CARTE D'IDENTITÉ 1 : PERSONNES MAJEURES. Auparavant, pensez à demander votre dossier de demande de carte d'identité. 1ere DEMANDE

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1 CARTE D'IDENTITÉ Auparavant, pensez à demander votre dossier de demande de carte d'identité à la mairie de votre lieu de résidence. 1 : PERSONNES MAJEURES DATE DE VALIDITÉ : Ce qui a changé au 1er janvier Depuis le 1er janvier 2014, la date de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Vous êtes concerné si : - votre carte a été délivrée à partir du 1er janvier 2014 : le nouveau délai de validité de 15 ans est pris en compte. - votre carte a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 : la date d'expiration de votre carte comprend l'ancien délai de validité (10 ans). Celle-ci est prolongée de 5 ans automatiquement. Il n'y a aucune démarche à faire, ni modification à apporter à votre carte. 1ere DEMANDE 1 justificatif d état civil : extrait d acte de naissance avec filiation, 1 justificatif de nationalité française, en fonction de votre situation * 1 / 9

2 RENOUVELLEMENT L ancienne carte d identité (si carte d'identité carton joindre un extrait de naissance) 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois. RENOUVELLEMENT pour perte ou vol Déclaration de perte ou vol 1 extrait de naissance 2 photos d identité 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois LE COUT Pour une première demande ou, si l ancienne carte d identité est restituée la nouvelle carte est gratuite, Si l ancienne carte ne peut pas être présentée (perte ou vol) fournir un timbre fiscal de : PERSONNES MINEURES La prolongation de 5 ans de la validité de la carte nationale d'identité ne concerne pas les mineurs. 1ere DEMANDE 1 justificatif d état civil : extrait d acte de naissance avec filiation, 1 justificatif de nationalité française, en fonction de votre situation * 1 justificatif de l exercice de l autorité parentale : 2 / 9

3 Les parents sont mariés : livret de famille Les parents ne sont pas mariés : l autorisation des deux parents avec leur carte d identité, Les parents sont séparés ou divorcés : copie de la décision de justice qui désigne le ou les parents qu exercent l autorité parentale, plus l autorisation des deux parents avec leur carte d identité. RENOUVELLEMENT L ancienne carte d identité, ou une déclaration de perte (formulaire en mairie) ou vol (à faire en gendarmerie) 1 justificatif de l exercice de l autorité parentale : Les parents sont mariés : livret de famille Les parents ne sont pas mariés : l autorisation des deux parents avec leur carte d identité, Les parents sont séparés ou divorcés : copie de la décision de justice qui désigne le ou les parents qu exercent l autorité parentale, plus l autorisation des deux parents avec leur carte d identité. LE COUT Pour une première demande ou, si l ancienne carte d identité est restituée la nouvelle carte est gratuite, Si l ancienne carte ne peut pas être présentée (perte ou vol) fournir un timbre fiscal de 25. PASSEPORT Depuis juin 2009, station d'enregistrement de passeport biométrique : Heures d'ouverture : lundi et mardi de 14h00 à 16h30 / jeudi de 15h00 à 16h45. SUR RENDEZ-VOUS AU (touche 7). Fermé en période de vacances scolaires. Auparavant, pensez à demander votre dossier de demande de passeport à la mairie de votre lieu de résidence 3 / 9

4 ou télécharger-le : mineur - majeur le téléchargement peut prendre quelques dizaines de secondes 1 : PERSONNES MAJEURES 1ere DEMANDE 1 justificatif d état civil : extrait d acte de naissance avec filiation ou carte d identité plastique 1 justificatif de nationalité française, en fonction de votre situation* La carte d'identité en cours de validité RENOUVELLEMENT L ancien passeport, ou une déclaration de perte (formulaire en mairie) ou vol (à faire en gendarmerie) 1 justificatif d état civil : extrait d acte de naissance avec filiation ou carte d'identité plastique 1 justificatif de nationalité française, en fonction de votre situation* La carte d'identité en cours de validité LE COUT 86 de timbres fiscaux 2 : PERSONNES MINEURES 1ere DEMANDE 1 justificatif d état civil : extrait d acte de naissance avec filiation, 4 / 9

