N adhérent. Nom. N tél. Date de naissance

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1 Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde PARIS Identification Fiscale SIRET DOSSIER INDIVIDUEL 2014 à nous renvoyer accompagné : - de la déclaration 2035 et annexes - de la comptabilité (voir détail au verso) avant le 6 avril 2015 N adhérent Nom N tél. Date de naissance Coordonnées du Conseil Comptable La justification de dépôt électronique de votre déclaration 2035 aux impôts vous sera envoyée par (adresse figurant ci-dessus). A défaut d adresse électronique, vous recevrez cet accusé par la poste.. Mode d exercice de la profession NOUVEAUX ADHERENTS : veuillez préciser votre régime fiscal en 2013 : Déclaration contrôlée (n 2035) Micro-entreprise ou auto-entrepreneur Franchise en base de TVA Aucune activité libérale Recettes déclarées en 2013 Exercice de la profession : à temps complet à temps partiel Autres sources de revenus : Salaires : Autres revenus du foyer fiscal Pour les professionnels de santé : du SNIR A nous faire parvenir obligatoirement dès réception Pour les médecins : secteur I secteur II ou III Engagement de sincérité Logiciel testé conforme au Test Compta Dématérialisé. Veuillez vérifier sur internet. Je certifie que : tous les éléments qui ont contribué à l établissement de la déclaration de mes revenus BNC de l exercice clos le /./2014 sont complets, sincères et réguliers, ma comptabilité est conforme à la nomenclature comptable pour les professions libérales les documents diffusés auprès de ma clientèle portent la mention «Membre d une association agréée, les règlements des honoraires par chèque sont acceptés». pour cet exercice, le montant de mes RECETTES TTC s est élevé à A. le. Signature L AFPL attire votre attention sur le fait que l association n ayant pas accès aux pièces justificatives, la comptabilisation et la déduction de chacune de vos dépenses relèvent de votre responsabilité

2 ATTENTION : LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT NI TRAITÉS NI ATTESTÉS Documents à produire obligatoirement par tous les adhérents Dossier individuel rempli sans oublier le tableau de passage page 7 1 SEULE déclaration 2035 signée, les déclarations 2035 A, B et E le cas échéant (original ou copie) (Téléchargeable sur notre site Copie du registre détaillé des immobilisations (et des sorties intervenues en cours d année) Copie du livre journal de janvier, mai et décembre (pour les adhérents sans expert comptable) ou édition du grand livre général de tous les comptes (si logiciel de comptabilité) Récapitulatif annuel des comptes ou Balance générale des comptes Copie des déclarations de TVA (CA3 de janvier à décembre OU CA12) si non déjà télétransmises via jedéclare.com à l afpl OG D2 (attestation de l Expert comptable) si non transmise l année dernière OU si changement de cabinet comptable Détail des postes «GAINS ET PERTES DIVERSES» «DIVERS A DEDUIRE ET DIVERS A REINTEGRER» Détail du poste «ACHATS» (liste avec nature et montants ou fiche de compte) Pour les adhérents concernés : Attestation de déductibilité des loyers des véhicules (location de plus de 3 mois) Déclaration n 2036 (uniquement pour les adhérents faisant partie d une SCM) * 2035 AS + le détail des charges personnelles individuelles des membres de SCP (si non prises en charge par la SCP) Etat de suivi des créances et des dettes (pour les adhérents en créances/dettes) le cas échéant Etat de suivi des provisions pour créances douteuses (adhérents en créances/dettes) disponible sur notre site Etat de suivi des plus values en report d imposition Etat de suivi et détail des calculs des exonérations et abattements ZFU (uniquement pour les adhérents exerçant en ZFU) Bilan arrêté au 31 décembre (pour les EURL seulement) # La lettre d option pour l indemnité kilométrique BIC le cas échéant Mention expresse option BNC pour les droits d auteur * La déclaration n 2036 n est pas télétransmise par l AFPL à l Administration fiscale # Le Bilan et le Résultat de l EURL ne sont ni déposés ni télétransmis par l AFPL au Greffe du Tribunal de Commerce. Renseignements complémentaires Veuillez porter dans ce cadre les éléments que vous pensez utiles de nous signaler, pour une meilleure compréhension de votre dossier, afin d éviter certaines questions

