Institut d Etudes Judiciaires

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1 Institut d Etudes Judiciaires LETTRE CIRCULAIRE AUX CANDIDATS A L'EXAMEN D'ACCES AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS Session 2016 Vous trouverez ci-dessous un dossier d inscription pédagogique qui vous permettra : - de manifester votre demande d'inscription, - d'exprimer les divers choix qui s'offrent à vous ; - de formuler les demandes de dispenses auxquelles vous estimez pouvoir prétendre. Il est rappelé que ces choix, une fois exprimés, sont FERMES et DEFINITIFS. Ils ne pourront faire l objet d aucune modification ultérieure. Observation importante : AUCUNE CONVOCATION AUX EXAMENS NE SERA ADRESSEE AUX CANDIDATS. Ceux-ci voudront bien se reporter aux informations affichées dans le panneau de l I.E.J., près de la salle Toutes les épreuves se dérouleront dans les locaux de la Faculté de Droit et de Science Politique de Reims, 57 bis rue Pierre Taittinger CS REIMS Cedex PIECES A JOINDRE AU DOSSIER - Justificatif d identité, de nationalité et de domicile (copie de la carte d identité, ou, à défaut, passeport, titre de séjour + copie de facture EDF ou téléphone) - Documents justifiant l obtention de la maîtrise en droit ou d un diplôme intermédiaire de maîtrise d un master en droit ou en sciences juridiques, ou d un titre reconnu comme équivalent pour l accès à la profession d avocat - Si vous sollicitez des dispenses, joindre les relevés de notes correspondant, le document ERAGE destiné aux dispenses et un recommandé avec accusé de réception prépayé exclusivement (Prêt-à-Recommander Suivi La Poste : tarif indicatif de 6,60 uros au ). - Les étudiants qui ont obtenu leurs diplômes dans une autre université doivent joindre aux relevés de notes une attestation de programme des enseignements correspondant aux matières dont ils demandent la dispense. - Ne pas omettre de signer votre dossier pédagogique page 6. La date limite de dépôt du dossier est fixée au jeudi 31 décembre

2 LES DATES DE LA SESSION 2016 NE SONT PAS ENCORE CONNUES A CE JOUR UNE FOIS FIXÉES PAR LE PRÉSIDENT DE L URCA PAR ARRETÉ, ELLES SERONT AFFICHÉES DANS LE PANNEAU DE L I.E.J., PRÈS DE LA SALLE 3083 ET PUBLIÉES SUR LE SITE INTERNET DE L I.E.J. L Arrêté du 11 septembre 2003, fixe les modalités d inscription et les programmes de l examen d accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d Avocats. Le texte de cet arrêté est joint à ce dossier. Candidats non encore titulaires des diplômes requis. Les candidats non encore titulaires, lors de l'envoi du dossier, du diplôme requis pour solliciter leur inscription ou des dispenses d'épreuves, pourront néanmoins formuler leur demande. Toutefois, l obtention des diplômes de MASTER I et II doit être effective au 1 er août (art. 2 3 arrêté 11 sept. 2003). Le relevé de notes ou l attestation de réussite est à envoyer directement à l I.E.J. (cachet de la poste faisant foi) DISPENSES (cf. art.9 arrêté du 11 sept. 2003) Les matières que vous avez choisies aux épreuves orales 3 et 4 peuvent faire l objet, si vous le souhaitez, d une ou deux dispenses, selon certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut : - D une part, être titulaire d un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d études en sciences juridiques, d un diplôme intermédiaire de maîtrise d un Master en droit ou en sciences juridiques, d un diplôme d études approfondies (DEA) en sciences juridiques, d un diplôme d études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques ou d un Master en droit ou en sciences juridiques, - D autre part, justifier avoir suivi les enseignements correspondant aux matières de ces épreuves orales ou de l une d elles, - Enfin, avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d elles. S agissant des diplômes obtenus à Reims, la note moyenne à considérer devrait, matière par matière, postuler le suivi par les candidats, des enseignements suivants : - Procédure civile d exécution : Voies d exécution Master Droit et Science Politique, Mention Droit Privé - Procédure communautaire et européenne : - Droit communautaire et européen (3ème licence) et - Contentieux des communautés européennes (Master) : - Master Droit et Science Politique, Parcours Droit Public et Science Politique, Mention Droit de l Administration Territoriale, Mention Droit International, Relations Internationales et Science Politique - Master Droit et Science Politique, Mention Droit Privé et Sciences Criminelles, Spécialité Droit Privé Général - Master Droit et Science Politique, Mention Droit Privé et Sciences Criminelles, Spécialité Droit des Contentieux - Comptabilité privée : Comptabilité Générale : - Master Droit et Science Politique, Mention Droit Privé et Sciences Criminelles, Spécialité Droit Privé Général - Master Droit et Science Politique, Mention Droit Privé et Sciences Criminelles, Spécialité Droit des Contentieux - Master Droit et Science Politique, Mention Droit Privé et Sciences Criminelles, Spécialité Droit des Affaires, Droit des PME-PMI - Master Droit et Science Politique, Mention Droit Privé et Sciences Criminelles, Spécialité Droit Notarial 2

