APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PARI MONTANARO
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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1751 RÈGLEMENT POUR ASSURER L USAGE DES RUES ET DES TROTTOIRS AUX FINS DE LEUR DESTINATION ET POUR EMPÊCHER QU IL EN SOIT FAIT UN MAUVAIS USAGE. Séance régulière du conseil municipal de la Ville de Saint-Léonard, tenue le 27ième jour du mois de novembre 1984, à 20h, à la salle du conseil de l hôtel de ville, 8400 boulevard Lacordaire, à laquelle sont présents : son honneur le maire M. Raymond Renaud et messieurs les conseillers Diodino Salcito, Tommaso Nanci, Domenico Moschella, Pari Montanaro, Alexandre Pacetti, Dominic Perri, Rémi Boyer, Basilio Giordano, André Chrétien, Pierre Pâquet, Roger Nantel et Maurice Benoit, formant le quorum du conseil, sous la présidence de Son Honneur le Maire. PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER BASILIO GIORDANO APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PARI MONTANARO ET RÉSOLU : ATTENDU QU en vertu du paragraphe 11 de l article 415 de la Loi sur les cités et villes, le conseil peut faire un règlement pour réglementer l usage des rues et des trottoirs, et pour empêcher qu ils ne soient endommagés ou que l on en fasse un mauvais usage; ATTENDU QU en vertu du paragraphe 25 de l article 415 de la susdite Loi, le conseil peut faire un règlement pour faire disparaître toute nuisance ou obstruction sur les rues et les trottoirs, et pour empêcher qu ils ne soient encombrés ; ATTENDU QU en vertu du paragraphe 20 de l article 415 de la susdite Loi, le conseil peut faire un règlement pour prohiber la distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables dans les rues et les trottoirs; ATTENDU QU en vertu du paragraphe 14 de l article 412 de la susdite Loi, le conseil peut faire un règlement pour empêcher les jeux et les amusements sur les rues et les trottoirs; ATTENDU QU en vertu du paragraphe 13 de l article 460 de la susdite Loi, le conseil peut faire un règlement pour prohiber la vente d objets quelconques dans les rues et les trottoirs; PAGE 1 DE 5
2 ATTENDU QU il est dans l intérêt de la Ville et de ses citoyens, que le conseil exerce les susdits pouvoirs afin d assurer que les rues et les trottoirs soient utilisés aux fins de leur destination primordiale, soit la libre circulation des véhicules automobiles et des piétons; ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été donné à la séance régulière du 13 novembre 1984 ; QU IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du conseil de la Ville de Saint- Léonard, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné, comme suit : SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1.1: pour y circuler en véhicule automobile ou à pied. Toute personne a le droit d utiliser les rues et les trottoirs publics ARTICLE 1.2: Toute personne qui utilise les rues et les trottoirs publics doit se conformer aux règlements de la Ville et à tout législation applicable. SECTION II DES OBSTRUCTIONS À LA CIRCULATION ARTICLE 2.1: Il est interdit à toute personne de gêner la circulation en immobilisant ou en stationnant un véhicule automobile, en rôdant ou flânant dans une rue ou sur un trottoir public, et en refusant, sans excuse légitime, de circuler, lorsque requis de ce faire par un constable ou un agent de la paix. ARTICLE 2.2: Il est interdit, sauf en cas de nécessité, d abandonner un véhicule automobile sur une rue ou un trottoir public. ARTICLE 2.3: Il est interdit, à moins d y être autorisé par la Ville, d entraver au moyen d un obstacle la circulation sur une rue ou un trottoir public. SECTION III DES USAGES EXPRESSÉMENT DÉFENDUS ARTICLE 3.1: Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, il est interdit à toute personne de se livrer à un jeu sur la rue ou d y faire usage de patins, de skis ou d un véhicule-jouet tel une planche à roulettes ou un tricycle. Le conseil peut par résolution déclarer une rue ou une partie de rue rue de jeux et la fermer à la circulation des véhicules automobiles, pour la période et pour les jeux spécifiquement indiqués dans une telle résolution. RÈGLEMENT NUMÉRO 1751 PAGE 2 DE 5
