Résumé-synthèse de l assurance titre

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1 Résumé-synthèse de l assurance titre Ce document n a pour objectif que de fournir des renseignements généraux aux notaires. Ce matériel est donc fourni à titre informatif seulement et ne saurait remplacer les dispositions des polices elles-mêmes, qui établissent les termes et conditions du contrat d assurance, notamment quant aux couvertures et aux exclusions. 1) les diverses couvertures d assurances offertes (propriétaire, prêteur, résidentiel, commercial, etc.) en précisant pour chacune d elles les risques assurés (sous forme de liste énumérative ou de tableau, par exemple) ; Les polices TitreLUS MD1 sont disponibles pour les achats, couvrant l acheteur et le prêteur, et pour les hypothèques seulement, des propriétés résidentielles suivantes : maisons ou copropriétés divises neuves ; maisons ou copropriétés divises de revente ; résidences secondaires, chalets, cottages ou propriétés à usage récréatif ; propriétés résidentielles locatives (jusqu à 4 unités de logement) ; et terrains vacants destinés à des fins résidentielles. Les propriétaires existants qui n ont pas obtenu une assurance titre au moment de l achat peuvent se procurer une police roprioexress MC TitreLUS 2. Sommaire des risques assurés qui existent à la date de la olice TitreLUS, à l exception d une mention expresse qu ils sont assurés s ils surviennent après la date de la olice. cheteur rêteur droit de propriété, publié ou non, sur le titre par un tiers, avant ou après la date de la olice hypothèque légale, publiée ou non, découlant d un jugement, de taxe d améliorations locales, d arriérés de taxes municipales ou scolaires, de droits de mutations ou de factures de services publics impayées servitudes réservées à des compagnies d utilité publique tout document incorrectement complété, livré ou publié fraude avant ou après la date de la olice, un abus d influence ou de l absence de capacité légale de toute personne expropriation de l ensemble ou d une partie de l immeuble impossibilité de vendre, louer, ou d hypothéquer à cause du titre non négociable, problème qui serait divulgué par un certificat de localisation à jour, ou restriction par une autorité de conservation

2 Sommaire des risques assurés qui existent à la date de la olice TitreLUS, à l exception d une mention expresse qu ils sont assurés s ils surviennent après la date de la olice. cheteur rêteur suite à un ordre de la cour, réparation due à : a) une contravention d une clause restrictive b) un avis de non-conformité contre l immeuble c) une infraction à un règlement de zonage, norme ou code du bâtiment, absence d approbation d une autorité de conservation, ou absence de permis de construction, ou d) un empiétement ou une marge de recul insuffisante empiétement sur l immeuble par construction d une structure après la date de la olice empêchement d utiliser l immeuble comme habitation résidentielle parce que cette utilisation enfreint un règlement de zonage absence d un droit d accès invalidité des servitudes en faveur de l immeuble droits découlant d occupation, de contrats, d options ou de droits de possession du droit de la famille immeuble ne contient pas l habitation décrite dans la promesse d achat droits affectant le titre après la date de la olice en raison de la location, contrat ou option servitude sur l immeuble au bénéfice d un tiers après la date de la olice impôts supplémentaires imposés après la date de la olice ayant égard à une période antérieure à la date de la olice dommages en raison de l exercice des droits d extraction de minéraux ou autres substances après la date de la olice droits, existant avant ou après la date de la olice, qui limitent l utilisation de l immeuble perte de titre après la date de la olice, suite à une contravention des clauses restrictives existantes avant la date de la olice structures existantes