Catalogue des 87 actions du label

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1 Catalogue des 7 actions du label 1 - Développement territorial L'énergie dans la politique de la collectivité Etat de la situation, objectifs, bilans, programmation énergétique et planification des déplacements, programme d actions Principes directeurs La politique énergétique et climatique de la collectivité est basée sur des principes directeurs comprenant des objectifs énoncés à la fois de manière qualitative et quantitative (y inclus des indications concernant la mobilité). Ces orientations générales sont formalisées dans un document spécifique et/ou déclinées dans des outils de planification territoriale Bilan, systèmes d indicateurs La collectivité effectue régulièrement (tous les 5- ans) une analyse de la situation énergétique et climatique au niveau de son territoire, tous secteurs confondus y compris les transports, en établissant des bilans de production, de consommation d énergie et d émissions de CO Programmation énergétique La collectivité dispose d une programmation énergétique territoriale avec des indications concrètes, des orientations stratégiques et des schémas d'aménagement des secteurs énergétiques prioritaires dans le but: - d'augmenter l'utilisation des énergies renouvelables - freiner le développement de la consommation - améliorer l'efficacité - réduire les émissions de GES (gaz à effets de serre) 1.1. Planification des déplacements La collectivité dispose d une planification pour réduire le trafic motorisé sur les trajets courts et longs avec indications et orientations stratégiques pour : - réduire le trafic motorisé - promouvoir les itinéraires piétons et cyclistes - promouvoir/étendre les transports publics urbains - réglementer la localisation des équipements et aménagements générateurs de trafic (centres commerciaux, écoles ) - organiser et gérer les de livraisons de marchandises Programme d actions La collectivité a ajouté à sa programmation énergétique et sa planification des déplacements un programme d actions Développement urbain sobre en énergie! Projets d'aménagement pour le développement urbain Concours, organisation des appels d offres Les appels d'offres et les concours d urbanisme sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité contiennent des objectifs et intègrent les aspects d efficacité énergétique et d'utilisation des énergies renouvelables p.1

2 Règles d'urbanisme Planification urbaine, autorisations d'urbanisme, schémas d aménagement, cadre de construction Planification urbaine Les objectifs en matière d'énergie et de déplacements font partie intégrante d'un concept de développement territorial et des instruments correspondants. Ex. d'objectifs - densification urbaine des zones d'habitation - identification de secteurs spécifiques pour l utilisation des énergies renouvelables - réseau piétonnier et cycliste attractif - système séparatif pour les eaux pluviales et les eaux usées Cadre de construction pour les maîtres d ouvrage Concrétisation et précision des directives découlant des instruments contraignants définis en Par ex.: - limitation du nbre maximum de places de parking - infiltration des eaux de pluie - réduction de l imperméabilisation du sol - haute densité des constructions - définition de contraintes supplémentaires concernant l utilisation de techniques énergétiques performantes - formes compactes, bonne isolation, orientation favorable des bâtiments Contrats de droit privé Des dispositions relatives à l énergie sont inclues dans les contrats de droit privé lors de la vente de terrains appartenant à la collectivité. Exemples: - standard maison à faible consommation d énergie (labels de performance énergétique de la réglementation thermique) - standard maison passive ou équivalent - alimentation en énergie renouvelable (capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, biomasse, etc.) Constructions: permis, contrôle et conseils Permis de construire, contrôle des constructeurs Les procédures d autorisation de construire et de contrôle des constructions sont utilisées de manière optimale pour garantir la meilleure efficacité énergétique, notamment dans l habitat social. Par ex.: - vérification du respect de la réglementation thermique - surveillance des constructions (contrôle ponctuel) - directives à disposition du personnel de contrôle - compléments de documentation de construction associés aux procès-verbaux des mesures d'assurance qualité appliquées Conseils en énergie pour les constructions La collectivité développe des mesures d accompagnement et de promotion de l efficacité énergétique. Exemples: - remise d un dossier pour les maîtres d ouvrage avec des recommandations sur une manière de construire efficace du point de vue énergétique - recommandations ou financement d'une consultation sur l énergie - renvoi vers un organisme conseil p.

