MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION

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1 Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Avril 2010 MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION ENTRE Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Claude Bartolone, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d une délibération de la Commission Permanente, en date du, élisant domicile à l Hôtel du Département BOBIGNY Cedex. Ci-après dénommé le Département, ET, dont le siège social se situe au et représenté par son(sa) président(e), Monsieur, Madame, en application de la décision du Conseil d Administration/ de l Assemblée générale, en date du., ci-après dénommé l organisme. - Vu la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'a ction sociale et médico-sociale - Vu la loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée par la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Vu le décret n du 22 décembre 2004 por tant application du titre III de la loi n du 30 juin 2004 relative à la solid arité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Vu le Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, et publié au Journal Officiel de l Union Européenne n L 379 du 28/12/2006 page 5 - Vu le règlement départemental d aide sociale voté le 13 novembre Vu la Convention cadre visant à développer, structurer et améliorer l aide à domicile signée le 29 juin 2006 entre le Préfet de la Seine Saint Denis et le Département de la Seine Saint Denis - Vu la Convention pluriannuelle valant agrément et attribution de subvention signée le 29 juin 2006 entre le Préfet de la Seine Saint Denis, la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie et le Département de la Seine Saint Denis - Vu la délibération du Conseil général du 29 janvier 2008 approuvant le Schéma départemental en faveur de la population âgée - Vu la déclaration de l organisme sur les aides reçues en application du règlement de minimis - Vu la délibération de la commission permanente du

2 Préambule La convention cadre visant à développer, structurer et améliorer l aide à domicile aux personnes âgées de Seine-Saint-Denis a été signée le 29 juin 2006 par le Préfet de la Seine Saint Denis et le Département de la Seine Saint Denis, pour une durée de quatre années. Cette convention vise trois grands objectifs : développer et diversifier les services d aide à domicile sur le territoire départemental, professionnaliser les personnels de ce secteur et améliorer l offre d aide à domicile pour l adapter dans une approche médicosociale aux besoins des personnes âgées. La présente convention portant décision de subvention s inscrit dans le cadre de cette convention d objectifs. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département, sur les moyens du Département et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, apporte son soutien aux activités que l organisme entend mettre en œuvre et telles que précisées à l article 2 ci-après. ARTICLE 2 Activités et engagements de la société/ l association/ le CCAS Selon ses statuts, l organisme a pour objet : Dans le cadre du projet présenté, l organisme s engage à réaliser l (les) action(s) suivante(s), objet de la subvention attribuée. [Définition de l objet, objectifs, moyens, coûts de la (des) action(s)] L organisme s engage à rencontrer le Département pour le suivi de la mise en œuvre du projet. Ces rencontres seront définies d un commun accord entre les deux parties. ARTICLE 3 Montant de la subvention Afin de soutenir le projet mentionné à l article 2 de la présente convention et à condition que l organisme respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département de la Seine-Saint-Denis s engage à lui verser une subvention d un montant de euros. Cette subvention correspond à une aide de minimis telle qu elle est définie par le Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission europé enne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. ARTICLE 4 Versement de la subvention La présente subvention fera l objet de 2 versements. Un acompte, représentant 60 % du montant de la subvention, sera versé à compter de la signature de la présente convention. Le solde de la subvention sera versé sous Avril / 7

3 réserve de la transmission : du certificat d engagement et de l attestation de la réalisation des actions financées définies en annexes 2 et 3. ARTICLE 5 Contrôle 1) Contrôle administratif et financier L association s engage : - à fournir au Département, au plus tard le 1 er juin de l année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, une copie certifiée de son budget, de son bilan comptable et de son compte de résultats ainsi que le rapport d activité de l année écoulée, conformément à l article L du Code général des collectivité territoriales, - à fournir le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention ainsi que l attestation de la réalisation accompagnée des pièces justificatives indiquées en annexes 2 et 3 dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N du 16 février 1999, (et l arrêté du 8 avril 1999 portant homologation), du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et à fournir au Département, lesdits comptes annuels. - à fournir une déclaration des autres aides perçues ou à percevoir au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l exercice fiscal en cours, en distinguant pour chaque aide la base juridique communautaire sur laquelle se fonde l aide. - à faire certifier ses comptes annuels par un commissaire aux comptes inscrit près de la Cour d Appel si l ensemble de ses subventions est annuellement supérieur à L ensemble de ces documents sera transmis par le Département au Préfet de la Seine-Saint-Denis conformément à la convention cadre visant à développer, structurer et améliorer l aide à domicile signée le 26 juin 2006 entre l Etat et le Département. Ou l entreprise s engage : - à fournir au Département, au plus tard le 1 er juin de l année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, une copie certifiée de son budget, de son bilan comptable et de son compte de résultats ainsi que le rapport d activité de l année écoulée, - à fournir un compte rendu financier qui a pour objet la description des opérations comptables et qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée. - à fournir une déclaration des autres aides perçues ou à percevoir au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l exercice fiscal en cours ; en distinguant pour chaque aide la base juridique communautaire sur laquelle se fonde l aide. Avril / 7

