DROIT FISCAL. PARTIE I : La Taxe sur la Valeur Ajoutée

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1 DROIT FISCAL PARTIE I : La Taxe sur la Valeur Ajoutée

2 Chapitre 5 : La TVA déductible Au programme Les conditions de déduction Les modalités du droit à déduction Les restrictions du droit à déduction Les régularisations de la TVA

3 1. Les conditions de déduction Principes - Définition par l article 271 du CGI : «La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.» Attention : certaines opérations non imposables ouvrent néanmoins droit à déduction : exportations livraisons intracommunautaires ventes en suspension de taxes La déduction de la TVA est conditionnée à l application d un coefficient de déduction Article 205 annexe II du CGI : «La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.» Chapitre 5 : La TVA déductible

4 Chapitre 5 : La TVA déductible 1. Les conditions de déduction La règle de l affectation Le droit à déduction de la TVA acquittée sur les biens ou services achetés, importés ou livrés à soi-même, est conditionné à l affectation de ces biens ou services à des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA = opérations générant de la TVA collectée ou réalisées à l exportation. Un coefficient de déduction est attribué à chacun des biens ou services qu une entreprise acquiert. Ce coefficient synthétique => exprime la proportion de la TVA qui a grevé le bien ou le service acquis et qui pourra être déduite. Attention : Un grand nombre d entreprises n effectuent que des opérations soumises à la TVA. => tous les achats de biens ou de services qui concourent à la réalisation de ces opérations ouvrent droit à déduction de la TVA qu ils ont supportée.

5 Chapitre 5 : La TVA déductible 1. Les conditions de déduction A quoi sert coefficient de déduction? Principe : chaque bien ou service acheté importé, ou livré à soi-même par l entreprise, est en quelque sorte «tracé» et un coefficient de déduction qui lui est propre lui est attribué. La taxe déductible relative à chaque bien ou service est alors déterminée en proportion de son coefficient de déduction, formule synthétique tenant compte de : - son degré d utilisation : => pour des opérations comprises dans le champ d application de la TVA => pour des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA - des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.

6 Chapitre 5 : La TVA déductible 1. Les conditions de déduction Définition du coefficient de déduction Le coefficient de déduction (CoDéd) d un bien ou d un service est composé du produit de trois coefficients : le coefficient d assujettissement (CoAss) = pour chaque bien ou service, à la proportion d utilisation de ce bien (ou service) à des opérations imposables. le coefficient de taxation (CoTax) = la proportion d utilisation de ce bien ou service à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA ; le coefficient d admission (CoAdm) = les restrictions particulières à certains biens du droit à déduction résultant de la réglementation.

7 Chapitre 5 : La TVA déductible 1. Les conditions de déduction Définition du coefficient de déduction CoDéd = CoAss CoTax CoAdm Utilisation du coefficient : 1. Pour déterminer les montants de taxe déductible (biens et services) 2. Pour déterminer les régularisations de taxe auxquelles l assujetti est tenu

8 Chapitre 5 : La TVA déductible 1. Les conditions de déduction Exemple Une entreprise acquiert un serveur et un réseau informatique pour une valeur de HT (TVA à 20%, soit ). Cet équipement est utilisé à 10 % pour des opérations financières non imposables à la TVA. Les autres opérations sont composées de 75 % d opérations ouvrant droit à déduction de la TVA et 25 % n ouvrant pas droit à la déduction de la TVA. QUESTION Quelle sera la TVA déductible sur l acquisition de cette immobilisation?

9 Chapitre 5 : La TVA déductible

10 Chapitre 5 : La TVA déductible 1. Les conditions de déduction SOLUTION : L équipement informatique ne fait pas l objet d une restriction particulière du droit à déduction. Son coefficient d admission est donc égal à 1. Pour cet équipement, le coefficient d assujettissement s établit donc à 0,90 et le coefficient de taxation à 0,75. Le coefficient de déduction de l immobilisation est alors égal à : CoDéd = CoAss CoTax CoAdm Soit : 0,90 0,75 1 = 0,675 arrondis à 0,68. L entreprise pourra donc déduire : ,68 = 1 360,00 de TVA.