3 - Patrimoine de la collectivité Gestion de l énergie et de l eau Etat initial de la situation, analyse Audit énergétique initial de la collectivité, ex : - inventaire bâtiments, équipements- calcul des consommations d'énergie, électricité et chaleur (y compris la consommation d'enr) - calcul des émissions de CO - calcul de la consommation d eau - détermination des indicateurs énergétiques - analyse et estimation des potentiels d économie et du potentiel d'utilisation d'énergies renouvelables - identification de mesures correctives immédiates - indications pour un programme de rénovation Comptabilité énergétique, suivi Contrôle régulier de la consommation énergétique (électricité, chaleur) et d eau pour l ensemble du patrimoine de la collectivité (bâtiments, équipements). Programme de rénovation Sur la base des situations observées, élaboration d un programme de rénovation à moyen et à long terme pour tous les bâtiments et équipements ayant un potentiel d économie (selon.1.1). Eléments du programme de rénovation: - type de mesures - investissements et économies prévus - date de réalisation - désignation des responsables - modes de financement Gestionnaires et gardiens de bât./équipements Organisation et/ou participation à des cours de formation ou à des groupes de travail Internalisation des coûts externes Prendre une délibération du conseil de la collectivité exigeant que les décisions d investissement tiennent compte des coûts énergétiques externes (économiques).. Exemplarité, valeurs cible Energies renouvelables/chaleur Taux de couverture des besoins en chaleur des bâtiments et équipements de la collectivité avec des énergies renouvelables: solaire, biomasse, géothermie, valorisation des déchets, etc. (en % du besoin total en chaleur pour les bâtiments communaux et installations) Energies renouvelables/électricité Taux de couverture des besoins en électricité des bâtiments et équipements de la collectivité avec des énergies renouvelables : énergie éolienne, photovoltaïque, biomasse, biogaz, achat d électricité verte certifiée, etc. (en % du besoin total en électricité spécifique pour les bâtiments et équipements). Efficacité énergétique/chaleur Evaluation de l efficacité énergétique des bâtiments et équipements, en particulier au moyen d'indicateurs énergétiques pour le chauffage et l eau chaude. Efficacité énergétique/électricité Evaluation de l efficacité énergétique des bâtiments et équipements, en particulier au moyen d'indicateurs énergétiques pour l'électricité. Efficacité/eau Evaluation de l efficacité au niveau de la consommation en eau des bâtiments et équipements, en particulier au moyen du nombre d'utilsateurs et de la consommation annuelle en eau..3 Mesures particulières / électricité Eclairage public Mettre en oeuvre et évaluer un programme d'efficacité énergétique de la collectivité en matière d'éclairage public. Gestion des pointes et du courant réactif Identifier les possibilités de gestion des charges de pointe et les possibilités de compensation du courant réactif, et le cas échéant les mettre en œuvre p.3

4 3 - Approvisionnement énergie, eau assainissement Energie : délégation de service public Contrats de concession Dans le cadre des contrats de concession, la collectivité veille à ce que les distributeurs et les fournisseurs d'énergie aux tarifs réglementés proposent les services suivants : - énergie d'origine renouvelable - conseils de maîtrise de la demande en énergie - promotions d'appareils performants - contrats de performance énergétique - autres services dans le secteur de l'énergie Utilisation des redevances La collectivité investit une partie des redevances provenant des concessions et une partie de sa dotation FACE dans des projets visant une utilisation efficace de l'énergie et le développement des ENR. Déclinaison opérationnelle du programme Gestion et répartition de l'approvisionnement énergétique des secteurs consommateurs conformément à la programmation énergétique de la collectivité (1.1.3) et détermination judicieuse des priorités énergétiques au profit des énergies renouvelables (pour l'électricité et la chaleur) (1.3.1) Tarifications, taxes et services aux usagers Services de la collectivité et ses partenaires Prestations de services dans le domaine de l efficacité énergétique et de la promotion des énergies renouvelables pour les clients finaux. Par ex. : - conseils en énergie pour les clients - programme de remplacement du chauffage électrique chez les particuliers - offre de contrat de performance énergétique - actions de gestion de la demande d'énergie - programme de promotion des énergies renouvelables Production et offre d électricité renouvelable Mesure de la production d'électricité renouvelable par la collectivité, ses partenaires locaux et les particuliers (en % et MWh/hab). Appréciation de l'offre d'électricité verte et renouvelable des fournisseurs d'électricité des régies et SEM. Affichage des consommations des usagers Dans le but de sensibiliser la clientèle aux économies d'énergie, mentionner sur la facture ou en annexe, des informations concernant la consommation énergétique. Par ex. : - consommation de l'année précédente - valeurs de consommation moyennes par type d'utilisateurs Structures tarifaires La structure tarifaire (électricité, gaz, chauffage urbain) encourage les économies d énergie (par ex. décompte en fonction de la consommation, tarifs linéaires pour tous les groupes de consommateurs). Fiscalité énergétique locale Prélèvement d une taxe sur les énergies de réseau afin de promouvoir l efficacité énergétique et l utilisation des énergies renouvelables Valorisation des rejets, réseau de chaleur Rejets thermiques de l industrie Valorisation des rejets thermiques des grandes entreprises industrielles. Cogénération sur usine électrique Le potentiel de valorisation par cogénération de la chaleur résiduelle des installations de production d'électricité est épuisé (augmentation de l'efficacité de l'usine de production). Chaleur issue d énergies renouvelables Exploitation du potentiel d utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et l eau chaude (indication en % du besoin total en énergie thermique pour le chauffage et l eau chaude sur le territoire de la collectivité) : solaire thermique, biomasse, biogaz (issus de la méthanisation des déchets, gaz de décharge, gaz de stations d épuration d eaux usées), géothermie et PAC géothermiques (seules les PAC dont le COP est supérieur à 3,5 sont admises), valorisation thermique issue de l'incinération des déchets (à hauteur de 50%) p.

