ACCORD RELATIF À L OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DIT «ACCORD OETH»

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1 ACCORD RELATIF À L OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DIT «ACCORD OETH» Mdifié, à cmpter du 1 er janvier 2017, par les avenants n 1 et n 2 du 28 nvembre 2016 agréés par la délégatin générale à l empli et à la frmatin prfessinnelle (arrêté du 25 janvier JO du 1er février 2017) et par la directin générale de la chésin sciale (arrêté du 1er mars JO du 5 mars 2017). Entre d une part : - La Crix-Ruge française - La Fédératin des établissements hspitaliers et d aide à la persnne privés nn lucratifs (FEHAP) - Le Syndicat des emplyeurs assciatifs de l actin sciale et médic-sciale (Syneas) Et d autre part : - La Fédératin natinale des syndicats de services de santé et services sciaux (CFDT) - La Fédératin française Actin Santé-Sciale (CFE-CGC) - La Fédératin Santé Sciaux (CFTC) - La Fédératin de la santé et de l actin sciale (CGT) - Frce uvrière Actin sciale (FO) - Frce uvrière Santé privée (FO) - SUD Santé Sciaux Il est cnvenu ce qui suit : 1

2 SOMMAIRE Préambule 3 1. Cntexte 2. Orientatins 3. Cadre juridique Champs d applicatin 4 Chapitre I : Plan d embauche 5 Chapitre II : Plan d insertin et de prfessinnalisatin 7 Chapitre III : Plan de maintien dans l empli 10 Chapitre IV : Plan Relatins avec le secteur adapté et prtégé 12 Chapitre V : Autres actins dévelppées par l accrd 13 Chapitre VI : Gestin de l accrd 15 Chapitre VII : Clauses juridiques 19 Annexes : - Annexe 1 : Statuts de l assciatin OETH - Annexe 2 : Indicateurs chiffrés de l accrd - Annexe 3 : Budget de l accrd - Annexe 4 : Les bénéficiaires de l bligatin d empli 2

3 PRÉAMBULE La FEHAP ainsi que la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT nt décidé de s engager dès 1991 dans une plitique ambitieuse d empli des travailleurs handicapés en signant un accrd. FO, la Crix-Ruge française et le Syneas nt rejint cette vlnté plitique en adhérant aux accrds successifs, respectivement en 1992 et Le 17 ctbre 2016, NEXEM, rganisatin prfessinnelle d emplyeurs regrupant le SYNEAS et la FEGAPEI, a adhéré et ce cnfrmément aux dispsitins de de l accrd. Par ce sixième accrd, les rganisatins signataires marquent leur vlnté d amplifier les effets de l accrd en facilitant l interventin des entreprises à deux niveaux : - la prise en cmpte de l empli des persnnes handicapées cmme un élément structurel, qutidien et partagé par tus les acteurs de l entreprise ; - la prise en cmpte des situatins individuelles, en particulier sus les aspects de l anticipatin des situatins à risque. Depuis 2006, le taux d empli de l accrd OETH a suivi une évlutin cnstante, passant de 4,42 % à 5,34 % en Se basant sur ces éléments, les rganisatins signataires réaffirment leur bjectif d atteindre au minimum le taux de 6 % et de le maintenir. Par cet accrd, les rganisatins signataires affirment leur attachement prfnd à l applicatin des principes traduits dans les lis de nn-discriminatin et d égalité de traitement, que ce sit en matière d accès à l empli, de rémunératin u de frmatin prfessinnelle. Les persnnes handicapées snt des salariés embauchés pur leurs cmpétences. Les signataires du présent accrd suhaitent l adhésin à celui-ci d autres fédératins u syndicats d emplyeurs du champ de l écnmie sciale et slidaire à but nn lucratif. De plus, les signataires du présent accrd s engagent à mettre en place à l ccasin du premier cnseil d administratin extrardinaire curant janvier 2016, une guvernance paritaire 50/50 entre les rganisatins emplyeurs et les rganisatins syndicales de salariés. La mise en œuvre des actins de l accrd de branche relatif à l bligatin d empli des travailleurs handicapés est suivie et cntrôlée par le Cmité paritaire de l accrd, qui est le garant de ce dispsitif et qui prendra, pendant la durée de l accrd, tutes décisins relatives aux mdalités d applicatin de cet accrd. 1- Cntexte Avec plus de structures cuvertes par l accrd, le secteur se caractérise par une grande diversité. Les activités snt variées et les entreprises snt de tailles très inégales. Un nmbre imprtant de ces entreprises snt structurées en multi-établissements avec un siège, et la tendance au regrupement se pursuit. Ces nuvelles dimensins nt des cnséquences directes sur la gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences, qui inclut plus systématiquement l empli des travailleurs handicapés. Seln les dnnées de l Observatire de branche, les emplis de la branche subissent une frte expsitin aux accidents du travail et aux maladies prfessinnelles. Cuplée avec l âge relativement élevé des salariés, et particulièrement de ceux recnnus handicapés, la questin de la fin de carrière est primrdiale. L anticipatin des parcurs, la réflexin sur la mbilité et les plitiques de reclassement, ntamment pur les métiers physiquement et psychiquement exigeants, snt des enjeux de la branche. 3

4 Enfin, les niveaux de qualificatin nécessaires pur accéder à l empli ne facilitent pas l insertin directe des persnnes handicapées à la recherche d un empli. 2- Orientatins Les rganisatins signataires s accrdent sur les bjectifs suivants : - Apprter aux entreprises un cnseil et un accmpagnement individualisés afin de faciliter la mise en œuvre des plitiques d empli et ainsi : intégrer l empli des persnnes handicapées dans la gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences ; sécuriser les parcurs prfessinnels en anticipant les situatins à risque et en évitant les licenciements pur inaptitude ; favriser des secndes parties de carrières cncertées avec les salariés ; œuvrer pur une insertin durable ; réduire le nmbre d entreprises qui n emplient pas de persnnes handicapées salariées. - Valriser les bnnes pratiques de l accrd et les diffuser en interne et à l externe. - Prmuvir les avantages de l accrd afin de rassembler un plus grand nmbre d rganisatins signataires. 3- Cadre juridique Cet accrd s inscrit dans le cadre de la réglementatin en faveur des persnnes handicapées issue de la li du 10 juillet 1987, cmplétée par la li du 11 février 2005 pur l égalité des drits et des chances, la participatin et la cityenneté des persnnes handicapées. Cet accrd s inscrit également dans le cadre de l article 26 de la Charte des drits fndamentaux de l Unin eurpéenne du 7 décembre 2000, qui énnce que : «L Unin recnnaît et respecte le drit des persnnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autnmie, leur intégratin sciale et prfessinnelle et leur participatin à la vie de la cmmunauté.» Snt bénéficiaires du présent accrd les salariés cités à l article L du Cde du travail et ayant furni à leur entreprise le justificatif de bénéficiaire de l bligatin d empli. Article 1. Champ d applicatin L accrd OETH s applique, quels que sient leurs effectifs, à : - l ensemble des entreprises adhérentes à la FEHAP et à NEXEM. - l ensemble des établissements Crix-Ruge Française, - l entreprise UNIFAF, OPCA de la branche sanitaire, sciale et médic-sciale 4