ayant l adresse municipale indiquée à la olice qui ne se trouvent pas sur l immeuble suite à un ordre de la cour, réparation due à un empiètement sur une servitude dommages aux structures en raison de l utilisation par un tiers d une servitude tout autre défaut de titre avant ou après la date de la olice, à moins qu il ne soit exclu par la olice frais de défense des poursuites judicaires concernant un risque couvert invalidité des droits hypothécaires tels que décrits à l nnexe défaut de publier tous les documents hypothécaires hypothèque légale de la construction suite d amélioration après la date de la olice non financée par l hypothèque

3 Sommaire des risques assurés qui existent à la date de la olice TitreLUS, à l exception d une mention expresse qu ils sont assurés s ils surviennent après la date de la olice. cheteur rêteur cession frauduleuse de l hypothèque après la date de la olice charge privée ou cotisation provenant d une clause, condition ou restriction publiée inexécution d une clause restrictive usage résidentiel interdit par les droits miniers, clauses restrictives ou servitudes immeuble n a pas l adresse municipale mentionnée à l nnexe défaut du notaire ou de l avocat d aviser le prêteur hypothécaire d une contravention du taux d intérêt auprès du Code Criminel ou contravention des lois concernant les taux d intérêt inexigibilité de l hypothèque ou de garantie en raison de conseils juridiques indépendants insuffisants ou inadéquats droit d un tiers d approuver un acheteur ou occupant éventuel de l immeuble 2) les cas d exceptions ou de limitations de couvertures quant aux risques assurés ; La couverture TitreLUS est disponible pour les propriétés dont la valeur ou le principal de l hypothèque est de 2 millions ou moins. Les exceptions relatives aux propriétés spécifiques varient en fonction de chaque transaction et apparaîtront à l nnexe de la olice. Les nouvelles hypothèques sont des exceptions pour les acheteurs. D autres exemples incluent souvent les servitudes réservées à des compagnies d utilité publique, clauses restrictives et autres risques acceptés par les clients. 3) les risques non assurés ; Vos clients acheteurs ou prêteurs obtiennent une garantie pour les risques qui sont énumérés dans la olice TitreLUS. 4) les cas d exclusions de couverture ; Exclusions standards inclues, pour l acheteur et le prêteur : certains droits que le gouvernement peut détenir sur la propriété ; certains dangers environnementaux ; la capacité du client de modifier l usage de la propriété ; le droit du client d entreprendre des rénovations ou des constructions ; revendications des remières Nations ; problèmes auxquels les acheteurs ont consentis dans la promesse d achat ou des problèmes connus des acheteurs mais qui n ont pas été notifiés au notaire ou à l avocat. Cette exclusion ne s applique pas au prêteur hypothécaire sauf si ce denier en a eu connaissance ou s il a causé le préjudice. Exclusions standards inclues pour le prêteur : la non-conformité de l hypothèque aux lois sur la protection du consommateur ou aux lois régissant son droit d exercer son activité dans la province ; les dispositions préimprimées ou générales contenues dans le formulaire d hypothèque, sauf si elles invalident le droit réel sur l immeuble créé par l hypothèque ; les pertes qui n auraient pas été subies si la juste valeur avait été payée pour l hypothèque. 5) préciser si la couverture est limitée aux risques déclarés au moment de la souscription ou si elle s étend aux autres risques listés dans la police, mais inconnus ou non déclarés au moment de la souscription ; La couverture n est pas limitée par les risques déclarés au moment de la souscription, à condition qu ils soient parmi nos risques énumérés et ne soient pas exclus par les exclusions standards ou les exceptions spécifiées dans la olice, et ne soient pas autrement exclus par les termes et conditions de la olice.