5 3.3. Production de chaleur par cogénération fossile Exploitation du potentiel de cogénération avec un générateur thermique fonctionnant à partir d'énergie fossile Efficacité de l alimentation en eau potable Analyse et état de l efficacité énergétique Evaluer l efficacité énergétique des installations (pompage, traitement, réseau) alimentant la collectivité en eau sur la base des consommations d énergie et du nombre de m3 d eau fournis. Mesures d économie de l eau Incitation à l'utilisation de dispositifs (ou d appareils) utilisant moins d'eau. Incitation à la récupération et l'utilisation de l'eau de pluie et des eaux grises Efficacité énergétique, assainissement Analyse et état de l efficacité énergétique Evaluer l efficacité énergétique des installations d épuration des eaux usées de la collecticvité au moyen des valeurs cibles adoptées. Valorisation externe de la chaleur résiduelle Etat de la valorisation externe de la chaleur résiduelle provenant des collecteurs d eaux usées et/ou des installations d épuration des eaux usées. Valorisation du biogaz % des boues d épuration valorisées énergétiquement par digestion anaérobie (méthanisation) Evacuation des eaux de pluie Aides visant à encourager l infiltration directe des eaux de pluie dans le terrain, mise en place progressive de systèmes séparatifs (séparation eaux pluviales / eaux usées) etc Tarifs pour eau potable et assainissement Affichage de la consommation pour la clientèle Dans le but de sensibiliser la clientèle aux économies d'eau, mentionner sur la facture ou en annexe, des informations concernant la consommation d'eau. Par ex.: - consommation de l'année précédente - valeurs de consommation moyennes par type d'utilisateurs Structure tarifaire Les tarifs font intervenir le principe du "pollueur-payeur" et encouragent à économiser l eau, par ex. tarifs linéaires pour tous les groupes de consommateurs, prélèvement de taxes pour les eaux pluviales en fonction de la surface construite, découplage des taxes sur l eau potable et sur les eaux usées Energie résultant de la valorisation des déchets Plan de gestion des déchets Des plans/études/recherches ont été réalisés et documentés, comportant des données concrètes, sur les potentiels réels d'élimination et de valorisation, y compris énergétique. Energie issue de l incinération des déchets Epuisement du potentiel énergétique (selon 3.7.1, chaleur et électricité) généré par l incinération des déchets produits sur le territoire de la collectivité. Valorisation des biodéchets Epuisement du potentiel énergétique (selon 3.7.1, chaleur et électricité) des déchets issus de la biomasse produits localement (paille, lisier, bois et déchets de bois, restes de récoltes, déchets organiques des ménages). Valorisation énergétique des gaz de décharge Epuisement du potentiel énergétique (selon 3.7.1, chaleur et électricité) des gaz de décharge produit sur le territoire de la collectivité p.5