5 CHAPITRE I - PLAN D EMBAUCHE Il est rappelé que les persnnes handicapées snt des salariés embauchés pur leurs cmpétences et leur capacité de travail, et nn pur u malgré leur handicap. Elles bénéficient dnc des mêmes drits que l ensemble des autres salariés. Les recrutements de persnnes handicapées snt uverts à tus les emplis et à tutes les qualificatins. Article 2. Objectifs généraux L empli des persnnes handicapées et, particulièrement, leur embauche en empli direct nécessitent un engagement des entreprises à pursuivre la mise en œuvre de leur plitique active et la visibilité de celle-ci à l extérieur de l entreprise. La pririté est dnnée aux recrutements en cntrat à durée indéterminée. Article 3. Indicateurs Pur la durée de l accrd, les bjectifs snt cmptabilisés seln tris mdalités d entrée : salariés en cntrat à durée indéterminée déjà présents dans les effectifs et qui aurnt transmis à l entreprise leur titre de bénéficiaire de l bligatin d empli ; salariés recnnus bénéficiaires de l bligatin d empli et nuvellement embauchés en cntrat à durée indéterminée ; salariés recnnus bénéficiaires de l bligatin d empli et nuvellement embauchés en cntrat à durée déterminée. La vlumétrie des indicateurs est décrite dans l annexe 2. Article 4. Myens Article 4.1. Favriser l uverture de pstes aux persnnes handicapées Afin de faciliter l uverture de pstes aux candidats en situatin de handicap, les entreprises relevant de l accrd s engagent à : rganiser au sein de leur service des ressurces humaines des réunins de sensibilisatin pur présenter la démarche et la prblématique de l accueil des persnnes handicapées ; mettre à dispsitin des salariés une infrmatin sur les prcessus d intégratin des persnnes handicapées. Article 4.2. La recherche de candidatures Les entreprises relevant de l accrd dévelppent la recherche de candidatures de persnnes handicapées. Afin de mettre en adéquatin les cmpétences attendues du candidat avec les exigences du pste, la mise en œuvre d un cursus de frmatin cmplémentaire peut être envisagée. Dans chaque entreprise, les respnsables du recrutement avec les référents handicap diversifient leur stratégie de recherche de candidats et utilisent les myens suivants : 5

6 burse à l empli sur les sites Internet des rganisatins signataires et de tiers, spécialisés u nn ; rganisatin d évènements natinaux, réginaux u lcaux, initiés par l assciatin OETH u par des tiers ; présence dans les salns en lien avec le thème de l empli et particulièrement l empli des persnnes handicapées ; partenariat avec les réseaux institutinnels publics et/u spécialisés, tels que Pôle empli et CAP empli. Article 4.3. Bilan persnnalisé avant l embauche Dans le cadre de la prcédure d embauche et après au mins un premier entretien, l entreprise et la persnne handicapée peuvent cnjintement demander la réalisatin d un bilan persnnalisé. Celuici prte, d une part, sur les éventuels aménagements du pste de travail et/u sur l aménagement des hraires et, d autre part, sur les actins de frmatin d adaptatin qui rendraient pssible l adéquatin entre le pste prpsé et la situatin du candidat. Les services de santé au travail peuvent être sllicités dans ce cadre, cnfrmément à la législatin en vigueur. Article 4.4. Accueil de stagiaires issus de la frmatin initiale u cntinue Les entreprises demeurent des lieux permanents de stages pur les persnnes handicapées. Ces stagiaires bénéficient du cncurs d un tuteur afin de décuvrir précisément les fnctins liées au pste. Article 4.5. Relatins avec les Centres de rééducatin prfessinnelle et les autres structures du dmaine de la frmatin prfessinnelle Une cpératin avec les Centres de rééducatin prfessinnelle, les établissements de frmatin supérieure et les structures spécialisées dans la frmatin et l insertin des jeunes handicapés est mise en place. Les cnventins de partenariat passées avec ces rganismes permettent, ntamment, de favriser l accès à l empli u l accès aux terrains de stages. Article 4.6. Relatins avec le milieu prtégé L accmpagnement à l embauche de persnnels en prvenance des Établissements et services d aide par le travail (ESAT) est pursuivi. Les établissements veillent à l applicatin du principe d égalité de traitement cnventinnel en matière de rémunératin. Article 4.7. Aides frfaitaires à la mbilité gégraphique Afin d accrître l emplyabilité des persnnes handicapées, le Cmité paritaire de l accrd peut mettre en place des accmpagnements spécifiques favrisant la mbilité pur accéder à l empli. 6