3 Détail des charges Achats (ligne 08) Matériel revendu Consommables Prothèses. TOTAL LIGNE 8 Autres impôts (ligne 13) CFP Taxe foncière (Local au RIA) Taxe sur les salaires. TOTAL LIGNE 13 Charges sociales obligatoires (ligne 25) Régime commun Maison des artistes Agessa URSSAF Allocations familiales Caisse de retraite Cotisation normale Caisse de retraite Rachat de trimestres Assurance maladie TOTAL CADRE BT Traitement de la CSG + CRDS non déductibles URSSAF CSG déductible (ligne 14) URSSAF CSG + CRDS non déductibles compte exploitant ligne # Cas particulier (ACCRE, ZFU etc.) et période concernée, si ZFU - % (Zone Franche Urbaine).. Charges sociales facultatives Loi Madelin (ligne 25) * Ventilation Retraite Prévoyance Perte d emploi TOTAL CADRE BU *Assurances «Loi Madelin» Ce type d assurance est déductible des revenus professionnels dans la mesure où : - vous êtes à jour du paiement de vos cotisations obligatoires (allocations familiales, maladie, retraite) - vous possédez une attestation de déductibilité de votre assureur pour la période couverte - les cotisations versées restent inférieures aux limites autorisées (voir notre guide fiscal pour plus de détails). Frais de repas individuels 1 - Des frais de repas individuels ont-ils été comptabilisés? oui (précisez le poste dans lequel ils ont été portés :.) non 2 Si oui, avez-vous effectué la réintégration de la fraction non- compte exploitant déductible? [0 à 4,60 ; 17,90 à + ] ou ligne 36 # # A reporter, le cas échéant, dans le tableau des réintégrations (page 6) - 3 -

4 Détail des charges (suite) Autres frais divers de gestion (ligne 30) Frais de banque TOTAL LIGNE 30 Frais financiers (ligne 31) Agios # Intérêts emprunt de trésorerie # Intérêts emprunt investissement. TOTAL LIGNE 31 Emprunts contractés et en cours de remboursement du financement % d utilisation professionnelle Date de l emprunt Durée de l emprunt Capital emprunté Capital restant dû au 31/12/2013 Intérêts payés sur l exercice TOTAL Détail des postes Gains divers Pertes diverses Produits financiers Divers à déduire Détail de la ligne 16 «Location de matériel et mobilier» % professionnel % professionnel # A reporter, le cas échéant, dans le tableau des réintégrations (page 6) - 4 -

5 Véhicules de tourisme : dotations aux amortissements ou loyers de plus de 3 mois ou LOA ou LPV -Date de la 1 ère mise en circulation : / / - Date d acquisition : /.../ - Utilisation Professionnelle : % -Prix d acquisition TTC (HT si le véhicule est un utilitaire) ::.. - Durée d amortissement dans l année : jours - Taux d émission de CO2 (cf. case V7 sur la carte grise) Pour les véhicules de tourisme, la valeur plafonnée est de : pour les véhicules dont le taux de CO2 est inférieur à 200g/km quand le taux est supérieur DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS A - Amortissement comptable : X % X.. jours (Prix d acquisition) (Taux d amort.) 360 = B Amortissement déductible : X % X % X jours (Valeur plafonnée) (% d utilisation prof.) (Taux d amort.) 360 = C Amortissement à réintégrer: A -B = La réintégration de la part non déductible a été réintégrée : compte exploitant ligne36 Attention : en cas d option pour les indemnités kilométriques vous devez procéder à la réintégration totale des loyers ou des amortissements. L option s applique à l ensemble des véhicules, y compris les deux roues, et pour l année de référence entière. DETERMINATION DE LA PART ANNUELLE DES LOYERS A REINTEGRER - des loyers comptabilisés :... La société de crédit bail doit vous fournir un récapitulatif que vous pouvez nous adresser afin d éviter le calcul 1 ci-dessous (a). Si ce document ne mentionne pas la durée de l amortissement vous devez la demander, elle sera indispensable au calcul ci-dessous : 1 Part non déductible portée sur le document produit par la société de crédit bail (prix d acquisition valeur plafonnée) (nombre de jour d utilisation) a=. X. =. 360 (nombre d années d amortissement) 2 Part déductible : [montant des loyers (a)] % d utilisation professionnelle b=. X. = 3 à réintégrer c= [montant des loyers (b)] = = La réintégration de la part non déductible a été réintégrée : compte exploitant ligne36

