-C), Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), Aide Médicale de l'état (AME). Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. Ce document est élaboré par le

Plus en détail

Famille multirésidence : recensement et sources alternatives

Famille multirésidence : recensement et sources alternatives Famille multirésidence : recensement et sources alternatives Groupe de travail sur la rénovation du questionnaire de recensement Pascale BREUIL Chef de l Unité des Etudes Démographiques et sociales 28/09/2011

Plus en détail

DOSSIER PRE-INSTRUCTION

DOSSIER PRE-INSTRUCTION DOSSIER PRE-INSTRUCTION ACCES HEBERGEMENT EN RESIDENCE SOCIALE NOTICE Le dossier de pré-instruction doit obligatoirement être rempli par un travailleur social. Il est indispensable que le demandeur entreprenne

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

Sans formation à l aide sociale que faire?

Sans formation à l aide sociale que faire? Sans formation à l aide sociale que faire? CSIAS, mai 2010 Françoise Jaques cheffe du Service de prévoyance et d aide sociales du canton de Vaud Constats 2009 canton de Vaud 33 000 personnes ont recouru

Plus en détail

Réunion plénière du CNLE

Réunion plénière du CNLE Réunion plénière du CNLE Recherche-actions pour réduire le non-recours aux prestations sociales Paris, le 27 juin 2013 1 Contexte, objectifs et méthodologie de la recherche-actions 2 Principaux enseignements

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

SYNTHÈSE. En 2012, la province Sud compte 16 700 personnes. Le maintien à domicile : solution privilégiée des personnes âgées

SYNTHÈSE. En 2012, la province Sud compte 16 700 personnes. Le maintien à domicile : solution privilégiée des personnes âgées SYNTHÈSE BP 823-98845 Nouméa Nouvelle-Calédonie (687) 27 54 81 isee@isee.nc www.isee.nc Directeur de la publication Alexandre Gautier Conception et réalisation Département publications Synthèse N 3 Édition

Plus en détail

Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guyane en janvier 2015

Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guyane en janvier 2015 DIECCTE DR Pôle emploi Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en en janvier 2015 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi Catégories A et A, B, C (en cvs) 24

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Avoir un emploi rend la pauvreté plus difficile à vivre

Avoir un emploi rend la pauvreté plus difficile à vivre ISSN 029-997 N 2 avril 07 Avoir un emploi rend la pauvreté plus difficile à vivre Marie-Odile Simon, Christine Olm, Élodie Alberola L emploi ne protège plus de la pauvreté, même la plus extrême: 28% des

Plus en détail

Evaluation de la 1ère année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

Evaluation de la 1ère année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale Inspection générale des affaires sociales Evaluation de la 1ère année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale TOME I RAPPORT Établi par François CHEREQUE Simon

Plus en détail

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Indicateur n 9 : Consommation de soins par habitant Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Le nombre moyen de consultations médicales par habitant

Plus en détail

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS? Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme?

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

Diagnostic des causes et conséquences de la précarité énergétique en Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni

Diagnostic des causes et conséquences de la précarité énergétique en Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni Diagnostic des causes et conséquences de la précarité énergétique en Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni WP2 - Deliverable 5 Mentions légales Le contenu de cette publication n'engage que la

Plus en détail

Lutter contre les exclusions

Lutter contre les exclusions D 2 COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS Si, globalement, la population vélizienne semble peu exposée au risque d exclusion (taux d emploi élevé, revenu médian moyen,

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Chapitre 17 Action publique et régulation

Chapitre 17 Action publique et régulation CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 16 novembre 2014 à 19:40 Chapitre 17 Action publique et régulation Introduction Pourquoi les pouvoirs publics interviennent-ils dans les économies contemporaines?

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

conditions générales élever les enfants

conditions générales élever les enfants Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

Protection individuelle

Protection individuelle Protection individuelle Franchise annuelle Ce plan n'est plus offert 200 $ 900 $ depuis le 1er mars 2015 1 006 $ / / 18-24 87,88 $ 71,71 $ - 39,35 $ 37,08 $ 63,91 $ 25-29 91,38 $ 74,47 $ - 41,04 $ 38,86

Plus en détail

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative o N 50560#02 L'ASSURANCE MALADIE notice explicative Qui doit établir cette déclaration? En application des articles L 312-1, R 312-4, R 312-5, R 312-6 du Code de la Sécurité Sociale, L est tenu de dé clarer

Plus en détail

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse»

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Débat participatif La vie chère «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Ségolène ROYAL Les enjeux de notre débat : Réconcilier les Français

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Comité national d évaluation du rsa Annexes

Comité national d évaluation du rsa Annexes Comité national d évaluation du rsa Annexes Annexe 11 La mise en place du Rsa dans les caisses d allocations familiales (*) Pauline Domingo, Stéphane Donné (Cnaf) Décembre 2011 Les documents d études sont

Plus en détail

PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN

PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d activité modestes

Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d activité modestes Rapport à M. le Premier ministre Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d activité modestes Rapport établi par M. Christophe Sirugue Député de Saône-et-Loire Parlementaire en mission auprès du

Plus en détail