Quel matériel pour transporter mon bois sans permis "poids lourds"?

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1 Quel matériel pour transporter mon bois sans permis "poids lourds"? Du changement, des nouveautés, dès janvier 2013 la règlementation sera plus claire... mais pas plus souple! En 2011, nous avions établi un point sur les diverses règlementations et les possibilités pour le propriétaire de réaliser lui-même le transport de bois de chauffage. L uniformisation des règlementations au sein de l Europe engendre des modifications en France. Après un mois de novembre riche en rebondissements, les textes sont aboutis pour la nouvelle règlementation. Plus simple elle prendra effet le 19 janvier Le nouveau point ci-dessous remplace celui de l'année dernière. Pour autant, un certain nombre de points méritent d'être confirmés ou approfondis après que les 36

2 règlementations soient entrées en vigueur. C'est le cas notamment de la loi Warsmann et du rattachement à la MSA. Un complément sera donc certainement proposé dans le prochain bulletin. A compter du 19 janvier 2013 Des nouveautés du côté des permis : La nouvelle formation B96 : dit "petit permis remorque" : elle consiste en une formation de 7 heures, pratique et théorique. Elle ne donne lieu à aucun examen (le suivi intégral de la formation suffit à son obtention) et une fois acquise ne réclame ni renouvellement, ni visite médicale. Le permis E/B devient BE : il s'agit du "vrai" permis remorque qui ne change pas, avec ses épreuves pratiques et théoriques. Le nouveau permis BE aura toujours une validité temporaire, son renouvellement étant soumis à une visite médicale. NB : Le permis E/B reste acquis et offre l'équivalence avec le B96 Le nouveau permis C1 : dit «petit camion» de 3,5 à 7,5 tonnes. Véritable permis de conduire qui devrait être moins cher que le permis poids lourds si la demande est importante. Les épreuves pratiques et théoriques sont très proches du permis poids lourds. Pour atteler une remorque à un petit camion, il faudra être titulaire du permis C1E, c'est à dire "petit camion et remorque". Avec ce permis les ensembles routiers ne doivent pas dépasser 12 tonnes. Les limites de poids et les permis nécessaires La nouvelle règlementation, plus simple, est basée uniquement sur les PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) devenu MCM (Masse en Charge Maximale). 37

3 VEHICULE DE CATEGORIE B (MCM/PTAC < 3,5 T) + REMORQUE REMORQUE REMORQUE <750 kg >750 kg >3,5t SOMME DES MCM MCM REMORQUE + MCM VEHICULE TRACTANT <3,5t 3,5 à 4,25t > 4,25t PERMIS B PERMIS B + PERMIS BE PERMIS C1E FORMATION B96 DANS LA LIMITE DE MCM REMORQUE + MCM VEHICULE TRACTANT<12t 38

4 Attention : La limite de poids d'un attelage est par ailleurs toujours définie sur la carte grise du véhicule tractant. Celle-ci mentionne le PTRA (Poids Total Roulant Autorisé en charge) devenu «Masse en charge maximale admissible de l ensemble en service» qui doit impérativement être respecté. Cas particulier : l exonération de l obligation de détention d un permis spécifique pour la conduite des machines agricoles (Art. R code de la route) Les exploitants agricoles bénéficient d une dispense de permis de conduire pour les tracteurs qu ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle. Les tracteurs doivent être rattachés à leur exploitation. Le propriétaire forestier peut également obtenir un numéro d exploitation et, en conséquence, bénéficier de la même exonération seulement s il cotise à la MSA (possibilité de cotiser au titre de "cotisant solidaire"). La loi Wassmann a fait parler d'elle en Elle élargit le champ des dispenses de permis de conduire (article R du code de la route) aux retraités de l'agriculture, aux affouagistes et aux employés municipaux. Les dispenses restent limitées aux véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Sont exclus les tracteurs détenus par les particuliers. Par ailleurs, cette loi suscite des réactions notamment concernant le terme "d affouagistes". En effet, défini uniquement dans le code forestier, ce terme fait référence aux administrés d une commune qui leur attribue des parts d affouage dans ses forêts. De ce fait, les particuliers qui façonnent leur bois de chauffage à des fins domestiques dans des forêts privées sont exclus de cette réglementation et sont donc soumis uniquement aux règles 39

5 du code de la route. Toutefois les décrets d application de cette loi n existent pas encore. Certaines difficultés sont apparues au moment de leur rédaction pour des raisons d incompatibilité avec les circulaires européennes. Il convient pour le moment de ne pas tenir compte de cette loi récente. Yann Mozziconacci, CRPF de Bourgogne 40