UNIVERSITE DE POITIERS MASTER PROFESSIONNEL DE DROIT DES AFFAIRES SPECIALITE DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN DES AFFAIRES REGLEMENT

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1 UNIVERSITE DE POITIERS FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES MASTER PROFESSIONNEL DE DROIT DES AFFAIRES SPECIALITE DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN DES AFFAIRES REGLEMENT - Vu le Code de l'éducation - Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, - Vu le décret n du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international, - Vu l'accord franco-polonais de reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur du 28 mai 2008, - Vu la convention générale passée le 13 décembre 1997 entre l'université de Poitiers et l'université de Varsovie, - Vu l'accord particulier passé le 02 mars 2007 entre la Faculté de droit de Poitiers et la Faculté de droit de Varsovie, - Vu la délibération du conseil de la Faculté de Droit et d'administration de l'université de Varsovie du 12 juin 2006 portant organisation des études, - Vu l'habilitation donnée, sur proposition de l'université de Poitiers, par l'etat français sous le n , I - DISPOSITIONS GENERALES 1. Le Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires est organisé conjointement par les universités de Poitiers et de Varsovie. Les enseignements que, dans ce cadre, l'université de Poitiers assure, sont dispensés en français, dans les locaux de l'université de Varsovie. Intégrés au cursus polonais menant au Magisterium en Droit, ces enseignements permettent d'obtenir un double diplôme (le Master et le Magisterium). Mais ils permettent également, à la condition de la validation, selon ce qu'il est précisé dans le présent règlement, d'études préalables ou de l'expérience, l'obtention du seul Master. 2. Les enseignements assurés par l'université de Poitiers en vue de permettre l'obtention du Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires sont, dans le présent règlement, dits "enseignements du Master". Le diplôme intitulé "Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires" est, dans le présent règlement, dit "le Master". 1/12

2 3. Les enseignements du Master sont organisés en deux parties, réparties sur deux années. Ils prennent place, pour leur première partie, dans la quatrième année du cursus menant au Magisterium et, pour leur seconde partie, dans la cinquième année du cursus menant au Magisterium. Chacune de ces deux parties correspond à un semestre et confère 30 crédits ECTS. Le Master est délivré lorsque l'étudiant, compte tenu des études qu'il a précédemment validées ou de la validation de ses acquis de l'expérience, a, dans les conditions prévues par le présent règlement, validé 300 crédits ECTS. 4. Les enseignements du Master sont pour l'essentiel assurés par des enseignants-chercheurs de l'université de Poitiers ou d'autres universités françaises ainsi que par des professionnels français ou francophones du secteur et résidant en Pologne. Les enseignements du Master sont, pour chacune des deux parties, répartis tout au long de l'année académique, conformément au calendrier des études fixé par l'université de Varsovie. Les cours et les travaux dirigés sont effectués par tranches d'une heure, éventuellement successives. La présence aux travaux dirigés est obligatoire. 5. Peuvent être autorisés à s'inscrire à la première partie (année) des enseignements du Master : - Les étudiants de l Université de Varsovie admis à suivre la quatrième année du Magisterium en Droit de l Université de Varsovie ; - Les personnes titulaires d'un diplôme polonais attestant de 5 années d'études supérieures ; - Les personnes ayant, en raison de leur expérience professionnelle, un niveau de compétence équivalent à 5 années d'études supérieures. 6. L'inscription à la première partie (année) des enseignements du Master est subordonnée : - A une sélection par un jury organisé selon les dispositions de l'article A la signature d'un contrat d'études établi selon le modèle mentionné en annexe 1 ; - Au paiement des droits d'inscription. 7. Sont seules recevables les candidatures présentées selon le formulaire prévu par l'université de Poitiers. Le jury, s'il l'estime nécessaire, peut compléter la sélection sur dossier par un entretien avec une ou plusieurs personnes désignées par lui. Le candidat qui ne se présente pas à l'entretien est réputé renoncer à sa demande d'inscription. Un test de compétence en langue française peut être exigé. 8. L'acquisition du diplôme préparatoire prévu à l'article 45 n'est pas une condition nécessaire à l'accès aux enseignements du Master. Toutefois, les étudiants ayant acquis ce diplôme préparatoire seront préférentiellement sélectionnés. 9. L'inscription à la seconde partie (année) des enseignements du Master est subordonnée : - A l'obtention, conformément aux dispositions de l'article 12, d'un résultat égal ou supérieur à 10/20 à la première partie (année) des enseignements du Master ; - Après examen du dossier et le cas échéant entretien, à l obtention d un master 1 de droit dans un pays de l union européenne. 2/12

