Assiste : Melle HUBER Céline

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN COMMUNE DE BOURGHEIM 1 Grande rue de la Kirneck BOURGHEIM Tél : Fax : Courriel : mairie@bourgheim.fr PROCES VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance du 19 janvier 2015 L an deux mil quinze, le dix neuf janvier, le Conseil Municipal de BOURGHEIM, s est réuni en session ordinaire, à BOURGHEIM, sous la présidence de Monsieur Jacques CORNEC, Maire. élus : 15 en exercice : 15 présents : 12 absents 3 Etaient présents : M. Patric KUBIAK, Mme Sandrine GIDEMANN, M. Michel AUTHIER, Mme Angèle GLOECKLER, M. Rémy LUTZ, Mme Christine KELLER, M. Edouard HOFFBECK, Mme Karin LEIPP, M. Laurent MULLER, M. Christian HEYWANG, M. Pascal NOE Etait absentes excusées : M. Michael BESENWALD, Mme Sarah BOUCHAREB, M. Serge WEBER, Assiste : Melle HUBER Céline Monsieur BESENWALD Michael, absent excusé, donne pouvoir à Monsieur Patric KUBIAK. Madame Sarah BOUCHAREB, absente excusée, donne pouvoir à Monsieur Rémy LUTZ. Monsieur le Maire constate que les conseillers présents constituent la majorité des membres en exercice, que de ce fait le quorum étant atteint, ils peuvent valablement délibérer. ORDRE DU JOUR 2015 / 01 Approbation du procès-verbal du 27 octobre / 02 Transfert de la compétence à la Communauté de Communes Barr- Bernstein en matière de plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale et modification subséquente de ses statuts 2015 / 03 Désignation du représentant du Conseil Municipal auprès de la CLETC (Commission locale chargée d évaluer les transferts de charges) 2015 / 04 Personnes proposées à la nomination de commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs 2015 / 05 Détermination de la durée d amortissement de la subvention pour les travaux au presbytère de Goxwiller 2015 / 06 Acquisition d un ordinateur pour le secrétariat de la Mairie 2015 / 07 Modification de la délibération du 17 octobre 2007relative à l adhésion au CNAS et au GAS 2015 / 08 Divers et communications

2 2015 / 01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 OCTOBRE 2014 Le procès-verbal du 27 octobre 2014 n appelant pas de remarque particulière, il est approuvé à l unanimité / 02 TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BARR-BERNSTEIN EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE ET MODIFICATION SUBSEQUENTE DE SES STATUTS VU la loi N du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation N du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; VU la loi N du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles ; VU la loi N du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, et en particulier son article 136 ; VU le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L , L et L ; VU l Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr-Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l Ungersberg et adoption de ses statuts ; VU l Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr-Bernstein et définition de l intérêt communautaire ; VU la délibération de la Communauté de Communes Barr-Bernstein en sa séance extraordinaire du 18 novembre 2014 tendant à un nouveau transfert de compétence en matière de documents d urbanisme par modification subséquente de ses statuts ; CONSIDERANT l ensemble des motivations soumises à son appréciation qui ont été produites par la Communauté de Communes à la lumière de son rapport de présentation ainsi qu au travers des différents supports documentaires édités en la matière ; CONSIDERANT que les communes membres sont dès lors appelées à se prononcer sur ce dispositif dans les conditions fixées aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux transferts de compétences des communes vers les EPCI, dans le sens de l adoption d une délibération concordante par les Conseils Municipaux saisis du projet ;

3 Le Conseil Municipal, EMET, par 11 voix pour, et 3 abstentions, UN AVIS DEFAVORABLE au transfert de la compétence de la commune de Bourgheim au profit de la Communauté de Communes Barr- Bernstein en matière de plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la communication de la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Barr-Bernstein / 03 DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DE LA CLETC (COMMISSION LOCALE CHARGEE D EVALUER LES TRANSFERTS DE CHARGES) VU la loi N du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU la loi N du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi N du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles ; VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et L ; VU la délibération adoptée le 18 novembre 2014 par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Barr-Bernstein tendant à l institution du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et statuant sur les décisions connexes induites ; CONSIDERANT notamment que dans le cadre de la création de la Commission locale chargée d évaluer les transferts de charge (CLETC), il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de désigner en leur sein les représentants appelés à siéger au sein de cette instance ; Le Conseil Municipal DESIGNE Monsieur CORNEC Jacques en qualité de représentant du Conseil Municipal auprès de la Commission locale chargée d évaluer les transferts de charges (CLETC) créée par la Communauté de Communes Barr-Bernstein en application de l article 1609 nonies C IV du Code Général des Collectivités Territoriales dans le cadre de l institution de la fiscalité professionnelle unique.