7 CHAPITRE II - PLAN D INSERTION ET DE PROFESSIONNALISATION Article 5. Objectifs généraux Le plan d insertin et de prfessinnalisatin a pur bjectif d agir pur une intégratin réussie du salarié, que ce sit par la vie de l alternance u par celle de l embauche directe. L atteinte de cet bjectif nécessite la sensibilisatin et la mbilisatin de tus les acteurs de l entreprise. Les directins des entreprises, les institutins représentatives du persnnel et les médecins du travail cnjuguent leurs effrts afin que la gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences intègre l empli des persnnes handicapées. Dans ce cadre, le maintien et le dévelppement des cmpétences des persnnes handicapées fnt l bjet d une attentin particulière. Article 6. Indicateurs Les bjectifs snt quantifiés en : nmbre de jurnées «sensibilisatin au handicap» rganisées, nmbre de salariés sensibilisés, nmbre d insertins par l alternance, nmbre de parcurs d intégratin adaptés mis en place. La vlumétrie des indicateurs est décrite dans l annexe 2. Des études d impact des campagnes de sensibilisatin snt réalisées. Article 7. Myens Article 7.1 Sensibiliser et cmmuniquer sur le handicap Une insertin durable dans les entreprises suppse une mbilisatin de tus les acteurs. Ce prcessus de mbilisatin, parfis accmpagné de dispsitifs de frmatin, s articule autur de : l engagement des directins des entreprises : Les directins juent un rôle majeur dans l initiatin et la cnduite de la plitique d empli des persnnes handicapées. Elles expriment leur vlnté d agir et rendent lisibles les enjeux et les engagements de l accrd. Elles incitent chaque salarié à être acteur de la plitique handicap par l infrmatin sur les prblématiques liées au handicap. l implicatin du persnnel chargé de la gestin des ressurces humaines : Il diffuse à tut nuvel embauché de l infrmatin sur la plitique handicap et les actins de sensibilisatin menées dans l entreprise. Il veille à prpser des dispsitifs d intégratin persnnalisés, élabrés avec les persnnes handicapées. Il accmpagne et cnseille l encadrement intermédiaire dans le prcessus d intégratin des persnnes handicapées. 7

8 l implicatin des représentants du persnnel : Les délégués syndicaux et les instances de représentatin du persnnel snt des partenaires privilégiés de la plitique handicap. Les instances de représentatin du persnnel snt infrmées et cnsultées sur les mesures prises par l entreprise en la matière, cnfrmément à leurs attributins légales et réglementaires. Les délégués syndicaux et les instances de représentatin du persnnel juent un rôle majeur en tant que relais de ces mesures auprès des salariés. la sensibilisatin des salariés : Afin de faciliter l empli des persnnes handicapées dans l entreprise, des actins de sensibilisatin à destinatin de l ensemble des salariés de l entreprise snt prpsées. L assciatin OETH met à dispsitin des directins et des instances de représentatin du persnnel des supprts de cmmunicatin. Les salariés snt infrmés de l existence de l accrd et des mesures assciées. L accès au site Internet est prmu par les directins. l implicatin des services de santé au travail : Les services de santé au travail, et ntamment les médecins du travail, snt assciés au prcessus d insertin des persnnes handicapées. Les directins s assurent de leur infrmatin et de leur implicatin dans la démarche. la facilitatin de la recnnaissance du handicap : Au-delà de l infrmatin sur le handicap, les entreprises s engagent à infrmer l ensemble des salariés sur les pssibilités de recnnaissance du handicap et les accmpagnements pssibles dans l entreprise. La déclaratin du statut de travailleur handicapé s effectue à l initiative du salarié. À sn initiative, l entreprise peut mettre en place des dispsitifs spécifiques pur accmpagner dans ces démarches les salariés cncernés. Article 7.2. Mettre en place un parcurs d intégratin et un dispsitif de suivi individualisé après l embauche Les persnnes handicapées nuvellement embauchées bénéficient d un accueil persnnalisé. Cette dispsitin requiert le vlntariat du salarié. À cet effet, des tuteurs frmés snt chargés d accueillir et d accmpagner les persnnes handicapées pur faciliter leur insertin. Dans les duze mis suivant l embauche, l entreprise met en place, avec la persnne handicapée et la hiérarchie, un bilan de suivi de l intégratin. Celui-ci permet de faire le pint sur les cnditins de travail du salarié et sn intégratin dans l équipe. Ce bilan peut cnduire à un aménagement du pste et/u du rythme de travail en fnctin de la nature du handicap et des difficultés rencntrées. Article 7.3. Faire accéder à l empli Par l alternance Afin d ptimiser l adéquatin entre les besins en emplis qualifiés des entreprises de la branche et le marché de l empli des persnnes handicapées, les signataires de l accrd s engagent à investir largement ce champ. Ainsi, le recrutement dans le cadre de cntrats de prfessinnalisatin u d apprentissage est accmpagné par les mesures de l accrd en partenariat avec les financeurs de la frmatin prfessinnelle. 8

9 Actins spécifiques à destinatin des demandeurs d empli L accès à un nmbre imprtant d emplis et de qualificatins de la branche étant réglementé, la prblématique de l intégratin des filières de frmatin se pse. Cmpte tenu des niveaux de qualificatin initiale bservés chez des persnnes handicapées, l accès aux filières de frmatin dit être facilité. Pur ce faire, les signataires de l accrd s engagent à étudier la mise en place de tut dispsitif de frmatin permettant aux demandeurs d empli d accéder à des cycles de décuverte, d intégratin et de frmatin aux emplis de la branche. Article 7.4. Veiller au maintien et au dévelppement des cmpétences des salariés Des actins de frmatin prfessinnelle spécifiques snt dévelppées pur les persnnes handicapées afin de : maintenir leur niveau de cmpétences et/u de qualificatin requis pur l exercice de leurs fnctins. Ces frmatins snt éventuellement adaptées en fnctin du handicap (durée, méthdes, supprts, matériels ) ; leur permettre d utiliser les aménagements de pstes réalisés. Les persnnes handicapées snt particulièrement sensibilisées aux dispsitifs de bilan de cmpétences lrsque leur handicap u leur envirnnement évlue. Une attentin particulière est prêtée à l intégratin des persnnes handicapées dans les dispsitifs de validatin des acquis de l expérience (VAE). Des accmpagnements à l élabratin du dssier peuvent être pris en charge, en cpératin avec les financeurs habituels. Article 8. Objectifs CHAPITRE III - PLAN DE MAINTIEN DANS L EMPLOI Ce plan a pur bjectif de favriser le maintien dans l empli des salariés visés à l article L du Cde du travail, ntamment ceux en risque d inaptitude. Il est établi que plus la prise en charge est rganisée de manière anticipée, plus le maintien dans l empli a de chances de réussir. Les signataires de l accrd affirment que le maintien dans l empli a autant de valeur que l embauche directe. En cas de licenciement «cllectif», l établissement maintient, s agissant de l effectif, un purcentage au mins égal de persnnes handicapées. Article 9. Indicateurs nmbre de salariés recnnus bénéficiaires de la li nmbre et types d aménagements nmbre de bilans nmbre de frmatins prfessinnelles d anticipatin nmbre de frmatins prfessinnelles de recnversin purcentage de recnversins réussies après la réalisatin d un bilan La vlumétrie des indicateurs est décrite dans l annexe 2. 9

