COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX. Rapport annuel d activité Régie du Service public de l Assainissement Non Collectif

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1 COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Rapport annuel d activité Régie du Service public de l Assainissement Non Collectif 2013

2 DESCRIPTION DU SERVICE On appelle assainissement non collectif, tout système d assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées (article 1 de l arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d assainissement non collectif) sur la propriété privée. Créé en décembre 2005, le service public de l Assainissement non collectif (SPANC) est chargé de contrôler les installations d assainissement non collectif présentes sur le territoire communautaire, et d apporter toutes les informations et les conseils nécessaires à ses usagers pour un bon fonctionnement de leurs installations ainsi que le diagnostic au moment des cessions immobilières. Il est également chargé de valider les projets d installations à réaliser dans le cadre d immeubles neufs construits en zones non desservies par l assainissement collectif et de contrôler leur conformité. SYNTHÈSE DE L ACTIVITÉ Caractéristiques techniques Bilan des contrôles réalisés Les occupants des habitations redevables du SPANC appartiennent à 3 catégories : Les proportions sont les suivantes : Catégories des installations recensées au SPANC Ceux qui ne peuvent se raccorder au réseau public faute d équipement d assainissement collectif, Ceux qui peuvent se raccorder mais qui n ont pas réalisé les travaux de raccordement, Ceux qui peuvent se raccorder mais qui sont autorisés à ne pas le faire (RNR<2 ans et dérogations). Raccordables Non Raccordés RNR<2 ans +dérogations Non raccordables Nombre d'installations

3 Bilan des contrôles réalisés par le SPANC en 2013 Installations neuves Installations existantes (Contrôles de diagnostic et de bon fonctionnement) - 56 dossiers de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ont été instruits, - Contrôle de 36 installations neuves dont 33 chantiers conformes contrôles ont été réalisés, - 54 dispositifs complets en bon état de fonctionnement sans impact avéré sur le milieu et sans risque (soit 17 %), dispositifs incomplets et/ou inadaptés au fonctionnement acceptable (soit 37 %), - 92 la réhabilitation est nécessaire (soit 29 %), - 52 la réhabilitation est urgente (soit 16 %). Etat du parc au 31/12/2013 Les 418 installations nécessitant une réhabilitation urgente seront visitées à nouveau dans un délai de 4 ans. Si aucun travail de réhabilitation n a été réalisé, le propriétaire de l installation sera taxé comme le prévoit la délibération du Conseil Communautaire du 18 janvier 2013 qui met en application les dispositions décrites dans l article L du code de la santé publique. Tarification de l assainissement non collectif Le service public d Assainissement non collectif est un service public à caractère industriel et commercial et gère donc un budget autonome. 4 types de redevance ont été établis pour tenter d équilibrer les charges du service : Redevance ponctuelle portant sur la vérifi cation de conception, d implantation Redevance ponctuelle de «bonne exécution» des installations neuves ou réhabilitées Redevance annualisée portant sur la vérifi cation du bon fonctionnement et de l entretien des installations existantes Redevance ponctuelle portant sur le diagnostic lors de cession immobilière (contrôle imposé par la loi Grenelle II) Tarif au 1 er janvier 2013 (délibération n 2012/0950 du 16 décembre 2012) 84,66 HT (conception, implantation) 84,66 HT (réalisation) Tarif au 1 er janvier 2014 (délibération n 2013/20987 du 20 décembre 2013) 86,35 HT (conception, implantation) 86,35 HT (réalisation) 39,63 HT 40,42 HT 63,05 HT 64,31 HT Indicateurs de performance L ensemble des indicateurs exigés au titre du décret du 2 mai 2007 est donné dans le tableau suivant. Caractéristiques techniques du service Indicateurs de performance Année D (unité) Indice de fiabilité B B B B B B B D (unité) Indice de fiabilité A A A A A A A P (%) Indice de fiabilité A A A A A A A D : Evaluation du nombre d habitants desservis par le service public de l Assainissement non collectif D : Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif P : Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Programmation 2014 L activité 2014 va se concentrer sur les visites diagnostic des installations raccordables non raccordées au réseau public d assainissement et aux visites de bon fonctionnement des installations jugées non conformes avec réhabilitation urgente lors de la première visite. Ces dernières donneront lieu à une taxation si l installation demeure non-conforme. 3