4 6) préciser si la couverture s étend aux risques futurs à la souscription (spécialement dans les cas d hypothèque légale de la construction) ; lusieurs risques futurs sont couverts, tels que la fraude, la construction d une structure par un voisin ou un autre tiers (autre qu une clôture ou un mur de séparation) qui empiète sur l immeuble assuré. Voir le tableau sommaire à la question 1 du présent document. Une hypothèque légale de la construction sera couverte si elle existe à la date de la olice (même si elle est publiée après la date de la olice) et si le notaire complète les exigences de souscription TitreLUS. 7) les avenants de protection additionnelle ; Dans certains cas, des avenants annexés à la olice peuvent ajouter certaines garanties. Voici quelques exemples de nos avenants : venant relatif aux immeubles ruraux : cet avenant comporte des garanties pour des risques ayant trait aux dispositifs d alimentation d eau ou aux fosses septiques. venant relatif aux copropriétés divises : cet avenant comporte des garanties pour des risques ayant trait aux copropriétés divises. venant relatif à l hypothèque subsidiaire ou ligne de crédit : cet avenant comporte une garantie pour les prêteurs hypothécaires, assurant les avances sous une hypothèque après la date de la olice. venant de prêt relatif à la construction : cet avenant comporte une garantie pour les prêteurs hypothécaires contre les hypothèques légales de la construction pour les prêts de construction. venant relatif au délai : cet avenant est disponible pour protéger contre les publications par de tierce personne entre la date de la police et la date de publication de l hypothèque. venant relatif à l utilisation future : cet avenant est disponible en vu d utilisation future de l immeuble sur paiement d une prime additionnelle (normalement 50,00 $ plus TS) et avec des exigences additionnelles de souscription TitreLUS. 8) le moment de prise d effet de l assurance et la durée de l assurance (en précisant si la couverture bénéficie à la succession de l assuré) ; La couverture est en vigueur soit à partir de la date de publication ou de la date de l avance pour une olice assurancehypothèque, pourvu que le notaire ou l avocat émette la olice et paie la prime. Généralement, les acheteurs seront assurés tant et aussi longtemps qu ils sont les propriétaires de la propriété ou ont un intérêt dans la propriété (ex. une hypothèque du vendeur). Il y a une garantie continue pour le conjoint et les enfants de l acheteur, certains intérêts en fiducie, successeurs et ayant droits des hypothèques du vendeur et héritiers du titre de la propriété. Les ayants droits du prêteur hypothécaire assuré bénéficieront aussi de la prolongation de la garantie. 9) les critères ou formalités à remplir par le notaire qui, dans l exercice de ses fonctions, agit comme facilitateur pour l obtention d une assurance de titre. Nous élaborons des instructions pour chaque type de police que nous avons. À titre d exemple nous vous référons au document «Faits Rapides» pour les polices assurance-achat annexé au présent document. ssurance LWRO MD 3 est le seul assureur au Québec qui est déjà complètement en conformité avec les exigences de l.m.f. grâce à notre entente avec Dale arizeau L.M. inc. pour offrir les produits d assurance titre TitreLUS sur le marché immobilier résidentiel québécois. 10) Quels sont les coûts pour mes clients? Les clients paient : les frais du notaire ou de l avocat ; les déboursés, incluant le coût de la olice TitreLUS (voir la liste TitreLUS des prix des polices). 11) Est-ce que mes clients ont besoin d un certificat de localisation pour être protégés? Bien que les bénéfices d un certificat de localisation sont toujours à considérer, selon la transaction en l espèce, la garantie relative au certificat de localisation est la plus part du temps disponible sans un certificat de localisation à jour.