3 - Au respect par l'étudiant du contrat d'études qu'il a signé ; - Au paiement des droits d'inscription. 10. Sous réserve des dispositions de l'article 29, nul ne peut s'inscrire à certains seulement des enseignements du Master dispensés au cours d'une année. 11. Les enseignements du Master et les crédits ECTS qui y sont associés sont les suivants : 1 ère Partie (135 heures) Nbre d heures Crédits 4 ème année de Magisterium Cours TD ECTS - Droit des obligations Droit commercial Droit des sociétés I Droit pénal des affaires Droit de la banque et du crédit Comptabilité Total nde Partie (135 heures) Nbre d heures Crédits 5 ème année de Magisterium Cours TD ECTS - Droit des sociétés II Droit fiscal des affaires Droit de la concurrence et de la distribution Droit des entreprises en difficulté Droit de la propriété intellectuelle Droit du commerce international Stage (2mois) 3 Total Total Général (270 heures) II - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES CONNAISSANCES 12. A l'issue de chacune des deux parties (années) composant les enseignements du Master, l'étudiant se voit, à la suite du contrôle de ses connaissances, attribuer une note par matière, et y compris le stage. Cette note est donnée sur 20. La moyenne de ces notes détermine le résultat de l'étudiant à la partie (année) des enseignements du Master à laquelle il est inscrit. Pour le calcul de cette moyenne, la note attribuée à chaque matière est affectée d'un coefficient égal au nombre de crédits ECTS que cette matière confère. 13. Le contrôle des connaissances est, dans chaque matière, à l'exception du stage, effectué sous forme de contrôle continu et/ou d'une épreuve terminale. 3/12

4 - Le contrôle continu intervient dans les matières à travaux dirigés, sous la forme d'exercices pratiques réalisés par écrit, à la maison, dans le cadre de la préparation des séances de travaux dirigés. Chacun de ces exercices est noté par le chargé de travaux dirigés. Celui-ci évalue également la capacité de l'étudiant à s'exprimer oralement en français. - Les étudiants sont soumis dans toutes les matières à une épreuve terminale. Celle-ci prend la forme d'un écrit d'une durée de quatre heures. Cette épreuve écrite peut toutefois être remplacée par un exposé-discussion (une heure de préparation, 10 minutes de présentation, 20 minutes de discussions). 14. Dans les matières à travaux dirigés, la note attribuée en fin d'année prend en compte à hauteur de 25% la note de contrôle continu, à hauteur de 5% la capacité de l'étudiant à s'exprimer oralement en français, et à hauteur de 70 % la note obtenue à l'examen terminal. Dans les autres matières, seule est prise en compte la note obtenue à l'examen terminal. 15. (Modifié par décision du CA de septembre 2010) Deux sessions d'examens terminaux sont organisées par année d'études. - En première année du Master, la première session d'examens a lieu au plus tard au mois de juin et est séparée d'au moins quinze (15) jours de la fin des enseignements. La deuxième a lieu au mois de septembre. - En seconde année du Master, la première session d'examens a lieu au plus tard dans la première semaine du mois de mai et est séparée d'au moins quinze (15) jours de la fin des enseignements. La deuxième a lieu au mois de septembre. - En première comme en seconde année du Master, chacune des épreuves de la première session peut, lorsque l'enseignant concerné le souhaite, être organisée par anticipation, à la condition que l'épreuve soit séparée d'au moins quinze (15) jours de la fin de l'enseignement sur lequel elle porte. - La date de chaque épreuve est portée, par voie d'affichage, à la connaissance des étudiants, quinze (15) jours au moins à l'avance 16. Le stage, d'une durée minimale de deux mois, peut être effectué dès la publication des résultats de la première partie (année) des enseignements du Master et doit se terminer au plus tard le 25 septembre de l'année suivante. Il doit être précédé d'une convention de stage signée par le responsable du master ou une personne déléguée par lui et l'entreprise ou le service public où le stage est effectué. Le stage est noté par la personne qui, dans l'entreprise ou le service public, est responsable du stagiaire. La note est attribuée selon la grille d'évaluation jointe à la convention de stage. Les étudiants salariés peuvent effectuer leur stage dans l'entreprise ou le service public où ils travaillent. 17. La délibération des résultats obtenus par les étudiants à la première partie (année) des enseignements du Master a lieu, pour la première session, au cours de la première quinzaine du mois de juillet ; et, pour la seconde session, dans la dernière semaine de septembre. Doit repasser tout ou partie des épreuves de la 2 nde session l'étudiant qui, à l'issue des délibérations de juillet, a obtenu, selon le mode de calcul prévu à l'article 12, une moyenne inférieure à 10/20. 4/12

