Reforme du dialogue social en entreprise. FEHAP 1 er juillet 2016 Emmanuelle BOURDAUD

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1 Reforme du dialogue social en entreprise FEHAP 1 er juillet 2016 Emmanuelle BOURDAUD

2 Les principales mesures: Les 3 grandes consultations annuelles du CE La DUP moins de 300 salariés L accord d entreprise préalable à la mise en place d une instance unique par établissement (CE+DP+CHSCT) Les réunions communes des IRP Les précisions pratiques sur les règles de fonctionnement Les mesures en faveur des élus La QVT et la NAO

3 Réforme des conditions de consultation des Comités La BDES Les consultations du Comité d entreprise

4 Consultation du CE sans recours à un expert, ni consultation du CHSCT Convocation R 1 Ordre du jour R1 Remise des informations précises et écrites en vue de la R1 Eventuellement R0 J Délai d examen suffisant R1 de consultation du CE Observation du CE Réponse motivées de l employeur Avis du CE J+3 mini Eventuellement R2 En cas de demande de réunion exceptionnelle ou de nécessité de compléter les réponses apportées Fin du délai préfix à l issue duquel le CE est réputé avoir été consulté J+1 mois Délai préfix

5 Consultation du CE sur les orientations stratégiques avec recours à l expert Convocation R 1 Ordre du jour R1 Remise des informations précises et écrites en vue de la R1 Eventuellement R0 R1 de consultation du CE Désignation de l expert Demande d information complémentaire à l employeur : 3 jours Réponse de l employeur : 5 jours Remise du rapport de l expert comptable R 2 CE Fin du délai préfix à l issue duquel le CE est réputé avoir été consulté J J+3 mini J+6 jrs J+11 jrs J+ 45 jrs J+2 mois Délai d examen suffisant Au plus tard 15 jours avant la fin du délai préfix de 15 jours Délai préfix

6 La Base de données économiques et sociales d entreprise et d établissement La réforme de juin 2013 encadre les délais de consultation du CE La contrepartie : une information continue et sincère à travers la BDES 1, Investissements 2,Fonds propres, endettement et impôt 3, Rémunération des salariés et dirigeants 4, Activités sociales et culturelles 5, Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts 6, Sous-traitance ; 7, Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. 8, 1 er janvier 2016 : Egalité professionnelle 9, A venir (décret publié le 30/06) : modulation +/- 300 ou par accord entreprise ; informations relatives aux consultations récurrentes

7 La suppression des rapports et des bilans périodiques AVANT LA LOI REBSAMEN APRES REBSAMEN Informations et Consultations périodiques obligatoires du CE : communication de différents rapports et bilans (bilan social, rapport de situation comparée hommes/femmes, rapport sur la situation économique, etc.), - Entreprises <300 salariés : suppression du rapport annuel sur la situation économique de l entreprise - Toutes entreprises : suppressions des différents rapports et bilans - Obligation de consultation du CE pour des événements ponctuels donnant lieu à l envoi de ces rapports et informations. - Bilan social et plan d action H/F : BDES à disposition IT et salariés 7

8 Les nouvelles consultations récurrentes des Comités Avant : 17 consultations 1 er janvier 2016 : 3 Rendez-vous Informations trimestrielles Informations semestrielles Participation Formation Professionnelles Handicapés Prévoyance Apprentissage Politique de recherche et développement Examen annuel des comptes Rapport unique annuel Les orientations stratégiques de l entreprise La situation économique et financière de l entreprise La politique sociale de l entreprise, les conditions de travail et l emploi Entreprises > 300 : obligation d information trimestrielle Etc,