6 - Mobilité Mobilité au sein des services de la collectivité Aide à l écomobilité Encouragement du personnel à un comportement responsable en matière de mobilité pour les déplacements domicile-travail et professionnels. Ex : - plan de déplacement administration (PDA) - systématisation du stationnement payant aux abords des lieux de travail - flotte de véhicules de services partagés - places de stationnement pour les vélos - encouragement au covoiturage pour les déplacements domicile-travail - installations de douches au travail Gestion des véhicules de la collectivité La collectivité veille à ce que l utilisation énergétique de sa flotte de véhicules soit optimisée : - recommandation d utiliser tel mode ou tel type de véhicule en fonction du trajet et de la distance à effectuer - tableau de bord de consommation d énergie et d utilisation des véhicules - achat de véhicules moins polluants (faible émission, au gaz, bio-carburants, électricité) - aide à l installation de stations de carburants alternatifs Régulation et modération du trafic, stationnement Gestion du stationnement Gestion globale du stationnement sur tout le territoire y compris en dehors au centre. Exemples : - tarification différenciée et/ou dissuasive - stationnement résidentiel privilégié - au centre, déplacement des places de stationnement sans extension de la capacité (sous terre, etc.) - tarification spéciale pour le stationnement de nuit - affectation obligatoire des recettes à la promotion de la mobilité alternative - systèmes de guidage du stationnement Régulation du trafic sur les axes principaux Assurer dans le cadre du plan de circulation, un trafic fluide à basse vitesse sur les axes principaux grâce à une conception, une organisation, une signalisation etc. centrées sur la qualité de l habitat et non sur la circulation. Par ex. : hiérarchisation du réseau viaire et mise en place des zones 30 Zones de limitation de vitesse Réalisation de zones de limitation de vitesse par des processus participatifs sur tout le territoire de la collectivité. Par exemple: - concept global pour l aménagement de zones de limitation de vitesse - mesures de promotion pour un trafic mixte sécurisé et attractif dans les quartiers d habitation - réalisation de zones de limitation de vitesse dans toute la collectivité. - réalisation de cours urbaines Valorisation de l espace public Utilisation de l espace public et de la voirie (voire des espaces commerciaux) pour faciliter les déplacements piétonniers et cyclistes et renforcer les commerces de proximité. Exemples: - conception sécurisée et attrayante des itinéraires piétonniers et cyclistes et des places publiques - zones piétonnes - création d'espaces verts le long des routes - installation appropriée de mobilier urbain, de bancs - éclairage adapté p.

7 Mobilité douce Réseau piétonnier, signalisation Construction d un réseau piétonnier attractif, sûr et efficace couvrant tout le territoire. Par exemple : - analyse/réduction des endroits potentiellement dangereux - analyse et réduction des détours - signalisation avec indication des destinations et du temps de parcours - sécurisation des parcours scolaires - pose de pancartes et distribution de plans - offres complémentaires telles que services de livraison à domicile et services bagages Réseau cyclable, signalisation Construction d un réseau cyclable attractif, sûr et efficace couvrant tout le territoire. Par exemple : - analyse et suppression des noirs dans le réseau cyclable - analyse et création de raccourcis adaptés - analyse et réduction des endroits dangereux - signalétique (destination et temps de parcours) - bonne connexion aux réseaux cyclables intercommunaux - interfaces modales (vélo, bus, tram, métro, voiture) - création de services vélos (location, prêt...) Stationnement cycliste Réalisation de parcs à vélos sécurisés, accessibles au public, attractif et en quantité suffisante, en particulier à proximité des principaux pôles générateurs de déplacements et des plates-formes d échanges modales. Création de vélostation (location de vélo, gardiennage, marquage des vélos contre le vol, contrôle technique) Transports publics Qualité de l offre des transports publics Garantir la qualité et l améliorer constamment par : - horaires quotidiens à cadence rapprochée - coordination des réseaux existants - tarifs attractifs et approche tarifaire intégrée - desserte adaptée aux horaires décalés - desserte couvrant toute la zone d'habitation - densification et harmonisation des horaires - prise en compte de la satisfaction des usagers - qualité et confort des abris bus - moyens de transports modernes, confortables - motorisation novatrice et moins polluante Régulation du trafic avec priorité aux TP Préférence donnée aux transports publics: régulation du trafic prioritaire, voies en site propre. Intermodalité Promotion des offres combinées comme : - auto partage, taxis, voitures de location, centrales de covoiturage - taxis de nuit - transport à la demande (sans supprimer d'autres prestations) - offres parking relais p.7

