Dossier : - La loi Madelin

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1 Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute décision portant sur le contrat, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller.

2 La loi Madelin La réglementation dite «MADELIN» ou L article 154 bis du code général des impôts, permet au Travailleur Non Salarié (TNS) de déduire de son revenu professionnel ou bénéfice imposable les cotisations versées (dans les limites fixées par ce même article) au titre des contrats d assurances de groupe vieillesse, prévoyance et perte d emploi subie afin de se constituer une protection sociale complémentaire. Seul le contrat d assurance de groupe vieillesse permettant au TNS de se constituer une retraite complémentaire à celles des régimes d assurance vieillesse obligatoires sera développé dans ce dossier. A la retraite, les travailleurs indépendants subissent une perte importante de revenus. Les cotisations versées au titre du contrat de retraite sont déductibles du revenu professionnel ou du bénéfice imposable dans les limites fixées par la réglementation. Ainsi, l effort de cotisation du TNS est financé en partie par l économie d impôt réalisée. Qui peut adhérer à un contrat Madelin? Est considéré comme TNS et peut, à ce titre adhérer à un contrat «Madelin» : - une personne physique - exerçant une activité professionnelle en qualité d exploitant individuel (imposé sur le revenu au titre des BIC ou BNC) d associés d une société de personne non soumise à l IS (imposé sur le revenu au titre des BIC ou BNC) d associé unique d une EURL non soumise à l IS (obligatoirement imposé sur le revenu au titre des BIC) de gérant majoritaire d une SARL de conjoint collaborateur. - Cotisant à un régime d assurance de base de non salariés non agricole à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes d assurances vieillesse et maladie de base. (ex. : RSI, CNAVPL,...) Remarque : Les Travailleurs Non Salariés Agricoles ne peuvent pas adhérer aux contrats Madelin mais au contrat de retraite soumis au respect de la réglementation dite «MADELIN AGRICOLE» 2

3 Sont concernées, les personnes soumises à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les personnes imposées au titre de l article 62 du Code Général des Impôts (Gérant majoritaire SARL) : les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc. ; individuels : commerçants, artisans ; les gérants non salariés d une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, sociétés civiles, en participation ou de fait non soumise à l IS ; le gérant majoritaire non salarié d une SARL ou d une SELARL (société d exercice libéral à responsabilité limitée) ; le gérant commandité d une société en commandite par actions ; l associé unique d EURL n ayant pas opté pour son assujettissement à l impôt sur les sociétés ; le conjoint collaborateur non rémunéré du TNS Fiscalité du contrat Madelin Retraite Les Travailleurs Non Salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable ou bénéfice imposable, les cotisations versées au titre d un contrat Madelin Retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du PASS* et/ou de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 du CGI. Pour être déductible, le TNS doit justifier qu il est à jour de ses cotisations obligatoires d assurance maladie et vieillesse. 3

4 Déduction fiscale des cotisations du contrat Madelin Retraite Les TNS bénéficient chaque année d une déduction fiscale immédiate, en déduisant de leur revenu professionnel ou bénéfice imposable les cotisations versées au titre du contrat Madelin Retraite, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants : - 10 % de la fraction du revenu professionnel ou du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS* (enveloppe de base), majoré de 15 % sur la fraction de ce bénéfice, comprise entre 1 et 8 PASS (enveloppe complémentaire) - 10 % du PASS. Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l entreprise à un PERCO. * PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - PASS 2013 : Exemples de calcul fiscal Madelin : Pour un revenu déclaré de en 2013, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 3.703,20 pour 2013 (soit le forfait de 10 % du PASS) Pour un revenu de , le disponible fiscal retraite sera de : 10 % de % de ( ) soit pour 2013 Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l année N, se fait par rapport au revenu de l année N (et non pas N-1). Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l abondement versé par l entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et il doit être tenu compte des cotisations de retraite PERP pour déterminer le montant déductible global des cotisations d épargne retraite. Rendez-vous bilan Retraite Pour vous, professionnels, le Crédit Maritime a conçu des solutions d épargne sur-mesure pour vous accompagner au quotidien dans vos projets. Alors, réalisez vite avec votre conseiller un bilan Épargne et Retraite PRO pour optimiser votre capital dans un cadre fiscal attractif! 4