3 - Finances Publiques : Finances Publiques 2 ème année de Licence - Master Droit et Science Politique, Parcours Droit Public et Science Politique, Mention Droit de l Administration Territoriale, Mention Droit International, Relations Internationales et Sciences Politique S agissant des diplômes obtenus dans une autre Université, les étudiants doivent joindre aux relevés de notes une attestation de programme des enseignements correspondant aux matières dont ils demandent la dispense. ********** Observation importante : Le pouvoir de décision appartient, en matière de dispense, au Président de l Ecole Régionale des Avocats du Grand Est (E.R.A.G.E.) de Strasbourg. La réponse vous sera envoyée par courrier au plus tard début juillet. DEPOT DU DOSSIER PEDAGOGIQUE Ne pas oublier de joindre les documents demandés et de signer votre dossier page 6. Votre dossier doit être complété et déposé en même temps que le dossier d inscription administrative au secrétariat de l I.E.J. (bureau n 3048) pour vérification. En cas d empêchement, vous pouvez transmettre votre dossier par courrier, la lettre recommandée avec avis de réception est alors vivement conseillée. Veuillez libeller ainsi l adresse : Faculté de Droit et de Science Politique Institut d'etudes Judiciaires Inscriptions C.R.F.P.A bis rue Pierre Taittinger CS REIMS CEDEX Les candidats sont instamment priés de remplir leur requête avec le plus grand soin et de veiller à ne remettre ou à n adresser que des dossiers complets. Toute erreur ou omission contraint les services administratifs à un travail lourd et fastidieux et fait courir aux intéressés le risque d incidents difficilement maîtrisables lors du déroulement des épreuves. La date limite de dépôt est fixée au jeudi 31 décembre Pour toute demande de renseignements, veuillez vous adresser au Secrétariat de l IEJ Bureau 3048, Tél. : Le Directeur de l'i.e.j., F. DEFFERRARD. FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE 57bis, rue Pierre Taittinger CS Reims Cedex Tél.: iej@univ-reims.fr Site internet : 3

4 Institut d Etudes Judiciaires DOSSIER D INSCRIPTION PEDAGOGIQUE A L EXAMEN D ACCES AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D AVOCATS Session 2016 Je demande mon inscription sur la liste des candidats admis à subir les épreuves de l examen d accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d Avocats, pour la session Nom : Épouse :.. Prénom :.. Né(e) le :.. Lieu de naissance :..... Adresse :.. Code postal : Ville :. N de tél. fixe : N de tél. mobile : Adresse électronique Joindre les justificatifs d identité, de nationalité et de domicile 1

5 DECLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e) né(e) le.. à demeurant.... déclare sur l honneur me présenter pour la première fois à l Examen d Accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d Avocats, session déclare me présenter pour la : deuxième fois à l Examen d Accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d Avocats. troisième fois à l Examen d Accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d Avocats. - 1 ère fois : année :. à l I.E.J. de ème fois : année : à l I.E.J. de.. Fait à.. le.. Signature du candidat : N.B. : il est rappelé que nul ne peut se présenter plus de trois fois à l examen d accès au C.R.F.P.A. (Décr. n du 27 nov. 91, art. 52 al. 2). Seule compte, à cet égard, la présentation effective à la première épreuve au moins de cet examen. 2