11 1. Les conditions de déduction Conditions de fond La TVA doit porter sur des biens ou des services : Nécessaires à l exploitation et engagés dans l intérêt de l exploitation Utilisés au moins pour 10 % de façon professionnelle Utilisés pour la réalisation d opérations imposables à la TVA Qui ne font pas l objet d une exclusion légale du droit à déduction Observations Cette condition doit être interprétée de façon large et ne vise qu à exclure les dépenses excessives, ainsi que les dépenses effectuées dans l intérêt personnel du dirigeant ou de sa famille (prise en charge par une société des voyages familiaux du dirigeant ou des frais vestimentaires de sa compagne par exemple). LA TVA grevant les dépenses à caractère somptuaire (voir chapitre 10) n est jamais déductible. Cette disposition doit permettre d éviter que des particuliers puissent acquérir des biens en franchise de TVA. L affectation du bien entre la partie professionnelle et privative se fait idéalement au moment de l acquisition, grâce à des critères physiques (mètres carrés utilisés, etc.). Si l affectation n est pas possible, la TVA est déduite totalement, mais l utilisation privative donne lieu à une imposition au titre des livraisons à soi-même. La déduction est subordonnée au fait que l opération finale soit taxée à la TVA. Certaines opérations exonérées de TVA ouvrent droit néanmoins à une déduction de TVA (exportations, etc.) Voir après

12 1. Les conditions de déduction Chapitre 5 : La TVA déductible Conditions de forme La TVA doit être mentionnée sur un document justificatif. Les différentes possibilités : une facture pour les achats de biens ou de services et les acquisitions d immobilisations un document douanier pour les importations une mention sur la déclaration de la taxe due par l entreprise pour une livraison à soimême une déclaration d échange de biens pour les opérations réalisées dans l Union européenne un acte notarié pour les ventes d immeubles

13 Chapitre 5 : La TVA déductible 2. Les modalités du droit à déduction La déduction est effectuée de façon globale. Cette opération s effectue au moment de l établissement de la déclaration du chiffre d affaires, à partir des informations comptables. Le mécanisme de la déduction Etape 1 Recenser et cumuler la TVA facturée à l entreprise par ses fournisseurs Attention : la TVA n est déductible pour l entreprise que si elle est exigible chez le fournisseur. Etape 2 La taxe déductible est soustraite de la TVA exigible. => «principe de l imputation». La taxe afférente aux biens, aux services et aux immobilisations, est déductible au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

14 Chapitre 5 : La TVA déductible 2. Les modalités du droit à déduction La distinction entre biens et services et immobilisations pas toujours évidente Exemple : petit outillage de faible valeur. => retenir la même distinction qu en comptabilité. Petit matériel comptabilisé en charges (prix < à 500 HT) => la TVA correspondante doit être considérée comme déductible sur les biens et services. Pour une entreprise, opérer la déduction d un montant de taxe déductible consiste à en faire mention sur une déclaration. En cas d omission, la taxe correspondante pourra être déduite sur les déclarations suivantes jusqu au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l omission.

15 Chapitre 5 : La TVA déductible EXEMPLE L entreprise Suiso a réalisé au cours du mois de janvier les opérations suivantes taxées à 20%. Ventes en France : Achats de marchandises en France : Achats de marchandises en Autriche : Paiement de services : 250 Acquisitions d immobilisations : Mise en service d un outillage industriel fabriqué par les salariés de l entreprise. - Coût de revient : Renseignements complémentaires : L entreprise a un coefficient de déduction égal à 1. Toutes les sommes sont données HT. Les numéros d identification figurent sur les factures. Calculer la TVA due au titre du mois de janvier.

