Alerte en fiscalité canadienne Faits saillants du budget de la Colombie-Britannique

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1 Canada Fiscalité Le 16 février 2016 Alerte en fiscalité canadienne Faits saillants du budget de la Clmbie-Britannique Le ministre des Finances de la Clmbie-Britannique, Michael de Jng, a présenté le budget de la Clmbie-Britannique cet après-midi, lequel est le quatrième budget équilibré cnsécutif dépsé sus sn mandat. Le guvernement de la Clmbie-Britannique s attend à ce que la prvince enregistre un excédent budgétaire de 377 millins de dllars à la fin de l exercice et prévit des excédents mdestes pur les tris années suivantes. Réitérant le message sur les restrictins des dépenses cmmuniqué par sn guvernement dans le budget 2015, M. de Jng a indiqué que la pursuite de cette plitique s inscrivait dans le cadre de «l engagement cntinu du guvernement en faveur d une planificatin financière maîtrisée et prudente». Vici les principaux éléments du budget dépsé aujurd hui : Crissance écnmique sutenue, en particulier en regard de celle enregistrée par les autres prvinces; Réductin de la dette liée aux cûts d explitatin directs, mais augmentatin de la dette glbale en raisn de dépenses dans les infrastructures; Hausse de l aide aux ménages à faibles revenus, aux aînés et au dévelppement rural. Prenant appui sur la crissance écnmique relativement élevée de la Clmbie-Britannique (marquée par une hausse prévue du PIB cmprise entre 2,4 et 2,6 % en 2015) et sur le maintien d un excédent budgétaire, le guvernement de la Clmbie-Britannique a décidé d instaurer un fnds de prspérité de 100 millins de dllars qui bénéficiera aux génératins futures de Britann-Clmbiens en servant au rembursement graduel de la dette et à des

2 investissements dans les infrastructures. Alrs qu il l envisageait initialement cmme un myen de préserver les richesses générées par le secteur en plein essr du gaz naturel liquéfié (GNL), le guvernement a décidé de lancer ce fnds dès maintenant, en dépit du fait qu il n a tujurs pas réclté les fruits escmptés de prjets d explitatin du GNL menés dans la prvince. À ce titre, le guvernement n a inclus aucune recette tirée de tels prjets dans sn plan financier d ici à l hrizn Dans leur ensemble, les mesures cncernant les impôts annncées dans le budget snt centrées autur des deux grands axes suivants : Atteindre les bjectifs en matière de plitique sciale; Cnslider et faire crître l écnmie de la Clmbie-Britannique. Ces mesures fiscales aurnt tutefis une incidence relativement mdeste sur les exercices et Mesures fiscales visant à atteindre les bjectifs en matière de plitique sciale Les mesures ciblant les bjectifs en matière de plitique sciale se cncentrent essentiellement sur l accessibilité au lgement et le cût de la vie pur les ménages à faible revenu et les aînés. Ajustement des règles sur les taxes sur le transfert de prpriété Des mdificatins à la Prperty Transfer Tax Act devraient déplacer le fardeau des taxes sur le transfert de prpriété aux prpriétés de plus grande valeur : Le 17 février 2016, une exemptin pur les habitatins neuves entrera en vigueur : Les habitatins neuves servant de résidence principale à un cityen canadien u à un résident permanent sernt généralement exnérées de la taxe sur le transfert de prpriété pur les prpriétés d une valeur maximale de $; Une exemptin partielle sera dispnible pur les habitatins d une valeur maximale de $; Les habitatins dnt la valeur excède $ sernt assujetties à la taxe sur le transfert de prpriété régulière. Une taxe sur le transfert de prpriété de niveau 3 entrera en vigueur le 17 février 2016 : Les niveaux actuels de 1 % sur la première tranche de $ et de 2 % sur la valeur entre $ et 2 millins de dllars cntinuernt de s appliquer; Un trisième niveau de 3 % sur la tranche supérieure à 2 millins de dllars est instauré; Le guvernement prévit que les recettes additinnelles tirées de la taxe sur le transfert de prpriété du niveau 3 cmpensernt le cût de l exemptin pur les habitatins neuves. Le guvernement prévit mettre en place des initiatives d envergure visant la cllecte de dnnées sur les cessinnaires, y cmpris des exigences frçant les cessinnaires à divulguer leur cityenneté : Les simples fiduciaires devrnt divulguer la cityenneté du cnstituant et des bénéficiaires de la fiducie;