9 Qui est consulté : CCE ou Comité d établissement En fonction des projets qui nécessitent de consulter, j identifie : - qui décide ( DG ou directeur) - et s il y a des mesures d adaptations à prévoir dans l établissement Le CCE est seul compétent: Si le projet est décidé au niveau de l entreprise S il n y a pas de mesure d adaptation au niveau de l établissement et Si les mesures de mise en œuvre au niveau de l établissement ne sont pas définies Si le CCE est seul compétent Je consulte le CCE je transmets son avis et les documents aux CE Je consulte ultérieurement les Comités d établissement sur les mesures de mise en œuvre définies Si le CCE n est pas le seul compétent Je consulte les Comités d établissement sur le projet et les mesures d adaptation spécifiques aux établissements Je communique au CCE les avis rendus suivant des délais fixés par décret Le CCE se prononce en dernier 9

10 Le cas de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l emploi Contenu Modalités évolution de l emploi, qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de prévention et de formation envisagées par l employeur, apprentissage ; conditions d accueil en stage; conditions de travail; congés et l aménagement du temps de travail, durée du travail ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; modalités d exercice du droit d expression des salariés (seulement dans les entreprises où aucun DS n a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d expression n a été conclu). Entreprises 300 et + : bilan social Support : BDES Concours du CHSCT possible Assistance expert Avis CE : à disposition de l IT dans les 8 jours suivant la réunion Adaptations possibles par accord d entreprise

11 Quel est l intérêt de négocier un accord d entreprise portant sur les modalités de consultation Par accord d entreprise on peut négocier sur : - Les modalités des consultations récurrentes - Le contenu des informations communiquées - Le nombre de réunions - Les délais de consultations Par exemple: - Pratique de l expertise commune en matière économique et sociale - La répartition des thèmes entre CE et CCE - La scission du thème politique social, par exemple en conservant un bilan social simplifié dans les établissements et en présentant les données associatives fiables - Une double réunion information puis consultation sur la politique sociale - L utilisation des heures de délégation Timing: pas de négociation obligatoire d ici les élections les modalités peuvent être organisées ultérieurement Méthode: recenser les pratiques 11

12 LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL EST UNE INSTANCE UNIQUE QUI PERMET D ADAPTER LES IRP A LA CONFIGURATION DES ETABLISSEMENTS Nouvelle DUP CHSCT

13 Les missions restent inchangées Délégués du personnel présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux : salaires, l'application du Code du travail et des autres lois les conventions et accords collectifs A distinguer de la revendication qui tend au contraire à l'amélioration de ces dispositions qui est de la compétence des organisations syndicales notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Comité d entreprise Expression collective des salariés pour que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives : à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle aux techniques de production Formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer : les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives (prévoyance, retraite) A pour mission : CHSCT De contribuer à la protection et à la prévention en matière de santé physique et mentale et de sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. 13

14 LA NOUVELLE DUP DE 50 A 299 SALARIES Quel effectif Qui décide 299 salariés contre 199 avant La décision est prise après consultation des DP, CE et CHSCT L employeur peut l imposer Quelles institutions Quel niveau CE + DP + CHSCT Il s agit de réunir sur les mêmes personnes les missions Il s agit d une : option fermée : une DUP ou 3 institutions Elle s exerce au niveau de l entreprise ou des établissements distincts ou de l UES Option et timing Possible lors de la constitution et du renouvellement des DP, CE et CHSCT Les mandats sont prorogés ou réduits dans la limite de 2 ans L employeur disposant d une DUP peut décider de maintenir la DUP exerçant les seules attributions des DP et du CE, dans la limite de 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours A l issue de cette période, il met en place sans délai, après consultation des membres de la DUP, soit une DUP, soit DP / CE / CHSCT. 14

15 Dispositions transitoires Ancienne DUP (DP + CE) Adoptée avant 17/08/2015 Maintien possible 2 cycles électoraux Mise en place nouvelle DUP (DP + CE + CHSCT)

16 NOUVELLE DUP - PREALABLE Procéder au décompte de son effectif Vérifier: - les dispositions conventionnelles - les protocoles d accords S interroger sur la durée des mandats Consulter le CE, DP, CHSCT 16

