CAHIER DES CHARGES : ENLEVEMENT ET ELIMINATION DE DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX SUR LE SITE DE L INRA DE JOUY-EN-JOSAS ET DOMAINES RATTACHES

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1 CAHIER DES CHARGES : ENLEVEMENT ET ELIMINATION DE DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX SUR LE SITE DE L INRA DE JOUY-EN-JOSAS ET DOMAINES RATTACHES DECEMBRE 2006

2 1. OBJET DE LA PRESTATION L activité du centre de recherches INRA de Jouy-en-Josas génère une quantité importante de déchets chimiques et assimilés qu il convient de faire éliminer dans le cadre réglementaire en vigueur. Les prestataires devront donc s assurer de la collecte, du tri, du regroupement, et du traitement des déchets chimiques entreposés sur les différents sites. 2. DESCRIPTION DES DECHETS TRAITES Les déchets peuvent appartenir à une des catégories suivantes : Catégorie de déchets DTQD : produits chimiques de laboratoire périmés ou sans usage, en flaconnage de volume < 10 litres Matériaux contenant de l amiante Effluents liquides conditionnés en bonbonnes (solvants halogénés ou non, acides organiques ou minéraux, bases, solutions contenant des sels minéraux ) Matériaux souillés conditionnés en seaux (gants, tubes plastiques de manipulation, pipettes ) Piles, batteries Aérosols Tubes néons Lampes diverses, dont vapeur de mercure Emballages souillés Filtres de hotte chimique souillés La liste ci-dessus n est toutefois pas exhaustive et pourra être complétée en cours de prestation. Identification des produits : Aucune liste exhaustive des produits éliminés n est disponible, s agissant de protocoles de recherche. Toutefois, on pourra noter la présence d acides organiques (acide acétique ), d acides minéraux (acide chlorhydrique ), de bases (soude ), de solvants chlorés ou non (phénol, acétonitrile, chloroforme ), de solutions aqueuses diverses (formaldéhyde, tampon Tris-borate-EDTA-Bromure d éthidium ). Les DTQD concernés sont extrêmement variés, de la bouteille de solvant de 5 litres au microflaconnage contenant 500 milligrammes d un produit chimique en poudre. Il est notamment indiqué la présence possible de CMR dans les déchets éliminés. Localisation : La collecte aura lieu : au centre INRA de Jouy-en-Josas (Yvelines), environ 95% du volume à l INA-PG de Grignon (Yvelines), pour le solde

3 Des enlèvements exceptionnels pourraient également avoir lieu au centre INRA de Bressonvilliers (Essonne). Ces sites sont équipés de soutes de stockage de déchets accessibles de plain-pied et devant lesquelles un camion peut stationner. L accessibilité ne pose donc aucune difficulté particulière. Estimation des quantités : Environ 6 tonnes de déchets chimiques ont été éliminées annuellement en 2005 et CONSISTANCE DE LA PRESTATION Fourniture des conditionnements Tri des DTQD sur le site du producteur Collecte des produits Transport des produits Stockage des produits Traitement des produits Les emballages des produits dangereux devront satisfaire au Code du Travail (art. L et R ), à l arrêté du 21 février 1990 modifié, à l arrêté du 20 avril 1994 modifié, à l arrêté du 1 er juin Les conteneurs proposés seront adaptés aux différentes familles de produits conformément à l arrêté du 1 er juin 2001 (corrosif, inflammable ), et l ensemble des conteneurs devra être homologué au titre de l accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route. Tout transport de matières dangereuses devra être accompagné : - d un document de transport, également appelé «déclaration de chargement de matières dangereuses» - éventuellement d un document décrivant les consignes de sécurité (selon les quantités de matières dangereuses transportées par véhicule vis-à-vis des quantités limites fixées par la réglementation) - d un bordereau de suivi des déchets industriels (BSDI) ou bordereau de suivi des déchets contenant de l amiante (BSDA) Les conducteurs devront être titulaires d une attestation de formation, adaptée au transport à entreprendre. L exploitant de l installation de stockage devra être à jour de ses paiements de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Les dispositions du Plan Régional d Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS) seront respectées. Ainsi, le centre d élimination et de traitement doit être recensé dans ce plan régional et respecter le principe de proximité. Un plan de prévention sera rédigé avant le début de la prestation de manière à garantir la sécurité des agents concernés.