3 Les sciétés par actins devrnt divulguer la cityenneté de leurs administrateurs; Les nuvelles exigences en matière d infrmatin à divulguer devraient prendre effet au printemps Ajustement des primes du régime d assurance maladie (Medical Services Plan) En raisn de l augmentatin des cûts des sins de santé, le guvernement cntinuera, cmme prévu, d augmenter les primes du régime d assurance maladie en et en Cependant, des mdificatins à la Medicare Prtectin Act devraient transférer le fardeau des primes d assurance maladie des familles mnparentales aux autres cntribuables britann-clmbiens. Avec prise d effet le 1 er janvier 2017 : Les primes augmenternt glbalement de 4 %, sit de 3 $ par mis par cntribuable; Le calcul des primes du régime d assurance maladie ne tiendra désrmais plus cmpte des enfants; Les cuples paiernt le duble des primes du régime d assurance maladie d un adulte seul. Augmentatin du seuil de la subventin aux prpriétaires Le seuil à partir duquel la subventin aux prpriétaires est réduite passe de 1,1 millin de dllars à 1,2 millin de dllars pur l année d impsitin La subventin baisse de 5 $ par tranche de $ de la valeur ctisée qui excède le seuil. Nuveau crédit d impôt nn rembursable pur les dns de prduits agricles À cmpter du 17 février 2016, un nuveau crédit d impôt nn rembursable pur les dns de prduits agricles entre en vigueur. Il s adresse aux particuliers et aux sciétés qui explitent une entreprise agricle et effectuent un dn de «prduit agricle admissible» à un rganisme de bienfaisance enregistré qui furnit des aliments aux plus démunis u gère un prgramme de repas dans une écle. Le mntant du crédit sera égal à 25 % de la juste valeur marchande du prduit agricle admissible et il dit être réclamé la même année que celle pendant laquelle le crédit d impôt pur dn de bienfaisance a été réclamé pur ce dn. Autres mesures En vigueur pur l année d impsitin 2016, le crédit d impôt de la Clmbie-Britannique pur la rénvatin dmiciliaire pur les persnnes âgées (dnt la valeur peut atteindre $, calculé au taux de 10 % des dépenses admissibles) est étendu aux persnnes handicapées qui snt admissibles à réclamer le crédit d impôt fédéral pur persnnes handicapées. En vigueur pur l année d impsitin 2016, le crédit pur réductin d impôt de la Clmbie-Britannique est augmenté en faisant passer le seuil au-delà duquel le mntant du crédit d impôt cmmence à diminuer de $ à $. Le taux de réductin est aussi augmenté et passe de 3,50 à 3,56 %. Le guvernement de la Clmbie-Britannique intrduira des mesures parallèles aux règles du guvernement fédéral sur les «successins assujetties à l impsitin à taux prgressif» et les «fiducies admissibles pur persnne handicapée» pur les années d impsitin se terminant après le 31 décembre 2015.

4 Les successins et les fiducies testamentaires étaient auparavant généralement assujetties aux taux d impsitin marginaux dispnibles pur les particuliers pur la durée de la fiducie. Les règles intrduites au fédéral limitent généralement ce traitement avantageux pur les fiducies et les successins aux tris premières années d impsitin de la fiducie testamentaire u de la successin. Cette mesure permet de s assurer que la plitique fiscale prvinciale sera unifrmisée avec la plitique fédérale. Mesures visant à cnslider et à faire crître l écnmie de la Clmbie- Britannique Le guvernement a chisi d avir recurs à des dépenses directes d envirn 143 millins de dllars pur des prjets visant l écnmie et les cllectivités tels que des paiements de transferts municipaux à de petites cllectivités (le «dividende rural»), l entretien des autrutes, des prgrammes de frmatin pur les jeunes et d autres initiatives. Les mesures fiscales d investissement dans l écnmie de la prvince visent à prlnger u à bnifier des incitatifs et des crédits d impôt directs et indirects familiers, dnt l incidence sur l écnmie glbale de la Clmbie-Britannique est relativement faible. Vici néanmins certaines mesures fiscales imprtantes ciblées : Secteur minier Le crédit d impôt de la Clmbie-Britannique pur actins accréditives de sciétés minières est prlngé jusqu à la fin de Le crédit d impôt pur explratin minière est prlngé de tris ans, sit jusqu à la fin de Secteur du turisme À cmpter de l année d impsitin 2017, il y aura une augmentatin de l allégement de l impsitin pur l hébergement turistique en milieu rural. La réductin maximale de la valeur impsable des établissements d hébergement de curte durée qui snt admissibles et situés à l extérieur des municipalités passe de $ à $. De plus, la valeur impsable à partir de laquelle l avantage est prgressivement éliminé passe de 2 millins à 4 millins de dllars. Autres Le budget du crédit d impôt pur capital de risque de petites entreprises a augmenté de 5 millins de dllars; le guvernement estime que cela dnnera lieu à du financement par actins additinnel allant jusqu à 16,7 millins de dllars par année pur les sciétés par actins admissibles. Le guvernement a laissé entendre qu il prendrait des mesures pur limiter la crissance des crédits d impôt pur les films étant dnné que l industrie est en plein essr en raisn de la variatin du taux de change : La variatin du taux de change a fait en srte que le cût net d un prducteur qui dépense 100 $ en main-d œuvre en Clmbie-Britannique est passé de 58 $ US à 40 $ US;