4 COMPTE RENDU FINANCIER 2013 DE LA RÉGIE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les recettes globales réelles de l exercice se sont élevées à ,90, tandis que les dépenses globales réelles de l exercice atteignaient ,12 HT. Les mouvements d ordre s établissent à 432,01 et correspondent à la reprise au résultat de subvention d équipement versée par La Cub. Après intégration du déficit d exploitation reporté de 2012 de ,57, l exercice 2013 se solde par un nouveau déficit d exploitation de ,22 HT. La diminution de ce défi cit s explique par une diminution temporaire de la masse salariale. En 2013, la régie du SPANC a contrôlé : 316 installations d assainissement non collectif, les installations existantes recensées comme raccordables non raccordées au réseau public d assainissement ont été prioritaires au 2 e semestre contrôles de conception (dont 19 facturables en 2013) ont été opérés et 36 contrôles de réalisation (18 permis de construire, 18 réhabilitations), un décalage temporel étant constaté entre le contrôle de conception au stade du dépôt de permis et le contrôle de réalisation après achèvement des travaux 45 contrôles d installation lors de cessions immobilières ont été réalisés au cours de l année Recettes d exploitation En recettes, le montant de la redevance d assainissement non collectif s élève à ,89. Elle est en hausse de 2,5 % par rapport à Les recettes totales atteignent ,89 soit 80 % des dépenses réelles. Trois redevances ont été instituées. Le niveau de ces trois redevances est fixé chaque année par délibération du Conseil de Communauté précédée d un avis du Conseil d exploitation de la régie du SPANC. 4 La redevance pour contrôle de conception, appliquée à compter de l acceptation du permis de construire et une seule fois par dossier, a généré sur la base d un tarif de 84,66 HT et de 19 contrôles facturés une recette de 1 608,54 (seuls les permis de construire ayant été délivrés et portant sur un programme neuf donnent lieu à facturation, les réhabilitations ne donnent pas lieu à facturation). La redevance pour contrôle de réalisation a généré sur la base d un tarif de 84,66 HT et de 18 dossiers (hors réhabilitation) facturés une recette de 1 523,88. La redevance annualisée pour le contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations a généré sur la base d un tarif de 39,63 une recette de ,79. La redevance pour le diagnostic d installations d assainissement non collectif dans le cadre de transactions immobilières a généré sur la base d un tarif de 63,05 et de 45 diagnostics une recette de 2 837,25. Des usagers persistent à ne pas donner suite aux rendez-vous proposés par le service, ou refusent simplement le contrôle de leur dispositif. Dans la mesure où les articles L et L du Code de la Santé Publique prévoient une pénalité «en cas d obstacle mis à l accomplissement des missions», il a été créé par une délibération en date du 17 décembre 2010, un dispositif de majoration à hauteur de 100 % de la redevance lorsqu il est fait obstacle à la mission de contrôle. Ce dispositif a généré une recette de 2 140,02 pour 27 constats (39,63 multipliés par deux). Les titres des années précédentes ayant fait l objet de relances et réglés en 2013 ont incrémentés la ligne des recettes à hauteur de 401,41. Les redevances sont complétées de subventions de l Agence de l Eau Adour Garonne versées en fonction du nombre de contrôle opérées l année précédente. Ces subventions représentent en 2013, ,00.

5 Dépenses d exploitation Les dépenses sont essentiellement constituées de charges salariales. D un montant de ,33 (41 % du total des charges réelles) pour les agents de droit privé ; et de ,04 (20 du total des charges réelles) pour les fonctionnaires détachés sur la régie. Ce poste qui s établissait à , 25 en 2012 a diminué à ,37 en 2013 (- 47 %) du fait des difficultés de recrutement de techniciens en Les remboursements de frais par la régie du SPANC au Budget Principal pèsent 37 % du total des dépenses réelles, soit ,65 ( loyers, frais de personnel, administration...) Le montant des créances admises en non valeur est de 0, la proposition a été rejetée par le conseil d exploitation en décembre Le montant des titres émis les années précédentes annulés en 2013 s élève à 76,54. Dépenses et recettes d investissement Constitués de mouvement d ordre d un montant de 432,01, elles demeurent négligeables. Déficit d exploitation Pour la 3 e année consécutive, la Régie à simple autonomie financière du SPANC n équilibre pas ses comptes. Ce déficit tend à se résorber : Défi cit 2011 : ,06 Défi cit 2012 : , % Défi cit 2013 : ,22-57 % Cette tendance s explique par la diminution temporaire des charges de personnels et l intégration des «raccordables non raccordées» dans les missions du SPANC. Pour 2014, la diminution du défi cit devrait se prolonger par la priorisation des contrôles sur les RNR. 5

6 LE COMPTE ADMINISTRATIF Synthèse Les recettes globales réelles de l exercice se sont élevées à ,91, tandis que les dépenses globales réelles de l exercice atteignaient ,13 HT (y compris déficit de fi n 2012 reporté de ,57 ), soit un solde d exécution de ,78. Les mouvements d ordre s établissent à 432,01 et correspondent à la reprise au résultat de subvention d équipement versée par la Cub. Après intégration du déficit d exploitation reporté de 2012 de ,57, l exercice 2013 se solde par un nouveau déficit d exploitation de ,22 HT. Il est à noter que ce défi cit a baissé significativement en 2013 du fait de l augmentation des recettes de fonctionnement et d une baisse des dépenses liée au personnel. 6