5 18. La délibération des résultats obtenus par les étudiants à la seconde partie (année) des enseignements du Master a lieu dans la dernière semaine de septembre. Une délibération partielle portant, à l'exception du stage, sur les matières composant la seconde partie (année) des enseignements du Master a toutefois lieu au cours de la première quinzaine du mois de juillet. Doit repasser tout ou partie des épreuves de la 2 ème session l'étudiant qui, à l'issue de la délibération partielle de juillet, a obtenu, selon le mode de calcul prévu à l'article 12, une moyenne inférieure à 10/20. Lors de la délibération de septembre, le résultat de l'étudiant est déterminé selon le mode de calcul prévu à l'article 12, en prenant en compte la note de stage. 19. L'étudiant qui, à l'issue de la première session, n'a pas obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20, conserve, à la seconde session, les notes égales ou supérieures à 10/20 qu'il a obtenues aux épreuves terminales de la première session. L'étudiant qui, pour quelque cause que ce soit, ne se présente pas à une épreuve de la première ou de la seconde session d'examen terminal se voit attribuer la note zéro (0). 20. L'étudiant qui, à l'issue des deux sessions, n'a pas obtenu à la partie des enseignements du Master à laquelle il est inscrit, un résultat égal ou supérieur à 10/20, est - sauf si, en application des articles 27, 37 ou 41, il a acquis par compensation des notes obtenues au cours des deux parties (années) de la formation, les soixante (60) crédits ECTS nécessaires à l'obtention du Master - autorisé à redoubler. Il conserve, dans ce cas, les notes égales ou supérieures à 10/20 qu'il a précédemment obtenues. 21. La seule réussite à la première partie (année) des enseignements du Master n'ouvre pas droit à la délivrance d'un diplôme. La seule réussite aux deux parties (années) des enseignements du Master n'ouvre pas droit à la délivrance d'un diplôme d'etat français. III - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETUDIANTS QUI POURSUIVENT LA DOUBLE DIPLOMATION 22. Les étudiants poursuivant la double diplômation sont ceux qui, inscrits en Magisterium en Droit à l Université de Varsovie, suivent, dans le cadre du cursus menant à ce dernier, les enseignements du Master. Les crédits ECTS qu'ils obtiennent au titre de ces enseignements sont, dans les conditions ci-après précisées, comptabilisés dans le cursus qui les mène au Magisterium en Droit de l'université de Varsovie. Ajoutés à ceux obtenus dans la partie polonaise de ce cursus, ils permettent, dans les conditions ci-après précisées, l'obtention du "Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires". 23. Pour leur comptabilisation dans le cursus menant au Magisterium en Droit, les crédits ECTS sont attribués, selon ce qui est indiqué à l'article 11, par matière, y compris le stage obligatoire. Ceux-ci ne sont acquis que lorsque l'étudiant a, dans la matière considérée, obtenu une note égale ou supérieure à 10/ Lorsqu'elles sont égales ou supérieures à 10/20, les notes obtenues aux matières qui composent les enseignements du Master sont, immédiatement après chaque délibération, transmises par le président du jury au responsable du service de la scolarité de la Faculté de droit de l'université de Varsovie. Elles sont intégrées dans le cursus menant au Magisterium en Droit selon la grille d équivalence des notes mentionnée en annexe 2. 5/12