17 Quel est l intérêt d une Délégation Unique du Personnel pour les Etablissements et services dans une structure de 300 salariés et plus? Il s agit de réunir sur les mêmes personnes les missions: l instance exerce l ensemble des attributions des instances intégrées Et de créer une seule institution dotée de la personnalité civile Configurations multiples pour les 300 et + : CE+DP, CE+CHSCT, DP+CHSCT, CE +DP+CHSCT Niveaux multiples : au niveau d un ou plusieurs établissements Réunions : possible tous les 2 mois (actuellement tous les mois) 4 Réunions CHSCT / an (4 sur les 6 réunions) Ordre du jour commun qui n enlève pas les attributions Un secrétaire commun CE et CHSCT Désignation d un secrétaire adjoint Possibilité d expertise commune CE et CHSCT

18 Les éléments de réflexion pour les prochaines élections Points de négociation pour les 300 salariés et plus : le fonctionnement Réunion : au moins une réunion tous les deux mois Ordre du jour : modalité de fixation et de communication délais Le rôle respectif des membres de l instance titulaires et suppléants Heures de délégations sous réserve des limites fixées par décret Jours de formation dont bénéficient les membres de l instance sous réserve des limites fixées par décret Les commissions spécialisées Lorsque l instance inclut le CHSCT : La commission d hygiène, de sécurité et de conditions de travail : composition, le fonctionnement, délégation de tout ou partie des attributions reconnues au CHSCT et que la commission exerce pour le compte de l instance ; Le nombre minimal de réunions de l instance consacrées, en tout ou partie, aux attributions HSCT seuil de 4 réunions 18

19 Les éléments de réflexion pour les prochaines élections Points de négociation : les périmètres Etendue des possibilités pour les moins de 300 salariés - Par décision unilatérale après consultation des DP, CE, CHSCT - L employeur opte pour la séparation des instances ou la réunion des instances - Le choix est limité : pendant 2 cycles électoraux le regroupement peut porter sur les DP et CE, puis toutes les instances sont regroupées Etendue des possibilités pour les 300 salariés et plus - Par un accord signé avec les organisations syndicales représentant une majoritaire de 50 % - Les partenaires sociaux décident pour chaque établissement (ou groupes d établissements) s ils créent une DUP ( avec possibilité de panacher suivant les établissements) CE+DP, CE+CHSCT, DP+CHSCT, CE +DP+CHSCT 19

20 Nouvelle DUP moins de 300 : le nombre de mandats par établissement Effectifs Loi nouvelle Entreprise sans DUP Entreprise avec DUP Différence DUP DP CE CHSCT Total CE CHSCT Total Différence De 50 à De 75 à De 100 à De 125 à De 150 à De 175 à De 200 à De 250 à

21 Nouvelle DUP moins de 300 : les heures de délégation Effectifs Loi nouvelle Entreprise sans DUP Entreprise avec DUP Différence DUP Total DP CE CHSCT Total CE CHSCT Total Différence De 50 à De 75 à De 100 à De 125 à De 150 à De 175 à De 200 à De 250 à

22 Nouvelle DUP 300 ET PLUS Nombres de représentants et crédits d heures (1) Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau. 22

23 Nouvelle DUP 300 ET PLUS Exemples comparatifs dans la limite d un effectif de salariés Effectifs ICR (minimum) AVANT Différences 2 instances 3 instances DP CE CHSCT Total 3 instances 50 à 74 salariés à 99 salariés à 124 salariés à 174 salariés à 199 salariés à 249 salariés à 299 salariés à 399 salariés à 499 salariés à 749 salariés à 999 salariés à 1499 salariés à 1999 salariés

24 Nouvelle DUP 300 ET PLUS Exemples comparatifs dans la limite d un effectif de salariés Effectifs 50 à 99 salariés ICR AVANT Différences 2 instances 3 instances DP CE CHSCT Total 3 instances à 299 salariés à 499 salariés à 1499 salariés à 1999 salariés

