Programme National d appui à la Protection Sociale (PNPS) Par Anatole MANGALA Directeur a.i du PNPS

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1 Couverture sanitaire des Agents publics: un volet de la couverture sanitaire universelle en RD CONGO Programme National d appui à la Protection Sociale (PNPS) Par Anatole MANGALA Directeur a.i du PNPS

2 PLAN DE PRESENTATION 1) Quelques rappels importants 2) Synthèse de la Politique Nationale de la Protection Sociale de la RDC en cours de validation; 3) Les orientations stratégiques; 4) Les priorités du premier axe stratégique: Promouvoir des mécanismes pour garantir l accès de tous aux services sociaux de base et une sécurité élémentaire de revenu notamment pour les personnes vulnérables. Cas du processus de mise en place de la Couverture Sanitaire Universelle en RDC: réflexion en cours pour la collecte, la mise en commun et l achat de services.

3 Le défi mondial social: Le monde est un lieu injuste, malsain, et peu sûr pour la plupart des individus 75% de la population vit dans l insécurité sociale, et plus d un tiers en pauvreté abjecte Entre 5 et 7 millions d enfants âgés de moins de cinq ans meurent chaque année en raison du manque d accès aux soins de santé et au manque de sécurité du revenu (accès à la nourriture) 2,6 milliards de personnes n ont pas accès à des services sanitaires de base Environ 900 millions de personnes n ont pas accès à l eau potable 925 millions de personnes souffrent de la faim chronique 100 millions tombent en pauvreté chaque année parce qu ils doivent payer pour les services de santé

4 cependant, il y a un outil qui pourrait aider à résoudre au moins une partie du problème: la protection sociale fonctionnelle La sécurité sociale réduit la pauvreté de jusqu à 50% dans presque tous les pays de l OCDE Dans plusieurs pays européens, la sécurité sociale réduit les inégalités du revenu d environ 50%. La sécurité sociale est acceptée universellement comme un droit humain (article 22, La déclaration universelle) Presque tous les pays peuvent se permettre de mettre en place un système de protection sociale de base Ainsi, les transferts de sécurité sociale sont un outil essentiel pour combattre la pauvreté, l exclusion sociale, et l inégalité Ce qui manque, c est la volonté politique et une stratégie globale durable

5 Quelques articles de notre constitution: Article 36, Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais. L Etat garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère. Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationales.

6 Rappel: En 1999, il a été constaté? Un déficit mondial de sécurité sociale: 80% de la population mondiale sans protection sociale adéquate Objectif : étendre la protection sociale à tous En 2001, Campagne mondiale pour la couverture pour tous: Tous les pays étaient invités à mettre en place une Stratégie nationale pour étendre la protection de sécurité sociale, en étroite corrélation avec la politique de l emploi et les autres politiques sociales

7 Quel constat? La RDC est membre de l OIT depuis 1960 En 56 ans, la RDC a ratifié 37 conventions: Conventions fondamentales: 8 sur 8 Convention de gouvernance: 2 sur 4 Conventions techniques: 27 sur 177 Parmi les conventions techniques, nous citons la convention (n 102) concernant la sécurité sociale ( norme minimum), Ratification: le 03 avril 1987

8 Remarque: La Convention (n 102) incorpore diverses clauses de flexibilité afin de permettre au plus grand nombre de pays de la ratifier et d atteindre progressivement une couverture complète : Pour la RDC: la ratification a concerné: la branche de pension: vieillesse, survivants et invalidité; Les allocations familiales; Les prestations en rapport avec les accidents du travail et les maladies professionnelles; Pas de ratification pour les prestations des soins médicaux: Maternité et Maladie. Pas de ratification pour les prestation de chômage.

9 Caractéristiques actuelles de la Protection Sociale en RDC 1) La Protection Sociale est à majorité non contributif ( gérer par l Eta); 2) Faible couverture de la population congolaise( moins de 10%) : Les vulnérables et indigents sont faiblement pris en compte; 3) Nombre insuffisant des prestations couvertes ( quantitativement et qualitativement); 4) Caducité des dispositifs juridiques

10 I. PRÉSENTATION DE LA RD CONGO Sa superficie est de km². Elle partage km de frontières avec 9 pays. en 26 provinces, y compris la Ville de Kinshasa, la capitale, qui a rang de province. Les territoires sont subdivisés en secteurs ou chefferies et en cités. On dénombre 473 secteurs et 261 chefferies. Ce sont des entités décentralisées, dotées de personnalité juridique. En 2012, la population totale de la RDC est estimée à 77,8 millions d habitants, avec un taux de croissance moyen de 3,4 %. Le pays reste sous-peuplé avec seulement 24 habitants au kilomètre carré. Cependant, la ville province de Kinshasa se caractérise par une très forte densité, avec 577 habitants au kilomètre carré.