6 25. Le Master est délivré à la triple condition, d'une part, que l'étudiant ait satisfait aux conditions d'obtention du Magisterium en Droit de l Université de Varsovie (à savoir, validation de 300 crédits ECTS et soutenance d'un mémoire de fin d'études) ; d'autre part, qu'il ait, au titre des enseignements du Master, acquis soixante (60) crédits ECTS ; et enfin, qu'il ait, dans la partie polonaise de son cursus, acquis soixante (60) crédits ECTS en validant les matières suivantes : Matières à valider Nbre d'heures Crédits Cours TD ECTS - Droit public économique : Droit du travail : Sécurité sociale : Droit financier : Droit commercial : Droit international privé : Total Les trois premiers de ces enseignements sont, pour la description du diplôme et, en particulier, pour la délivrance des relevés de notes, considérés comme constituant un semestre de la première année du Master. Les trois derniers sont, pour la description du diplôme et, en particulier, pour la délivrance des relevés de notes, considérés comme constituant un semestre de la deuxième année du Master. 27. Les soixante (60) crédits ECTS qui doivent être acquis au titre des enseignements du Master, sont attribués dès lors que le résultat obtenu à chacune des deux parties (années) de ces derniers confère à l'étudiant, conformément aux dispositions de l'article 12, une note moyenne égale ou supérieure à 10/20. Ces soixante (60) crédits ECTS sont, du fait de la compensation ainsi admise, acquis même si l'étudiant a obtenu à la deuxième partie (année) des enseignements du Master une note inférieure à 10/ Pour le calcul de la moyenne obtenue au Master - et donc, en particulier, pour le calcul de la mention dont ce diplôme est assorti - la note ajoutée à celle obtenue à chaque partie (année) des enseignements du Master est la moyenne des notes acquises au titre des semestres correspondant, en vertu des articles 3 et 26, à ces parties, dans les matières à valider. Cette moyenne est obtenue après conversion des notes selon la grille d équivalence jointe en annexe 2. Pour le calcul de cette moyenne, la note attribuée à chaque matière est affectée d'un coefficient égal au nombre de crédits ECTS que cette matière confère. 29. L'étudiant qui, à l'issue de la première session d'examens, a obtenu un résultat égal ou supérieur à 10/20 à la première partie (année) des enseignements du Master ou qui, par compensation des résultats obtenus à la première et à la seconde partie des enseignements du Master, a acquis soixante (60) crédits ECTS, mais qui a, dans certaines matières, obtenu une note inférieure à 10/20, peut, afin de pouvoir valider ces matières dans son cursus en Magisterium en Droit, se présenter à nouveau aux contrôles organisés dans ces matières, lors de la deuxième session. Dans un tel cas, les notes prises en compte pour l'obtention du Master ne sont pas modifiées par les nouvelles notes acquises par le candidat, quelles que soient celles-ci. 6/12

7 30. L'étudiant qui, à l'issue des deux sessions d'examens, a obtenu un résultat égal ou supérieur à 10/20 à la première partie (année) des enseignements du Master ou qui, par compensation des résultats obtenus à la première et à la seconde partie des enseignements du Master, a acquis soixante (60) crédits ECTS, mais qui a, dans certaines matières, obtenu une note inférieure à 10/20, peut, afin de pouvoir valider ces matières dans son cursus en Magisterium en Droit, suivre, l'année suivante, les enseignements relatifs à ces matières et se présenter à nouveau aux contrôles qui y sont attachés. Dans un tel cas, les notes prises en compte pour l'obtention du Master ne sont pas modifiées par les nouvelles notes acquises par le candidat, quelles que soient celles-ci. 31. L'étudiant qui, dans le cas prévu à l'article précédent, suit à nouveau un ou plusieurs enseignements, n'acquitte pas de droits d'inscription supplémentaires lorsqu'il est inscrit aux enseignements de l'année suivante. Dans le cas contraire, la totalité des droits d'inscription annuels est due. 32. Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après que l'étudiant ait fourni une attestation d'obtention du Magisterium en Droit et une attestation de validation des matières mentionnées à l'article 25. Cette dernière attestation doit mentionner les notes obtenues. L'année de délivrance du Master est celle au cours de laquelle ces attestations ont été fournies. Celle-ci peut être différente de celle au cours de laquelle l'étudiant a validé les crédits ECTS conférés par les enseignements du Master. IV Dispositions particulières aux étudiants titulaires d un master 1 de droit obtenu dans un pays de l Union européenne et qui accèdent directement en deuxième année de master 33. Les étudiants doivent, au titre du semestre 4, rédiger un mémoire en langue française. Celui-ci donne lieu à une soutenance et est noté sur 20. Le semestre 4 est validé par l obtention d une note égale ou supérieure à 10/ Les étudiants obtiennent le "Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires" à la condition d avoir validé soixante (60) crédits ECTS ainsi repartis : trente (30) crédits au titre des enseignements du semestre 3 et trente (30) crédits correspondant au mémoire du semestre 4 V - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUTRES ETUDIANTS 35. Les dispositions qui suivent concernent : - Les étudiants inscrits en Magisterium en Droit à l Université de Varsovie et qui suivent les enseignements du Master en plus du cursus menant au Magisterium en Droit ; - Les personnes en poursuite ou en reprise d études et qui sont inscrites à ces mêmes enseignements. Les personnes dites en poursuite ou en reprise d études sont celles qui, remplissant les conditions prévues aux alinéas 2 ou 3 de l'article 5, sont inscrites aux enseignements du Master sans pour autant être inscrites en Magisterium en Droit à l Université de Varsovie. 7/12

