PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
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- Victor Archambault
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1 Direction de l'urbanisme 2013 DU 136 Création d une servitude de passage piéton pour une issue de secours et accès pompier dans un immeuble communal 162 rue du Faubourg Saint-Denis (10e). Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS La Ville de Paris est propriétaire d un ensemble immobilier sis 162 rue du Faubourg Saint Denis qui a été baillé à la RIVP le 14 octobre 2003 pour une durée expirant le 31 décembre 2043 en vue de la gestion d une résidence sociale destinée aux logements de jeunes agents de la Ville de Paris ; La société SCI Cofitem Dunkerque (groupe Cofitem/Cofimur) a acquis un immeuble de bureaux situé 5 rue de Dunkerque à Paris 10 ème -mitoyen de l immeuble communal susvisé- en vue de sa reconversion en auberge de jeunesse. L ouverture de cet établissement classé ERP est conditionnée à la création d une sortie de secours et un accès pompiers à l arrière du bâtiment permettant ainsi une évacuation au travers de la cour de l immeuble communal puis par son porche donnant sur la rue du Faubourg Saint-Denis. La création de cette évacuation sur la propriété communale nécessite l instauration d une servitude de passage piéton le long de la limite séparative du bâtiment. Il est toutefois précisé que la parcelle communale est d ores et déjà grevée d une servitude de passage au profit de la parcelle enclavée du 162 D de cette même rue et que la nouvelle servitude au bénéfice du fonds du 5 rue de Dunkerque viendrait très largement en superposition de la servitude existante. La RIVP a donné son accord de principe à la constitution de cette servitude de passage sur l immeuble dont elle est emphytéote. Les négociations engagées avec les représentants du groupe Cofitem Cofimur ont abouti à un accord fixant le montant de la servitude de sortie de secours à qui a été confirmé par courrier en date du 18 mars Dans sa séance du 30 novembre 2011, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a donné un avis favorable à la constitution de cette servitude au profit de la SCI Cofitem Dunkerque à la condition que cette servitude soit consentie exclusivement pour le temps où l immeuble sis 5 rue de Dunkerque abritera un établissement recevant du public. Le Conseil de Paris, dans sa séance des 6 et 7 février 2012 a autorisé à consentir une servitude de passage piéton pour issue de secours au profit de l immeuble sis 5 rue de Dunkerque (75010), grevant la propriété communale située 162 rue du Faubourg Saint-Denis. La SCI Cofitem Dunkerque devait toutefois justifier de la continuité de cette servitude de passage avec le volume 208 qui a pour assiette foncière les parcelles AJ27, AJ29 et AJ31 situées à l arrière du futur établissement appartenant à la copropriété voisine.
2 Dans ce contexte, la SCI Cofitem Dunkerque, a engagé des négociations avec ladite copropriété en vue de l instauration d une servitude de passage sur ce volume lui appartenant. Toutefois, ces négociations n ont pas encore définitivement abouti, alors que le délai d un an fixé par votre délibération des 6 et 7 février 2012 pour régulariser la servitude sur la propriété communale est désormais expiré. C est la raison pour laquelle je vous propose de m autoriser à nouveau à consentir à la SCI Cofitem Dunkerque la servitude de passage piéton pour issue de secours et accès pompiers grevant l immeuble communal situé 162 rue du Faubourg Saint-Denis et à signer avec la RIVP en tant qu emphytéote dans le cadre du bail emphytéotique du 14 octobre 2003 et la SCI Cofitem Dunkerque, l acte de constitution de cette servitude. Cette servitude serait consentie aux mêmes conditions que celle actée par votre assemblée en février 2012 Par avis du 26 février 2013, les services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de cette servitude à Toutefois l acte concerné comportera une condition résolutoire et sera rétroactivement annulé si la SCI Cofitem Cofimur n était pas en capacité de mener à terme, dans le délai d un an à compter de la signature desdits actes, les négociations engagées avec la copropriété, propriétaire du volume 208 qui a pour assiette foncière les parcelles AJ27, AJ29 et AJ31 situées à l arrière du futur établissement permettant d assurer la continuité avec la servitude de passage pour issue de secours et accès pompier au travers l immeuble communal. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2