25 Le CHSCT le périmètre de désignation est précisé et la durée des mandats est unifiée Mise en place Durée du mandat Les entreprises d au moins 50 salariés mettent en place un CHSCT dans leurs établissements d au moins 50 salariés. Lorsqu elles sont constituées uniquement d établissements de moins de 50 : elles mettent en place un CHSCT dans au moins l un d entre eux. Tous les salariés de l entreprise sont rattachés à l un des comités. Mandat aligné sur celui du CE : leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du CE (L ) Mandat de 4 ans Entrée en vigueur : prochain renouvellement Dans les établissements <50, «lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un CHSCT» ajoute le texte, les DP sont investis des fonctions du CHSCT (L ). 25

26 MEME EN L ABSENCE DE DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL IL EST POSSIBLE DE TENIR DES REUNIONS COMMUNES Réunion commune CE/DP/CHSCT Instance de Coordination des CHSCT

27 La réunion commune des IRP : l employeur présente une seule fois son projet Quelles décisions Quelles instances Projet nécessitant information et consultation de plusieurs instances Au choix de l employeur : CE, DP, CHSCT, CCE Conditions Choix unilatéral de l employeur Pas de limitation d effectif Possible donc pour les + de 300 qui ne disposent pas d accord majoritaire instaurant des DUP Fonctionnement Projet inscrit à l ordre du jour de la réunion commune communiqué au moins 8 jours avant Avis valablement recueilli au cours de la réunion commune, sous réserve que l instance devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres Recours possible à la visioconférence 27

28 L instance de coordination des CHSCT : un seul CHSCT consulté Projet commun à plusieurs établissements Entreprises qui en raison de plusieurs établissements distincts comportent plusieurs CHSCT Objet : organiser le recours à une expertise unique lorsqu une consultation portant sur un projet commun à plusieurs établissement Elle est mise en place projet par projet Composition L employeur ou son représentant Des représentants de chaque CHSCT 3 représentants par CHSCT si moins de 7 CHSCT 2 représentants par CHSCT si de 7 à 15 CHSCT 1 représentant par CHSCT si plus de 15 CHSCT Et les membres sans voix délibérative (Médecin du travail, Inspecteur du travail, Agent des services de prévention de la CARSAT, agent de l OPPBTP ou, défaut agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Désignation lors de la 1 ère réunion de chaque CHSCT Désignation au sein de chaque CHSCT lors de la première réunion à la majorité des membres présents Désignation valant pour la durée du mandat Compétence L instance de coordination est seule consultée sur les mesures d adaptation du projet communes à plusieurs établissements Elle est seule compétente pour désigner un expert Les CHSCT sont consultés sur les éventuelles mesures d adaptation spécifiques Si consultation CHSCT et instance de coordination, avis des CHSCT transmis à l instance dans les délais fixés par décret. L ICCHSCT se prononce en dernier 28

29 PRECISIONS PRATIQUES SUR LE FONCTIONNEMENT Fonctionnement du CE Fonctionnement du CHSCT

30 CE - Organisation interne Règlement intérieur => Désormais obligatoire => Fixe les modalités de fonctionnement du CE et de ses rapports avec les salariés => Adopté à la majorité comme les délibérations du CE => Le président peut participer au vote. Composition du bureau Le président : le chef d entreprise ou son représentant Le secrétaire Eventuellement : secrétaire adjoint, trésorier adjoint DUP : secrétaire adjoint obligatoire Trésorier : obligatoire le 1 er janvier 2015 (titulaire depuis mars 2015) Visioconférence CCE, CE, Comité de groupe, Comité européen, CHSCT, ICCHSCT (projet de Loi Travail : extension à la DUP) Nécessité d un accord entre l employeur et les élus A défaut d accord conditions fixées par décret : recours limité à 3 réunions par année civile - dispositif technique pour le vote à bulletin secret et l authentification des personnes Enregistrement et Sténographie Décision commune ou imposée par le CE à l employeur L employeur ne peut s y opposer sauf pour les délibérations portant sur des informations confidentielles et présentées comme telles par l employeur Frais : à la,charge de l employeur si la décision d y recourir émane de l employeur 30