5 faits rapides Q u é b e c n o v e m b r e s s u r a n c e L W R O Transactions admissibles 4 chat d une propriété résidentielle neuve ou de revente, d une valeur maximale de 2 millions de dollars 5. Maximum de 4 unités de logement. Résidence secondaire, chalet, cottage ou propriété à usage récréatif. Maisons ou copropriétés divises. Terrain vacant à usage résidentiel 6. Économies de coût et tranquillité d esprit Élimine le besoin d obtenir un certificat de localisation à jour pour la plupart des propriétés résidentielles, ce qui représente d importantes économies. Réduit les frais à payer au moment de la clôture de nombreuses transactions en éliminant certaines recherches 7. rotection relative au certificat de localisation Une protection relative au certificat de localisation sera offerte, sans un certificat de localisation à jour, dans les situations suivantes : la propriété représente un ou plusieurs lots entiers désignés dans le cadastre du Québec ; ou il existe un certificat de localisation dont l exactitude a été vérifiée par l acheteur ou le vendeur fournit un affidavit faisant état de l exactitude du certificat. titreplus.ca 250, rue Yonge Bureau 3101, C.. 3 Toronto (Ontario) M5B 2L7 Courriel : titreplus@lawpro.ca Téléphone : Télécopieur : Veuillez référer à la olice pour plus de détails, incluant les termes et conditions actuels. La police TitreLUS est souscrite par ssurance LWRO. Les polices TitreLUS émises pour des propriétés situées au Québec et les polices OwnerEXRESS MD n incluent pas la garantie aux services juridiques. 2 La police roprioexress TitreLUS est disponible pour les propriétaires existants et couvre automatiquement la fraude, avant et après la date de la olice, et les vices au titre publié. Dans certains cas, les problèmes qui seraient divulgués par un certificat de localisation à jour, de la date où les propriétaires enregistrés ont acquis la propriété, peuvent être couverts en complétant les exigences de souscription TitreLUS. 3 ssurance LWRO est un nom enregistré et employé au Québec par Lawyers rofessional Indemnity Company. 4 Les propriétaires existants peuvent obtenir une police TitreLUS après-achat (par l entremise de notre programme roprioexress MC ). Communiquez avec notre représentant au Québec : Dale arizeau L.M. inc. («Dale arizeau») au numéro pour plus de détails. u Québec, le programme TitreLUS n assure pas les propriétés suivantes : les multipropriétés, les coopératives, les propriétés commerciales, à usage mixte, à bail ou agricoles. 5 our les transactions d une valeur de plus de 1 million de dollars, les exigences en matière de recherche sont différentes. Contactez le Centre de Service à la Clientèle TitreLUS avant de présenter une demande concernant une transaction de plus de 1 million de dollars. 6 Certaines restrictions peuvent s appliquer. Contactez le Centre de Service à la Clientèle TitreLUS pour plus de détails. 7 Voir à la page suivante «Sommaire des recherches». 8 Il peut être nécessaire de procéder à des recherches différentes dans le cas d une transaction exigeant une révision manuelle (p. ex., propriété d une valeur de plus de 1 million de dollars), ou si vous êtes déjà intervenu à l égard de la propriété. S il s agit d une transaction de nature strictement hypothécaire, consultez «Instructions relatives à la police d assurance-hypothèque». 9 En vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q. ch En vertu de la Loi sur les biens culturels, L.R.Q. ch. B En vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, L.R.Q. ch. C En vertu de la Loi sur l acquisition de terres agricoles par des non résidants, L.R.Q. ch Lawyers rofessional Indemnity Company MD Marque déposée de Lawyers rofessional Indemnity Company. MC Marque de Lawyers rofessional Indemnity Company. Imprimé sur papier recyclé. Ce produit peut être recyclé. TL (01/09)

6 Sommaire des recherches 8 TYE DE RECHERCHE RECHERCHE DE TITRE ropriété résidentielle sujette à la transaction ropriétés attenantes EXIGÉE OU NON Toujours arfois COMMENTIRES Inclure les documents supprimés, s il y en a, dans la recherche de titres. S il y a eu un transfert au cours des deux dernières années, noter la date et la contrepartie indiquée. S il y a eu transfert ou une mainlevée d hypothèque au cours des six derniers mois, contactez le Centre de Service à la Clientèle TitreLUS pour instructions. S assurer que toutes les servitudes attendues sont enregistrées. Noter tous les jugements concernant le titre. Lorsque : a) la propriété est située dans une zone agricole 9 ; b) un avis d inscription dans le registre des biens culturels est inscrit à l égard du titre ; ou c) la propriété est située dans une zone protégée 10. RECHERCHES OUR ROBLÈMES NON-UBLIÉS Taxes foncières municipales, améliorations locales, taxes d eau, droits de mutation, taxes scolaires Hypothèques sur un bien personnel Zonage Ordres de travaux Ordres de travaux d électricité, ordres de travaux du Service des incendies/non-conformité rétroactive Système septique Ordres de travaux concernant un système d eau non-desservi par la municipalité Servitudes d un service public, aires