Décrets, arrêtés, circulaires
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- François Lessard
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 24 août 2015 modifiant l arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l espèce Gallus gallus en filière ponte d œufs de consommation NOR : AGRG A Publics concernés : l ensemble des acteurs de la filière ponte œufs de consommation à tous les étages (production, multiplication, sélection). En premier lieu les exploitants et leurs organisations représentatives, notamment le CNPO (Comité national de la promotion de l œuf de consommation) pour la production d œufs de consommation et le SNA (Syndicat national des accouveurs) pour les sociétés d accouvage. Objet : réactualisation des barèmes d indemnisation s appliquant aux adhérents à la charte sanitaire en cas de contamination par les sérovars classés comme danger sanitaire de première catégorie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte réactualise les barèmes d indemnisation fixés lors de la parution de l arrêté relatif aux modalités de la participation financière de l Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de la filière ponte d œufs de consommation du 26 février Les nouveaux barèmes proposés reprennent les estimations transmises par le SNA et le CNPO, qui ont bénéficié de l appui technique de l ITAVI (Institut technique de l aviculture). Références : l arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (CEE) n o 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de basse-cour ; Vu le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ; Vu le règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d organisation des contrôles officiels concernant les produits d origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu le règlement (CE) n o 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d hygiène des aliments pour animaux ; Vu le règlement (CE) n o 1177/2006 de la Commission du 1 er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles ; Vu le règlement (CE) n o 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) n o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d un objectif communautaire de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d animaux adultes de reproduction de l espèce Gallus gallus ; Vu le règlement (UE) n o 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) n o 2160/2003 et du règlement (UE) n o 200/2010 de la Commission ;
2 Vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire, le titre II et le titre III de son livre II ; Vu le code de l environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu l arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d élevage ; Vu l arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l alimentation animale et modifiant notamment l arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l agrément et à l enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l alimentation animale ; Vu l arrêté du 19 décembre 2007 fixant les conditions générales d agrément des laboratoires d analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ; Vu l arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l espèce Gallus gallus en filière ponte d œufs de consommation ; Vu l arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l espèce Gallus gallus en filière ponte d œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l article D du code rural, dans ces mêmes troupeaux, et notamment son article 2 ; Vu l avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 13 décembre 2007 ; Vu l avis de l Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 31 janvier 2008, Arrêtent : Art. 1 er. Le premier alinéa du paragraphe II de l article 4 de l arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l espèce Gallus gallus en filière ponte d œufs de consommation est ainsi modifié : «Le montant de l indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l élimination de volailles infectées, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l arrêté du 26 février 2008 susvisé, est fixé au maximum comme suit : par animal reproducteur de l étage sélection : annexe B, tableau I ; par animal futur reproducteur de l étage multiplication : annexe B, tableau II ; par femelle reproductrice de l étage multiplication : annexe B, tableau III ; par poulette future pondeuse : annexe B, tableaux IV et V ; par poule pondeuse : annexe B, tableaux VI, VII, VIII, IX.» Art. 2. L annexe B relative aux barèmes d indemnisation d élimination des troupeaux de l arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l espèce Gallus gallus en filière ponte d œufs de consommation est remplacée par l annexe jointe au présent arrêté. Art. 3. Le directeur général de l alimentation au ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 août Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l alimentation, P. DEHAUMONT Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, A. KOUTCHOUK ANNEXE Tableau I. Barème par animal de l étage sélection 0 62, ,63
3 2 62, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,84
4 40 39, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Tableau II. Barème par animal futur reproducteur de l étage multiplication 0 8,16 1 8,32 2 8,50 3 8,69 4 8,91 5 9,14 6 9,41 7 9,68
5 8 9, , , , , , , , , ,71 Tableau III. Barème par femelle reproductrice de l étage multiplication 18 13, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,96
6 44 7, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Tableau IV. Barème par poulette future pondeuse 0 0,85 1 1,19 2 1,31 3 1,46 4 1,59 5 1,72 6 1,87 7 2,03 8 2,20 9 2, , ,75
7 12 2, , , , , , , , ,83 Tableau V. Barème par poulette future pondeuse biologique 0 0,85 1 1,20 2 1,36 3 1,55 4 1,73 5 1,94 6 2,16 7 2,41 8 2,67 9 2, , , , , , , , , , , ,92 Tableau VI. Barème par poule pondeuse élevée en cage 17 6, , ,17
8 20 6, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,30
9 58 2, , , , , , , , , , , ,10 Tableau VII. Barème par poule pondeuse élevée au sol 17 6, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,70
10 41 4, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,26 Tableau VIII. Barème par poule pondeuse élevée en plein air 17 5, , , , , , , , , ,41
11 27 6, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,89
12 65 0, ,47 Tableau IX. Barème par poule pondeuse biologique 17 8, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,58
13 51 5, , , , , , , , , , , , , , , ,00 Nota. La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus, et ainsi de suite.
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