POLITIQUE D ACCEPTATION EN MATIERE DE CREDIT FORTIS INSURANCE BELGIUM Octroi de crédit par le biais du canal du courtage

Transcription

1 POLITIQUE D ACCEPTATION EN MATIERE DE CREDIT FORTIS INSURANCE BELGIUM Octroi de crédit par le biais du canal du courtage 1. Objectif de l octroi de crédit Fortis Insurance Belgium propose des crédits hypothécaires par le biais du canal du courtage dans le but de développer son activité d assurance. Ces crédits sont destinés en premier lieu aux particuliers ayant leur résidence habituelle en Belgique. 2. Destination des crédits L octroi de crédit est destiné à : - l acquisition, la construction ou la rénovation de l habitation propre ou d une seconde résidence consacrée à l habitation propre pour au moins 50% ; - l acquisition d une parcelle destinée à la construction de l habitation propre ou destinée à cette fin pour au moins 50% ; - l acquisition, la construction ou la rénovation d un immeuble de rapport comportant au moins 50% de logements de taille suffisante. Les biens immobiliers ou les projets suivants ne sont pas acceptés : les maisons de repos, les hôtels, les lieux de culte, les bâtiments industriels, les supermarchés, les biens à 100% commerciaux, les grands immeubles à appartements, les préfabriqués légers sans certificat ATG ou entièrement en bois, Public cible Nous nous adressons aux particuliers et au segment P&S (indépendants, professions libérales et petites entreprises) qui veulent contracter un crédit pour financer un investissement immobilier privé. Dans le but de disposer d un portefeuille de qualité, nous recherchons principalement des particuliers ayant un profil de risque favorable et également un potentiel de développement important.

2 4. Analyse du profil de risque du client Le profil de risque du client est un paramètre déterminant pour l acceptation d une demande de crédit. Notre objectif étant de nous constituer un portefeuille de clients rentables et satisfaits, nous vous demandons d effectuer, lors de chaque nouvelle demande de crédit, un examen rigoureux du profil de risque du client, préalablement à l analyse technique du crédit. Vous trouverez en annexe les critères d évaluation pour déterminer le profil de risque d un particulier. Le score total obtenu avec cette grille d évaluation détermine les formules de crédit admissibles pour le client (crédit avec amortissement du capital ou crédit reconstitué en branche 21 ou en branche 23). Cette grille d évaluation du profil de risque est fondée sur des modèles éprouvés. Dans le cadre d une reconstitution, vous trouverez en bref ci-dessous les formules de crédit qui correspondent aux différents profils de clients : branche 21 : clients retail avec un profil de risque faible; branche 23 (avec reconstitution) : exclusivement destiné à des clients retail avec un profil de risque élevé; combinaison de branche 21 et de branche 23 : en fonction du profil de risque personnel. Tenant compte des risques liés à une reconstitution en branche 23, nous menons une politique d acceptation stricte pour cette formule de crédit, surtout en cas d acquisition de l habitation propre et unique. Lors de l acceptation de cette formule de crédit, des garanties suffisantes doivent être prévues. Cela signifie que l usage exclusif de fonds à haut risque (classe de risque de 3 ou plus, cfr les fiches info financière sur Inside Fortis AG) est exclu dans le cadre d un crédit de ce type. Dans l annexe, toutes les formules de crédit correspondant au profil de risque du client sont mentionnées en regard du score total d évaluation. Fortis Insurance Belgium se réserve le droit d adapter les paramètres de cette grille d évaluation en fonction de facteurs ou de décisions internes ou externes. Le formulaire de demande de crédit (Hypoflex Demande de crédit hypothécaire), document devant être complété et signé par le candidat emprunteur, reprend en outre ces critères d évaluation. 5. Formules de crédit Conformément à la loi du 4/08/1992 sur le crédit hypothécaire, les formules de crédit suivantes sont proposées : - crédit avec amortissement du capital sur une durée de 10 ans jusqu à un maximum de 40 ans; - crédit avec reconstitution, où le capital est reconstitué au moyen d un large éventail d assurances vie de Fortis Insurance Belgium. Qu il s agisse de branche 21 (assurances vie avec un rendement garanti) ou de branche 23 (assurances vie

