Les fondamentaux de la Douane : Outil stratégique à l'international

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Rémi Bourgeois
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1 Les fondamentaux de la Douane : Outil stratégique à l'international

2 Plan de l'intervention Bases réglementaires Définitions Le dédouanement L'espèce tarifaire L'origine La valeur en douane Présentation de quelques documents

3 Bases règlementaires Actuellement, le code des douanes communautaires (CDC), complété par les dispositions d'application du code des douanes communautaires (DAC) À compter du 1 er mai 2016, le code des douanes de l'union (CDU) complété par les actes délégués et actes d'exécution (AD /AE) + Le code des douanes national et autres...

4 Définitions Le territoire douanier : territoire des 28 États membres de l'union européenne + Monaco, Les Canaries, les DOM, les Îles finlandaises d'aland, les Îles anglo-normandes et l'îles de Man. Les TOM en sont exclus Le territoire fiscal : territoire des 28 États membres de l'union européenne mais les DOM en sont exclus

5 Définitions Échanges dans l'union européenne : réalisation d'une déclaration d'échanges de biens (DEB) dès le 1 er euro à l'expédition, au-delà du seuil de euros à l'introduction. Consulter le Bulletin Officiel des Douanes (BOD) n 7100 du 08/01/2011. Échanges hors Union européenne : réalisation d'une déclaration d'importation ou d'exportation

6 Le dédouanement assigne aux marchandises tierces un régime douanier acquittement de droits et taxes la marchandise acquiert le statut communautaire à l'exportation, le dédouanement est conditionné par la sortie effective du territoire douanier (système ECS)

7 Le dédouanement Les déclarations en douane sont établies sur un "document administratif unique" (DAU) le plus souvent par voie informatique (application Delta en France) par l'importateur ou l'exportateur lui-même ou par son représentant possibilité de procédure domiciliée dans les locaux de l'importateur ou de l'exportateur

8 Pour connaître la règlementation et taxation applicables à un produit 3 notions essentielles : Espèce Origine Valeur

10 L'espèce tarifaire La nomenclature tarifaire d'une marchandise constitue le point de départ des formalités douanières La position tarifaire se compose de 10 chiffres dont les 6 premiers sont communs à l'international.

11 L'espèce tarifaire Cette position conditionne : la taxation de la marchandise des mesures de surveillance particulière (droits anti-dumping DAD, application de normes sanitaires et de sécurité) l'application des règles d'origine

12 L'espèce tarifaire Pour classer votre produit, vous pouvez consulter : Le Tarif des douanes 2016 ; le moteur tarifaire RITA à partir du site PRODOUANE Si vous ne parvenez pas à classer votre produit, l'administration des douanes vous propose de le faire pour vous : Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC)

13 L'espèce tarifaire Le Renseignement Tarifaire Contraignant Opposable dans toute l'union européenne Ne peut être invoqué que par son titulaire Valable 6 ans (puis 3 à compter du 1 er mai 2016) Gratuit sauf en cas d'analyse laboratoire Délivré par le bureau E1 de la direction générale des douanes En général dans les 70 jours calendaires après recevabilité de la demande Certifié AFNOR «engagement de service»

14 L'origine ne pas confondre : L'origine : nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques. En l'absence de transformation substantielle ou suffisante, les produits conservent leur origine initiale La provenance : notion géographique / logistique Le statut communautaire : s'acquiert au moment de l'importation dans l'union européenne (paiement des droits de douane)

15 L'origine Il existe 2 origines : L'origine non préférentielle (ONP) : une marchandise possède toujours une ONP (ou origine de droit commun). Lui sont liées des réglementations (marquage «Made in» ou DAD). L'origine préférentielle (OP) : existe parfois si un accord commercial a été signé entre l'ue et le pays client ou fournisseur. La liste des accords est consultable sur la page dédiée du site internet de la douane

16 L'origine Dans le cadre des relations préférentielles existant entre l'ue et certains pays tiers, des avantages tarifaires (taux de droits de douane réduits ou nuls) sont réservés aux produits réputés «originaires» des parties contractantes. Dans chaque accord figure un protocole définissant la notion de produits originaires.

17 Exemple : savon liquide

18 Exemple : savon liquide

19 L'origine Le statut d'exportateur Agréé (EA) : possibilité de remplacer le visa d'un certificat d'origine "papier" par l'apposition d'une mention sur facture «l'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle...». Vous pouvez consulter la page dédiée du site internet de la douane et le BOD n 6833 du 20/07/2009

20 La valeur en douane Principe : valeur transactionnelle «prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu elles sont vendues pour l exportation, à destination du territoire de l UE, après ajustement le cas échéant» Éléments à ajouter (frais jusqu'au point d'entrée UE, certaines redevances, produits ou services fournis directement ou indirectement par l'acheteur...) Éléments à retrancher (frais après entrée dans l'ue...) Si pas de valeur transactionnelle : méthodes de substitution Possibilité d'avis sur la valeur en douane Pour plus d'informations : consulter le Règlement Particulier sur la valeur

21 La valeur en douane Valeur en douane : au point d'entrée dans l'union européenne sert de base pour les droits de douane Valeur statistique : valeur au point d'entrée en France (au point de sortie à l'export) Base de taxation TVA : valeur au point d'arrivée final + droits de douanes et autres taxations éventuelles

22 La facture Quelques documents joints à la déclaration en douane Le Form A (import) : attestation d'origine préférentielle dans le cadre du Système des Préférences Généralisées (SPG) L'EUR1 : attestation d'origine préférentielle lors du visa d'un EUR1 à l'export, s'assurer que les règles d'origine prévues dans l'accord concerné sont bien respectées L'ATR : certificat de circulation dans le cadre de l'union douanière UE / Turquie Autorisations ou certificats liés au type de marchandises : médicaments, biens à double usage, matériel de guerre, biens culturels, espèces protégées, biens soumis à inspection sanitaire, à normes techniques...

23 Quelques documents joints à la déclaration en douane Le certificat d'origine universel (visé par les CCI) n'est pas un document douanier si sollicité, doit respecter les règles de l'origine non préférentielle

24 Pour plus d'informations vous pouvez prendre contact avec : - le Pôle Action Économique de la Direction Régionale des Douanes d'auvergne 8 Rue de Rabanesse - BP CLERMONT-FERRAND Cedex ou 79 pae-auvergne@douane.finances.gouv.fr - le Pôle Gestion des procédures du bureau de douanes de Clermont-Ferrand 3 Rue Kepler BP CLERMONT-FERRAND Gestion-procedures-clermont@douane.finances.gouv.fr

25 Vous pouvez également consulter : - le site internet de la douane - le site PRODOUANE - le site de l'union européenne - la newsletter DOUANE +

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