République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité

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1 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda Service de la qualité Produits Chimiques

2 L'action entreprise par la Communauté européenne dans le domaine des produits chimiques s'inscrit dans un processus continu entamé de longue date, la première directive relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses datant de La réglementation REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques), adoptée fin 2006, fixe un cadre renforcé qui vise à garantir la libre circulation des produits chimiques et la protection de la santé humaine et de l'environnement.. Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses La classification, l emballage et l étiquetage des substances et préparations dangereuses sont harmonisés pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, ainsi que la libre circulation de ces produits. Les dispositions concernant la classification, l emballage et l étiquetage des préparations et substances dangereuses ont été modifiées avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement (CE) n 1272/2008 et la création de l Agence européenne des produits chimiques. SYNTHÈSE La présente directive est la première directive d'harmonisation dans le domaine des produits chimiques. Étant donné l'étendue de ce domaine, la Commission a limité le champ d application de cette première directive à l'harmonisation de la classification, de l'emballage et de l'étiquetage des substances dangereuses. La directive n'affecte pas les dispositions relatives: aux médicaments; aux produits cosmétiques; aux mélanges de substances sous forme de déchets; aux denrées alimentaires; aux aliments pour animaux; aux pesticides; aux substances radioactives; aux autres substances ou préparations pour lesquelles il existe des procédures de notification ou d agrément; au transport de substances dangereuses; aux substances brutes qui sont en transit et sont soumises à un contrôle douanier. Définition Au sens de la directive, on entend par «substances» les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie. Une «préparation» représente les mélanges ou solutions composés de deux ou plusieurs substances. Classification La classification des substances dangereuses est fondée sur les catégories bien définies dans la directive qui tiennent compte du plus haut degré de danger et de la nature spécifique des risques. Cellesci comprennent les substances irritantes et explosives, inflammables, toxiques, nocives, etc. Les annexes de la directive comprennent, entre autres, la liste des substances dangereuses (Annexe I), leur classification et les dispositions relatives à leur étiquetage, les symboles relatifs à

3 chaque substance, les phrases types relatives à la nature des risques particuliers de chaque substance ainsi que, le cas échéant, les phrases concernant les conseils de prudence relatifs à la substance. Emballage L'emballage des substances doit être conforme aux dispositions suivantes: l'emballage doit empêcher toute déperdition du contenu, exception faite pour les dispositifs réglementaires de la sécurité; les matières dans lesquelles sont constitués l'emballage et la fermeture ne doivent pas être attaquées par le contenu, ni être susceptibles de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses; les emballages et les fermetures doivent être solides et résistants. Étiquetage L'étiquetage doit mentionner: le nom de la substance; l'origine de la substance (nom et adresse du fabricant, distributeur ou importateur); les symboles et indications des dangers que présente l'emploi de la substance; un rappel des risques particuliers dérivant de ces dangers. La présentation de ces informations doit être conforme aux annexes de la directive (symboles, phrases types, etc.). Il en est de même en ce qui concerne les conseils de prudence le cas échéant. En outre, l'étiquetage doit être conforme aux dispositions relatives à la taille de l'étiquetage. En particulier, les dimensions de l'étiquette doivent être égales au moins au format normal A8 (52 x 74 mm), et chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette. Les États membres peuvent exiger que l'étiquette de la substance dangereuse soit rédigée dans la ou les langues nationales. Dans le cas où l'emballage serait trop petit, l'étiquetage peut être apposé d'une autre façon. Les États membres peuvent admettre que les substances dangereuses qui ne sont ni toxiques ni explosives puissent déroger aux règles générales d étiquetage établies aux articles 23 et 24 de la présente directive. Dès lors, l étiquetage de ces substances peut être facultatif ou différer des règles établies, si elles sont présentes en quantité si infime qu elles ne constituent aucun danger pour les utilisateurs. Dans le cadre du transport international et/ou national des substances dangereuses, l'étiquetage doit être conforme aux règlements internationaux et/ou nationaux. Les États membres ne peuvent pas entraver la libre circulation des substances dangereuses conformes à cette directive au sein de la Communauté européenne, sauf s'ils constatent que la substance présente des risques pour la santé et/ou l'environnement. Dans ce cas, l'état membre est tenu d'informer la Commission qui entame une procédure de consultation afin d'évaluer les risques et, le cas échéant, de prendre d'autres mesures nécessaires. Les États membres sont tenus d'informer la Commission des mesures prises au titre de la directive.

4 Exportation et stockage du mercure L Union européenne (UE) interdit toute exportation de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure à partir du 15 mars À l entrée en vigueur de cette interdiction, les États membres devront garantir un stockage sûr de ce métal utilisé ou produit dans le cadre de certaines activités industrielles. SYNTHÈSE L interdiction des exportations de mercure depuis l Union européenne (UE) doit contribuer à la réduction de l'offre mondiale de mercure et, indirectement, à la limitation des émissions de ce métal lourd extrêmement toxique dans l'environnement. L interdiction Le présent règlement interdit les exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure en provenance de l UE. Cette interdiction s applique à partir du 15 mars 2011 aux exportations de: mercure métallique (Hg), minerai de cinabre, chlorure de mercure (Hg 2 Cl 2 ), oxyde de mercure (HgO), mélanges de mercure métallique avec d autres substances dont la teneur atteint 95 % de la masse. Le stockage du mercure À partir du 15 mars 2011, le mercure issu de certaines activités industrielles devra être stocké dans des conditions qui garantissent la sécurité de la santé humaine et de l'environnement. Les activités industrielles concernées sont: l'industrie du chlore et de la soude, l'épuration du gaz naturel, les opérations d'extraction et de fusion des métaux non ferreux, et l extraction du minerai de cinabre dans l Union européenne. Le mercure métallique émanant de ces sources est considéré comme un déchet et peut être stocké: temporairement ou de façon permanente dans une mine de sel souterraine adaptée, ou dans des formations profondes, souterraines et rocheuse; ou bien temporairement dans une installation de surface exclusivement consacrée au stockage du mercure métallique avant son élimination définitive. Cette possibilité constitue une dérogation aux dispositions de la directive 1999/31/CE qui interdisent la mise en décharge des déchets liquides (le mercure métallique est une substance liquide dans des conditions normales de température et de pression). L évaluation de la sécurité L évaluation de la sécurité pour le stockage du mercure est effectuée conformément à la décision 2003/33/CE établissant les critères et les procédures d admission des déchets dans les décharges. Cette évaluation doit assurer que les risques particuliers découlant de la nature et des propriétés du mercure sont couverts.

5 L autorisation de stockage L autorisation qui est octroyée aux sites de stockage du mercure doit comporter des exigences relatives aux inspections visuelles régulières des conteneurs et à l installation d équipements de détection de vapeurs pour déceler la moindre fuite. Les États membres doivent fournir à la Commission la copie des autorisations de stockage du mercure ainsi que des informations, au plus tard le 1er juillet 2012, sur l'application et les effets sur le marché du présent règlement sur leur territoire. L échange d informations La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les industries concernées sur la possibilité de: étendre l'interdiction d'exportation aux autres composés du mercure, aux mélanges à plus faible teneur en mercure et aux produits contenant du mercure (thermomètres, baromètres et tensiomètres); interdire l importation du mercure, des composés de mercure et des produits contenant du mercure; étendre l'obligation de stockage aux autres sources de mercure métallique; fixer des délais concernant le stockage temporaire du mercure..

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