protégées du patrimoine naturel 11, accès routier contrôlé Demandes de renseignements sur les secteurs riverains cheteur non-résident 12 Toujours Jamais arfois arfois arfois arfois arfois arfois arfois arfois Les réponses verbales ou copies du dossier municipal de taxes concernant la propriété sont acceptables. En l absence de réponses verbales ou de confirmations écrites, un des documents suivants est acceptable : a) comptes de taxes acquittés ; b) confirmation que le prêteur hypothécaire antérieur acquittait les taxes ; ou c) affidavit sans réserve du vendeur selon lequel la totalité des taxes foncières, des taxes d eau, des droits de mutation et des taxes scolaires des années antérieures ont été acquittés, que les droits relatifs aux améliorations locales (s il y en a) sont acquittés et à jour et que la situation de l année en cours est présentée de manière exacte dans l état des rajustements LUS un engagement du vendeur à procéder aux rajustements nécessaires. Si les taxes scolaires et foncières municipales concernant une maison ou une copropriété divise neuve n ont pas encore été l objet d une évaluation séparée, il est possible d obtenir au moment de la clôture de la transaction l engagement du constructeur à procéder à des rajustements. our la revente d une construction neuve récente, voir ou contactez le Centre de Service à la Clientèle TitreLUS pour plus d instructions. Si : a) il y a lieu de croire qu il n est peut-être pas autorisé d occuper la propriété à l année ; ou b) la propriété est un immeuble à logements multiples et le notaire/l avocat a reçu instruction de fournir une opinion sur la légalité des logements multiples, sauf s il existe un certificat de localisation indiquant que le zonage autorise une occupation à l année ou des logements multiples. N est pas nécessaire dans les cas suivants : a) propriété neuve ; b) copropriété divise ; c) lot entier désigné dans le cadastre du Québec ; d) le notaire/l avocat confirme auprès de l acheteur que la propriété a été inspectée et qu aucune irrégularité n a été relevée ; ou e) le vendeur donne une garantie sans réserve, survivant à la clôture de la transaction, qu il n y a pas d ordres de travaux. Réponses verbales acceptées. Dans le cas d une propriété à logement multiples et lorsqu une opinion est donnée sur la légalité de la propriété à logements multiples. Mesure non requise dans les cas suivants : a) le notaire/l avocat confirme auprès de l acheteur qu une inspection a été faite et qu aucune irrégularité n a été relevée ; ou b) le vendeur donne une garantie sans réserve, survivant à la clôture de la transaction, qu il n y a pas d ordres de travaux et que la propriété s est conformée aux exigences rétroactives, le cas échéant. Réponses verbales acceptées. S il s agit d un système privé, confirmer auprès de l acheteur qu une inspection a été faite et qu aucune irrégularité n a été relevée. S il existe un système d eau non-desservi par la municipalité. Mesure non requise si le notaire/l avocat confirme auprès de l acheteur qu une inspection a été faite et qu aucune irrégularité n a été relevée. Jamais exigé pour un lot entier désigné dans le cadastre du Québec ou pour une copropriété divise ; sinon, mesure requise lorsque des facteurs de risque s appliquent. Lorsque la propriété fait face à un lac ou un cours d eau (p. ex., réserve dite des «trois chaînes», maison ou structure située à moins de pieds de l eau, irrégularités concernant le fond de l eau, accrétion littorale, etc.). Lorsque l un des acheteurs est un non-résident du Québec et que la propriété est située dans une zone agricole. RECHERCHES DÉCOULNT DE L RECHERCHE DE TITRE Registraire des Entreprises (CIDREQ) État concernant la copropriété divise Conformité aux restrictions contenues dans les servitudes Biens culturels Jamais arfois arfois arfois Dans le cas d une copropriété divise, obtenir et examiner un état à jour, daté d au moins 60 jours avant la date de clôture de la transaction. S il s est écoulé entre 60 et 120 jours depuis la date de la déclaration, contactez le Centre de Service à la Clientèle TitreLUS pour plus d instructions. S il y a des motifs de croire à un cas de non-conformité après discussion avec l acheteur et, au lieu d inscrire l inobservation alléguée à titre d exception à la protection, établir peut-être s il y a effectivement non-conformité. Lorsqu un avis d inscription dans le registre des biens culturels est enregistré à l égard du titre ou que le bien est situé dans une aire protégée 9.