3 ARTICLE 3.2: Il est interdit à toute personne de procéder à des travaux d entretien ou de réparation d un véhicule automobile sur une rue ou un trottoir public. ARTICLE 3.3: une rue ou un trottoir public. Il est interdit à toute personne de laver un véhicule automobile sur ARTICLE 3.4: Il est interdit d utiliser une rue ou un trottoir public en y déposant, amoncelant ou entreposant de la terre, du sable, du gravier, de la brique ou tout autre matériaux de construction. Le présent article ne n applique pas à l occasion de travaux de construction, de réparation ou d entretien exécutés par la Ville, ses entrepreneurs ou les personnes autorisées par la Ville. SECTION IV DES ACTIONS DOMMAGEABLES OU DANGEREUSES ARTICLE 4.1: Il est interdit d abandonner, de jeter, de déposer ou de permettre que soient abondonnés, déposés ou jetés des cendres, des papiers, des déchets, de la boue, de la terre, du sable, du gravier, des pierres, du ciment ou autres matières semblables dans une rue ou un trottoir public. ARTICLE 4.2: Il est interdit de salir une rue ou un trottoir public avec des débris (boue, terre, pierre ou autres matières semblables) provenant d un véhicule automobile ou de pneus ou des roues d un tel véhicule. ARTICLE 4.3: Il est interdit de transporter ou de charroyer sur une rue ou un trottoir public du gravier, de la pierre, du sable, des ordures ou toute autre matière en vrac, dans un véhicule non construit de manière à empêcher que ces matières ne tombent, ne s égouttent ou ne se répandent sur la chaussée ou le trottoir. Toute personne transportant de telles matières dans un véhicule automobile doit munir ce véhicule d une toile ou d une bâche de façon à empêcher ces matières de tomber, de s écouler, de se répandre sur la rue ou le trottoir public. SECTION V DE LA VENTE ET DE LA SOLLICITATION ARTICLE 5.1: À moins qu un règlement de la Ville ne l autorise, il est interdit d exhiber, de distribuer, de vendre, d offrir ou d exposer en vente des articles ou marchandises quelconques, des billets, livres ou autres imprimés sur une rue, un trottoir public ou sur le domaine public. RÈGLEMENT NUMÉRO 1751 PAGE 3 DE 5
4 ARTICLE 5.2: À moins qu un règlement de la Ville ne l autorise, il est interdit de se tenir sur une rue, sur un trottoir public ou sur une partie du domaine public pour offrir, moyennant considération, ses services ou ceux d autrui à toute personne, l inviter à entrer ou à se rendre à une place d affaires, lui remettre un coupon ou un certificat permettant d obtenir un article, une marchandise ou un service quelconque avec ou sans autre considération, ou obtenir sa clientèle pour soi ou pour autrui. SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 6.1: Il est interdit de participer à une parade ou à une procession sur une rue ou un trottoir public à moins que celle-ci n ait été préalablement autorisée par résolution du conseil. Une telle résolution détermine la date et l heure où pourra avoir lieu la parade ou la procession, le parcours devant être suivi ainsi que les autres conditions nécessaires à assurer la sécurité des usagers des rues et des trottoirs. ARTICLE 6.2: Est coupable d une infraction qui constitue une nuisance et trouble la paix, toute personne qui, ayant reçu l ordre de cesser de le faire d un constable ou d un agent de la paix, continue ou répète un acte de violation d une disposition d un règlement ou d une loi, sur une rue ou un trottoir public. SECTION VII INFRACTION ET PEINE ARTICLE 7.1: Quiconque contrevient à quelqu une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende avec ou sans frais, et à défaut de paiement immédiat de ladite amende avec ou sans frais, suivant le cas, d un emprisonnement; le montant de ladite amende et le terme d emprisonnement devant être fixés par le Juge de la cour municipale de la Ville de Saint-Léonard, à sa discrétion, mais ladite amende ne doit pas excéder 300,00 $, et l emprisonnement ne doit pas excéder soixante (60) jours, cet emprisonnement devant cependant cesser en tout temps avant l expiration du terme fixé par ladite cour sur paiement de ladite amende, ou de ladite amende et des frais, selon le cas. Si l infraction à quelqu une des dispositions du présent règlement est continue, cette continuité constitue jour par jour, une infraction séparée. RÈGLEMENT NUMÉRO 1751 PAGE 4 DE 5
5 ARTICLE 7.1: Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. (signature) Maire d arrondissement (signature) Secrétaire d arrondissement RÈGLEMENT NUMÉRO 1751 PAGE 5 DE 5
Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
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