8 36. Les étudiants inscrits en Magisterium en Droit à l université de Varsovie et qui suivent les enseignements du Master en plus du cursus menant au Magisterium en Droit, obtiennent le "Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires" à la double condition, d'une part, qu'ils aient satisfait aux conditions d'obtention du Magisterium en Droit de l université de Varsovie (à savoir, validation de 300 crédits et soutenance d'un mémoire de fin d'études) ; et, d'autre part, qu'ils aient acquis, au titre des enseignements du Master, soixante (60) crédits ECTS. 37. Les soixante (60) crédits ECTS qu'ils doivent acquérir au titre des enseignements du Master, leur sont attribués dès lors que le résultat qu'ils ont obtenu à chacune des deux parties (années) de ces derniers leur confère une note moyenne égale ou supérieure à 10/20. Ces soixante (60) crédits ECTS sont, du fait de la compensation ainsi admise, acquis même si l'étudiant a obtenu à la seconde partie (année) des enseignements du Master une note inférieure à 10/ Pour le calcul de la moyenne obtenue au Master - et donc, en particulier, pour le calcul de la mention dont ce diplôme est assorti - la note ajoutée à celle obtenue à chaque partie (année) des enseignements du Master est la moyenne des notes obtenues aux derniers enseignements validés dans le cursus menant au Magisterium et ayant, au total, conféré à l'étudiant un minimum de 60 crédits ECTS. Cette moyenne est obtenue après conversion des notes selon la grille d équivalence jointe en annexe Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après que l'étudiant ait fourni une attestation d'obtention du Magisterium en Droit et une attestation des notes qu'il a obtenues aux derniers enseignements validés dans le cursus l'ayant mené au Magisterium en Droit et lui ayant, au total, conféré un minimum de 60 crédits ECTS. 40. Les personnes en poursuite ou en reprise d études obtiennent le "Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires" à la double condition, d'une part, qu'elles aient, au titre des enseignements du Master, acquis soixante (60) crédits ECTS et, d'autre part, que soixante (60) autres crédits ECTS de niveau master leur aient été validés du fait de leurs diplômes ou de leur expérience professionnelle. 41. Les soixante (60) crédits ECTS qu'elles doivent acquérir au titre des enseignements du Master, leur sont attribués dans les conditions mentionnées à l'article 37. Les soixante (60) autres crédits ECTS de niveau master sont validés, au moment de la sélection, par un jury constitué selon les dispositions de l'article 42. Ce jury fixe également, en fonction du niveau des acquis du candidat, la note qui sera, pour le calcul de la moyenne obtenue au Master, ajoutée à celle obtenue à chaque partie (année) des enseignements du Master. VI - DISPOSITIONS DIVERSES 42. Les candidatures, les demandes de validation des acquis de l'expérience et de diplômes sont examinées par un jury dont la composition est arrêtée chaque année par le Président de l'université de Poitiers. Ce jury, quand il statue en matière de validation des acquis de l'expérience, comprend, outre des enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, 8/12