16 Chapitre 5 : La TVA déductible Solution : TVA collectée sur les ventes en France : % = TVA due sur les acquisitions intracommunautaires : % = 250 TVA collectée sur les livraisons à soi-même : % = 350 Total TVA collectée : euros TVA déductible sur achats en France : % = 600 TVA déductible sur paiements de services : % = 50 TVA déductible sur acquisitions intracommunautaires : % = 250 TVA déductible sur acquisitions d immobilisations : % = TVA déductible sur les livraisons à soi-même : % = 350 Total TVA déductible : TVA due au titre du mois de janvier = 1 050

17 2. Les modalités du droit à déduction Le remboursement du crédit de TVA Imputation de la TVA déductible non possible sur une seule période = cas où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée => l entreprise peut : soit reporter le solde de TVA déductible non imputé sur les périodes suivantes => Ce crédit de TVA est reportable sans limite de délai. soit en demander le remboursement selon certaines conditions. Conditions et modalités de la demande de remboursement de crédit de TVA Remboursement sur déclaration mensuelle ou trimestrielle Possibilité de demander un remboursement immédiat si le crédit de TVA est au moins égal à 760. Chapitre 5 : La TVA déductible Remboursement annuel Possible si le crédit de TVA est au moins égal à 150 lorsque ce crédit se rapporte à la déclaration déposée en janvier au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l année précédente.

18 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction On peut être dans une situation dans laquelle on rencontre une restriction (voire une impossibilité) du droit à déduire la TVA => Situations dans lesquelles le coefficient de déduction est inférieur à 1 Raisons de cette situation : c est lié au niveau des 3 coefficients qui composent le coefficient de déduction Nous allons donc les étudier 1 par 1 : Le coefficient d'assujettissement Le coefficient de taxation Le coefficient d admission

19 3. Les restrictions au droit à déduction Coefficient d assujettissement Définition = proportion d utilisation du bien ou du service pour la réalisation d opérations situées dans le champ d application de la TVA Trois situations peuvent se présenter :

20 Chapitre 5 : La TVA déductible Exemple : Une société anonyme a acquis des locaux d une superficie de m2 pour un montant de HT. Elle a deux activités distinctes : une activité financière = hors du champ d application de la TVA une activité commerciale = locations d immeubles Ce partage se concrétise dans une séparation physique, l activité financière occupant le quart de la superficie des locaux de l entreprise, le reste étant réservé à la gestion de la location d immeubles. Déterminer le coefficient d assujettissement applicable aux locaux.

21 Chapitre 5 : La TVA déductible Exemple : Déterminer le coefficient d assujettissement applicable aux locaux. 1. Justifier que ce partage «géographique» est bien représentatif de la répartition réelle de ses deux activités 2. Utiliser ce pourcentage d occupation des sols comme base de calcul de son coefficient d assujettissement. Coefficient d assujettissement des locaux déterminé au titre de l année d acquisition = ( %)/1 500 = 0,75. La TVA sur l acquisition de l immeuble est déductible à concurrence de 0,75 (sous réserve de l application éventuelle d un coefficient de taxation si certaines opérations imposables sont exonérées de TVA). Les dépenses communes de chauffage ou d électricité par exemple pourront bénéficier du même coefficient d assujettissement.

22 3. Les restrictions au droit à déduction Chapitre 5 : La TVA déductible Coefficient de taxation Principes Le coefficient de taxation détermine le degré d affectation d un bien ou d un service à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA = opérations générant de la TVA collectée ou réalisées à l exportation et assimilées.

23 Calcul du coefficient de taxation forfaitaire

24 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction Exemple : La société loue deux types d immeubles : des immeubles destinés à l habitation : ce type de location n est pas soumis à la TVA => chiffre d affaires de l année N 1 : des immeubles aménagés destinés à des activités commerciales : cette activité est soumise à TVA => chiffre d affaires de l année N 1 : HT. Calcul du coefficient de taxation forfaitaire Déterminer le coefficient de taxation provisoire de cette entreprise.

25 3. Les restrictions au droit à déduction Chapitre 5 : La TVA déductible Calcul du coefficient de taxation forfaitaire Exemple : Le coefficient provisoire de taxation = /( ) = 0,5909 arrondis à 0,60.