6 Bien à l actif ou en crédit-bail Bien à l actif Tableau des frais mixtes et réintégrations Type Total (Part professionnelle et part privée) Part privée # Part non déductible portée en : (ou non déductible) % Compte exploitant Ligne 36 si ligne 36 Local professionnel : êtes vous locataire Propriétaire Dotation aux amortissements de l année Taxe foncière (ou si intégrée dans le loyer) Intérêts d emprunt (renseigner le tableau page 4) Loyers Assurance EDF-GDF Entretien Autres services Téléphone Internet Fax. Véhicule professionnel (option frais réels) Réintégration en fonction du plafond fiscal (voir en page 5) Quote-part privée sur amortissement ou loyer restant déductible (voir page 5) Carte grise et frais d immatriculation Intérêts d emprunt (renseigner le tableau page 4) Assurance Carburant, frais divers et entretien Autres CSG-CRDS non déductible Assurances Loi Madelin Réduction d impôt pour frais de comptabilité * Quote-part non déductible des agios et intérêts d emprunt de trésorerie Quote-part non-déductible sur frais de repas individuels Cesu Autres Total à reporter ligne 36 de la déclaration 2035 B * Si vos recettes de l année, ramenées à 12 mois et après rétrocessions, sont inférieures à HT, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dans la limite de 915 de dépenses réelles avec justificatifs (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, frais d adhésion à une association de gestion agréée, achat de livres comptables ). Dans ce cas, ces frais préalablement déduits aux postes correspondants sur la déclaration 2035 A, doivent être portés en «divers à réintégrer» ligne 36, puis reportés sur la déclaration personnelle 2042 C. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à votre guide fiscal. # La TVA n est pas récupérable sur la quote-part privée des frais mixtes

7 Tableau de passage Instr. 24 avril 1991 (BOI 5J-3-91) Veuillez nous adresser OBLIGATOIREMENT le tableau de passage ci-dessous dûment complété (ou l OG BNC 04) 1 - Ressources de la période 1 - Soldes financiers au 1 er janvier Apports personnels 3 - Capital perçu sur tout nouvel emprunt 4 - Cessions d immobilisations (HT) 5 - Autres recettes non imposables 6 - Frais déduits et non payés par un compte professionnel 7 - TVA collectée sur les recettes et cessions d immobilisations 8 - SCM : quote-part de charges 9 - Indemnités kilométriques 10 - Autres (à préciser) TOTAL 1 Comptabilité tenue HT Comptabilité tenue TTC 2 - Emplois de la période 11 - Soldes financiers au 31 décembre Prélèvements personnels 13 - Remboursement d emprunt (capital) 14 - Acquisition d immobilisations (HT) 15 - Autres dépenses non déductibles 16 - Recettes non encaissées sur un compte professionnel 17 - TVA déductible (y compris sur achats d immobilisations) 18 - TVA payée au Trésor public pendant l année Autres (à préciser) Possédez-vous un compte bancaire réservé exclusivement à votre activité professionnelle? oui non TOTAL 2 TOTAL 2 - TOTAL 1 = Total contrôle = Ligne 34 ou 39 de la 2035 B Comptabilité tenue HT Contrôle Comptabilité tenue TTC RESSOURCES 1- Solde final du tableau de passage de l année précédente. Cumul des soldes comptables des comptes financiers professionnels au 1 er janvier. 2- Virement de fonds de votre compte personnel. 3 Emprunts contractés et reçus : montant du capital. 4 Sommes HT effectivement encaissées. Lorsque le prix de cession est déduit du prix d achat d une immobilisation, qui se substitue à la précédente, il faut prendre la valeur de «reprise». 5 Recettes non imposables sur la déclaration 2035 en raison de leur nature (salaires, revenus fonciers, remboursement d un dépôt de garantie ). 6 Dépenses incluses dans les charges professionnelles et payées par le compte personnel. 7 A renseigner seulement pour les comptabilités tenues en HT. 8 Total des charges imputées sur la déclaration 2036 à reporter sur la déclaration A renseigner seulement au cas où le montant n est pas constaté par une écriture comptable. 10 Dépenses calculées de façon forfaitaire (2%, frais de blanchissage ) sans contrepartie financière, déficit SCM EMPLOIS 11 - Cumul des soldes comptables des comptes financiers professionnels, au 31 décembre de l année de déclaration Virement de fonds de votre compte professionnel vers votre compte personnel, dépenses personnelles payées par le compte professionnel (impôts, CSG CRDS non déductible ou quote-part des frais mixtes réintégrée comptablement ). 13 Ne mentionner que le capital remboursé, les intérêts et assurances figurent déjà dans le résultat professionnel. 14 HT des acquisitions d immobilisations payées au cours de l exercice. 15 Si : - dépôts de garantie versés - part privée des frais mixtes : lorsque la charge est comptabilisée pour son montant total, et que la part privée n est ni réintégrée ligne 36, ni portée au compte de l exploitant (c'est-à-dire non constatée par une écriture comptable). 16 Honoraires ou gains divers imposables au niveau de la 2035, mais encaissés sur votre compte privé (y compris indemnités journalières et sommes perçues dans le cadre d un contrat «Loi Madelin»). 17 TVA sur biens, services et immobilisations payés au cours de l année. 18 TVA ayant fait l objet d un paiement sur l année. 19 Versement à une SCM excédant les charges déduites au titre de l année, paiement échelonné d une immobilisation (sauf si emprunt)