6 EPREUVES ECRITES D ADMISSIBILITE Avertissement : Le choix des options prévues aux épreuves d admissibilité et d admission est FERME et DEFINITIF. Il ne pourra faire l objet d aucune modification ultérieure. Les épreuves d admissibilité à l examen du C.R.F.P.A. se décomposent comme suit : (Art 6, Arrêté du 11 septembre 2003) - 1 ère épreuve : Note de synthèse (5 heures), à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel (épreuve sur 20 affectée du coefficient 2) - 2 ème épreuve : Epreuve d aptitude au raisonnement juridique (5 heures) comprenant deux compositions (par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l épreuve est notée sur 20, affectée du coefficient 2) : 1 - Droit des obligations 2 - Et, au choix du candidat: - Procédure civile - Procédure pénale - Procédure administrative contentieuse (cochez la case correspondant à la matière choisie) - 3 ème épreuve : Epreuve écrite de caractère pratique (3 heures) - (épreuve sur 20 affectée du coefficient 2) : - Droit des personnes et de la famille - Droit patrimonial (droit des biens) - Droit pénal général et spécial - Droit commercial et des affaires - Procédures collectives et sûretés - Droit administratif - Droit public des activités économiques - Droit du travail - Droit international privé - Droit communautaire et européen - Droit fiscal des affaires (cochez la case correspondant à la matière choisie) 3

7 EPREUVES ORALES D ADMISSION Les épreuves d admission, suite à une délibération d admissibilité, se décomposent comme suit : (art. 8, Arrêté du 11 septembre 2003) : 1 - «Grand oral» : un exposé de quinze minutes après une préparation d une heure, suivi d une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d apprécier l aptitude à l argumentation et à l expression orale du candidat (épreuve sur 20 affectée du coefficient 3) 2 - Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant sur l une des matières non choisie par le candidat à l épreuve écrite de caractère pratique (épreuve sur 20 affectée du coefficient 2) : - Droit des personnes et de la famille - Droit patrimonial (droit des biens) - Droit pénal général et spécial - Droit commercial et des affaires - Procédures collectives et sûretés - Droit administratif - Droit public des activités économiques - Droit du travail - Droit international privé - Droit communautaire et européen - Droit fiscal des affaires (cochez la case correspondant à la matière choisie) 3 - Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant sur : (épreuve sur 20 affectée du coefficient 1) - Procédures civiles d exécution - Procédure communautaire et européenne (cochez la case correspondant à la matière choisie) 4 - Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, sur : (épreuve sur 20 affectée du coefficient 1) - Comptabilité privée - Finances publiques (cochez la case correspondant à la matière choisie) Si vous souhaitez effectuer une demande de dispense sur l épreuve 3 et/ou 4, veuillez compléter la page suivante. 5 - Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère (épreuve sur 20 affectée du coefficient 1) : - Allemand - Anglais - Arabe classique - Chinois - Espagnol - Hébreu - Italien - Japonais - Portugais - Russe (cochez la case correspondant à la matière choisie) 4