5 Cas des conjoints collaborateurs N ayant pas de revenu professionnel ou bénéfice imposable, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant. Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats Madelin Retraite ne sont pas déductibles socialement. L ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS. Dans le cas du gérant majoritaire, ses cotisations seront à réintégrer dans son revenu pour déterminer l assiette de charges sociales obligatoires. Traitement fiscal des prestations du contrat Madelin Retraite Au terme du contrat, les prestations d un contrat Madelin Retraite se fera exclusivement sous forme de rente viagère au plus tôt à l âge légal de départ à la retraite (avec la possibilité d opter pour différentes options en fonction du contrat). Cette rente sera imposable dans la catégorie des «pensions, retraites et rentes». La rente issue du contrat Madelin Retraite est donc soumise à l impôt par application du barème progressif de l impôt sur le revenu, après application de l abattement de 10%. La rente viagère est soumise à CSG (6,60 %) et CRDS (0,5 %) et à compter du 1 er avril 2013 pour les retraités redevables de l impôt sur le revenu, à une contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) au taux de 0,30 %. 5

6 Dossier : - La rente viagère Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute décision portant sur le contrat, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller.

7 Au terme du contrat Madelin Retraite Au terme du contrat, le dénouement ne pourra se faire que sous forme de rente viagère imposable (au titre des pensions de retraite), et ce au plus tôt, à l âge légal du départ à la retraite. Le Crédit Maritime au travers du contrat de Retraite Fructi-Professionnel vous propose trois options de rente viagère. Les avantages de la rente - Bénéficier d un revenu régulier et à vie, venant compléter les rentes issues des régimes obligatoires, - En fonction de votre situation personnelle, optimiser votre rente en utilisant un ou plusieurs choix d options de rentes proposées, - Pouvoir transmettre tout ou partie de votre rente à un bénéficiaire en cas de décès après votre départ en retraite. 7

8 Les options de rente proposées par Natixis Assurances 1 Le taux technique 2 La réversion (60% ou 100%) 3 Les annuités certaines (10 ou 15 ans) («sécuri revenus») 4 La rente majorée/minorée ou minorée/majorée - Les simulations suivantes sont à titre indicatif et n ont aucune valeur contractuelle - 8

9 Option 1 : le taux technique Objectif : anticiper les rendements financiers. Choix entre un taux technique de 0% et le taux technique maximum réglementaire en vigueur au moment de la liquidation de la rente : au 1 er janvier 2013 :1,50 %. Cette option consiste à majorer la rente au moment de sa mise en place, en anticipant une partie des rendements futurs du Fonds Général (chaque année l assureur revalorise la rente à hauteur des rendements du Fonds Général). On constate : - dans le cas du taux technique à 1,50 % (courbe violette), la rente initiale est plus élevée que dans le cas du taux technique à 0, mais les perspectives de revalorisation sont plus faibles. - Dans le cas du taux technique à 0 (courbe verte), la rente initiale est moins élevée, mais les perspectives de revalorisation sont plus fortes. Impact du taux technique sur la revalorisation 950 Montant de rente annuel Age TT 0% TT 1,50% Ci-dessus, un graphique qui montre l'évolution d'une rente liquidée à 65 ans, avec un taux technique de 0% et de 1,5% correspondant à un même capital

10 Option 2 : La réversion Impact du taux de réversion sur le montant de la rente 600 Montant de rente annuel décès du rentier d'origine Rente viagère sans réversion Rente viagère avec réversion 60% Rente viagère avec option réversion 100% Rente de réversion 60% Rente de réversion 100% Age Option 3 : les annuités certaines 4000 Décès du rentier Fin de la période de garantie (10 ans) 3500 Arrêt de la rente 3000 Rente annuelle ( ) Rente versée au salarié devenu rentier Rente versée au bénéficiaire désigné du rentier 0 Temps Rente viagère sans réversion Rente viagère avec réversion 60% Rente viagère avec réversion 100% 10

11 Option 4 : La Rente majorée/minorée ou minorée/majorée La rente majorée/minorée La rente de base est majorée dans un premier temps, e e 3000 ensuite minorée de 25% au bout de 10 ans Rente annuelle e( ) (ele Fin de la période de majoration (10 ans) Temps La rente minorée/majorée La rente de base est minorée dans un premier temp l '±«-' e êtr 4000 ensuite majorée de 20% au bout de 10 ans Condition : être âgé de moins de 75 ans. Rente a n n u e ll ) Fin de la période de minoration (10 ans) Temps 11

12 Impacts des options Ces options peuvent se cumuler, à l exception de la rente majorée/minorée ou minorée/majorée avec les annuités certaines. Si l'on compare l'impact de chacune de ces options indépendamment les unes des autres, nous obtenons les estimations suivantes : Montant de rente par option de rente Produits individuels Rente majorée / minorée Rente minorée / majorée Annuités certaines 15 ans Annuités certaines 10 ans Rente viagère réversible 100% Rente viagère réversible 60% Rente viagère simple

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