RAPPORTN COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITEET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES

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1 RAPPORTN ACTUALISATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERETPUBLIC "MAISON DEPARTEMENTALEDESPERSONNES HANDICAPEES"PROTOCOLED'ACCORD2012 COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITEET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES Direction : Mission coordination transversalité

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL ACTUALISATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENTD'INTERETPUBLIC "MAISON DEPARTEMENTALEDESPERSONNESHANDICAPEES"PROTOCOLED'ACCORD2012 RAPPORT N Mes chers Collègues, L article 14 de la convention constitutive du Groupement d intérêt public (GIP) Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine (MDPH 92), approuvée par délibération du Conseil général du 16 décembre 2005, et signée le 30 décembre 2005, prévoit les dispositions relatives au concours des différents membres au fonctionnement de la MDPH 92. Ainsi, les conditions dans lesquelles chacun des membres du Groupement participe au fonctionnement de celui-ci sont définies chaque année dans un protocole d accord modifiant ou complétant les annexes à la convention constitutive précitée. Le Département contribue au fonctionnement du GIP sous diverses formes : - mise à disposition de locaux et prestations afférentes (charges immobilières, entretien, réparation, gardiennage, ménage, assurance dommages aux biens pour les locaux), - mise à disposition de personnels, - contributions en nature (eau, électricité, essence, véhicules, assurance responsabilité civile), - mise à disposition de matériels, fournitures et imprimés, - mise en œuvre d un système d information global pour la MDPH 92.

3 Au titre de l année 2012, les dépenses inscrites au budget primitif du Département en faveur du GIP sont estimées à ,52 en fonctionnement et à en investissement soit un montant total estimé à ,52. S ajoute à ces montants, conformément à la convention conclue entre le GIP MDPH et le Département le 15 novembre 2010, le vote d une subvention départementale d un montant prévisionnel de , correspondant au coût du remboursement par la MDPH, conformément au décret n du 18 juin 2008, de la mise à disposition des agents départementaux, sur la base de l état annuel prévu à l article 3 de la dite convention. Je vous précise que ce montant pourrait varier à la hausse ou à la baisse en fonction des mouvements de la masse salariale. Le Département bénéficiera également, conformément aux engagements issus de la convention constitutive du GIP MDPH 92, du remboursement par le GIP-MDPH 92 d une quote-part de la participation versée par l Etat en 2012, pour ses frais de fonctionnement au titre des dépenses prises en charge directement par le Département dont le montant prévisionnel 2012 s élève à Conformément à l article 14 de la convention constitutive du GIP-MDPH 92 précitée, je soumets à votre approbation le protocole d accord, joint en annexe, fixant les conditions dans lesquelles le Département participe au fonctionnement du GIP au titre de l année 2012, pour un montant total estimé à ,52, que je vous prie de bien vouloir m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département. Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits figurant : - Pour le fonctionnement aux articles , , 9350, 9352, natures comptables 61551, 616, 60612, 60622, 6064, 6132, 614, 61522, 6156, 6188, 6236, 6262, 6282, 6283, , 6331, 6332, 6336, 6338, 64111, 64112, 64113, 64118, 64131, 6451, 6453, opérations 1998 P 005 O 001, 1998 P 040 O 002, 1998 P 076 O 008, 1998 P 076 O 011, 1998 P122 O 001, 1998 P 122 O 002, 1998 P 129 O 002, 2005 P 064 O 001, 2005 P 072 O 002, 2005 P 097 O 001, 2005 P 106 O 001, 2005 P 106 O 002, 2005 P 170 O 001, 2005 P 072 O 005, 2006 P 032 O 002, 2006 P 032 O 006, 2007 P 001 O 002, 2008 P 028 O 003, 2008 P 028 O 005 du budget départemental 2012, - Pour l investissement aux articles et 9052, natures comptables 205, 275, 21838, 21848, , opérations 1998 P 040 O 002, 1998 P 040 O 003, 2005 P 064 O 001, 2005 P 072 O 001, 2005 P 072 O 002, 2005 P 106 O 001, 2005 P 072 O 005, 2008 P 028 O 003 du budget départemental. 3

4 Les recettes de fonctionnement sont imputées à l article 9352, natures comptables 6419, 6459, 7788 et , opérations 2006 P 032 O 002 et 2005 P 064 O 001 du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL ACTUALISATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENTD'INTERETPUBLIC "MAISON DEPARTEMENTALEDESPERSONNESHANDICAPEES"PROTOCOLED'ACCORD2012 REUNION DU 29 JUIN 2012 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L et suivants et ses articles R et suivants, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63, Vu la loi n du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n du 19 septembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et modifiant le Code de l action sociale et des familles (partie réglementaire), Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2005, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à la création de la MDPH des Hauts-de-Seine (conclusion de la convention constitutive du GIP), Vu la délibération du Conseil général en date du 25 juin 2010, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à la mise à disposition d agents départementaux auprès du GIP MDPH des Hauts-de-Seine, 5

6 Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l avenant à la convention constitutive du GIP MDPH 92, Vu la convention constitutive du GIP Maison départementale des personnes handicapées en date du 30 décembre 2005 et notamment son article 14, Vu l avenant à la convention constitutive du GIP MDPH 92 approuvé lors de la séance du Conseil général du 16 décembre 2011, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n , Mme Marie-France de Rose, rapporteur, au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendue, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la passation d un protocole d accord entre le Département des Hauts-de-Seine et le Groupement d Intérêt Public Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine (GIP- MDPH 92), en vue de fixer les modalités de participation du Département au fonctionnement du GIP-MDPH 92 au titre de l année 2012 pour un montant total estimé à ,52. ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le protocole visé à l article 1. ARTICLE3 : Est allouée au GIP-MDPH 92, une subvention d un montant de au titre de l année 2012, afin de permettre à ce dernier de rembourser au Département, conformément à la convention conclue entre le GIP MDPH et le Département le 15 novembre 2010, la totalité des dépenses de personnel engagées selon un état annuel établi par le Département. Ce montant pourrait varier à la hausse ou à la baisse en fonction des mouvements de la masse salariale. 6

7 ARTICLE4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget départemental : - Fonctionnement : articles (930201, , 9350, 9352), natures comptables (61551, 616, 60612, 60622, 6064, 6132, 614, 61522, 6156, 6188, 6236, 6262, 6282, 6283, , 6331, 6332, 6336, 6338, 64111, 64112, 64113, 64118, 64131, 6451, 6453, 65738) opérations (1998 P 005 O 001, 1998 P 040 O 002, 1998 P 076 O 008, 1998 P 076 O 011, 1998 P122 O 001, 1998 P 122 O 002, 1998 P 129 O 002, 2005 P 064 O 001, 2005 P 072 O 002, 2005 P 097 O 001, 2005 P 106 O 001, 2005 P 106 O 002, 2005 P 170 O 001, 2005 P 072 O 005, 2006 P 032 O 002, 2006 P 032 O 006, 2007 P 001 O 002, 2008 P 028 O 003, 2008 P 028 O 005) du budget départemental. - Investissement : aux articles et 9052, natures comptables (205, 275, 21838, 21848, ), opérations (1998 P 040 O 002, 1998 P 040 O 003, 2005 P 064 O 001, 2005 P 072 O 001, 2005 P 072 O 002, 2005 P 106 O 001, 2005 P 072 O 005, 2008 P 028 O 003) du budget départemental. ARTICLE5 : Les recettes de fonctionnement sont imputées à l article 9352, natures comptables 6419, 6459, 7788 et , (opérations 2006 P 032 O 002 et 2005 P 064 O 001) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 06/07/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7

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