8 INFORMATIONS SUR LES DISPENSES Les épreuves orales choisies aux 3 et 4 de la page précédente sont susceptibles de faire l objet d une ou deux dispenses. Pour bénéficier de l une ou l autre, ou des deux dispenses, il faut : - D une part, être titulaire d un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d études en sciences juridiques, d un diplôme intermédiaire de maîtrise d un master en droit ou en sciences juridiques, d un diplôme d études approfondies (DEA) en sciences juridiques, d un diplôme d études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques ou d un master en droit ou en sciences juridiques, - D autre part, justifier avoir suivi les enseignements correspondant aux matières de ces épreuves orales ou de l une d elles (cf. la lettre circulaire jointe au dossier), - Enfin, avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d elles. Demande de dispense 1 Je sollicite la dispense : - d une épreuve orale - des deux épreuves orales choisie(s) aux 3 et 4 de la page précédente pour avoir suivi les enseignements correspondant aux programmes définis en annexe de l Arrêté du 11 septembre 2003 (cf. la lettre circulaire jointe au dossier) et y avoir obtenu une note au moins égale à la moyenne. joindre : Un recommandé avec accusé de réception prépayé exclusivement (Prêt-à- Recommander Suivi La Poste : tarif indicatif de 6,32 uros au ) libellé à votre nom et votre adresse dans la partie réservée au destinataire. Une copie des relevés de notes Le document annexe, complété et signé, qui sera transmis par l IEJ à l E.R.A.G.E. Matières Indiquer l enseignement suivi correspondant au programme de la matière et préciser l année d études pour chacun d eux (Deug, Licence, Maîtrise, Master) Notes obtenues Réservé à l I.E.J. Procédure civile d exécution Procédure communautaire et européenne Comptabilité privée Finances publiques 5

9 Demande de dispense 2 (document annexe) Comment remplir le formulaire de dispense de l ERAGE En haut du document, dans la partie réservée à cet effet, inscrivez vos : nom, prénom, adresse, code postal, ville et courriel. Dans les deux tableaux réservés aux choix des matières pour lesquelles vous sollicitez une ou deux dispenses, cochez les cases idoines. Quelles cases cocher? Seules les cases présentes dans la colonne «Dispense sollicitée» sont à cocher (la colonne «Décision» est réservée exclusivement au Président de l ERAGE) Il est important que toutes les cases de colonne «Dispense sollicitée» soient cochées : Oui : dans le cas d une demande de dispense Non : même si aucune dispense n est demandée Exemple ci-dessous : un candidat demande uniquement une dispense en «Procédure civile d exécution». Epreuve orale Une matière au choix OUI Dispense sollicitée NON Favorable Décision Défavorable Procédure civile d exécution x x Procédure communautaire et européenne La partie «Motivation en cas de refus» est réservée exclusivement au Président de l ERAGE. Merci de ne rien cocher dans ces cases. Ce document doit être daté et signé par le candidat qui sollicite une dispense (en bas à gauche dans la partie réservée à cet effet). Attention : le document devra être retourné, avec le dossier complété, à l I.E.J. qui se chargera de transmettre la demande, après vérification des informations, au Président de l E.R.A.G.E., seul habilité à accorder les dispenses. **************** SIGNATURE DU DOSSIER (POUR TOUS LES CANDIDATS) **************** Fait à le Signature du candidat : 6

10 ERAGE Ecole Régionale des Avocats du Grand Est 4 rue Brûlée CS STRASBOURG CEDEX -Tél Fax Nom Prénom : Adresse : CP Ville : Courriel : RECOMMANDE AVEC A+R Examen d entrée à l ERAGE dispense d épreuve(s) orale(s) Session...(à compléter) Vu les dispositions du décret du 27 novembre 1991 modifié et de l arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l examen d entrée à l ERAGE. Le Président de l ERAGE a pris les décisions suivantes sur les dispenses demandées : Epreuve orale Une matière au choix Dispense sollicitée Décision OUI NON Favorable Défavorable Procédure civile d exécution Procédure communautaire et européenne Epreuve orale Une matière au choix Dispense sollicitée Décision OUI NON Favorable Défavorable Finances publiques Comptabilité Motivation en cas de refus : Dispense non conforme au programme réglementaire Note obtenue hors cadre Licence et Master Pas de justificatif de l obtention du Master 1 Note inférieure à 10/20 Diplôme non validé Autre Fait à.. le. Fait à Strasbourg, le... Signature de l étudiant(e) Hervé HAXAIRE Président de l ERAGE RAPPEL IMPORTANT : L obtention du diplôme de Master I doit être effective au 1 er août. Le relevé de notes ou l attestation de vos diplômes est à envoyer à votre IEJ pour le 1 er août de l année de l examen (cachet de la poste faisant foi). DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS. Etablissement reconnu d'utilité publique par l article 13 de la loi n du 31/12/1971 modifié N d agrément Siret :

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