10 Article 10. Myens Les mesures ci-après peuvent être mises en œuvre : Article Partenariat avec les équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail La réussite d une plitique d insertin et de maintien dans l empli des persnnes handicapées passe par une cpératin active des entreprises avec les services de santé au travail. L infrmatin et des pératins de sensibilisatin à destinatin de ces rganismes peuvent être mises en œuvre. Le cas échéant, les entreprises effectuent des returs d expériences réussies afin de cnstruire ce partenariat sur le lng terme. Les aménagements de pstes susceptibles d être financés par les mesures de l accrd snt issus de précnisatins du médecin du travail. Les prjets d empli futur dans le cadre des recnversins prfessinnelles snt sumis à l avis préalable du service de santé au travail auquel l établissement est rattaché. Article L aménagement du pste et de l envirnnement de travail Seln les besins du salarié, l entreprise peut slliciter des financements destinés à cuvrir tut u partie du cût généré par l aménagement ergnmique du pste de travail et/u de sn accès. Les dépenses liées aux bligatins légales d accessibilité des lcaux prfessinnels ne peuvent pas être prises en charge par le budget de l accrd. Ces aménagements peuvent être des aides : techniques : matériels, lgiciels, équipement individuel, etc. ; d accès au pste de travail : transprt adapté, permis de cnduire, etc. ; humaines, dnt les aides à la cmmunicatin ; d accmpagnement de la mbilité gégraphique afin de rapprcher le dmicile du lieu de travail. Les persnnes handicapées snt assciées au chix des aménagements réalisés. Le télétravail peut être envisagé cmme une slutin de maintien dans l empli dans le cadre légal en vigueur et dit résulter d une vlnté du salarié. Des aménagements du pste de travail peuvent être réalisés dans ce cadre. Article L anticipatin des situatins à risque et la préventin de la désinsertin prfessinnelle Mise en place de bilans De manière préventive, l entreprise peut slliciter la réalisatin d un bilan spécifique de nature à répndre à la prblématique du salarié : maintien dans l empli, recnnaissance de la lurdeur du handicap, rientatin prfessinnelle, handicap cmplexe Maintien dans l empli par la frmatin prfessinnelle Lrsqu un risque d inaptitude est signifié par le médecin du travail, l emplyeur peut slliciter le financement d une péride de prfessinnalisatin dans les cnditins requises par la législatin sur la frmatin prfessinnelle. 10

11 Afin de permettre l anticipatin des cnséquences de l évlutin des pstes de travail u du handicap, des prjets spécifiques de frmatin prfessinnelle peuvent être financés. Les actins de frmatin qui entrent dans le plan de frmatin ne peuvent pas être prises en charge par l accrd, et l entreprise dit démntrer que sn plan de frmatin est entièrement engagé pur puvir bénéficier de ces dispsitins. La cpératin avec les cellules de préventin de la désinsertin prfessinnelle des CARSAT est pursuivie. Une démarche cnjinte, salarié, emplyeur, médecin du travail et IRP, dit permettre d étudier tutes les pssibilités de maintien dans l empli, y cmpris en sllicitant les rganismes cmpétents (rganisme de prévyance, MDPH, CARSAT ). Le présent accrd rappelle la pssibilité pur le salarié de demander une visite auprès du médecin du travail. Article La recnversin Dès lrs que le médecin du travail dnne un avis d inaptitude u frmule, lrs d un arrêt de travail, une inaptitude prévisible au retur au pste, l établissement peut slliciter le financement d une recnversin prfessinnelle. Les actins de recnversin prfessinnelle par la frmatin permettent au salarié de cnserver une activité prfessinnelle. Elles peuvent également être envisagées pur favriser sn insertin dans un autre secteur. Par la signature de cnventins de partenariat, la prise en charge financière des recnversins s effectue cnjintement avec des rganismes tiers. Une recherche de partenaires est réalisée auprès de l OPCA de branche, de la CPNE-FP et d autres OPCA. CHAPITRE IV - PLAN RELATIONS AVEC LE SECTEUR ADAPTÉ ET PROTÉGÉ Article 11. Objectifs Le recurs au secteur prtégé et adapté permet la valrisatin de dispsitifs d accès prgressif à l empli rdinaire u l exercice d une activité prfessinnelle dans des cnditins aménagées avec un sutien médic-scial et psych-éducatif. Il cnstitue également un myen cmplémentaire de satisfactin à l bligatin d empli. Article 12. Indicateurs Liens de partenariat avec les réseaux du secteur adapté et prtégé tels que les réseaux GESAT et ANDICAT La vlumétrie des indicateurs est décrite dans l annexe 2. Article 13. Myens Les relatins cmmerciales avec le travail adapté et prtégé snt dévelppées. Ainsi, l assciatin OETH infrme les entreprises de l accrd du panel d activités des Entreprises adaptées, des Centres de distributin de travail à dmicile et des Établissements et services d aide par le travail. Une attentin particulière est prêtée aux cnventins de prestatins de lngue durée permettant le dévelppement des cmpétences et de l empli au sein des ESAT. 11

12 Article 14. Objectifs CHAPITRE V - AUTRES ACTIONS DÉVELOPPÉES PAR L ACCORD Par le dévelppement des actins de préventin du handicap, l accrd OETH a été nvateur, dépassant largement les mesures de cmpensatin du handicap mises en place dans les entreprises. Les signataires de l accrd entendent pursuivre les démarches expérimentales et innvantes pur favriser l empli des persnnes handicapées et lutter cntre la survenue du handicap. Article 15. Indicateurs nmbre d actins de préventin du handicap nmbre de référents handicap frmés La vlumétrie des indicateurs est décrite dans l annexe 2. Article 16. Myens Article Préventin du handicap Des mesures de préventin générale du handicap snt favrisées dans les entreprises. L évlutin crissante du nmbre d inaptitudes prnncées par les médecins du travail démntre le risque grandissant pur un salarié de dévelpper un handicap physique u psychique dans sn milieu de travail. Les actins de préventin, définies en fnctin des spécificités et des risques ptentiels de la structure, cuvrent deux champs d actin majeurs : la préventin des trubles muscul-squelettiques (TMS), la préventin des risques psychsciaux (RPS). D autres thèmes de préventin u d actins, dnt ceux relatifs à la qualité de vie au travail, peuvent être dévelppés au curs de la mise en œuvre de l accrd en fnctin de l évlutin des besins des entreprises. Article Intégratin des handicapés psychiques Depuis de nmbreuses années, l accrd a prévu l engagement des entreprises dans le champ du handicap psychique, tant au niveau de l incitatin à la recnnaissance qu à celui de l intégratin de ce handicap dans les entreprises. Ce sujet reste prblématique pur les entreprises, et le travail déjà engagé dit être pursuivi. L accrd renuvelle sn partenariat avec les rganismes spécialisés du secteur. Article Dévelppement des référents handicap Depuis 2010, les mesures de l accrd frment et permettent la mise en place des référents handicap dans les entreprises de l accrd. Cette actin est massivement pursuivie, et l animatin de ce réseau est rganisée par l assciatin OETH. Les principales fnctins des référents handicap snt : répndre à tutes les questins que peut se pser un salarié quant à l intérêt d être recnnu bénéficiaire de la li ; 12