5 On s attend à ce que les crédits d impôt pur les films cûtent envirn 500 millins de dllars au guvernement de la Clmbie-Britannique en Autres mesures Taxe sur le carbne et taxe sur le carburant Avec prise d effet le 1 er mars 2016, une exemptin de paiement de la sûreté est fferte à un cllecteur qui vend du carburant à une persnne qui est exemptée de l bligatin de payer la sûreté sur le carburant. Une exemptin de paiement de la sûreté est également accrdée aux cllecteurs adjints dans la plupart des cas si le carburant acheté en Clmbie-Britannique est destiné à être vendu à l extérieur de la Clmbie-Britannique et qu il est retiré du marché de la Clmbie-Britannique. Taxe de vente prvinciale (TVP) Avec prise d effet le 17 février 2016, la Prvincial Sales Tax Act sera mise à jur afin que les charits élévateurs à prtée variable, les chargeurs à directin à glissement et les panneaux de serre en plycarbnate achetés par des agriculteurs admissibles uniquement à des fins agricles sient exempts de la TVP. Cmmissin sur la cmpétitivité fiscale Une nuvelle cmmissin sur la cmpétitivité fiscale examinera tutes les taxes prvinciales afin de truver des façns de les mderniser et de les amélirer cmpte tenu de la nature changeante de l écnmie de la Clmbie-Britannique. Cet examen n envisagera pas un retur de la taxe de vente harmnisée. Veuillez prendre nte que Delitte peut furnir sur demande des frmats accessibles et des aides à la cmmunicatin. Nus vus invitns à télécharger ntre nuvelle applicatin mbile : Delitte tax@hand. ios Andrid BlackBerry

6 Ntre équipe dévuée : Bureau natinal Heather Evans Assciée directrice canadienne, Fiscalité heevans@delitte.ca Albert Baker Leader natinal de la plitique fiscale abaker@delitte.ca Clmbie-Britannique Clin Erb Directeur des pératins, Fiscalité cerb@delitte.ca Janice Rper Assciée, Fiscalité jrper@delitte.ca Delitte La Tur Delitte 1190, avenue des Canadiens-de-Mntréal, bureau 500 Mntréal (Québec) H3B 0M7 Canada Ce dcument est publié par Delitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à l intentin des clients et amis du Cabinet et ne dit pas remplacer les cnseils judicieux d un prfessinnel. Aucun geste ne devrait être psé sans cnsulter d abrd sn cnseiller prfessinnel. Vus utilisez le présent dcument à vs prpres risques. Delitte, l un des cabinets de services prfessinnels les plus imprtants au Canada, ffre des services dans les dmaines de la certificatin, de la fiscalité, de la cnsultatin et des cnseils financiers. Delitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., sciété à respnsabilité limitée cnstituée en vertu des lis de l Ontari, est le cabinet membre canadien de Delitte Tuche Thmatsu Limited. Delitte désigne une u plusieurs entités parmi Delitte Tuche Thmatsu Limited, sciété fermée à respnsabilité limitée par garanties du Ryaume-Uni, ainsi que sn réseau de cabinets membres dnt chacun cnstitue une entité juridique distincte et indépendante. Pur btenir une descriptin détaillée de la structure juridique de Delitte Tuche Thmatsu Limited et de ses sciétés membres, vir Delitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sciétés affiliées. Pur vus désabnner de cette liste d envi, veuillez répndre à ce curriel avec la mentin «Désabnner» cmme bjet.