7 Recettes et dépenses d exploitation Recettes d exploitation En recettes, le montant de la redevance d assainissement non collectif s élève à ,89. Elle est en hausse de 2,5 % par rapport à Les recettes totales atteignent ,90 soit 88 % des dépenses réelles. Trois redevances ont été instituées. Le niveau de ces trois redevances est fixé chaque année par délibération du Conseil de Communauté précédée d un avis du Conseil d exploitation de la régie du SPANC. Ces trois redevances sont : une redevance pour le «contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des systèmes d assainissement neufs ou réhabilités», perçue en deux fois : - 50 % à l issue du contrôle de conception et d implantation dès l attribution du permis de construire par la mairie, ou suite à un avis favorable ou favorable avec réserves dans le cas d une réhabilitation, - 50 % à l issue du contrôle de bonne exécution des travaux. une redevance annualisée pour le «contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations», à percevoir auprès de l ensemble des usagers concernés. La fréquence de ces contrôles est fixée selon la qualité de l installation d assainissement non collectif. une redevance «cession d immobilier» (instituée par délibération en date du 18 décembre 2009) pour le diagnostic d installations d assainissement non collectif dans le cadre de transactions immobilières. Sa création était motivée par le fait que ce service était rendu dans des délais courts, en dehors de la programmation classique des contrôles réglementaires d assainissement non collectif, et son montant apprécié au regard du coût d un déplacement ponctuel non prévu. Depuis le 1 er janvier 2011, obligation est faite au vendeur d une habitation non desservie par le réseau d assainissement collectif, de fournir le certificat rendu par le SPANC. La redevance pour contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des systèmes d assainissement neufs ou réhabilités a généré, sur la base d un tarif de 84,66 HT et de 31 contrôles facturés, une recette de 2 624,46. (seuls les permis de construire ayant été délivrées et portant sur un programme neuf donnent lieu à facturation, les réhabilitations ne donnent pas lieu à facturation). La redevance pour contrôle de réalisation a généré, sur la base d un tarif de 84,66 HT et de 33 dossiers facturés, une recette de 2 793,78 HT. La redevance annualisée pour le contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations a généré, sur la base d un tarif de 39,63 HT, une recette de ,30 Les recettes émanant des usagers sont complétées de subventions de l Agence de l Eau Adour Garonne versées en fonction du nombre de contrôles opérés. Ces subventions représentent, en 2013, Le différentiel entre les recettes constatées et la somme des recettes prescrites correspond aux recettes annulées. Dépenses d exploitation Les dépenses sont essentiellement constituées de charges salariales. D un montant de ,37, elles pèsent 62 % du total des charges réelles. Ce poste qui s établissait à , 25 en 2012 a diminué du fait des diffi cultés de recrutement de techniciens (embauche d un technicien au mois d août 2013). Les remboursements de frais par la régie du SPANC au Budget Principal pèsent près de 62 % du total des dépenses réelles, soit ,63 ( loyers, frais de personnel, administration...). Recettes et Dépenses d investissement Constitués de mouvement d ordre d un montant de 432,01, elles demeurent négligeables. Déficit d exploitation Pour la troisième année consécutive, la Régie à simple autonomie fi nancière du SPANC n équilibre pas ses comptes et le Budget Principal ne peut prendre en charge ce défi cit depuis 2011, le délai de 5 ans accordé par la loi pour la prise en charge de ce type de défi cit étant arrivé à son terme. Cependant ce défi cit de ,22 en 2013 est en nette diminution. Il s élévait à ,57 en 2012 soit une baisse de 57 %. 7

8 LE COMPTE DE GESTION établi par le comptable public Le compte de gestion élaboré par le Comptable Public pour l exercice 2013 s établit de la manière suivante : pour la section de fonctionnement - Charges : ,55 - Produits : ,90 soit un solde de d exécution sur l exercice 2013 excédentaire de ,35 pour la section d investissement - Dépenses nettes : 432,01 - Recettes nettes : 432,01 soit un solde d exécution sur l exercice 2013 en équilibre Ces chiffres sont conformes à ceux figurant au compte administratif. Le bilan élaboré par le comptable pour l exercice 2012 s établit de la manière suivante : Actif net : ,70 Passif : ,70 8 Communauté urbaine de Bordeaux Régie du Service public de l Assainissement Non Collectif - direction de l Eau - pôle de la Proximité Esplanade Charles-de-Gaulle Bordeaux cedex Tél. : Fax : Conception LEBIG Réalisation LAPAO Impression L ATELIER de la Communauté urbaine de Bordeaux