13 suivre les salariés détenteurs d un titre de bénéficiaire de la li au curs de leur carrière prfessinnelle ; accmpagner les salariés dans leur démarche pur être recnnus bénéficiaires de la li ; faciliter l intégratin d un nuveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la li ; anticiper au mieux les démarches à effectuer au curs des arrêts de travail u même dès la restrictin d aptitude ; favriser la recherche de slutins face aux situatins d inaptitude ; être le relais des missins handicap natinales u assciatives lrsqu elles existent. Article Innvatins et expérimentatins Les rganisatins signataires réaffirment leur vlnté de pursuivre les expérimentatins et les innvatins sur tus les plans de l accrd. À ce titre : elles restent en veille par rapprt aux dispsitifs initiés par des tiers et qui purraient être appliqués dans le cadre de l accrd ; elles initient, accmpagnent et diffusent les prjets innvants. CHAPITRE VI - GESTION DE L ACCORD Article 17. Cntributin financière à l bligatin d empli Tutes les entreprises du champ d applicatin du présent accrd qui ne satisfnt pas à l bligatin d empli définie par le Cde du travail versent leurs cntributins à l assciatin OETH. Dans le cas d entreprises à établissements multiples, l bligatin d empli des travailleurs handicapés du présent accrd peut être appréciée au niveau du siège. Ce chix est adressé par écrit au Cmité paritaire de l accrd. Cette décisin vaut pur la durée de l accrd. Dans ce cas, tus les établissements et services de l rganisme gestinnaire snt inclus dans la Déclaratin d empli des travailleurs handicapés. En revanche, seuls les établissements relevant du champ d applicatin de l accrd peuvent bénéficier des actins de l accrd. Les entreprises de mins de vingt salariés nn assujetties à l bligatin d empli des travailleurs handicapés bénéficient des actins de l accrd. Article 18. Budget de l accrd Le budget prévisinnel sur les cinq années figure en annexe du présent accrd. Le budget annuel de l accrd est au mins égal au mntant des cntributins financières dues par les entreprises au titre de l bligatin d empli et reçues dans l année crrespndante. Ce fnds est entièrement mutualisé. Le budget est révisé annuellement. Pur la première année de l accrd, il est éventuellement augmenté du slde de l accrd précédent, si celui-ci est psitif. 13

14 Le budget prévisinnel est fngible d une année sur l autre pendant la durée de l accrd. Cette fngibilité s exerce également entre les différents plans afin de permettre des interventins financières adaptées. Le financement des mesures décidées par le Cmité paritaire de l accrd est réalisé dans le cadre du budget de l'accrd, hrmis les aides prévues par les lis et règlements en vigueur et dans la limite des plafnds fixés par le Cmité paritaire de l accrd. Cmpte tenu de l imprtance des bjectifs à atteindre, les rganisatins signataires estiment nécessaire d engager chaque année les cntributins reçues dans ladite année pur la réalisatin des plans d actin prévus dans le présent accrd. Article 19. Piltage natinal Article Rôle des rganisatins signataires au niveau natinal pur la prmtin de l accrd Les rganisatins signataires snt parties prenantes de l élabratin, du suivi et de la mise en œuvre des engagements du présent accrd. Afin de leur permettre de prmuvir l accrd au niveau natinal de leurs rganisatins et aux niveaux infranatinaux (régins, départements, entreprises), le Cmité paritaire de l accrd détermine les myens nécessaires et ntamment le financement frfaitaire accrdé à chaque rganisatin signataire. Ce financement annuel est précisé dans le règlement intérieur de l accrd. Les rganisatins signataires s engagent ntamment à assurer la prmtin de l accrd par les myens suivants : - nminatin d un crrespndant natinal par rganisatin signataire ; - lrs que ce niveau existe, nminatin d un crrespndant réginal u interréginal dnt les attributins snt définies par le Cmité paritaire de l accrd en cncertatin avec les rganisatins signataires ; - diffusin, sur les sites Internet et les supprts de cmmunicatin dématérialisés u imprimés : de l accrd, des mesures liées, des évènements, manifestatins et rencntres rganisés par l assciatin de gestin, des dssiers techniques relatifs à l empli des persnnes handicapées dans l accrd ; - présentatin de l accrd et des mesures lrs des réunins de réseaux internes ; - sensibilisatin des entreprises nuvellement adhérentes ; - incitatin des entreprises adhérentes à la nminatin d un référent handicap en interne ; - cmmunicatin sur les valeurs et les avantages de l accrd à destinatin des acteurs externes à la BASS (branche de l actin sanitaire et sciale). Le mntant financier frfaitaire est versé sur présentatin de justificatifs. Les parties signataires s engagent à inclure l accrd et ses résultats dans les négciatins bligatires de la branche et de l entreprise pur mieux l appliquer, le faire cnnaître et favriser sn extensin. 14

15 Article Le Cnseil d Administratin Paritaire La mise en œuvre des actins de l accrd est suivie et cntrôlée par le Cnseil d Administratin Paritaire, qui est le garant de ce dispsitif et prend tutes décisins relatives aux mdalités d applicatin. La cmpsitin du Cnseil d Administratin Paritaire est prévue dans les statuts de l assciatin OETH. Le Cnseil d Administratin Paritaire met en place un Cmité de Gestin des Interventins dnt la cmpsitin et les missins snt définies dans les statuts de l assciatin. La fréquence des réunins est définie par le règlement intérieur du Cnseil d Administratin Paritaire. L examen des demandes d interventin par le Cnseil d Administratin Paritaire de l accrd est subrdnné à la cmmunicatin de l avis des instances représentatives du persnnel prévu par la réglementatin en vigueur chaque fis que cet avis est sllicité. Article 19.3 Bilans d activité Dans l bjectif de faire évluer l accrd afin de répndre aux besins des entreprises, le Cnseil d Administratin Paritaire sllicite des bilans d activité et des expertises afin d évaluer les mesures de l accrd. Il interrge régulièrement les entreprises adhérentes. Les engagements précis, mesurables, pris dans le présent accrd dnnent lieu à une évaluatin permanente. Les bilans annuels d activité élabrés par l assciatin de gestin snt transmis aux membres du CAP et à la DGEFP-METH. Article Frfait déplacement et temps de réunin, et CCN Les frais de déplacement des membres des instances snt pris en charge seln les mdalités définies par le règlement intérieur de l accrd. Le temps de réunin et de préparatin des membres de ces instances est rémunéré cmme temps de travail, cnfrmément aux cnventins cllectives des tris rganisatins emplyeurs. 15

