Entreprises. Budget Fédéral Février Taux d'imposition des entreprises

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1 Budget Fédéral Février 2016 Entreprises Mesures actuelles Mesures proposées Taux d'imposition des entreprises Abolition de la réduction du taux général Taux réduit au 1er janvier Taux maintenu à 10,5% après 2016 d'imposition des petites entreprises après : 10,5 % 2017 : 10,0 % 2018 : 9,5 % 2019 : 9,0 % Déduction accordée aux petites entreprises (DPE) Élargissement de la portée des règles sur le Diverses mesures ayant pour but d'éliminer Resserrement de l'accessibilité à la DPE pour les SPCC revenu de sociétés de personnes déterminé la multiplication de la DPE à l'égard de sociétés faisant affaire avec une société de personnes de personnes comptant parmi ses associés des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) Applicable aux années d'imposition débutant Perte du droit à la DPE Aucune Resserrement de l'accessibilité à la DPE pour les SPCC faisant affaire avec une société privée : - Exception : lorsque la totalité ou presque du revenu d'entreprise de la SPCC provient de services ou de biens fournis à des personnes sans liens de dépendance Applicable aux années d'imposition débutant Restriction à la qualification du revenu de Aucune Revenu de placement provenant d'une société placement en REEA entre sociétés associées associée inadmissible à la DPE lorsque : - choix de ne pas être une société associée ; ou - tierce société associant deux SPCC n'est pas une SPCC Applicable aux années d'imposition débutant Immobilisations admissibles

2 Abrogation du régime fiscal applicable aux 75 % des dépenses en capital admissibles à la DPA 100% des dépenses en capital admissibles à la DPA immobilisations admissibles - Taux : 7% dégressif - Taux : 5% dégressif - Catégorie : compte du MCIA - Nouvelle catégorie : 14,1 Gain imposé comme REEA 75% des frais de constitution inclus au MCIA Gain imposé comme REEA ou gain en capital Premiers $ de frais de constitution admissibles comme dépense courante Règles transitoires applicables Applicable à compter du 1er janvier 2017 Budget Fédéral Février 2016 Particuliers Mesures actuelles Mesures proposées Allocations pour enfants Annulation de la prestation universelle Versements mensuels : Prestation annulée et remplacée par la nouvelle pour la garde d'enfants (PUGE) $/mois par enfant de moins de 6 ans Allocation canadienne pour enfants - 60 $/mois par enfant de 6 à 17 ans Fin des versements : mois suivant juin 2016 Prestation imposable Annulation de la prestation fiscale Prestations versées aux familles à faible et moyen Prestation annulée et remplacée par la nouvelle canadienne pour enfants revenu, en trois composantes ( en fonction du revenu Allocation canadienne pour enfants familial et du nombre d'enfants admissibles) : - Prestation de base de : $ à Fin des versements : mois suivant juin $ par enfant - Supplément pour les familles à faible revenu : de $ à 2 308$ par enfant - Prestations pour enfants handicapés : maximum de $ par enfant - Prestation non imposable Instauration de l'allocation canadienne Aucune Prestation maximale : pour enfants ( l'allocation) $ /enfant de moins de 6 ans $ / enfant de 6 à 17 ans Réduction progressive :

3 - Revenu net familial se situant entre $ et $ : taux de réduction de % 7% à 23 % selon le nombre d'enfants - Revenu net familial de $ et plus : taux de réduction additionnel de 3,2 % à 9,5 % selon le nombre d'enfants Montant additionnel pour enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées : maximum $ par enfant - Réduction progressive selon les mêmes taux que l'allocation Allocation non imposable et non considérée aux fins du crédit pour TPS/TVH et pour certains autres programmes sociaux Applicable à compter de 2016 : - Versements mensuels de juillet 2016 à juin Montants calculés en fonction du revenu net familial rajusté de 2015 Imposition des dividendes non déterminés Annulation du rajustement du facteur de Majoration rajustée au 1er janvier Majoration maintenue à 17 % après 2016 majoration après : 17,0 % : 17,0 % : 16,0 % : 15,0 % Annulation de la réduction du taux de crédit Réduction du crédit au 1er janvier : Taux du crédit maintenu à 10,5 % après 2016 d'impôt après : 10,5 % : 10,0 % : 9,5 % : 9,0 % Crédit de fractionnement de revenu Crédit non remboursable Crédit de fractionnement du revenu pour couples ayant Éliminé à compter de 2016

4 au moins un enfant de moins de 18 ans Transfert maximal de $ de revenu imposable à l'époux ou au conjoint de fait Enseignants et étudiants Annulation des crédits d'impôts pour Crédit d'impôt non remboursables de 15 % Maintien du crédit d'impôt pour les frais de scolarité études et pour manuels calculés respectivement sur : - Les frais de scolarité admissibles Élimination du montant relatif aux études et du montant pour manuels - un montant relatif aux études de 400 $ / mois (120 $/mois pour les étudiants Applicable à compter de 2017 à temps partiel) - un montant pour manuels de 65 $/mois (20$/mois pour les étudiants à temps partiel) Nouveau crédit d'impôt sur les fournitures Aucune Nouveau crédit d'impôt remboursable : scolaires à l'intention des enseignants et - Taux : 15 % des éducateurs de la petite enfance Dépenses admissibles : - Fournitures admissibles utilisées dans une école ou un service de garde - Maximum annuel : $ (crédit maximal : 150$) - Attestation requise de l'employeur Aplicable à compter de 2016 Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants Élimination progressive du crédit d'impôt Crédit d'impôt non remboursables de 15 % Dépenses admissibles en 2016 : 500 $ Dépenses liées à la condition physique des enfants Crédit supplémentaire pour personnes handicapées inchangé de moins de 16 ans en Maximum : $ (crédit maximal ; 150 $) Enfants handicapés ; - Crédit supplémentaire de 500 $ lorsque dépenses minimales de 100 $ engagées Crédit complètement éliminé à compter de 2017

5 durant l'année - Enfants de moins de 18 ans Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants Élimination progressive du crédit d'impôts Crédit d'impôt non remboursables de 15 % Dépenses admissibles en 2016 : 250 $ Dépenses liées aux activités artistiques des enfants Crédit supplémentaire pour personnes hadicapées de moins de 16 ans inchangé en Maximum : 500 $ (crédit maximal : 75 $) Crédit complétement éliminé à compter de 2017 Enfants handicapés : - Crédit supplémentaire de 500 $ lorsque dépenses minimales de 100 $ engagées durant l'année - Enfants de moins de 18 ans Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) Rétablissement de l'âge d'admissibilité aux L'âge d'admissibilité à la SV et au SRG passera Maintien de l'âge d'admissibilité : paiements de SV et du SRG graduellement de 65 à 67 ans de 2023 à ans pour la SV et le SRG - 60 ans pour l'allocation L'âge d'admissibilité à l'allocation au conjoint passera de 60 à 62 ans durant la même période Augmentation du SRG pour les ainés Prestation complémenaire au SRG pour les aînés Augmentation de la prestation complémentaire d'un montant vivant seuls vivant seuls pouvant atteindre 947 $ par année Applicable à compter de juillet 2016 Soutien accru aux couples d'aîns vivant Prestation des bénéficiaires de SRG et d'allocations Prestation déterminées en fonction du revenu individuel séparés pour des raisons échappant à déterminées en fonction du revenu familial des conjoints lorsqu'ils vivent séparés pour des raisons leur contrôle hors de leur contrôle