3 liées à des fonds d investissement), de contrats individuels ou de contrats du 2 e pilier, de primes périodiques ou de primes uniques. Les crédits sont consentis sous la forme d avances à terme dans le cadre d une ouverture de crédit avec reprise d encours, en principe garantie par une inscription hypothécaire ou, dépendant de la garantie complémentaire, par un mandat hypothécaire. Les formules de crédit et les conditions sont décrites dans le prospectus et dans le feuillet tarifaire disponibles sur Inside Fortis AG ou sur simple demande auprès de Fortis Insurance Belgium même. 6. Principaux critères pour l acceptation technique des crédits Examinons ces critères de plus près : Ratios de revenus - Selon une règle empirique, le ratio debt to income (rapport entre les charges du crédit et les revenus) peut atteindre maximum 30%. - Après le paiement de toutes les dettes (y compris la charge de ce prêt), les revenus disponibles doivent encore atteindre minimum EUR*. Inscription dans le registre négatif de la centrale des crédits de la BNB ou antécédents de mauvais payeur Quotité - Le fait que le candidat emprunteur soit inscrit dans le registre négatif de la centrale des crédits de la BNB constitue un signal fort à l attention de Fortis Insurance Belgium pour ne plus consentir aucun nouveau crédit à cette personne. - S il apparaît que, dans le passé, le candidat emprunteur n a pas pu rembourser à temps son(ses) crédit(s) en cours à plusieurs reprises, Fortis Insurance Belgium ne lui accordera plus aucun nouveau crédit, et ce dans le propre intérêt de la personne et de la compagnie elle-même. La quotité est déterminée au moyen de la formule ci-dessous : somme des crédits en cours(1) portant sur les biens donnés en garantie somme des V.V.G.G.(2) des biens donnés en garantie et/ou de la prime unique (1) tous les crédist, que ce soit auprès de Fortis Insurance Belgium ou ailleurs (2) V.V.G.G. : la Valeur en Vente de Gré à Gré * Fortis Insurance Belgium se réserve le droit d adapter ce montant chaque année.

4 Garanties - Les crédits sont garantis par une inscription hypothécaire en premier rang. - A titre exceptionnel, une inscription en second rang est possible moyennant une majoration du taux d intérêt. - Un mandat hypothécaire authentique est accepté à concurrence de la prime unique sans retrait donnée en garantie du crédit hypothécaire. Aperçu des gages et des quotités correspondantes Gage Habitation (logement familial) : construction traditionnelle préfabriqué en dur préfabriqué léger (max. 5 ans et avec agrément INL et certificat ATG) avec tout le confort moderne Immeuble de rapport Parcelle à bâtir résidentielle avec un certificat d urbanisme n 1 datant de moins d un an Prime unique sans retrait planifié Prime unique avec retraits planifiés annuels de moins de 6% de la prime unique Prime unique avec retraits planifiés annuels de plus de 6% de la prime unique Prise en compte de la valeur du gage si max. 50% professionnel : 100% V.V.G.G. si plus de 50% professionnel : 50% V.V.G.G. si pas de confort moderne : 70% V.V.G.G. 70% V.V.G.G. 80% V.V.G.G. et 100% V.V.G.G. avec un permis de construire au plus tard à la signature de l acte Durée maximale 10 ans (ou exigibilité) 100% V.V.G.G. 80% V.V.G.G. 0% 7. Votre rôle en tant qu intermédiaire en crédits - Vous êtes responsable pour la commercialisation des crédits, pour la fourniture des conseils au client et pour la diffusion des informations nécessaires. - Vous remplissez complètement et correctement le tableau d évaluation du profil de risque du candidat emprunteur. - Vous veillez à l intégrité du candidat emprunteur, à sa capacité de remboursement et à son potentiel de développement. - Vous agissez en parfaite conformité avec la législation belge, en particulier la loi du 4/08/1992 relative au crédit hypothécaire, et avec la politique d acceptation en matière de crédit du canal du courtage de Fortis Insurance Belgium. - Vous vous engagez à n introduire que des dossiers complets et de bonne qualité, accompagnés d une demande de crédit de Fortis Insurance Belgium dûment complétée, datée et signée par le(s) demandeur(s). De cette façon, un traitement rapide du dossier peut être garanti.