31 CE Procès verbaux Procès verbaux Établis par le secrétaire Délais et modalités fixés par accord collectif d entreprise ou par accord avec le CE à défaut de DS À défaut d accord, conditions fixées par décret : 15 jours, 3 jours en cas de licenciement collectif économique, 1 jour en cas de RJ/LJ En l absence d accord, les CE devront s assurer que leurs règlements intérieurs sont conformes aux délais d établissement des PV fixés par décret. À l issue du délai, le PV est transmis à l employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été transmises 31

32 CHSCT - Fonctionnement interne Présidence Secrétaire Assurée par l employeur Désignation d un secrétaire parmi les représentants du personnel au CHSCT Obligation d établir un RI qui détermine : - les modalités de fonctionnement, - l organisation de ses travaux (L ) Décisions et résolution du CHSCT Majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu il consulte les élus en tant que délégation du personnel Mandat : Aligné sur celui des membres du CE Visioconférence : 3 réunions pour l année civile, Au-delà : accord avec les membres du CHSCT Présence du médecin: médecin peut se faire représenter aux réunions du CHSCT par un membre de l équipe pluridisciplinaire. Ce membre aura voix consultative comme le médecin lui-même Accès du CHSCT à la BDES A compter du 1er janvier 2016, l ensemble des informations transmises de manière récurrente par l employeur au CHSCT devront être mis à la disposition de ses membres dans la BDES. 32

33 DIVERSES MESURES Mesures en faveur des IRP Représentation Homme/Femme

34 Vers un statut du salarié représentant du personnel Entretien Rémunération Reconnaissance des compétences Entretien individuel de début de mandat à sa demande Sur les modalités pratiques d exercice du mandat au regard de leur emploi Assistance possible par membre du personnel de leur choix Ne se substitue pas à l entretien professionnel Entretien professionnel se tenant à l issue du mandat Pour les élus titulaires et mandats syndicaux dont les heures de délégation représentent au moins 30 % de leur temps de travail Il doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises pendant le mandat et de préciser les modalités de valorisation de l expérience acquise Bénéficiaires Au profit des salariés titulaires d un mandat d élus, ou DS, RSS, RS au CE, CHSCT dont les heures de délégation représentent au moins 30 % de leur temps de travail Garantie de non discrimination salariale Sauf accord de branche ou d entreprise plus favorable : évolution de rémunération au moins égale à l évolution moyenne des rémunérations perçues pendant la durée du mandat par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l ancienneté est comparable à défaut de tels salariés, évolution moyenne des rémunérations perçues dans l entreprise Etablissement d une liste de compétences liées à l exercice d un mandat qui seront inscrites au répertoire des certifications professionnelles Certification qui permettra d obtenir des dispenses dans le cadre notamment d une démarche de VAE permettant, le cas échéant, d obtenir une autre certification 34

35 Une représentation proportionnelle Homme/Femme par collège Représentation équilibrée des femmes et des hommes Effet au 1 er janvier 2017 les OS devront inscrire sur leur liste de candidats : - titulaires et suppléants - pour chaque collège électoral un nombre de femmes et d hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale + Les listes seront composées alternativement d un candidat de chaque sexe jusqu à épuisement des candidats d un des sexes. 35

36 LES NAO Avant/Après 1 er janvier 2016 Importance de la QVT

37 NAO Avant/après

38 La NAO au 1 er janvier 2016 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l entreprise: Négociations annuelles Salaires effectifs Durée effective et organisation du temps de travail Intéressement, participation et épargne salariale QVT et égalité professionnelle attention ouverture avant fin 2016 Articulation vie personnelle et vie professionnelle Objectifs et mesures permettant d atteindre l égalité H/F Mesures permettant de lutter contre toute discrimination Insertion professionnelle et maintien dans l emploi des travailleurs handicapés Régime de prévoyance et frais de santé Droit d expression Eventuellement, pénibilité Négociation triennale E > ou = 300 s Gestion des emplois et des parcours professionnels Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l exercice de leurs fonctions Contrat de génération