16 Article Rôle des instances représentatives du persnnel Les signataires de l accrd sulignent le rôle imprtant des instances représentatives du persnnel dans l accmpagnement de la mise en œuvre d une plitique d empli des persnnes handicapées. Ce rôle inclut également le cnseil aux salariés et l impulsin auprès des différents acteurs de l entreprise (ex. : demandes de recnnaissance de bénéficiaires de la li, intégratin des persnnes handicapées dans les équipes, ). Les entreprises veillent au dévelppement de ce partenariat dans le cadre de leurs attributins respectives. Les entreprises, cnfrmément à l article R du Cde du travail, prtent à la cnnaissance du cmité d entreprise u, à défaut, des délégués du persnnel la Déclaratin d empli des travailleurs handicapés. Par ailleurs, cette présentatin est cmplétée par l ensemble des mesures mises en œuvre par les établissements en faveur de l empli des travailleurs handicapés, dnt les financements accrdés par l accrd OETH. L examen des demandes d interventin par le Cmité de Gestin des Interventins est subrdnné à la cmmunicatin de l avis des instances représentatives du persnnel prévu par la réglementatin en vigueur chaque fis que cet avis est sllicité. Article Assciatin de gestin Le présent accrd et les décisins du Cnseil d Administratin Paritaire de l accrd snt mis en œuvre par l assciatin OETH, qui assure la cllecte et la gestin des cntributins des établissements, la mise en œuvre des actins définies dans l accrd et des décisins prises par le Cnseil d Administratin Paritaire de l accrd. Elle rend cmpte régulièrement de ses activités sus frme de rapprts très détaillés permettant au Cnseil d assumer en tute cnnaissance de cause sa missin générale et de prendre tutes décisins apprpriées. Elle fait également tutes prpsitins utiles audit Cnseil. L article des statuts fixant l bjet de l assciatin est libellé cmme suit : «L bjet de l assciatin est la mise en œuvre de l ACCORD RELATIF À L OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DIT ACCORD OETH.» Les éventuelles mdificatins des statuts de l assciatin snt sumises à l accrd du Cnseil d Administratin Paritaire. Article Cmpsitin Snt membres de l assciatin OETH : - les rganisatins emplyeurs signataires de l accrd relatif à l bligatin d empli des travailleurs handicapés, - les rganisatins syndicales de salariés signataires de l accrd relatif à l bligatin d empli des travailleurs handicapés. 16

17 CHAPITRE VII - CLAUSES JURIDIQUES Article 20. Durée Le présent accrd est cnclu pur une durée déterminée de cinq ans, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre Article 21. Cnditins de validité L entrée en vigueur de l accrd est subrdnnée à sn agrément par l autrité administrative cmpétente, la Délégatin générale à l empli et à la frmatin prfessinnelle, cnfrmément à la circulaire DGEFP du 27 mai À défaut d agrément, le présent accrd est réputé nul et nn avenu. Article 22. Mdalités de cmpte rendu aux services de l État Chaque année, un bilan est établi par l assciatin de gestin. Il permet d évaluer le niveau de réalisatin des prjets et de mesurer les indicateurs. Il fixe les bjectifs et les prjets de l année suivante. Il est transmis au Cmité paritaire de l accrd, puis à la Délégatin générale à l empli et à la frmatin prfessinnelle. Cnfrmément à la circulaire DGEFP du 27 mai 2009, en fin d accrd et afin d apprécier l pprtunité de sn renuvellement, un bilan pluriannuel est présenté au Cmité paritaire de l accrd. Article 23. Révisin Les signataires de l accrd peuvent demander la révisin du présent accrd cnfrmément aux articles L , L et L du Cde du travail. Tute demande de révisin dit être ntifiée par lettre recmmandée avec avis de réceptin à chacune des parties signataires. Cette lettre dit indiquer les pints cncernés par la demande de révisin et dit être accmpagnée de prpsitins écrites de substitutin. Dans un délai maximal de tris mis à cmpter de la demande de révisin, les parties divent se rencntrer pur examiner les cnditins de cnclusin d un éventuel avenant de révisin. Pur prendre effet, l avenant de révisin dit être préalablement agréé par l autrité cmpétente. Article 24. Agrément, dépôt et publicité Cnfrmément aux dispsitins prévues aux articles L , D et D du Cde du travail, le présent accrd est dépsé en duble exemplaire, dnt une versin sur supprt papier signée par les parties et une versin sur supprt électrnique, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire de ce texte est également remis au secrétariat-greffe du cnseil de prud hmmes de Paris. En utre, cnfrmément à l article L du Cde de l actin sciale et des familles, le présent accrd devra être sumis à l agrément du ministère chargé de la chésin sciale. 17

18 Fait à Paris, le 7 septembre 2015 La Crix-Ruge française ; représentée par Simne Preyssas ; La Fédératin des établissements hspitaliers et d aide à la persnne privés nn lucratifs (FEHAP) ; représentée par ; Le Syndicat des emplyeurs assciatifs de l actin sciale et médic-sciale (Syneas) ; représenté par Janine Cayet ; La Fédératin natinale des syndicats de services de santé et services sciaux (CFDT) ; représentée par Claudine Villain ; La Fédératin française Actin Santé-Sciale (CFE-CGC); représentée par Isabelle Caresmel ; La Fédératin Santé Sciaux (CFTC) ; représentée par Brun Delhmme ; La Fédératin de la santé et de l actin sciale (CGT) ; représentée par Mireille Stivala ; Frce uvrière Actin sciale (FO) ; représentée par Jacques Mscvitch ; Frce uvrière Santé privée (FO) ; représentée par Pascaline Mdaine ; SUD Santé Sciaux ; représentée par. 18