26 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction Le coefficient d admission Objectif : prendre en compte les dispositions particulières qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe relative à certains biens ou services.

27 3. Les restrictions au droit à déduction Chapitre 5 : La TVA déductible Conclusion 1 Le coefficient de déduction peut donc être inférieur à 1, en fonction du résultat du produit de ces 3 derniers coefficients. Cela dépend aussi des biens et services exclus du droit à déduction

28 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction Les biens et services exclus Mesures dérogatoires au principe de la déduction = mesures prévues de façon expresse par la loi. du droit à déduction Explication du mécanisme : la TVA (ou la fraction de la TVA) qui concerne ces dépenses spécifiques ne peut être déduite et reste à la charge de l entreprise.

29 Les biens et services exclus du droit à déduction Exclusions du droit à déduction Coefficient d admission = 0 Exceptions à l exclusion Coefficient d admission =

30 3. Les restrictions au droit à déduction Autres exclusions

31 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction Exemple : L entreprise a acquis une voiture de tourisme (moteur diesel) pour un montant de HT. La consommation de gazole s est élevée au titre de l année à HT. Cette voiture n est utilisée que pour les activités de location d immeubles destinés à l habitation et aux activités commerciales. Déterminer les coefficients d admission des différentes acquisitions de l année.

32 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction Exemple : Locaux Aucune exclusion du droit à déduction n est prévue pour les locaux par la réglementation en vigueur : le coefficient d admission est égal à 1. Voiture La TVA sur les véhicules de tourisme n est pas déductible, le coefficient d admission est égal à 0. Gazole La TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 % : le coefficient d admission est égal à 0,8.

33 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction Détermination du coefficient de déduction Le coefficient de déduction d un bien ou service = coefficient d assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d admission.

34 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction Exemple : L entreprise a acquis une voiture de tourisme (moteur diesel) pour un montant de HT. La consommation de gazole s est élevée au titre de l année à HT. Cette voiture n est utilisée que pour les activités de location d immeubles destinés à l habitation et aux activités commerciales. 1. Déterminer les coefficients de déduction provisoires applicables aux acquisitions effectuées par l entreprise. 2. Déterminer les montants de TVA déductible.

35 Exemple suite : 1. Détermination des coefficients Coefficient de déduction des locaux : voir diapos précédents 0,75 0,60 1 = 0,45. Voiture : - La voiture est utilisée uniquement pour des opérations entrant dans le champ d application de la TVA => le coefficient d assujettissement est de 1. - Le coefficient de taxation est de 0,60. - Mais la TVA sur les véhicules de tourisme n est pas déductible = Véhicules de tourisme font l objet d une mesure d exclusion => Leur coefficient d admission est égal à 0. Coefficient de déduction de la voiture = 1 0,60 0 = 0. Gazole : On suit le même raisonnement pour le gazole avec un coefficient d admission de 0,80. Coefficient de déduction du gazole = 1 0,60 0,8 = 0, Détermination de la TVA déductible Locaux : % 0,45 = Voiture : aucune déduction. Gazole : % 0,48 = 115,20.

36 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction Coefficients provisoires et coefficients définitifs L entreprise doit déterminer avant le 25 avril de l année suivante des coefficients définitifs. Qu est-ce que cela signifie? Détermination des coefficients définitifs = remise en cause de la déduction initiale de la TVA déjà effectuée quels que soient l écart entre les coefficients provisoires et les coefficients définitifs. Régularisation => l entreprise peut bénéficier d une déduction complémentaire ou être obligée d effectuer un reversement complémentaire.

37 3. Les restrictions au droit à déduction Coefficients provisoires et coefficients définitifs En prenant l exemple précédent : Coefficient de déduction des locaux : 0,75 0,60 1 = 0,45. Coefficient de déduction de la voiture = 1 0,60 0 = 0 Coefficient de déduction du gazole = 1 0,60 0,8 = 0,48. Nouvelle hypothèse : le coefficient de taxation définitif est de 0,63 (les autres coefficients n ont pas varié), l entreprise pourra bénéficier d un complément de déduction. Locaux : TVA déductible au titre de l exercice N : % 0,75 0,63 1 = > euros calculés précédement Complément de TVA = = Voiture : aucune modification. Gazole : TVA déductible au titre de l exercice N : % 1 0,63 0,8 = 120,96 > 115,20 euros Complément de TVA = 120,96 115,20 = 5,76.