11 2. Synthèse de la Politique Nationale de la Protection Sociale en RD Congo

12 Trois finalités, trois vocations Consolider l Etat, remettre l Etat au cœur des Congolais Redistribuer équitablement la richesse dans toute la société congolaise Transformer les mentalités, les comportements et les pratiques dans le sens d accroître le souci de l autre et la solidarité, mais aussi la responsabilité et la recherche du bien commun

13 Grandes Orientations Approche bidimensionnelle: Composante horizontale pour étendre la couverture: mise en place du Socle de Protection Sociale avec Quatre dimensions, quatre domaines de prestations; Composante verticale pour améliorer qualitativement et quantitativement les prestations de la sécurité sociale; Cinq piliers

14 FONDATION PILIER RENFORCEMENT DE CAPA CITE GOUVERNANCE FINANCEMENT Information, publicité, formation citoyennes RECHERCHE & INNOVATION LE TOIT PREST ATIONS DE PROTECTION SOCIALE : Santé, Enfance, Revenus, Troisième âge PRINCIPES Progressivité et réalisme Autofinancement Homogénéité des prestations Cohérence fonctionnelle Expérimentation PRINCIPES Coordination fonctionnelle Redevabilité Responsabilité assumée Equité Séparation des fonctions PRINCIPES Alignement international Alignement national Evolutivité Réflexivité Universalité Anticipation

15 3. Les orientations stratégiques

16 Trois lignes d action pour construire la stratégie Quel que soit le domaine, quel que soit le pilier, trois lignes d action générales s imposent pour construire la stratégie de Protection Sociale : 1) Rendre opérationnel, efficace et efficient ce qui existe déjà, c est-à-dire, les structures, les actions, les mesures, les instruments, les dispositifs, y compris les éléments de communication qui sont reconnus pertinents mais qui actuellement, pour des raisons diverses, ne rendent pas les services attendus (faibles performances).

17 Trois lignes d action pour construire la stratégie 2) Introduire progressivement des innovations là où leur potentiel se révèle le plus net: Identifier, formuler les innovations nécessaires, Les mettre à l épreuve à échelle expérimentale pour en tirer un maximum de leçons, notamment les modalités de leur succès et de leur expansion. Les évaluer et les valider Les disséminer, les généraliser là où leur potentiel est confirmé.

18 Trois lignes d action pour construire la stratégie 3) Commencer tout de suite petit mais réaliste et faisable et, ensuite, progressivement grandir pour élargir la gamme de prestations selon ce qu il est possible de bien faire. Confirmer les «quick wins» (actions phares) et les mettre en œuvre aussi vite que possible, Faire le tri entre ce qui relève du court, du moyen et du long terme, Etablir une feuille de route (calendrier)

19 La SNPS s articule autour de trois axes stratégiques : Axe 1 : Promouvoir des mécanismes pour garantir l accès de tous aux services sociaux de base et une sécurité élémentaire de revenu notamment pour les personnes vulnérables. Axe 2 : Renforcer et étendre le système d assurance sociale, fiable et économiquement viable. Axe 3 : Renforcer le cadre institutionnel, la coordination, les capacités et le financement de la protection sociale.

20 1. Composante verticale Un accent particulier sera mis sur le pilier gouvernance, pour la modernisation et l extension de l assurance sociale. Il s agira de consolider le régime général de sécurité sociale, promouvoir l inclusion sociale des travailleurs indépendants notamment des secteur informels et agricoles, et poursuivre la modernisation du régime spécial de sécurité sociale des agents de l Etat. Les lignes de forces sont notamment : Étendre progressivement les mécanismes contributifs d'assurance sociale au secteur informel, aux coopératives agricoles et aux travailleurs indépendants ; NB: Le Code de Sécurité Sociale pour le régime général vient d etre promulgué par le Chef de l Etat en juillet 2016 Finaliser le processus de mise en place de la Caisse des agents publics de l Etat Améliorer la santé et la sécurité au travail; Actualiser la liste des maladies professionnelles;

21 2. Composante horizontale: élargissement de la couverture par la mise en place du socle.

22 a) Enfance Développer les cantines scolaires avec priorité pour les écoles primaires en milieu rural ou dans les banlieues populaires des grandes villes, ensuite, dans un second temps, sur les écoles secondaires. Fournir des Kits scolaires à tous les enfants, où qu ils soient, d où qu ils viennent. ATTENTION : pour développer les cantines = dynamiser l économie locale, valoriser les activités économiques et la production locale, vivifier les marchés et les échanges locaux

23 b) Revenus pour les personnes en difficulté, les vulnérables Pour les 10% de ménages les plus pauvres, transfert d un revenu équivalent à 20% du revenu minimum Revaloriser l attestation d indigence Garantir pour les personnes vivant avec un handicap physique ou autre, y compris les aveugles, l accès gratuit et facile à des services de base tels que le transport, les édifices ou les équipements publics et privés.