9 des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis dont la validation est sollicitée. 43. Les équipes pédagogiques sont constituées selon les règles en vigueur à la Faculté de droit de l'université de Poitiers. Les jurys d'examen sont arrêtés chaque année par le Président de l'université de Poitiers. 44. Les mentions sont attribuées au vu de la moyenne obtenue au Master. La mention passable est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 ; La mention assez bien est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 13/20 ; La mention bien est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15/20 ; La mention très bien est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 17/ Une formation sanctionnée par un diplôme de l'université de Poitiers préparera aux enseignements du Master. Celle-ci prendra place dans la troisième année du cursus menant au Magisterium et sera ouverte à compter de la rentrée La première partie (année) des enseignements prévus par le présent règlement, sera mise en place à compter de la rentrée La seconde partie (année) de ces enseignements sera mise en place à compter de la rentrée Les dispositions contenues dans le règlement en vigueur depuis la rentrée 2004 et qui sont relatives à la première année du Master sont abrogées à compter de la rentrée Les dispositions relatives à la seconde année du Master contenues dans le règlement en vigueur depuis la rentrée 2004 s'appliquent pendant l'année académique 2008/2009 et sont abrogées à compter de la rentrée Les étudiants qui, inscrits à la seconde année du Master pendant l'année académique 2008/2009, n'ont pas, à l'issue de cette année, obtenu leur diplôme, sont, à la rentrée 2009, de plein droit admis à s'inscrire à la première partie (année) des enseignements du Master. 49. Toutes les informations relatives aux emplois du temps et aux épreuves de contrôle des connaissances ainsi que toutes les décisions prises en application du présent règlement sont portées à la connaissance des étudiants par voie d'affichage sur les lieux d'enseignement. 50. Le présent règlement sera traduit en langue polonaise, affiché dans les deux langues sur les lieux d'enseignement, et remis à tout étudiant lors de son inscription. 9/12

10 ANNEXE I CONTRAT D ÉTUDES ANNÉE ACADÉMIQUE 20--/20-- Nom de l étudiant(e):... Nationalité : Établissement d origine : Université de Varsovie Faculté de Droit et d'administration Pays : Pologne DÉTAILS DU CONTRAT D ÉTUDES ENVISAGÉ Établissement d accueil : Université de Poitiers Faculté de droit et de sciences sociales Pays: France Cadre : Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires Intitulé des cours à valider au titre des enseignements du Master 1 ère partie Heures Crédits Cours TD ECTS - Droit des obligations : Droit commercial : Droit des sociétés I : Droit pénal des affaires : Droit de la banque et du crédit : Comptabilité ème partie Heures Crédits Cours TD ECTS - Droit des sociétés II : Droit fiscal des affaires : Droit de la concurrence et de la distribution : Droit des entreprises en difficulté : Droit de la propriété intellectuelle : Droit du commerce international : Stage (2mois) : 3 TOTAL : 60 ECTS Intitulé des cours à valider au titre des enseignements du Magisterium en Droit 1 ère partie Heures Crédits Cours TD ECTS - Droit public : Droit du travail : Sécurité sociale : ème partie Heures Crédits Cours TD ECTS - Droit financier : Droit commercial: Droit international privé: TOTAL : 60 ECTS Signature de l étudiant(e)... Date:... UNIVERSITE DE VARSOVIE Nous confirmons que ce contrat d'études est approuvé Signature du coordonnateur de faculté... Date:... UNIVERSITE DE POITIERS Nous confirmons que ce contrat d'études est approuvé Signature du responsable du Master... Date:... 10/12

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12 ANNEXE II GRILLE D EQUIVALENCE ECTS Description* Fail Pass/Sufficient Satisfactory Good Very good Excellent ECTS grading scale F-FX E D C B A-A+ Poitiers Varsovie < * Descriptions according to the ECTS system : - Fail : Some more (or considerable =Fx) further work is required before the credit can be awarded - Pass/Sufficient : Performance meets minimum criteria - Satisfactory : Fair, but with significant shortcomings - Good : Generally sound work but with a number of notable errors - Very good : Above the average standard but with some errors - Excellent: Outstanding performance with only minor errors 12/12