AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION. 1 - Propriétaires dits modestes et très modestes

Transcription

1 Les aides dans le cadre de l OPAH «Cœur Vivant» (opération programmée d amélioration de l habitat). Si le logement concerné est implanté en centre ancien de Béziers, les aides sont proposées dans le cadre de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat l'opah «Cœur Vivant» AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION Objet et nature Date de mise en place d éligibilité et montant Cette action vise à favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par des propriétaires disposant de revenus modestes, très modestes, modestes/plafonds majorés et revenus intermédiaires mais aussi à remettre sur le marché des logements vacants. Les aides qui sont accordées aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous condition de ressources consistent en une subvention du logement accordées aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants Propriétaires occupants ménage La subvention vient compléter la subvention Anah pour les propriétaires occupants. Montants et plafonds des subventions allouées en fonction de l'état du logement, du statut et des ressources du propriétaire 1 - Propriétaires dits modestes et très modestes II s'agit de logements occupés que l'on sort d'une situation d'indignité (sortie d'insalubrité ou de péril) ou qui sont très dégradés (catégories définies par l Anah) donc recevables au vu du règlement des aides de l'anah. La subvention de la CABM correspond à 25% du montant des travaux HT ; le taux s'applique à la dépense subventionnable retenue par l'anah. 2 - Propriétaires dits modestes et très modestes accédant à la propriété II s'agit de logements très dégradés (catégories définies par l'anah) recevables au vu du règlement des aides de l'anah. La subvention de la CABM correspond à 15% du montant des travaux HT ; le taux s'applique à la dépense subventionnable retenue par l'anah. 3 - Propriétaires dits «intermédiaires» II s'agit de logements très dégradés ou qui relèvent de «projet de travaux d'amélioration» et dont les propriétaires occupants justifient de ressources «intermédiaires» (revenus compris entre le plafond de ressources modestes/majorés et 140% du plafond majoré), (hors très modestes/modestes jusqu'à 140% du plafond majoré). Le montant de la subvention de la CABM est de 25% du montant des travaux éligibles

2 plafonnés à Financeur logement Situé dans le périmètre de l'opah RU Cœur Vivant Logement construit avant 1975 Travaux éligibles aux subventions ANAH Contact : Maison de l Habitat Durable (CHAPAT) 1, Avenue du Président Wilson BEZIERS Tél

3 AIDES AUX COPROPRIETES DEGRADEES Objet et nature Date de mise en place Montant financeur Cette intervention financière vise à d'aider au redressement des copropriétés désorganisées et au déblocage des dossiers de travaux. L'aide consiste en une subvention accordée au syndicat des copropriétaires Syndicats des copropriétaires dans le cadre de l'opah Cœur Vivant Cette subvention vient compléter les subventions attribuées au syndicat des copropriétaires par l'anah pour la réhabilitation des parties communes. Elle est destinée à aider la copropriété à payer les frais occasionnés pour le redressement juridique de la copropriété (frais de géomètre pour établir le plan parcellaire de division, rédaction d'un règlement ce copropriété...). Ils doivent être supérieurs au montant de l'aide et justifier d'une réelle démarche de redressement de la copropriété. La subvention est de maximum par copropriété. Elle est cumulable avec les autres aides pouvant être accordées dans le cadre de l'opah RU Cœur Vivant Contact : Maison de l Habitat Durable (CHAPAT) 1, Avenue du Président Wilson BEZIERS Tél

4 ECO PRIME AU TITRE DE LA PRECARITE ENERGETIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Objet et nature Date de mise en place Montant financeur Cette action vise à favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Elle vient compléter le nouveau dispositif de l'anah «Habiter mieux». dispositif qui a fait l'objet d'un «Contrat Local d'engagement» avec l'anah. Le propriétaire doit justifier de travaux générant une économie d énergie d'au moins 25% pour bénéficier de la prime Propriétaires occupants ménage Cette prime vient compléter la subvention d'aide à la Solidarité Énergétique (ASE) de l'anah pour les propriétaires occupants. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention ASE. Situés dans le périmètre de l OPAH Cœur vivant logement Montant forfaitaire de 500 cumulable avec les autres aides dans le cadre de l OPAH. Contact : Maison de l Habitat Durable (CHAPAT) 1, Avenue du Président Wilson BEZIERS Tél