8 Information et promotion de la mobilité Information et conseils en mobilité Elaboration d un plan de communication, d information et de sensibilisation pérenne auprès du public pour promouvoir l écomobilité. Par exemple : - création ou soutien d une centrale de mobilité ou d un point de consultation en mobilité - création-soutien d offres de formation en écomobilité - information sur la sécurité et la mobilité douce - distribut. d information sur l écomobilité aux ménages - informations concernant les véhicules propres - promotion de démarches de plan de déplacements d'entreprises auprès des entreprises Manifestations pour promouvoir l'écomobilité Organisation de manifestations et d actions pour l écomobilité. Par exemple : - campagnes de sensibilisation et de promotion - participation à des campagnes nationales - promotion de la mobilité douce auprès des écoles - entretien des vélos par des commerces locaux - manifestation sur le thème : TP, mobilité combinée - promotion-gestion de la mobilité dans les entreprises - formation à l éco-conduite - promotion et présentation de véhicules propres 5 - Organisation interne Structures internes Ressources humaines Mise à disposition des ressources nécessaires en personnel pour une gestion durable de l'énergie dans la collectivité, par ex. : - gestion de l énergie - comptage et suivi des consommations - conseils en matière de construction - rénovation des équipements de la collectivité Commission Cit ergie Désignation d'une commission ou d'une instance ayant pour tâche de considérer les questions énergétiques, climatiques et environnementales sous forme d une approche globale. La commission est dotée d une légitimation officielle et de compétences La politique, l administration, les groupes d intérêts sont représentés, la commission siège régulièrement Organisation, procédures Les compétences et les responsabilités, les pouvoirs de décision et les interactions dans les domaines sont fixés par exemple : des délibérations, des arrêté, des procédures d organisation, des règlements de service, des descriptions de postes Processus internes Participation du personnel Des accords sur les objectifs annuels et leur mise en œuvre dans le domaine de l énergie sont définis lors des entretiens annuels d'évaluation, par exemple : - système de reconnaissance pour les initiatives personnelles - propositions motivantes - processus d amélioration continu Contrôle des résultats du processus Cit ergie Contrôle annuel des activités passées sur la base d informations fiables (documentation de projet et dernier état des lieux). Exigences méthodologiques : - réalisation annuelle - utilisation ou mise à jour du catalogue d'actions existant - mise à jour et évaluation du programme d'actions de l année écoulée - définition, si nécessaire, de mesures correctives - communication et publication des résultats à partir d indicateurs de suivi p.

9 Organisation annuelle du programme d actions Définition de l'organisation annuelle, du calendrier, des responsabilités, du budget dans les domaines du catalogue et actualisation et/ou adaptation du programme d'actions sur la base du résultat des contrôles internes et externes (cf. 5..). Exigences méthodologiques : - réalisé chaque année par la commission ad hoc sur la base des objectifs annuels fixés - basé sur le catalogue d'actions existant, dans le cadre d'un processus d'amélioration continue - avec référence aux résultats du contrôle annuel Formation continue, sensibilisation Proposition ou obligation de formation continue pour les employés, axée sur l énergie et spécifique suivant les groupes cibles. Proposition d'actions de sensibilisation à l'efficacité énergétique. Par exemple : - logiciels pour le contrôle énergétique - formation sur les indicateurs - semaines d'économie d'énergie Marchés publics et consommables Intégration dans les directives d'achats et les cahiers des charges des marchés publics de critères et d'exigences environnementales tenant compte des aspects énergétiques et climatiques. Par exemple : - acquisition de matériel de bureau, de consommables (papier, etc.), d'articles et d'appareils de bureau - entretien des bâtiments et préconisation pour le choix de matériaux (bâtiment et travaux publics) - achat et exploitation des véhicules selon des critères écologiques - achat d énergie, en particulier électricité Finances, programmes d'incitation Budget de la politique énergétique Budget annuel de la collectivité, destiné à soutenir les actions suivantes dans le domaine de l énergie (budget en euro/habitant/an): - expertises, études - relations publiques, communication - conseils assistance à maîtrise d ouvrage - coopérations (projets scolaires, etc.) - accompagnement - primes de performance Nouveaux modèles de financement Examiner la possibilité de financer les projets d efficacité énergétique par contrat de performance énergétique afin d accélerer leur mise en œuvre. Gestion environnementale des finances Application de critères environnementaux lors d emprunts ou de placements d argent. Par exemple - investissement dans des fonds éthiques, environnementaux, écologiques ou comparables - travail avec des banques ayant recours à des investissements socialement responsables (ISR) (en % du flux total d argent = total des actions/prêts/participations) Frais de déplacements Les modalités de remboursement des frais de déplacement intègrent les aspects d efficacité énergétique. Par exemple : déplacements de service en vélo ou en train, cartes du réseau non nominative, abonnements transports publics p.9