24 c) Personnes du troisième âge Assurer aux personnes du troisième âge les conditions de dignité et de prise en charge holistique pour une vieillesse apaisée En pratique, il s agira de procéder au transfert de revenu et à la couverture des charges d affiliation à une mutuelle pour chaque personne du troisième âge actuellement sans aucune affiliation.

25 d) Accès aux soins de santé de qualité Rendre véritablement opérationnelle la CSU (Couverture Sanitaire Universelle); Cela implique: 1) Equité dans l utilisation des services (réduction de l écart entre besoin et utilisation); 2) Qualité de soins; 3) Protection financière (personne n'est poussé vers la pauvreté suite aux paiements des services de santé)

26 La Couverture Sanitaire Universelle; Objectif spécifique : Assurer à tous et à toutes un accès équitable à un paquet de soins et services de santé de qualité sur toute l étendue du territoire national d ici Résultat 1 : Les paramètres techniques et financiers pour l extension de la couverture sanitaire universelle sont conçus et adoptés; Résultat 2 : Le cadre institutionnel et législatif de la couverture sanitaire universelle est défini, validé et adopté; Résultat 3 : La couverture sanitaire universelle est rendue opérationnelle; Résultat 4 : Le cadre de collaboration avec l offre de soins pour assurer la disponibilité et la qualité des soins de santé est amélioré

27 Cadre conceptuel du flux financier CSU

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30 Principes du système de financement: découlant de la Constitution du 18 février 2006 dans son article 47 qui stipule que le droit à la santé et la sécurité alimentaire «est garanti». l universalité : tous les citoyens de la RDC ont le même accès aux soins, sans discrimination par rapport au statut socio-économique ; la solidarité nationale et la participation de tous qui garantissent l équité et la mutualisation généralisée du risque maladie notamment entre les biens portants et les malades ; la décentralisation : Le système national de couverture sanitaire universelle est décentralisé et proche des communautés et prestataires de soins de santé. L autonomie est assurée aux systèmes décentralisés de couverture santé à chaque niveau (national, provincial ou local) ; la mixité du financement : le financement du système national de couverture sanitaire universelle est un mélange de ressources d origine publique et privée ; la protection financière stipule que les ménages ne doivent pas être réduits à l état de pauvreté par le fait de recourir aux services et soins de santé. Ils ne doivent pas non plus être confrontés à un dilemme consistant à opérer le choix entre se faire soigner et préserver son bien-être économique. l équité en matière d accès et d utilisation des services : l équité visée porte sur l affectation des ressources et des services de santé qui doivent être répartis sur base des besoins de la population et non en considérant d autres facteurs non objectifs tels que le revenu des ménages ou la localisation géographique.

31 Modalités d achat Achat d un paquet de services Les services seront achetés sous forme de paquet et non de manière isolée cela afin d éviter la fragmentation. Achat basé sur l équité et l efficience Tenir compte de la capacité de payer des populations et des particularités socio-économiques de chaque province et des coûts additionnels pour la production des services. L achat tiendra compte des protocoles de prise et des ordinogrammes en charge définis et respectés. Achat basé sur une approche stratégique et non passive. La contractualisation sélective des structures publiques et privées sera au centre de cet achat stratégique. Achat basé sur la séparation des fonctions( achat, régulation et prestations) Le but de cette séparation est d'éviter ou de réduire les situations de conflit d'intérêts ou de collision. Le Ministère de la Santé assurera la régulation des services et l action de l achat sera externalisée

32 Défis majeurs Volonté politique qui s inscrit dans la durée particulièrement en matière de subventionnement de l Etat et de la participation obligatoire de «tous»; Améliorer l efficience en travaillant bien et correctement: Nécessité de disposer d un personnel qualifié, compétent et moralement bon; Disposer des lois et de règlements appropriés; Disposer d un système de vérification efficace; Maintenir un dialogue permanent avec différents acteurs

33 6. Etapes suivantes

34 Feuille de route Organiser l atelier de budgétisation du plan de mise en œuvre de la Protection Sociale : Deuxième quinzaine de Septembre 2016; Organiser la réunion de la Commission Socioculturelle du Gouvernement pour l appropriation du processus ( 3 Documents de référence):octobre 2016 Validation des Documents au Conseil des Ministres: Novembre 2016.

35 MERCI POUR VOTRE ATTENTION!