8 Contrôle de TVA 1 - Votre régime de déclaration de la TVA : Exonéré ou franchise en base Régime simplifié d imposition 4 acomptes trimestriels et CA 12 annuelle Régime du mini-réel 12 CA 3 mensuelles Régime réel normal d imposition 4 CA 3 trimestrielles 12 CA 3 mensuelles 2 - Pièces à nous communiquer : La copie des déclarations de TVA déposées au SIE au titre des revenus 2014 (janvier à décembre) si elles n ont pas déjà été fournies par EDI Le cas échéant, l explication des régularisations de TVA concernant 2013 qui ont été portées en 2014 : 3 - En cas de pluralité d activités, veuillez nous communiquer le détail suivant : Activité (libellé exact) des recettes 2013 Assujetti à la TVA en 2013 des recettes 2014 Assujetti à la TVA en oui non oui non 2 - oui non oui non 3 - oui non oui non 4 En cas d exonération de TVA, veuillez nous préciser : Activité des recettes 2014 exonérées Export (en ) Intracommunautaire (en ) Autre (en ) : préciser Rappel sur les seuils de TVA en 2013 Rappel sur les seuils de TVA en 2014 cas n 1 Si au 31/12/2013, vos recettes nettes sont inférieures à *, vous n êtes pas assujetti à la TVA pour cas n 4 Si au 31/12/2014, vos recettes nettes sont inférieures à *, vous n êtes pas assujetti à la TVA pour cas n 2 cas n 3 Si au 31/12/2013, vos recettes nettes ont dépassé sans atteindre , et que vous étiez en 2012 dans le cas n 2, vous êtes assujetti à la TVA à compter du 01/01/2014 Δ. Si au cours de l année 2013, vos recettes nettes ont dépassé , vous êtes assujetti à la TVA à compter du 1 er jour du mois de dépassement. cas n 5 cas n 6 Si au 31/12/2014, vos recettes nettes ont dépassé sans atteindre , et que vous étiez en 2013 dans le cas n 2, vous êtes assujetti à la TVA à compter du 01/01/2015 Δ. Si au cours de l année 2014, vos recettes nettes ont dépassé , vous êtes assujetti à la TVA à compter du 1 er jour du mois de dépassement. * Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes entre et , la franchise cesse de s appliquer dès le 1 er jour du mois de dépassement quand le chiffre d affaires dépasse Δ Attention : les auteurs d œuvres de l esprit, les avocats et avoués, les artistes-interprètes ne sont pas concernés par cette mesure de tempérament. Ils ne sont concernés que par les cas n os 1, 3 et 6. Recettes à prendre en compte : - Honoraires et recettes (y compris rétrocédés par les professions libérales), subventions taxables, remboursements de frais, déduction faite des débours et honoraires rétrocédés à des membres des professions libérales. - Sont exclues les opérations suivantes : les opérations hors du champ de la TVA, les subventions non taxables, la cession d immobilisations professionnelles, les livraisons à soi-même, les opérations exonérées (certaines activités d enseignement et de formation, les activités médicales et certaines activités paramédicales ) (voir art. 261, 4-4 ). - Il est fait masse des recettes réalisées dans le cadre des différentes activités BNC pour apprécier les limites d assujettissement, même s il s agit d entreprises distinctes. Dans le cas d un exercice individuel de l activité et au sein d une société ou groupement en qualité d associé, il est fait masse des recettes réalisées à titre personnel et de celles qui lui reviennent, à proportion de ses droits dans la société

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