ASSEMBLEE DE CORSE 5EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 29 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2016/E5/111 ASSEMBLEE DE CORSE 5EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 29 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF MODIFICATION DES RATIOS D AVANCEMENT DANS LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS ET INGENIEURS EN CHEF COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION

2 2 Collectivité Territoriale de Corse République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A compter du 1 er mars 2016 le cadre d emploi des ingénieurs territoriaux s est scindé en deux nouveaux cadres d emplois abrogeant ainsi le décret n du 9 février 1990 portant statut particulier des ingénieurs territoriaux. Il existe donc désormais deux cadres d emplois : - Le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux (décret n du 26 février 2016) - Le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux (décret n du 26 février 16) A compter du 1 er mars 2016, le décret n du 26 février 2016 crée le nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux comprenant 3 grades : - Ingénieur - Ingénieur principal - Ingénieur hors classe (nouveau grade culminant à l IB 1015 et doté d un échelon spécial) Les ingénieurs peuvent être nommés ingénieur principal et les ingénieurs principaux peuvent être nommés ingénieurs hors classe Il est proposé : d abroger le ratio relatif aux avancements à l ancien grade d ingénieur principal (20 %) et de le remplacer pour le nouveau grade de la manière suivante : - ingénieur principal : 20 % d instaurer un nouveau ratio pour l avancement à l échelon spécial du grade d ingénieur hors classe : - échelon spécial : 100 % Le nombre d ingénieurs principaux pouvant être promus chaque année au grade d ingénieur hors classe ne peut excéder 10 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois. L intégration des ingénieurs et des ingénieurs principaux dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux s effectue comme suit :

3 3 Décret n Décret n Ingénieur Ingénieur Ingénieur principal Ingénieur principal - Ingénieur hors classe A compter du 1 er mars 2016, le décret n du 26 février 2016 crée le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprenant 3 grades : - Ingénieur en chef - Ingénieur en chef hors classe - Ingénieur général Les ingénieurs en chef peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe et les ingénieurs chef hors classe peuvent être nommés ingénieur général. Il est proposé : d abroger les ratios relatifs aux avancements des anciens grades d ingénieur en chef de classe normale et de classe exceptionnelle. (10 % et 5 %) Les dispositions transitoires de l article 26 du décret susvisé autorisent pour 2016 un tableau d avancement pour l accès au grade d ingénieur en chef de classe normale. A ce titre, il est proposé d augmenter à titre exceptionnel pour l année 2016 le ratio d avancement de grade d ingénieur en chef de classe normale à 40 % (au lieu de 10 %). d instaurer un nouveau ratio pour l avancement au grade d ingénieur en chef hors classe : - ingénieur en chef hors classe : 10 % d instaurer un nouveau ratio pour l avancement à l échelon spécial au grade d ingénieur en chef hors classe : - échelon spécial : 100 % Le nombre d ingénieurs en chef hors classe pouvant être promus chaque année au grade d ingénieur général ne peut excéder 20 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois. d instaurer un nouveau ratio pour l avancement à l échelon classe exceptionnelle du grade d ingénieur général : - échelon classe exceptionnelle : 100 % L intégration des ingénieurs en chef classe normale et classe exceptionnelle dans le nouveau cadre d emploi des ingénieurs en chef territoriaux s effectue comme suit :

4 4 Décret n Décret n Ingénieur en chef de classe Ingénieur en chef normale Ingénieur en chef de classe Ingénieur en chef hors classe exception. - Ingénieur général Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

5 5 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 16/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT SUR L EVOLUTION DES RATIOS POUR LES AGENTS DE CATEGORIE A DANS LE CADRE D EMPLOI DES INGENIEURS ET DES INGENIEURS EN CHEF SEANCE DU L an deux mille seize et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le décret n du 26 février 2016 portant statut particulier de cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux de la fonction publique territoriale, le décret n du 26 février 2016 portant statut particulier des cadres d emplois des ingénieurs en chef territoriaux de la fonction publique territoriale, la délibération n 11/029 AC de l Assemblée de Corse du 28 janvier 2011 portant sur la détermination des ratios de promotion de grade, SUR l avis favorable du Comité Technique de la Collectivité Territoriale de Corse en date du 15 juin 2016, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Planification, ARTICLE PREMIER : APRES EN AVOIR DELIBERE MODIFIE ET INSTAURE ainsi qu il suit, les ratios pour les agents de Catégorie A dans le cadre d emploi des ingénieurs et des ingénieurs en chef :

6 6 CADRE D EMPLOIS GRADE TAUX (%) Ingénieur Ingénieur principal 20 Echelon spécial 100 Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe 10 Echelon spécial 100 Echelon classe exceptionnelle 100 A TITRE EXCEPTIONNEL POUR 2016 Ingénieur Ingénieur en chef de classe normale 40 ARTICLE 2 : DIT que ces ratios prendront effet à l occasion des prochaines CAP d avancement de grade. ARTICLE 3 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, JEAN-GUY TALAMONI