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4 2013 DU 136 Création d une servitude de passage piéton pour une issue de secours et accès pompiers dans un immeuble communal 162 rue du Faubourg Saint-Denis (10e). Le Conseil de Paris Siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l Urbanisme ; Vu la délibération des 6 et 7 février 2012 autorisant le Maire de Paris à consentir à la SCI Cofitem Dunkerque la servitude de passage pour issue de secours grevant l immeuble communal situé 162 rue du Faubourg Saint Denis (75010) sous réserve que soit justifiée la continuité de cette servitude entre l immeuble du 5 rue de Dunkerque -sur le volume 208 qui a pour assiette foncière les parcelles AJ 27, AJ 29 et AJ 31 appartenant à la copropriété voisine- et la parcelle communale ; Considérant que le délai d un an fixé par la délibération susvisée pour la création de la servitude de passage pour issue de secours dans l immeuble communal est expiré ; Considérant que le projet de la SCI Cofitem Dunkerque (groupe Cofitem/Cofimur) de reconversion d un immeuble de bureaux situé 5 rue de Dunkerque à Paris 10 ème en auberge de jeunesse est toujours d actualité, étant en attente de l accord à obtenir de la copropriété voisine sur un droit de passage ; Considérant, dans ces conditions, que la Ville de Paris envisage de signer avec la SCI Cofitem Dunkerque (ou toute personne morale qui s y substituerait avec l accord du maire de Paris) un acte constitutif de servitude de passage piétons pour issue de secours et accès pompiers au profit de l immeuble 5 rue de Dunkerque, et grevant la propriété communale 162 rue du Faubourg Saint Denis ; Considérant que cet acte comporterait une condition résolutoire, dans l hypothèse où la SCI Cofitem Dunkerque ne serait pas parvenue dans un délai d un an de la constitution de la servitude sur l immeuble communal sus-visé, à constituer une servitude sur le volume 208 qui a pour assiette foncière les parcelles AJ 27, AJ29 et AJ31 appartenant à la copropriété voisine ; Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de la séance du 30 novembre 2011, a rendu un avis favorable à la constitution de la servitude sur l immeuble communal tant que l immeuble sis 5 rue de Dunkerque abritera un établissement recevant du public ; Vu le courrier du 18 mars 2013 de la SCI Cofitem Dunkerque qui informe la Ville de Paris que les négociations avec la copropriété voisine en vue de l instauration d une servitude de passage sur le volume 208 qui a pour assiette foncière les parcelles AJ27, AJ29 et AJ31 lui appartenant sont en voie d aboutir et confirme son accord sur les modalités, notamment financières, de constitution de la servitude sur la propriété communale ; Vu l avis de France Domaine du 26 février 2013 ; Vu l avis du Maire du 10 ème arrondissement en date du ; 1
5 Vu l avis du Conseil du 10 ème arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : La délibération 2012 DU 88 des 6 et 7 février 2012 est annulée. Article 2 : M. le Maire est autorisé à consentir une servitude de passage piétons pour issue de secours et accès pompiers au profit de l immeuble sis 5 rue de Dunkerque, grevant la propriété communale située 162 rue du Faubourg Saint-Denis (75010) ; Article 3 : M. le Maire est autorisé à signer avec la RIVP en tant qu emphythéote, dans le cadre du bail emphytéotique du 14 octobre 2003, et la SCI Cofitem Dunkerque ou toute personne morale s y substituant avec l accord du Maire de Paris-, l acte constatant la constitution de servitude. Article 4 : L acte de constitution de la servitude sera conclu sous condition résolutoire que la SCI Cofitem Dunkerque obtienne une autorisation de passage sur le volume 208 qui a pour assiette foncière les parcelles AJ27, AJ29 et AJ 31 situées à l arrière de l immeuble sis 5 rue de Dunkerque (75010) permettant d assurer la continuité avec la servitude de passage pour issue de secours et accès pompiers grevant l immeuble communal. La servitude grevant la parcelle communale devra être constituée dans les 6 mois de la présente délibération. La servitude est consentie exclusivement pour le temps où l immeuble du 5 rue de Dunkerque abritera un établissement recevant du public ; Le paiement du prix de la servitude interviendra lorsque l autorisation de passage prévue par la condition résolutoire sera obtenue. Article 5 : La servitude de passage piétons pour issue de secours et accès pompiers, visée à l article 2, est consentie moyennant le versement par la SCI Cofitem Dunkerque ou toute personne morale s y substituant avec l accord du Maire de Paris- à la Ville de Paris d une indemnité de ; Article 6 : La recette de sera constatée au compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2013 et/ou suivants) ; Article 7 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d ordre conformément aux règles comptables en vigueur ; Article 8: Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l établissement de la servitude seront supportés par le bénéficiaire de cette servitude. 2
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