5 1 justificatif de nationalité française, en fonction de votre situation* 1 justificatif de l exercice de l autorité parentale : Les parents sont mariés : livret de famille Les parents ne sont pas mariés : l autorisation des deux parents avec leur carte d identité, Les parents sont séparés ou divorcés : copie de la décision de justice qui désigne le ou les parents qu exercent l autorité parentale, plus l autorisation des deux parents avec leur carte d identité. RENOUVELLEMENT L ancien passeport, ou une déclaration de perte (formulaire en mairie) ou vol (à faire en gendarmerie) 1 justificatif d état civil : extrait d acte de naissance avec filiation, 1 justificatif de nationalité française, en fonction de votre situation * 1 justificatif de l exercice de l autorité parentale : Les parents sont mariés : livret de famille Les parents ne sont pas mariés : l autorisation des deux parents avec leur carte d identité, Les parents sont séparés ou divorcés : copie de la décision de justice qui désigne le ou les parents qu exercent l autorité parentale, plus l autorisation des deux parents avec leur carte d identité. LE COUT 17 de timbres fiscaux pour les enfants de moins de 15 ans 42 de timbres fiscaux pour les enfants de 15 ans à 18 ans SORTIE DE TERRITOIRE Les Autorisations de Sortie du Territoire (AST) sont supprimées. 5 / 9

6 PERMIS DE CONDUIRE 1 : DEMANDE DE DUPLICATA La demande de duplicata peut se faire en mairie en cas de perte ou de vol ou de permis usagé Pièces à fournir : Demande de duplicata (formulaire disponible en mairie) 2 photos 1 enveloppe timbrée au tarif ordinaire mentionnant votre adresse la photocopie de votre carte d identité ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers le permis usagé à remplacer ou le certificat de perte ou de vol le certificat médical mentionnant la dernière visite médicale pour les permis CDE 1 certificat de domicile de moins de 3 mois 2 : DEMANDE DE VISITE MÉDICALE Le formulaire de demande de visite médicale est à retirer en mairie accompagné de la liste de médecins agrées. 3 : ÉCHANGE DE PERMIS Le formulaire de demande d échange de permis, réf.04, pour levée de restriction permis D, ou conversion de brevet militaire, ou échange de permis étranger, ou enregistrement de permis français d outre-mer, ou validation de diplôme ou de certificat professionnel est disponible en marie. CARTE GRISE Plusieurs cas possibles 6 / 9

7 1 : CHANGEMENT DE DOMICILE Pièces à fournir : Demande d immatriculation complétée Carte d identité de la personne en cours de validité sinon le permis de conduire 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois à la nouvelle adresse Carte grise Coût : 2,50 pour les anciennes cartes grises / Gratuit pour les nouvelles cartes grises. 2 : SUITE A UN ACHAT Pièces à fournir : Certificat de cession du véhicule Demande d immatriculation complétée Carte d identité de la personne en cours de validité sinon le permis de conduire 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois Ancienne carte grise Paiement uniquement par chèque pour le paiement en mairie Coût : En fonction de l année de première mise en circulation du véhicule et sa fonction. 3 : DEMANDE DE DUPLICATA Pièces à fournir : demande d immatriculation complétée la carte d identité de la personne en cours de validité sinon le permis de conduire 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois le dernier rapport du contrôle technique la déclaration de perte ou de vol à faire en gendarmerie le paiement uniquement par chèque pour le paiement en mairie 7 / 9

8 Coût : Autos motos tracteurs agricoles vélomoteurs 50,50 CERTIFICAT ET LEGALISATION DE DOCUMENTS 1 : CERTIFICAT DE VIE COMMUNE Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune. Pièces à fournir à la mairie pour établir le certificat de vie commune : carte d identité des deux personnes justificatif de domicile du couple lettre de deux témoins certifiant que le couple vit bien ensemble, avec la photocopie de leur carte d identité 2 : CERTIFICAT DE VIE Souvent à la demande de caisse de retraite étrangère. La mairie peut vous délivrer un certificat de vie : Décret du 26 décembre Veuillez vous présenter en mairie munie de votre carte d identité 3 : CERTIFICAT DE RESIDENCE La commune peut vous délivrer un certificat de résidence à la vue d une facture (EDF, Téléphone, Impôts ) de moins de 3 mois à votre nom. 4 : LEGALISATION DE SIGNATURE La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes. La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité. 8 / 9

9 La légalisation de la signature doit être faite devant l'agent administratif sur place. 9 / 9