FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-chômage (AC) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 60 minutes 16 Néant Points maxima : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde votre nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

2 Tâche No 1 : Financement Quel est l article de la loi ou de l ordonnance qui traite, dans le domaine de l assurance-chômage, du gain assuré maximum? (2) 1.2. Comment l'indemnité de chômage est-elle financée? Citez trois sources de financement, ou alors l'article de loi correspondant. (3) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

3 Tâche No 2 : Application / Organisation 6 Quelles tâches essentielles appartiennent aux Offices Régionaux de Placement (ORP), ainsi qu aux caisses de chômage, organes d exécution de la LACI? Relevez trois tâches pour chaque organe. ORP => Tâche 1 : ORP => Tâche 2 : ORP => Tâche 3 : Caisses => Tâche 1 :. Caisses => Tâche 2 :. Caisses => Tâche 3 :. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

4 Tâche No 3 : Indemnité de chômage / Libération de la période de cotisation 4 Madame Alison Bean, Américaine, a accompli toutes ses études aux Etats-Unis, qu elle a terminées avec succès à fin Au début février 2008, elle se marie. Par son mariage avec Monsieur Peter Mauch, Suisse, elle obtient, en date du 1 er mars 2008, le permis de séjour B et vit maintenant à Berne. Madame Bean s annonce le 1 er mai 2008 à l assurance-chômage. Pensez-vous que l assurée a droit à des prestations de la caisse de chômage? Motivez votre décision et citez l article de loi correspondant. (4) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

5 Tâche No 4 : Gain intermédiaire 4 Monsieur Blum, 46 ans, marié, père de jumeaux de 10 ans, travaillait depuis des années au sein de l Imprimerie Eden. Il y était occupé à plein temps et touchait un salaire mensuel de Fr. 7' L Imprimerie Eden a dû cependant le licencier pour des raisons économiques. Monsieur Blum s annonce à l assurance-chômage. Après trois mois de chômage, il peut commencer une activité à temps partiel (40 %), dans l entreprise Prospekte SA. Il y gagne un salaire mensuel de Fr. 2' Quels avantages Monsieur Blum retire-t-il de cette situation? Indiquez-en quatre. Avantage 1 : Avantage 2 : Avantage 3 : Avantage 4 : Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

6 Tâche No 5 : Travail convenable 8 Madame Graf, 32 ans, domiciliée à Zürich, élevant seule ses deux enfants en bas âge, est inscrite à l Office régional de placement depuis le 1er avril Avant sa période de chômage, elle a travaillé à plein temps pendant 5 ans, en qualité de collaboratrice (non qualifiée) auprès de la Compagnie d assurances Helsana, à Zürich. Elle percevait, pour cet emploi, un revenu de Fr. 5'500.- (13ème salaire inclus). Pendant son activité professionnelle, les deux enfants étaient confiés, de 7h30 à 17h30, à la crèche Sünneli, laquelle se situait juste à côté de l'appartement de l assurée. Avant de commencer son activité à Helsana, Madame Graf travaillait comme employée de commerce de détail qualifiée, chez Globus, à Zürich. Madame Graf recherche un emploi à plein temps, ses deux enfants pouvant toujours être gardés à la crèche Sünneli. Le 15 juillet 2008, l Office régional de placement lui assigne un poste de vendeuse à la Coop, à Winterthur. Le temps de déplacement jusqu au lieu de travail est d environ 50 minutes par trajet, de porte à porte. Il est prévu que l employeur verse à l assurée un salaire mensuel de Fr. 4' Les horaires de travail, pour 5 jours/semaine et 42 heures hebdomadaires, ont été fixés comme suit : - du lundi au vendredi : de 10h00 à 20h00 - le samedi : de 10h00 à 16h00. Ajoutons que le salaire est conforme aux usages professionnels et locaux, selon la CCT relative au commerce de détail, qui le fixe à Fr par mois. Madame Graf a refusé le poste de travail proposé. Est-ce que l emploi assigné par l Office régional de placement est convenable, selon l art. 16 al. 2 LACI? Argumentez votre réponse en vous référant aux critères principaux de cette disposition. (8) Réponse sur la page suivante Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

7 Tâche No 5 : suite Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

8 Tâche No 6 : Droit 7 Monsieur Müller, né en 1958, célibataire et sans enfant, travaillait depuis décembre 2000 auprès du Bureau d architectes Schräg. Pour cet emploi à plein temps, il percevait un salaire mensuel de Fr. 9' Attendu que ledit Bureau n'a pas reçu une commande importante, Monsieur Müller a vu son contrat être résilié le 28 novembre 2007, pour le 31 mars Le 15 février 2008, Monsieur Müller s inscrit au chômage et sollicite des prestations. Sur sa demande d indemnité de chômage, il stipule qu'il recherche un emploi à plein temps. Après 6 mois de chômage, Monsieur Müller se décide à ne rechercher que des postes de travail à 50 % A partir de quelle date l assuré a-t-il droit à des indemnités de chômage? 6.2. Quel est son délai-cadre applicable à la période d indemnisation (DCI)? 6.3. Quel est le nombre d indemnités journalières (IJ) auxquelles il a droit? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