10 - Communication, coopération Communication externe Information ciblée La collectivité développe différents moyens pour informer les groupes cibles sur les actions visant une utilisation efficace de l énergie et la promotion des énergies renouvelables : - travail périodique d information - information et relations publiques relatives aux projets - création ou soutien à un espace info énergie ou une agence locale de l énergie visibilité du label Cit ergie Manifestations, actions Organisation de manifestations et d actions pour une utilisation efficace de l énergie et la promotion des énergies renouvelables. Par exemple : - conférences, séminaires - expositions, foires de l énergie - excursions - journées ou semaines d action sur l énergie pour toute la collectivité - ateliers du futur - campagne de promotion (ex : LBC, etc.) Affichage de la politique énergétique La politique énergétique et climatique est un atout de la collectivité et fait partie intégrante de son identité, en particulier dans les régions touristiques. Par exemple : - prise en compte de la thématique et de l'identité visuelle Cit'ergie dans la communication - campagnes de communication - sites Internet, travail avec les médias - opération de démonstration des engagements de la collectivité (renoncement aux démonstrations motorisées, à la vaisselle jetable lors des manifestations de la collectivité...) Enquêtes auprès de la population Evaluation et contrôle de l'efficacité des actions dans le domaine énergétique de la collectivité par des enquêtes auprès des habitants et des utilisateurs. Implication dans les débats politiques La collectivité participe à des interventions, procédures de consultation, prises de position publiques aux niveaux local, régional et national. Par exemple : - prises de position écrites sur les projets de loi, arrêtés, etc. - conférences de presse, lettres de lecteurs - pétitions - adhésion à des associations de collectivités Coopération en général Dialogue, collaboration institutionnelle La collectivité dialogue et travaille en partenariat avec les administrations départementales, régionales et nationales, les agences nationales, les établissements d'enseignement supérieur ou le secteur associatif professionnel. Concertation avec la société civile Développement d actions en concertation avec les particuliers, les associations et les professionnels pour initier, suivre et réaliser des projets dans le domaine de l'énergie, en accord avec le service de l'énergie de la collectivité Coopération particulière Economie La collectivité stimule l économie locale en initiant ou participant à des projets dans le domaine de l énergie et de l environnement (y compris des projets touristiques). Par exemple : - participation à des programmes d efficacité énergétique - rencontre avec des entrepreneurs - campagne de promotion d'isolation en partenariat avec les professionnels (magasins de bricolage, etc...) - commercialisation directe de produits bio locaux - développement de filières bois locales - foires spécialisées sur l énergie p.

11 Echanges et partenariat intercommunal Initier des coopérations et des partenariats avec d autres collectivités au niveau régional ou interrégional pour les questions de politique énergétique. Par exemple : - échange d expériences (comparaison d indicateurs, échange de documents) entre les membres de l administration (service bâtiments, environnement, etc.) et les responsables régionaux de l énergie - actions concertées - sensibilisation des collectivités pour entrer dans le processus Cit ergie Etablissements scolaires Développement d actions d éducation et de sensibilisation à la problématique énergie et environnement, et d'opérations démonstratives dans les établissements scolaires (cibles : élèves, enseignant s et personnel technique).par exemple : - opération d intéressement qui prévoit de reverser à l'école une partie des économies financières réalisées grâce à ce type d'action de sensibilisation. - projets scolaires / projets pédagogiques - agenda 1 d établissement scolaires Projets de coopération La collectivité soutient des projets d efficacité énergétique, d utilisation des énergies renouvelables et de protection du climat hors de son territoire, en particulier dans des collectivités à l étranger. Par exemple : - commerce de certificats de CO - jumelages, coopération décentralisée - financement pour le développement de projets - financement de projets dans des collectivités partenaires - soutien de nouvelles collectivités Cit ergie Soutien aux initiatives locales Soutien d activités d information grand public La collectivité entretient et/ou soutient un service d'information en énergie et construction tout public. Mesures d encouragement financières La collectivité met en place des aides financières pour les particuliers et les acteurs économiques pour des projets énergétiques exemplaires. Par exemple : - incitations et aides financières pour le développement des énergies renouvelables (EnR) - consultations approfondies (actions de conseil) pour la promotion des EnR et l efficacité énergétique - plan de déplacement - incitation aux mesures d économie d eau Indicateurs énergétiques exemplaires La collectivité a mis en place des indicateurs de suivi de sa politique énergétique et les valorise auprès du grand public. Elle cherche à se positionner par rapport à d'autres collectivités p.11