19 Préambule Annexe 1 : Statuts de l assciatin OETH Statuts de l assciatin OETH Appruvés par le cnseil d administratin paritaire du 28 nvembre 2016 La FEHAP ainsi que la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT nt décidé de s engager dès 1991 dans une plitique ambitieuse d empli des travailleurs handicapés en signant un accrd. FO, la Crix-Ruge française et le Syneas nt rejint cette vlnté plitique en adhérant aux accrds successifs, respectivement en 1992 et Le 17 ctbre 2016, NEXEM, rganisatin prfessinnelle d emplyeurs regrupant le SYNEAS et la FEGAPEI, a adhéré et ce cnfrmément aux dispsitins de l article de l accrd. Le dispsitif a été cnstamment recnduit par des accrds successifs signés pur les pérides , , , et, récemment, L ACCORD RELATIF À L OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DIT «ACCORD OETH» prévit la créatin d une assciatin gérée paritairement et régie par la li du 1 er juillet 1901 et ses décrets d applicatin afin de mettre en œuvre, suivre et cntrôler les dispsitins prévues par l accrd. Le Cnseil d Administratin Paritaire, est le garant de ce dispsitif et prendra, pendant la durée de l accrd, tutes décisins relatives aux mdalités d applicatin de celui-ci. Article 1.1 Cnstitutin et bjet Titre 1 : Objet de l assciatin L assciatin met en œuvre les actins définies dans l accrd. Elle prmeut les avantages de l accrd afin de rassembler un plus grand nmbre d rganisatins signataires. L assciatin apprte aux entreprises un cnseil et un accmpagnement individualisés afin de faciliter la mise en œuvre des plitiques d empli à deux niveaux : - la prise en cmpte de l empli des persnnes handicapées cmme un élément structurel, qutidien et partagé par tus les acteurs de l entreprise ; - la prise en cmpte des situatins individuelles, en particulier sus les aspects de l anticipatin des situatins à risque. Elle valrise les bnnes pratiques de l accrd et les diffuse en interne et à l externe. Elle reste en veille par rapprt aux dispsitifs initiés par des tiers et qui purraient être appliqués dans le cadre de l accrd. Elle initie, accmpagne et diffuse les prjets innvants. L assciatin assure la cllecte des cntributins des établissements. Elle prépare et met en œuvre les décisins liées au financement des interventins à destinatin des entreprises. 19

20 Article 1 2. Dénminatin La dénminatin de l assciatin est OETH (Obligatin d Empli des Travailleurs Handicapés). Article 1.3 Siège Le siège de l assciatin est situé au 47 rue Eugène-Oudiné Paris. Il purra être transféré sur décisin du cnseil d administratin paritaire. Article 1.4 Durée L assciatin est cnstituée pur une durée illimitée. Article 1.5 Cmpsitin L assciatin se cmpse : - des rganisatins emplyeurs signataires de l accrd OETH et de ses avenants ; - des rganisatins syndicales de salariés signataires de l accrd OETH et de ses avenants. Titre 2 : les instances Article 2.1 Cmpsitin du cnseil d administratin paritaire (CAP) Le cnseil d administratin paritaire de l assciatin cmprend deux cllèges : - 1 er cllège : quinze membres représentants des rganisatins emplyeurs signataires de l accrd à raisn d un nmbre égal de représentants par rganisatin ; - 2 e cllège : quinze membres représentants des rganisatins syndicales de salariés signataires de l accrd à raisn d un nmbre égal de représentants par rganisatin. Les membres du cnseil d administratin paritaire snt désignés par leurs rganisatins respectives. Article 2.2. Durée et exercice du mandat Les administrateurs snt désignés pur la durée de l accrd. Leur mandat expire au terme de l accrd u sur décisin de leur rganisatin. En cas de vacance d un pste d administrateur pur quelque cause que ce sit, il est immédiatement purvu à sn remplacement par l rganisatin syndicale de salariés u l rganisatin d emplyeurs l ayant désigné pur la durée du mandat restant à curir. 20

21 Article 2.3. Puvirs et missins Le cnseil d administratin paritaire est investi des puvirs pur réaliser u faire réaliser sus sn cntrôle les missins de mise en œuvre et de gestin des dispsitifs prévus par l accrd. Il a ntamment les missins suivantes : - décider des rientatins plitiques et stratégiques de l accrd ; - s assurer de la mise en œuvre des dispsitins définies dans l accrd ; - appruver le rapprt mral présenté par le président, le rapprt d activité présenté par le secrétaire ainsi que le rapprt financier présenté par le trésrier ; - appruver les budgets prévisinnels intégrant le financement des mesures, les charges liées à la mise en œuvre de l accrd, les frais de gestin de l assciatin et sn prgramme pluriannuel d investissement ; - étudier tutes prpsitins faites par le bureau ; - décider les acquisitins, échanges, aliénatins d immeubles et le recurs à l emprunt u aux baux de lngue durée ; - embaucher et licencier le directeur (directrice) sur prpsitin du président et du président adjint ; - désigner les cmmissaires aux cmptes ; - adpter le règlement intérieur. Le cnseil d administratin paritaire étudie et valide les demandes d adhésins à l accrd. Le cnseil d administratin paritaire peut inviter à ses travaux tute persnne dnt le cncurs lui paraît utile. Article Cas de mdificatin des statuts Les présents statuts peuvent être mdifiés par le cnseil d administratin paritaire réuni à cet effet en séance extrardinaire. La demande de mdificatin dit être sutenue par un tiers des membres. Elle est adressée au président par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. La réunin du cnseil d administratin paritaire extrardinaire, qui dit avir lieu dans les deux mis suivant le dépôt de la demande, est cnvquée un mis à l avance. En matière de qurum, le cnseil d administratin paritaire extrardinaire peut valablement délibérer dès lrs que le nmbre d administrateurs présents u représentés est au mins égal aux deux tiers des membres. 21