38 Chapitre 5 : La TVA déductible 3. Les restrictions au droit à déduction Cela nous amène à nous interroger sur la régularisation de la TVA

39 Chapitre 5 : La TVA déductible 4. Les régularisations de la TVA Une TVA déjà déduite, c est-à-dire déjà imputée sur une déclaration, peut être remise en cause à l occasion de circonstances précises. => la totalité ou une partie de cette taxe devra être reversée lors de la déclaration suivante. En revanche, le mécanisme inverse peut jouer dans certains cas et conduire l entreprise à obtenir un complément de déduction. A voir : - les régularisations sur les immobilisations - les régularisations globales

40 Chapitre 5 : La TVA déductible 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations de TVA portant sur les immobilisations La durée de régularisation varie selon le type d immobilisations concernées : Les coefficients de référence Les régularisations seront effectuées à partir de coefficients de référence retenus pour le calcul de la déduction initiale => Ils peuvent être néanmoins être modifiés par la suite, en cas de survenance de certains évènements (transferts entre secteurs d activités par exemple). Les régularisations annuelles Une régularisation de la TVA initialement déduite sur les immobilisations doit être effectuée chaque année si : (coef d assujettissement x coef de taxation de l année) - (coef d assujettissement x coef de taxation de référence) > 0,1 (ou 1/10ème). Régularisation à faire avant le 25 avril de l année suivante (CA3 du mois de mars).

41 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations de TVA portant sur les immobilisations Calcul de la régularisation : La régularisation peut donner lieu : soit à une déduction complémentaire de TVA ; soit à un reversement de la TVA initialement déduite. CAr = coefficient d assujettissement de référence CTr = coefficient de taxation de référence CAn = coefficient d assujettissement de l année CTn = coefficient de taxation de l année CDn = coefficient de déduction de l année CDr = coefficient de déduction de référence Si CAn CTn CAr CTr > 0,10 une régularisation est nécessaire La régularisation sera égale à :

42 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations de TVA portant sur les immobilisations Exemple : L entreprise Martin a acquis au cours du mois de mai de l année N une fraiseuse pour un prix HT de (TVA : 7 200,00 ). Les coefficients de référence applicables au titre de l année sont les suivants : - coefficient d assujettissement : 1 - coefficient de taxation : 0,74 - coefficient d admission : 1 Au cours des années N+1 à N+5, les coefficients d assujettissement et d admission sont stables, le coefficient de taxation évolue de la manière suivante. - année N+1 : 0,84 - année N+2 : 0,90 - année N+3 : 0,79 - année N+4 : 0,60 - année N+5 : 0,65 1. Déterminer le montant de la TVA déductible lors de l acquisition. 2. Procéder aux régularisations annuelles.

43 Chapitre 5 : La TVA déductible Les régularisations de TVA portant sur les immobilisations Exemple : 1. Déterminer le montant de la TVA déductible lors de l acquisition. Le coefficient de déduction est égal à : 1 0,74 1 = 0,74. => La TVA déductible est égale à : ,74 =

44 2. Procéder aux régularisations annuelles. Le coefficient d assujettissement ne varie pas. Le coefficient d admission n est pas pris en compte pour le calcul des régularisations annuelles. Année N+1 La différence entre le coefficient de taxation de référence et le coefficient de taxation de l année n étant pas supérieure à 1/10, aucune régularisation n est à effectuer. (0,84 0,74) = 0,10. Année N+2 L entreprise peut bénéficier d une déduction complémentaire, le coefficient de taxation de l année N+2 étant supérieur de 0,15 par rapport au coefficient de taxation de référence. Le complément de déduction est égal à : (0,9 0,74) 1/5 = 230,40. Année N+3 La différence entre le coefficient de taxation de référence et le coefficient de taxation de l année N+3 étant égale à 0,05, aucune régularisation n est à effectuer. (0,79 0,74) = 0,05. Année N+4 L entreprise doit effectuer un reversement de TVA, le coefficient de taxation de l année N+4 étant inférieur de 0,14 au coefficient de référence. Le reversement est égal à : (0,74 0,60) 1/5 = 201,60. Année N+5 Le délai de régularisation étant écoulé, la TVA n est plus remise en cause.