9 Tâche No 6 : suite 6.4. Quel est son gain assuré, quel est le taux d indemnisation applicable et quel est le montant de l indemnité journalière? (3) 6.5. Quelles sont les conséquences de l annonce de Monsieur Müller de ne rechercher plus que des postes de travail à 50 %? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

10 Tâche No 7 : Sanctions 4 Monsieur Ziltener, qui était employé par Alpha SA, a donné sa démission, avec effet au 31 mai Il a pris cette décision, souhaitant entreprendre un voyage autour du monde, durant quatre mois. Le 1 er octobre 2008, il revient en Suisse et émarge à l assurancechômage Est-ce que Monsieur Ziltener doit s attendre à des jours de suspension? Motivez votre réponse et relevez les bases légales. (2) 7.2. Quelle différence existe-t-il entre les jours afférents au délai d attente, selon l art. 18 LACI, et une sanction, selon l art. 30 LACI? (2) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

11 Tâche No 8 : Mesures du marché du travail 10 Cochez les propositions suivantes, par l affirmative ou la négative : 8.1. Les MMT ont pour but de raccourcir la période de chômage Les MMT s appliquent seulement aux personnes plus âgées Les MMT peuvent déjà intervenir pendant un rapport de travail encore en cours Il existe une MMT qui vise le soutien et l'encouragement d une activité professionnelle indépendante ; dans le cadre de cette mesure, l'assurancechômage verse l indemnité journalière pendant au maximum un semestre après le démarrage de l activité, à titre de sécurité de revenu ; ainsi, la reconversion dans une telle activité est facilitée et encouragée Des personnes, dont le placement s annonce particulièrement difficile, peuvent être soutenues par des allocations d initiation au travail ; ainsi, l'assurancechômage apporte à l'employeur une aide financière consistant en une prise en charge d une partie du salaire de la personne engagée, pendant sa phase d initiation au travail Des MMT s appliquent lorsque le conseiller en personnel établit qu'une personne au chômage a de faibles chances de trouver un emploi sur le marché du travail pour des raisons de santé. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

12 Tâche No 8 : suite Cochez les propositions suivantes, par l affirmative ou la négative : 8.7. Les programmes d occupation temporaire sont des MMT importantes ; ils offrent une structure de jour, notamment à des chômeurs de longue durée. Oui non 8.8. Si une mesure n est pas totalement indiquée selon le marché du travail, l'assurance-chômage prend seulement le 50 % des frais à sa charge Les personnes qui ne remplissent pas les conditions du droit à l indemnité de chômage et ne perçoivent pas de telles indemnités n ont aussi aucun droit à des contributions financières des MMT Par le biais d une contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, la mobilité des personnes au chômage est encouragée. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

13 Tâche No 9 : Indemnité en cas d intempéries : Droit / Etendue 9.1. Est-ce que toutes les branches professionnelles ont droit à l indemnité en cas d intempéries? Relevez aussi la/les disposition/s correspondante/s de l ordonnance. 7 (2) 9.2. A quel taux se mesure l indemnité en cas d intempéries? Indiquez aussi la base légale y relative Durant combien de temps au maximum l indemnité en cas d intempéries peutelle être payée, au cours de deux années? 9.4. Qui prend à sa charge les délais d attente, en cas de versement d une telle indemnité? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

14 Tâche No 9 : suite 9.5. Quels avantages résultent, pour l'employeur, de sa demande de prestations en question? Relevez-en deux. (2) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

15 Points Tâche No 10 : Indemnité en cas d insolvabilité Quel est le taux d indemnisation de l'indemnité en cas d'insolvabilité et jusqu à quel montant maximal (montant brut en francs) cette indemnité peut-elle être versée? Relevez aussi la base légale. (2) Taux (en %) :. Montant maximal en francs :.. Article de loi : Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16

16 Points Tâche No 10 : suite Monsieur Hans Schmidt, domicilié à Zürich, travaille depuis le 1 er avril 2005 au sein de l entreprise Burger SA, à Baden (Suisse). Il n a pas encore perçu ses salaires des mois de juillet et août En date du 17 septembre 2008, l entreprise est déclarée en faillite. Monsieur Schmidt n a pas retrouvé un nouveau poste de travail Pour quelle période Monsieur Schmidt a-t-il droit à l indemnité en cas d insolvabilité? A partir de quelle date Monsieur Schmidt aurait-il droit à l indemnité de chômage et où devrait-il la solliciter? (2) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-chômage Session brevet automne /16