22 Lrsque ce qurum n est pas atteint, le cnseil d administratin paritaire extrardinaire est cnvqué à nuveau dans un délai de huit jurs sur le même rdre du jur. Les mdificatins des statuts snt adptées par vte majritaire des deux tiers des membres présents u représentés. Article 2.4. Réunin du cnseil d administratin paritaire Article Cnvcatin Le cnseil d administratin paritaire se réunit, sur cnvcatin de sn président et de sn président adjint, au mins tris fis par an et autant de fis que nécessaire sur la demande de la mitié plus un de ses membres. L rdre du jur est arrêté par le bureau. L rdre du jur cmprend bligatirement les questins ayant fait l bjet d une demande présentée par la mitié plus un des membres. Tut administrateur peut se faire représenter aux réunins du cnseil d administratin paritaire en dnnant puvir par écrit à un autre administrateur appartenant au même cllège. Tutefis, aucun administrateur ne purra dispser de plus de deux puvirs. Article Qurum Le cnseil d administratin paritaire peut valablement délibérer dès lrs que le nmbre d administrateurs présents u représentés est au mins égal à la mitié plus un des membres. Lrsque ce qurum n est pas atteint, le cnseil d administratin paritaire est cnvqué à nuveau dans un délai de huit jurs et peut délibérer sur le même rdre du jur quel que sit le nmbre des membres présents u représentés. Article Majrité Les décisins du cnseil d administratin paritaire fnt l bjet d un vte majritaire de la mitié plus un des membres présents u représentés. Article 2.5. Bureau Article Cmpsitin Le cnseil d administratin paritaire désigne parmi ses membres, un bureau cmpsé d un président, un président adjint, un trésrier, un trésrier adjint, un secrétaire et un secrétaire adjint qui se répartissent ainsi : - tris membres mandatés par les rganisatins d emplyeurs à raisn d un membre par rganisatin emplyeur ; 22

23 - tris membres mandatés par les rganisatins syndicales de salariés à raisn d un membre par rganisatin syndicale de salarié. Article Durée du mandat Le mandat des membres du bureau est de vingt-quatre (24) mis à partir du 1 er janvier Le cllège des rganisatins syndicales de salariés nmme la première année le président, le trésrier-adjint et le secrétaire, qui deviendrnt respectivement président adjint, trésrier et secrétaire adjint la secnde année du mandat. Le cllège des rganisatins d emplyeurs nmme la première année le président-adjint, le trésrier et le secrétaire adjint qui deviendrnt respectivement président, trésrier-adjint et secrétaire la secnde année du mandat. Article Missins Le bureau dispse d un puvir décisinnel cnfrmément aux délégatins de puvirs dnnées par le cnseil d administratin paritaire. Le bureau a pur missin (de) : de sumettre les prjets de réslutin au cnseil d administratin paritaire ; de faire tute prpsitin au cnseil d administratin paritaire ntamment d rdre stratégique, de préparer les travaux du cnseil d administratin paritaire de mettre en œuvre et assurer le suivi des décisins du cnseil d administratin paritaire ; d exercer les délégatins tempraires que le cnseil d administratin paritaire lui cnfie ; d arrêter les budgets et les cmptes annuels ; de veiller à la gestin curante de l assciatin ; de suivre les acquisitins de biens immbiliers et mbiliers prévus au prgramme pluriannuel d établissement ; d assurer le suivi des travaux du cmité de gestin des interventins ; décider d ester en justice en demande u en défense. Article Réunin du bureau Le bureau se réunit au mins tris fis par an et autant de fis que nécessaire sur la cnvcatin du président et du président adjint u à la demande des deux tiers de ses membres. L rdre du jur est arrêté par le président et président adjint. 23

24 Le bureau peut valablement délibérer dès lrs que le nmbre de membres présents u représentés est d un minimum de quatre membres. Le bureau peut inviter à ses travaux tute persnne dnt le cncurs lui paraît utile. Le bureau invite à ses travaux un membre de chaque rganisatin syndicale de salariés signataire, nn représentée en sn sein, à participer aux réunins sans prendre part au vte. Un des membres du bureau peut se faire représenter par un des membres de sn rganisatin siégeant au cnseil d administratin paritaire. Article 2.6. Le cmité de gestin des interventins Le cmité de gestin des interventins est cmpsé de deux cllèges : - premier cllège : dix membres représentant les rganisatins emplyeurs (quatre représentants de la FEHAP, quatre représentants de NEXEM, deux représentants de la Crix Ruge française) ; - secnd cllège : dix membres représentant les rganisatins syndicales de salariés à raisn d un nmbre égal par rganisatin. Les membres du cmité de gestin des interventins snt issus des membres siégeant au Cnseil d Administratin Paritaire. Ils snt mandatés par leurs rganisatins. Article Missins du cmité de gestin des interventins Le cmité de gestin des interventins exerce deux types de missin : - missin interventin il étudie les demandes d interventin ; il accrde les financements ; il suit les engagements financiers liés aux interventins. - missin dévelppement il élabre les mdalités d interventin, suit et évalue celles-ci en chérence avec la stratégie du cnseil d administratin paritaire. Le cmité de gestin des interventins rend cmpte de sn activité au bureau. Les décisins du cmité de gestin des interventins fnt l bjet d un vte majritaire des rganisatins présentes seln la répartitin suivante : - rganisatin syndicale de salariés : 2 vix par rganisatin signataire - rganisatin d emplyeur : Fehap : 4 vix Nexem : 4 vix Crix-Ruge française : 2 vix 24

25 Article 3.1. Représentatin de l assciatin Titre 3 prérgatives des membres La représentatin de l assciatin auprès de l administratin, des partenaires et du public est assurée par la présidence paritaire. Article 3.2. Président Le président de l assciatin est aussi le président du bureau. Il représente l assciatin dans tus les actes de la vie civile et est investi de tus puvirs à cet effet. Il a ntamment qualité pur ester en justice au nm de l assciatin, tant en demande qu en défense, frmer tus appels u purvis et cnsentir tutes transactins. Il peut cnsentir des délégatins de puvirs à tut membre du cnseil d administratin paritaire et au (à la) directeur (directrice). Ces délégatins snt présentées au bureau. Le Président présente le rapprt mral. En cas d absence, il est suppléé par le président adjint. Article 3.3. Trésrier Il suit pur le cmpte du cnseil d administratin paritaire la gestin écnmique et financière de l assciatin. Il présente le budget au bureau et au cnseil d administratin paritaire. Il présente également le rapprt financier (cmpte de bilan et cmpte de résultat). Il est assisté dans ses tâches par le trésrier adjint. Article 3.4. Secrétaire Il s assure de la bnne exécutin des tâches relatives à l administratin de l assciatin en lien avec la directin et la présidence de l assciatin Il présente le rapprt d activité Il est assisté dans ses tâches par le secrétaire adjint 25