5 Les aides dans le cadre du Programme d Intérêt Général (PIG). Si le logement concerné se situe sur l une des 13 communes de l Agglo (hors centre-ville de Béziers), l'agglo propose des aides destinées à tous les propriétaires (occupants ou bailleurs) dont le logement est construit depuis plus de 15 ans (avant 1975 pour Béziers). AIDE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS POUR DES TRVAUX DE RENOVATION Objet et nature Date de mise en place d éligibilité Cette action vise à favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par des propriétaires disposant de revenus modestes, très modestes, modestes/plafonds majorés. Les aides qui sont accordées aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous condition de ressources consistent en une subvention accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants. 2013/2017 Propriétaires occupants ménage La subvention et/ou la prime viennent compléter la subvention Anah pour les propriétaires occupants. Montants et plafonds des subventions allouées en fonction de l'état du logement, du statut et des ressources du propriétaire 1 Pour les logements en sortie d'insalubrité ou dé péril, la subvention correspond à : 30% du montant des travaux et selon les règles de recevabilité de l'anah lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux au «plafond modeste». Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à HT. 2 Pour les logements avec des travaux visant à répondre à une situation de dégradation très importante la subvention de l'agglomération et si le logement est occupé depuis plus d'un an (justificatif joint) correspond ) : logement 10% du montant des travaux et selon les règles de recevabilité de l'anah lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux au «plafond modeste». Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à HT Situés dans le périmètre du PIG logements construits de plus de 15 ans et avant 1975 pour la commune de Béziers travaux éligibles aux aides de l'anah

6 Contraintes Financeur Contact : Maison de l Habitat Durable (CHAPAT) 1, Avenue du Président Wilson BEZIERS Tél

7 AIDES AU RAVALEMENT DES FACADES Objet et nature Date de mise en place d'éligibilité Cette intervention financière vise à revaloriser le patrimoine architectural et l'image générale du centre ancien, en incitant les propriétaires à réaliser des ravalements de façade complets et de qualité. Il s'agit d'une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade, accordée aux propriétaires privés Propriétaires privés L'immeuble doit se trouver dans les périmètres définis. Le projet doit se conformer aux préconisations esthétique de la commune. L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés. Montant Si l'immeuble est situé sur les axes d'intervention : 2 situations : dans les communes n'ayant pas atteint les objectifs communaux : la subvention représente 45% du montant TTC des travaux de façades visibles depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables d'élève à 100 par m² de façade comptés plein pour vides. La subvention ne pourra pas excéder par parcelle cadastrale dans les communes ayant atteint les objectifs communaux : la subvention représente 45% du montant TTC des travaux de façades visibles depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables d'élève à 100 par m² de façade comptés plein pour vides. La subvention ne pourra pas excéder par parcelle cadastrale. Si l'immeuble fait l'objet d'une réhabilitation complète : La subvention représente 25% du montant TTC des travaux de façades visibles depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables d'élève à 100 par m² de façade comptés plein pour vides. La subvention ne pourra pas excéder par parcelle cadastrale. Financeur Ces subventions sont cumulables avec les autres aides, notamment les aides aux propriétaires occupants et les subventions Anah. Contact : Maison de l Habitat Durable (CHAPAT) 1, Avenue du Président Wilson BEZIERS Tél

8 ECO PRIME AU TITRE DE LA PRECARITE ENERGETIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Objet et nature Date de mise en place Montant financeur Cette action vise à favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Elle vient compléter le nouveau dispositif de l'anah «Habiter mieux». dispositif qui a fait l'objet d'un «Contrat Local d'engagement» avec l'anah. Le propriétaire doit justifier de travaux générant une économie d énergie d'au moins 25% pour bénéficier de la prime Propriétaires occupants ménage Cette prime vient compléter la subvention d'aide à la Solidarité Énergétique (ASE) de l'anah pour les propriétaires occupants. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention ASE. logement Situés dans le périmètre du Programme en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie Montant forfaitaire de 500 cumulable avec les autres aides dans le cadre du PIG. Contact : Maison de l Habitat Durable (CHAPAT) 1, Avenue du Président Wilson BEZIERS Tél