45 Chapitre 5 : La TVA déductible 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations globales Détermination de la régularisation globale Certains évènements (cessions d immobilisations par exemple) entraînent une régularisation de la taxe initialement déduite sur un bien immobilisé. Les régularisations globales modifient le calcul ultérieur des régularisations annuelles ou d une nouvelle régularisation globale. Les régularisations annuelles n interfèrent pas dans le calcul d une régularisation globale. Les durées de régularisations globales sont identiques à celles applicables aux régularisations annuelles.

46 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations globales Cessions ou apports en société non soumis à TVA Situation de l entreprise cédante Le coefficient de taxation = 0 pour la période restant à courir = le bien cédé est réputé être utilisé pour chacune des années de la période de régularisation restantes, à une activité exonérée n ouvrant pas droit à déduction. Conséquence : La régularisation prend la forme d un reversement de TVA. Ce reversement devra être acquitté avec la déclaration de TVA déposée au titre du mois ou du trimestre ou de l année durant laquelle s est réalisée la cession. Calcul du reversement de TVA

47 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations globales Cessions ou apports en société non soumis à TVA Situation de l entreprise cessionnaire Conditions : 1. Si le cessionnaire est assujetti à la TVA 2. Si l acquisition constitue pour lui une immobilisation Conséquence : le cessionnaire pourra déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien (le coefficient de déduction du vendeur ne lui est pas applicable), à proportion de la durée de régularisation non encore courue. Obligation : Le cédant doit fournir au cessionnaire une attestation indiquant le montant de la TVA qu il est en droit de déduire. Le cessionnaire doit appliquer au bien acquis son propre coefficient de déduction, sachant qu une nouvelle période de régularisation (5 ou 20 ans) s ouvre à compter de l année de cession.

48 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations globales Chapitre 5 : La TVA déductible Cessions ou apports en société non soumis à TVA Exemple : La société anonyme Vernier a cédé au cours de l exercice N+5 un immeuble acquis en N pour un montant de HT (TVA au taux de 20%). La cession n est pas soumise à la TVA. L entreprise cessionnaire a un coefficient de déduction égal à Déterminer le montant de TVA à reverser en retenant pour hypothèse que le coefficient de déduction relatif à cet immeuble est égal à 1 chez le cédant. 2. Même question, en retenant pour hypothèse que le coefficient d assujettissement est de 0,90, le coefficient de taxation est de 0,80 et le coefficient d admission est égal à Analyser les conséquences fiscales chez le cessionnaire de l immeuble.

49 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations globales 1. Le coefficient de déduction est de 1 chez le cédant La cession n est pas soumise à TVA. Déduction initiale de TVA : % = La régularisation est égale à la somme des régularisations annuelles que le cédant aurait été tenu d effectuer s il était resté propriétaire du bien, sachant que pour ces années le coefficient de taxation est égal à 0. Nombre d années de régularisations : N+6 à N+19 soit 14 années. Montant du reversement de TVA : /20 = Le coefficient d assujettissement est de 0,90, le coefficient de taxation est de 0,80 et le coefficient d admission est égal à 1 Le coefficient de déduction de référence est égal à : 0,90 0,80 1 = 0,72. Déduction initiale : % 0,72 = Montant du reversement de TVA : /20 = Conséquences fiscales chez le cessionnaire de l immeuble Le cessionnaire calcule son droit à déduction par rapport la TVA figurant sur l attestation ; il applique éventuellement son propre coefficient de déduction. L entreprise cessionnaire, si elle est assujettie à la TVA, pourra récupérer de TVA.