4 4. REMISE DES OFFRES L entreprise précisera les caractéristiques des conteneurs de stockage qu elle propose pour les différents produits chimiques : Nature et forme (bonbonne, boîte, fût, bidon, caisse-néon ), matière, contenance, moyen d identification (couleur, étiquetage de danger, étiquetage de manutention), système d étanchéité, séparation solvants chlorés et non chlorés, etc en fournissant, si possible, les photos et les fiches techniques des contenants proposés. Dans la mesure du possible, l INRA souhaiterait que son code couleur actuel puisse être conservé : bonbonne jaune pour les acides, bonbonne blanche pour les bases et sels, bonbonne rouge pour les solvants. L entreprise s attachera à définir les moyens mis en place pour la collecte des DTQD et des produits non identifiés. Elle décrira l ensemble des mesures prises pour la protection de la santé de ses agents manipulant les produits. L entreprise détaillera le mode de transport des produits et devra notamment indiquer les caractéristiques de l autorisation préfectorale au transport de déchets dangereux, ou tout au moins le récépissé de déclaration du transport de déchets dangereux. Elle décrira les moyens de transport utilisés (capacité, taille, poids), ainsi que l équipement et la signalisation des véhicules, qui devront être conformes à la réglementation. L entreprise devra présenter le certificat d agrément des véhicules, en cours de validité. L entreprise décrira la procédure de déchargement des produits sur son site, et donnera une description des aires de déchargement. Ces aires devront être étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. L entreprise donnera la description des équipements utilisés pour le stockage les produits liquides (ex : résistance à la corrosion, marquage, évent, trop-plein, contrôle de remplissage, mise à la terre pour les substances inflammables, cuvette de rétention ). L entreprise indiquera le mode de traitement des produits par catégorie (neutralisation, désactivation, etc.). En particulier l entreprise présentera les procédures mises en place pour l élimination et/ou la décontamination des matériels et emballages souillés ainsi que leur valorisation ou recyclage éventuel. L entreprise indiquera également quelle est son organisation en terme de planning d intervention, ses délais, ses capacités et les modalités de prise en charge d un nouveau déchet. Le coût des prestations devra être détaillé. Un bordereau de prix unitaires sera également fourni. Le centre INRA de Jouy-en-Josas souhaite que le coût de fourniture du conditionnement soit intégré dans le coût de l élimination du déchet. Sur la base de l exemple suivant, l entreprise fournira une proposition de tarification :

5 Elimination de : 20 x 10 litres d acide acétique 10 x 10 litres d acide chlorhydrique 20 x 10 litres de solutions contenant des ions phosphate, du bromure d éthidium et de la formamide 10 filtres de hotte chimique souillée par des vapeurs organiques, pour un poids total de 120 kgs 200 seaux de 10 litres de capacité, pour un poids total de 700 kgs. Contenu : gants, matériel plastique souillé et gels d agarose souillés par du bromure d éthidium et de l acrylamide 15 x 10 litres de mélange phénol/chloroforme 10 x 10 litres de mélange acétone/méthanol 100 kgs de piles et batteries en mélange 200 tubes néons 250 kgs de DTQD : bouteilles de phénol, de chloroforme, de formamide, d hexane, d acétonitrile, de formaldéhyde, d acides chlorhydrique et sulfurique, de potasse, flacons de sels divers (sodium, potassium, mais aussi métaux lourds comme cadmium, plomb et mercure), microflaconnages de colorants et de kits de biologie moléculaire, produits vétérinaires L entreprise adressera sa proposition technique et financière à : Monsieur JAHKE Ronald Service prévention SDAR Domaine de Vilvert JOUY-EN-JOSAS Cedex avant le 31 janvier 2007 à 16 heures Tout renseignement complémentaire, d ordre technique, pourra être demandé par messagerie électronique : jj-preve@jouy.inra.fr ou aux numéros / JUGEMENT DES OFFRES Les critères de jugement des offres seront les suivants : - qualité et organisation des prestations (60%) - coûts des prestations (40%) Les offres remises initialement pourront faire l objet d une négociation. 6. CONDITIONS GENERALES Périodicité du contrat Le présent contrat, est conclu pour une durée de (1) an. Il pourra être reconduit pour une durée égale à la période initiale dans la limite de deux (2) années de renouvellement. Le contrat pourra être résilié par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée, avec accusé de réception, avec un préavis un (1) mois sans que cela ne puisse donner

6 lieu au versement d indemnités. Paiements Les factures devront être établies en trois (3) exemplaires et devront comporter le numéro du présent contrat. Les paiements se font par virement administratif à 45 jours à compter de la réception de la facture. Tout délai de règlement supérieur à 45 jours fera l objet du versement des intérêts moratoires, au taux d intérêt légal en vigueur majoré de 2 points.

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