4 2015 / 04 PERSONNES PROPOSEES A LA NOMINATION DE COMMISSAIRE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS VU la loi N du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU la loi N du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi N du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles ; VU la délibération adoptée le 18 novembre 2014 par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Barr-Bernstein tendant à l institution du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et statuant sur les décisions connexes induites ; VU les articles 346 A et 346 B de l'annexe Ill du CGI, précisant les modalités de fonctionnement de la CIID et de désignation de ses membres ; CONSIDERANT qu en application des articles 1504, 1505 et 1517 du Code Général des Impôts (CGI), cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de I'EPCI en ce qui concerne des évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels ; CONSIDERANT qu aux termes de l'article 1650 A du CGI, la ClID comprend, outre le président de I'EPCI - ou un vice-président délégué - dix commissaires ; CONSIDERANT que parmi cette liste des 10 commissaires titulaires et suppléants, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être domiciliés en dehors du périmètre de la Communauté de Communes Barr-Bernstein, CONSIDERANT que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées ; CONSIDERANT que les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par le Directeur départemental / régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de I'EPCI, sur proposition de ses communes membres ; Le Conseil Municipal, Sur proposition de Monsieur le Maire ; PROPOSE à la Communauté de Communes Barr-Bernstein les commissaires titulaires et suppléants suivants : Commissaire titulaire Madame MARION Carole Adresse : 5, rue du Vignoble BOURGHEIM

5 Commissaire suppléant Monsieur PRESTA Bruno Adresse : 12 rue des Potiers 2015 / 05 DETERMINATION DE LA DUREE D AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION POUR LES TRAVAUX AU PRESBYTERE DE GOXWILLER La commune de Bourgheim a pris en charge 25 % du coût des travaux qui ont été réalisés au Presbytère de Goxwiller, soit 4.020,04 euros. Cette prise en charge est assimilée à une subvention d équipement pour laquelle il appartient au Conseil Municipal de déterminer la durée d amortissement. Le Conseil Municipal, Sur proposition du Maire, FIXE la durée d amortissement de la subvention pour les travaux du Presbytère à 2 ans, soit un amortissement de 2.010,02 euros par année DIT que les crédits seront inscrits au budget communal pour l exercice / 06 ACQUISITION D UN ORDINATEUR POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE L ordinateur du secrétariat, acquis en 2008, devenu vétuste et fonctionnant encore sous Windows XP dont la mise à jour n est plus assurée par Microsoft, nécessite d être remplacé. A cet effet, le Maire présente deux devis : Un devis de la société IMD d Obernai s élevant à 872,42 euros HT (1.047,90 euros TTC) pour la fourniture d une tour fonctionnant sous Windows 7, avec disque dur de 500 GB, Office famille et petite entreprise 2013 Un devis de la société ABC de Mundolsheim s élevant à 995 euros HT (1.194 euros TTC) pour la fourniture d une tour fonctionnant sous Windows 7 ou 8, avec disque dur de 500 Go, Office famille et entreprise 2013 Le Maire propose de retenir l offre d IMD. Le Conseil Municipal Après avoir entendu le Maire Après en avoir délibéré DECIDE d acquérir un nouvel ordinateur pour le secrétariat de la Mairie auprès de la Société IMD d Obernai pour un montant de 872,42 euros HT (1.047,90 euros TTC)

6 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l exercice 2015 ADOPTE PAR 12 VOIX POUR 2 ABSTENTIONS 2015 / 07 MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 15 OCTOBRE 2007 RELATIVE A L ADHESION AU CNAS ET AU GAS La loi n a instauré l obligation aux collectivités territoriales de proposer des prestations d action sociale (culturelle, sportive et de loisirs) au profit de ses agents. Une majorité de communes avait alors décidé d adhérer au CNAS qui propose à ses bénéficiaires un large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, ). En Alsace, les communes avaient la possibilité d adhérer au CNAS via le GAS, dont le siège est à BARR. Le Conseil Municipal avait, en 2007, décidé d adhérer au CNAS via le GAS. Aux termes de cette délibération, la Commune prenait en charge la cotisation au CNAS et les agents devaient s acquitter de la cotisation statutaire du GAS qui s élevait, à l époque, à 4,50 euros. Depuis quelques années, les prestations du GAS se sont élargies en proposant la carte IRCOS, faisant augmenter la cotisation statutaire de 4,50 euros à 12 euros. De ce fait, au fil des années, plus de la moitié des agents n ont plus souhaité adhérer au GAS et au CNAS, car ils ne rentabilisaient plus la somme payée pour en bénéficier. Le Maire propose donc au Conseil Municipal de modifier la délibération du 15 octobre 2007 dans le sens d une prise en charge de la cotisation statutaire au GAS par la Commune, en plus de la cotisation au CNAS. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l exposé du Maire, DECIDE de modifier la délibération du 15 octobre 2007, point III, relative à l adhésion au GAS et au CNAS DIT que la cotisation au GAS sera prise en charge par la commune CONFIRME que les cotisations à la garantie «Obsèques» à laquelle les actifs et les retraités peuvent adhérer sont à la charge des agents / 08 DIVERS ET COMMUNICATIONS Le carnaval des enfants, organisé par l ASLB, aura lieu le dimanche 15 février La commission d urbanisme se réunira le samedi 24 janvier, à 8 h 30.

7 Le Conseil Municipal remercie les Bourgheimoises et les Bourgheimois pour la formidable mobilisation dont ils ont fait preuve, le jeudi 08 janvier, à l occasion du rassemblement organisé en mémoire des victimes de l attentat de Charlie Hebdo. La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal sera communiquée par voie d affichage et de convocation. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 06. Procès-verbal certifié conforme Le Maire, Jacques CORNEC