Loi N du 22 mars

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1 La simplification du droit et l allègement des démarches administratives Loi N du 22 mars

2 La simplification du droit et l allègement des démarches administratives Loi N du 22 mars 2012 La loi prévoit un ensemble de mesures destinées à supprimer des lourdeurs administratives pesant sur les entreprises : - Marchés publics, - Télétravail, - Simplification du bulletin de paie, - Mise à jour de certains documents (Document Unique d Évaluation des Risques Professionnels, ) - MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 2

3 La simplification du droit et l allègement des démarches administratives Loi N du 22 mars 2012 Avant cette loi: L'article L du code du travail : «L employeur, compte tenu de la nature des activités de l établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.» «A la suite de cette évaluation, l employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l ensemble des activités de l établissement et à tous les niveaux de l encadrement.» MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 3

4 La simplification du droit et l allègement des démarches administratives Loi N du 22 mars 2012 Avant cette loi: L article R : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1 Au moins chaque année ; 2 Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L ; 3 Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 4

5 La simplification du droit et l allègement des démarches administratives Loi N du 22 mars 2012 Après cette loi: L article 53 de cette loi modifie l'article L du code du travail en ajoutant l alinéa suivant : Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l application du présent article doivent faire l objet d une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d État après avis des organisations professionnelles concernées. MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 5

6 e Système d Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) Décret n du 9 février

7 Le Système d Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) Décret n du 9 février 2009 MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 7

8 Le Système d Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) Décret n du 9 février 2009 MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 8

9 Le Système d Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) Décret n du 9 février 2009 MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 9

10 La Possession obligatoire d un éthylotest par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur Décret n du 28 février

11 La Possession obligatoire d un éthylotest par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur Décret n du 28 février 2012 Paru dans le Journal Officiel du 1er mars 2012, le décret relatif à la possession obligatoire d un éthylotest précise que «tout conducteur d un véhicule terrestre à moteur, à l exclusion d un cyclomoteur, doit justifier de la possession d un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement». Sont donc concernés les tracteurs, les moissonneuses-batteuses, ensileuses et autres automoteurs, les quads et bien sûr les véhicules d exploitation. Obligatoire depuis le 1er juillet, mais absence sanctionnable seulement à partir du 1er mars MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 11

12 La réforme du Permis B

13 Le Permis de conduire électronique - format carte de crédit, - intègre une puce électronique (état-civil, catégories de véhicules accessibles, signature numérisée et photo du détenteur), - validité : 15 ans (possibilité de soumettre le renouvellement des titres de conduite à différentes conditions : médicales, d âge, de compétences et de taxe). Initialement prévue pour le 19 janvier 2013, mise en place en MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 13

14 La réforme des permis remorque 3 cas de figure: PTAC inférieur ou égal à kilos (cumul véhicule tracteur et remorque) Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos. Pour connaître votre poids tractable maxi, vous pouvez appliquer la formule suivante (PTRA PTAC, soit F3 F2) PTAC entre et 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque) La formation B96 ou le permis BE sont indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur. PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque) Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos de PTRA du permis BE. Dans tous les cas, pour les remorques inférieures à 750 kg, le permis B reste suffisant. MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 14

15 La réforme des permis remorque La formation B96 : formation de 7h (4h de théorie + 3h en circulation). Cette formation ne comporte ni examen, ni contrôle (le suivi intégral de la formation suffit à son obtention). Permettra de conduire des véhicules dont le PTAC (cumul véhicule + remorque) peut atteindre 4250 kilos MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 15

16 La réforme des permis remorque Le permis BE : nouvelle dénomination du permis E/B. Il offre la possibilité de tracter une remorque de + 750kg avec un véhicule dont le PTRA est > à 4.250kg. Nécessité de repasser le code si date d obtention > à 5 ans. La validité du permis BE sera de 5 ans. Son renouvellement sera assorti à une visite médicale tous les 5 ans pour les conducteurs de 60ans, tous les 2 ans pour les conducteurs de 60 à 76 ans et annuelle pour ceux de +76 ans. MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 16

17 La réforme des permis remorque Le permis E/B reste acquis et offre l équivalence avec le B96. A partir de la mise en place de la nouvelle réglementation (19 janvier 2013), les remorques de kg ne sont plus dans la nouvelle catégorie BE (mais dans la C1E) MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 17

18 Les Permis Poids Lourds - permis C, C1, D, D1 et leurs extensions pour les remorques CE, C1E, DE, D1E, soit 8 catégories au total, C1 = utilitaire > 3.500kg (véhicule des SAMU, SMUR, ) D1 transport de passagers < à 16 personnes, - âge minimum pour le transport en commun repoussé à 21 ans, - formation de 140h + FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) et tous les 5 ans, la FCO (Formation Continu Obligatoire), MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 18

19 Les visites médicales obligatoires - pour l obtention et le renouvellement de certaines catégories : C, D, E, C1, C1E, D1 et D1E + permis BE (remorque), - pour les candidates du permis A ou B atteint d une incapacité physique, - en cas de suspension ou d annulation du permis, - pour les conducteurs souffrant d une affection importante, - délai et validité, dépend de l âge du conducteur : - moins de 60 ans : 5 ans, - de 60 à 76 ans : 2 ans (sauf catégorie D : 1 an), - plus de 76 ans ; 1 an - pièces à présenter : - CNI ou passeport (copie recto verso), - le permis de conduire (copie recto verso), - 2 photographies homologuées, - enveloppe timbrée, - un formulaire CERFA tarif fixé à 33,00. MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 19

20 La Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Articles & du Code Pénal

21 La Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Articles & du Code Pénal Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende. En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et d'amende. Le texte du code pénal réprimant le harcèlement sexuel et moral doit être affiché sur les lieux de travail. MSA ADL - Séminaire des dirigeants - 11/12/2012 JJ/MM/AAAA 21