50 4. Les régularisations de la TVA Cessions ou apports en société soumis à TVA sur la valeur totale L entreprise peut sous certaines conditions récupérer une partie de la TVA non déduite lors de l acquisition de l immobilisation. Le coefficient de déduction est fixé à 1 pour la période restant à courir (le bien cédé est réputé être utilisé pour chacune des années de la période de régularisation restantes, à une activité ouvrant droit à déduction). La régularisation prend la forme d un complément de TVA. Ce complément devra être mentionné sur la déclaration de TVA déposée au titre du mois ou du trimestre ou de l année durant laquelle s est réalisée la cession. Les régularisations globales Conditions pour bénéficier d un complément de déduction 1. la cession doit être soumise à TVA sur la totalité du prix ou de la valeur du bien (ou constituer une vente à l exportation ou une livraison intracommunautaire) ; 2. la cession doit intervenir dans le délai de régularisation ; 3. la TVA ayant grevé l immobilisation n a pas pu être déduite (cas des immobilisations exclues du droit à déduction, par exemple les véhicules servant au transport des personnes) ou n a été déduite que partiellement.

51 Chapitre 5 : La TVA déductible 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations globales Cessions ou apports en société soumis à TVA sur la valeur totale Calcul du complément de TVA Situation de l entreprise cessionnaire L entreprise cessionnaire pourra pratiquer une déduction égale à la TVA collectée lors de la cession, dans la limite de son coefficient de déduction si elle y est assujettie.

52 Chapitre 5 : La TVA déductible 4. Les régularisations de la TVA Exemple : La société anonyme Bouteille a cédé pour un montant de HT au cours de l exercice N+3 un immeuble acquis au cours de l année N pour un montant de HT (TVA au taux de 20%, coefficient de déduction de 0,35). L entreprise cessionnaire est une entreprise assujettie à la TVA ; son coefficient de déduction est égal à 0,76. Les régularisations globales Déterminer le montant du complément de TVA dont peut bénéficier l entreprise cédante.

53 Chapitre 5 : La TVA déductible 4. Les régularisations de la TVA 1. Détermination du complément de TVA TVA collectée lors de la cession : % = TVA ayant grevé le bien au moment de son acquisition : % = TVA déduite au moment de l acquisition : ,35 = TVA non déduite lors de l acquisition : = Nombre d années de régularisation : N+4 à N+19 soit 16 années. Montant du complément de TVA : /20 = Les régularisations globales

54 4. Les régularisations de la TVA Cas spécifique des cessions de voitures de tourisme à un négociant en bien d'occasion Article 211 du CGI Les régularisations globales Lors de l acquisition d un véhicule de tourisme, il a été vu précédemment que la TVA déduite est égale à 0 car le CAD est lui-même égal à 0 (= bien somptuaire). Lors de la cession de ce bien, deux situations peuvent apparaître : 1. Si le bien est revendu à un autre utilisateur, celui-ci continue de constituer un bien somptuaire et par conséquent la cession s effectue sans TVA (car pour le nouvel acquéreur, il n y a toujours pas de TVA déductible). 2. Par contre si le bien est revendu à un négociant en bien d occasion, cette cession peut faire l objet d un assujettissement à la TVA car pour l acquéreur le bien ne constitue pas une immobilisation mais une marchandise. Cas n 2 : l entreprise vendeuse va collecter de la TVA mais comme le CDE était égal à 0 lors de l acquisition, l administration va autoriser une régularisation globale qui constitue un complément de déduction, à condition que la cession s effectue pendant le délai de régularisation (5 ans).

55 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations globales Cas spécifique des cessions de voitures de tourisme à un négociant en bien d'occasion Exemple : La société EMG a acquis en N un véhicule de tourisme pour TTC (TVA initiale = mais montant déduit = 0). Elle revend ce bien en N+2 à un négociant en bien d occasion pour HT. Elle décide de soumettre cette cession à la TVA. En conséquence, elle va collecter : x 20% = de TVA. Cette collecte lui permet dans le même temps de bénéficier d un complément de déduction d un montant de : x (5 3) / 5 = Le calcul s effectue selon les mêmes modalités que celles vues pour la cession d immeuble à l exception de la durée de la période de régularisation (5 ans au lieu de 20 ans).