5 8. Rôle de Fortis Insurance Belgium - Dans sa politique d acceptation, la compagnie utilise des critères objectifs tels que le profil du demandeur, les ratios de revenus, les quotités, les inscriptions à la Centrale des crédits aux particuliers, comme expliqué plus haut. - Fortis Insurance Belgium se réserve toujours le droit de prendre la décision finale quant aux demandes de crédit, aux conditions ou aux formules de crédit utilisées. Ce dernier point n ayant pour objectif que la constitution d un portefeuille de clients de très haute qualité. - Toutes les demandes de crédit pour des sociétés sont systématiquement analysées au cas par cas par le comité de crédit de Fortis Insurance Belgium. - Fortis Insurance Belgium met tout en œuvre pour faire évoluer rapidement le traitement des dossiers et pour respecter les délais de décision dans les dossiers complets. Fortis Insurance Belgium sa - Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE Entreprise agréée sous le numéro de code 0079 pour pratiquer les branches 21 et 22 Assurances sur la vie (AR 4/7/79 MB 14/7/79), 23 Assurances sur la vie liées à des fonds d investissement (AR 30/3/93 MB 7/5/93), 26 Opérations de capitalisation (Décision CBFA 26/4/05 MB 12/5/05) et toutes les branches Non-Vie (branches 1 à 18) (AR 4/7/79 MB 14/7/79, AR 29/12/86 MB 14/1/87, AR 7/12/88 MB 20/12/88, Décision CBFA 31/5/05 MB 14/6/05)

6 Annexe : Détermination du profil de risque du client Avec le but de construire un portefeuille de crédits de grande qualité, vous êtes obligé de mesurer le profil de risque du demandeur de crédit selon les critères mentionnés ci-dessous. Chaque formule de crédit correspond à un score total du demandeur de crédit. Ces critères se trouvent également sur le formulaire Hypoflex demande de crédit logement hypothécaire, qui doit être rempli et signé par le demandeur. Détermination du profil de risque du client Age du demandeur Profession du demandeur = profession principale Revenus = revenus mensuels nets moyens : revenus mensuels bruts.. - impôts x 1,16 Destination du bien immobilier S agit-il de la seule habitation? Attention : le remplacement de la seule habitation par une autre est également considéré comme une seule habitation Apport personnel = fonds propres injectés dans l opération financière (exemple : financement du coût des travaux ou investissement d une prime unique pour reconstituer l emprunt) Score Moins de 20 ans 0 Entre 20 et 30 ans 1 Entre 31 et 40 ans 2 Plus de 40 ans 3 Sans profession 0 Contrat d emploi à durée indéterminée, fonction-naire 2 Indépendant 3 Moins de 1500 EUR 0 De 1500 EUR à 2000 EUR 1 De 2001 EUR à 2500 EUR 2 De 2501 EUR à 3000 EUR 3 De 3001 EUR à 3500 EUR 4 Plus de 3500 EUR 5 Pour l habitation propre 1 En partie pour l habitation propre, en partie pour la location 2 Entièrement pour la location 3 Oui 0 Non 5 Néant 0 Moins de EUR 1 Entre EUR et EUR 2 Plus de EUR 3 Score total

7 Détermination du formule de crédit en fonction du score total du profil de risque du demandeur de crédit Score total (*) Formule de crédit Reconstitution en Branche 21 Reconstitution en Branche 21 + Branche 23 (max. 30% - pas de retrait autorisé) Mensualités Reconstitution via 2 ième et 3 ième pilier fiscal (assurance de groupe, EIP, PLCI, épargne pension, épargne à long terme) Reconstitution en Branche 21 + Branche 23 (max. 70% - pas de retrait autorisé) Reconstitution en Branche 21 + Branche 23 (max. 50% - retraits autorisés) Reconstitution en Branche 23 avec des primes périodiques Reconstitution en Branche 23 avec une prime unique ou avec une prime unique et des primes périodiques ATTENTION! Ce score est purement indicatif et n engage nullement Fortis Insurance Belgium sa qui se réserve tous les droits, tant au niveau de l acceptation du crédit qu au niveau des formules de crédit entrant en considération. Fortis Insurance Belgium sa - Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE Entreprise agréée sous le numéro de code 0079 pour pratiquer les branches 21 et 22 Assurances sur la vie (AR 4/7/79 MB 14/7/79), 23 Assurances sur la vie liées à des fonds d investissement (AR 30/3/93 MB 7/5/93), 26 Opérations de capitalisation (Décision CBFA 26/4/05 MB 12/5/05) et toutes les branches Non-Vie (branches 1 à 18) (AR 4/7/79 MB 14/7/79, AR 29/12/86 MB 14/1/87, AR 7/12/88 MB 20/12/88, Décision CBFA 31/5/05 MB 14/6/05)