4 L ensemble de ces documents sera transmis par le Département au Préfet de la Seine-Saint-Denis conformément à la convention cadre visant à développer, structurer et améliorer l aide à domicile signée le 26 juin 2006 entre l Etat et le Département. Ou le CCAS s engage : - à fournir au Département, au plus tard le 1er juin de l année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, une copie certifiée de son budget, de son bilan comptable et de son compte de résultats et le rapport d activité de l année écoulée ; ou tous autres documents équivalents, - à fournir un compte rendu financier qui a pour objet la description des opérations comptables et qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée. - à fournir une déclaration des autres aides perçues ou à percevoir au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l exercice fiscal en cours en distinguant pour chaque aide la base juridique communautaire sur laquelle se fonde l aide. L ensemble de ces documents sera transmis par le Département au Préfet de la Seine-Saint-Denis conformément à la convention cadre visant à développer, structurer et améliorer l aide à domicile signée le 26 juin 2006 entre l Etat et le Département. Autres engagements de l organisme : - L organisme s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département de la réalisation des objectifs et de l utilisation des subventions reçues, notamment par l accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait indispensable. - L entreprise ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée. - En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, l organisme devra en informer le Département dans les plus brefs délais, et en tous les cas, trois mois au moins avant que la décision de cessation d activité ne soit mise à exécution. L organisme bénéficiaire ou son représentant s engage, que l exercice soit clos ou non, à produire les comptes de liquidation dans les trois mois suivant la cessation effective d activité. En cas de liquidation, le trop perçu par l organisme sera calculé au prorata du nombre de mois d activité effective. L organisme sera tenu de rembourser le trop perçu au Département.µ 2) Autres contrôles Le cas échéant une visite de contrôle de la réalisation du projet pourra être effectuée par les services départementaux. ARTICLE 6 Evaluation de l action Au terme de la présente convention, dans le but d évaluer les résultats de l action réalisée, l organisme devra fournir un rapport d évaluation en deux exemplaires dans le délai de trois mois suivant la fin de l action. Celui-ci fera apparaître : Avril / 7

5 - l impact des actions - les prolongements susceptibles d être apportés à ces actions - l évaluation qualitative et quantitative de l action réalisée ARTICLE 7 Restitution de la subvention Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d exécution de la présente convention par l organisme. L organisme s engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur affectation n était pas respectée, ou en cas de non respect des obligations communautaires en matière d aides d Etat. Par ailleurs, si l activité réelle de l organisme était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à l organisme. ARTICLE 8 Publicité des subventions Le financement accordé par le Département et la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) pour le projet doit être porté à la connaissance des bénéficiaires de l action conduite par l organisme chaque fois que les conditions le permettent. Quand le financement est utilisé pour la publication ou la production de documents écrits ou audiovisuels, la participation du Département et de la CNSA doit être mentionnée. ARTICLE 9 Assurance- responsabilité L organisme exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s engage à souscrire toutes les polices d assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. L organisme devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes. ARTICLE 10 Dettes- impôts et taxes L organisme fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu ils soient. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. Il en est de même pour tout autre dette ou engagement, pouvant avoir des conséquences financières, que l organisme aurait contracté dans le cadre de son activité. ARTICLE 11 Modifications de la convention Toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant, à celle-ci, soumis à l approbation de l assemblée délibérante. Avril / 7

6 ARTICLE 12 Durée et entrée en vigueur de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, elle prendra effet au jour de sa notification à l organisme par le Département après signature des deux parties et sa transmission au représentant de l Etat dans le Département. Toute prolongation de ces délais est soumise à la signature d un avenant. La réalisation de l (des) action(s) décrite(s) à l article 2 doit être achevée ou pleinement réalisée au plus tard le L organisme tiendra informé le Département de tout changement dans le déroulement de l action. L organisme contractant notifiera sans délai au Département toute modification intervenant durant cette période dans ses statuts, ses organes ou ses coordonnées bancaires. En cas de non réalisation de l (les) action(s) dans le délai prévu, le Département se réserve le droit d exiger le reversement total ou partiel de la subvention accordée au titre de la présente convention. ARTICLE 13 Résiliation de la convention Si l une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, de retard significatif dans la mise en œuvre de l action mentionnée à l article 2 ou de modification substantielle des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de quinze jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le Département pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à l organisme. ARTICLE 14 Règlement des litiges En cas de litige relatif à la présente convention, les parties s engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir le juge compétent. ARTICLE 15 Liste des annexes : - Appel à projets - Certificat d engagement - Attestation de réalisation Fait en quatre exemplaires originaux. A le, Pour le Président du Conseil général L organisme contractant Avril / 7

7 Avril / 7

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