56 4. Les régularisations de la TVA Les principaux évènements pouvant entraîner une régularisation globale de la TVA Évènements Transfert entre secteurs d activité Modification des règles d exclusion Traitement fiscal Transfert d une immobilisation entre secteurs ouvrant droit à déduction. Ce transfert s analyse en deux temps : dans un premier temps, comme une cession non soumise à TVA entraînant généralement un reversement de TVA dans un deuxième temps comme l ouverture d un droit à déduction dans le nouveau secteur, si le bien est également immobilisé. Cette déduction donnera lieu au calcul d un nouveau coefficient de déduction de référence et un à nouveau délai de régularisation. Transfert d un bien mobilier d investissement d un secteur soumis à TVA à un secteur exonéré. Ce transfert est taxé comme une livraison à soi-même dès lors que ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de son acquisition. Transfert d un immeuble vers un secteur exonéré. Ce type de transfert n est pas imposé comme une livraison à soi-même, mais donnera lieu à une régularisation globale de la taxe initiale. Toute modification législative ou réglementaire des règles d exclusion a pour conséquence une modification du coefficient d admission de référence ce qui entraîne une nouvelle régularisation globale, des régularisations annuelles, sans modification du délai de régularisation.

57 4. Les régularisations de la TVA Les principaux évènements pouvant entraîner une régularisation globale de la TVA Évènements Traitement fiscal Les nouveaux redevables à la TVA (soit par option, soit par changement de législation) bénéficient d une TVA déductible sur leurs immobilisa- tions, appelée «crédit de départ». Cette régularisation prendra la forme d un complément de TVA. Personnes devenant redevables de la TVA, ou biens et services venant à être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction Le calcul d un crédit de départ ne remet pas le délai de régularisation à zéro. Ce crédit de départ s exerce ; sur les immobilisations en cours d utilisation : une régularisation globale est opérée lorsque l immobilisation utilisée pour des opérations n ouvrant pas droit à déduction va être utilisée pour des opérations ouvrant droit à déduction. Cette régularisation entraîne une modification du coefficient de taxation de référence, les coefficients d assujettissement et d admission de référence ne sont pas modifiés sur les stocks : le coefficient de taxation n étant plus nul, le nouveau redevable peut, après inventaire, récupérer la TVA (dans la limite de son coefficient de déduction) pour les produits qu il détient en stock à la date à laquelle il devient redevable si ces produits sont destinés à la réalisation d opérations ouvrant droit à déduction. Aucune régularisation n est possible si le bien est utilisé initialement pour la réalisation d opérations non imposable (coefficient d assujettissement de référence nul).

58 4. Les régularisations de la TVA Les principaux évènements pouvant entraîner une régularisation globale de la TVA Évènements Traitement fiscal Biens cessant d être utilisés pour la réalisation d opérations ouvrant droit à déduction La régularisation de TVA à effectuer prend la forme d un reversement calculé selon les mêmes modalités que pour les cessions ou apports non soumis à TVA (pour les biens mobiliers d investissement, la taxation de l opération exonère de toute régularisation).

59 Chapitre 5 : La TVA déductible 4. Les régularisations de la TVA Les régularisations de la TVA relatives aux biens et aux services ne constituant pas des immobilisations La TVA qui a été déduite initialement doit être reversée si le bien ou le service ont été utilisés pour les besoins d une opération n ouvrant pas droit à déduction. C est le cas par exemple : des prélèvements personnels du chef d entreprise (s ils ne sont pas imposés au titre des livraisons à soi-même). de la livraison gratuite de biens. de l affectation à un secteur d activité échappant à la TVA. En cas de mise au rebut ou de destruction accidentelle ou encore de vol, la TVA initialement déduite n est pas remise en cause.