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1 Pôle d Equilibre Territorial et Rural Syndicat Mixte du Pays Charolais Brionnais Comité syndical du 4 décembre 2014 ANNEXE 3 Avenant au contrat local de santé Note de synthèse Le Syndicat Mixte du Pays Charolais Brionnais a élaboré en 2010 une démarche territoriale de santé, avec le soutien de l Agence Régionale de Santé et qui a mobilisé de nombreux acteurs locaux, qu ils soient issus du monde médical et médico-social ou élus communaux. Cette démarche a permis de définir un portrait de santé du Pays Charolais Brionnais en collaboration avec l IREPS et l Observatoire Régional de Santé. Sans entrer dans le détail de ce diagnostic, la démarche a fait ressortir les points suivants : Atouts du territoire en matière de santé - La présence à Paray-le-Monial d un centre hospitalier récent, bien équipé en imagerie médicale, chirurgie, pédiatrie, maternité, - La présence de structures locales du type hôpitaux locaux et de maisons médicales - La structuration d un Groupement de Coopération Sanitaire regroupant 11 établissements hospitaliers du territoire - La présence d un Centre de Santé Mentale (Centre Médico-Psychiatrique) à Paray le Monial - La présence de structures associatives très impliquées en matière de santé : prévention, gérontologie, addictions et notamment le réseau de Santé du Charolais Brionnais - Un environnement naturel de qualité - Des initiatives publiques et privées en faveur du maintien de la démographie médicale Des éléments potentiellement valorisables et leviers d actions - Le maintien et le développement de services, notamment au regard de la part croissante de la population âgée - La nécessité de rénover un parc de logements anciens - Une présence de professionnels de santé sur l ensemble du territoire à conforter et développer : anticiper les départs en retraite et permettre les installations de spécialistes et de généralistes sur les secteurs en déficit - Un besoin de connaissance entre acteurs Santé-Social et des pistes de développement d actions coordonnées Des difficultés à prendre en compte pour améliorer l état de santé général du territoire : - Le manque d attractivité du territoire pour les professionnels de santé - L éloignement de certaines populations au regard des problématiques de mobilité - Des populations en précarité dans le milieu rural Au vu de ces éléments, un contrat local de santé (CLS) a été signé le 24 février 2014 entre : - Fabien SUDRY, Préfet de Saône-et-Loire, - Christophe LANNELONGUE, Directeur de l Agence Régionale de Santé - Jacques REBILLARD, représentant le Président du Conseil Régional - Jean-Marc NESME, Président du Syndicat Mixte

2 Ce contrat s articule autour de 22 fiches-actions et mobilise des crédits spécifiques de l Agence Régionale de Santé. Il est consultable sur le site Le contrat a pour objectifs de : A. Renforcer les soins de proximité : améliorer la démographie médicale et la coopération entre les établissements hospitaliers B. Améliorer les parcours de santé des personnes présentant un cancer, des personnes en situation de handicap psychique (mise en place d un conseil local en santé mentale), des personnes âgées, des personnes en situation de précarité, des adolescents et des jeunes adultes C. Promouvoir des environnements favorables à la santé : qualité de l eau potable, qualité de l habitat, qualité de l air D. Améliorer la prise en charge des personnes hébergées dans les structures médicosociales E. Promouvoir une offre de santé spécifique au territoire notamment pour les personnes âgées L animation de ce contrat est assurée par une chargée de mission du Pays, en lien avec les structures médicales et médico-sociales concernées. Au vu de la dynamique s installant autour de ce contrat et de leurs interventions et compétences respectives en matière de santé, le Conseil Général de Saône-et-Loire et la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) ont souhaité être des partenaires de ce contrat en y apportant leurs propres actions et en les adaptant aux problématiques du Pays Charolais Brionnais. Elles souhaitent donc être signataires du contrat par voie d avenant en proposant de nouvelles fichesactions. Cet avenant est l occasion pour le syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais d amender également ce contrat pour intégrer des projets qui n étaient pas prévus initialement (par exemple le développement de la télémédecine) Le contrat sera modifié par l intégration de nouvelles fiches-actions : Fiche n : Dispositif Installeunmedecin.com Fiche n : Dispositif MAIA (Méthode d Action pour l Intégration des services d aide et de soins en faveur des Ainés) Fiche n 8 : Accompagner les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) dans une démarche d accès aux soins et d autonomie dans le domaine de la santé Fiche n 23 : Améliorer la prévention des complications du diabète Fiche n 24 : Favoriser l accès aux services de santé sur le territoire du Charolais Brionnais Fiche n : Soutien aux actions de télémédecine Certaines fiches actions sont modifiées dans le cadre de cet avenant : Fiche n 3 : Améliorer le dépistage organisé des cancers en partenariat avec l ADEMAS Fiche action n 6 : Mettre en place un groupe de travail sur les personnes âgées, réfléchir aux actions à développer et notamment améliorer la prise en charge des sorties d hospitalisation Fiche action n 7 : Promouvoir les offres de services et outils de la CPAM 71 Fiche action n 14 : Promouvoir des actions de sensibilisation à la vaccination Il est proposé au Comité syndical de : - Approuver le projet d avenant au contrat local de santé - Autoriser le Président à le signer

3 Projet d avenant Contrat local de santé du Pays Charolais Brionnais Entre, L Agence Régionale de Santé de Bourgogne Le Diapason 2, Place des Savoirs DIJON cedex Représentée par son Directeur général M. Christophe LANNELONGUE Le Syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais 14, place de l Hôtel de Ville PARAY LE MONIAL Représentée par son Président, M. Jean-Marc NESME La Préfecture de Saône-et-Loire 196, rue de Strasbourg MACON Cedex 9 Représentée par son Préfet, M. Fabien SUDRY Le Conseil Régional de Bourgogne Conseil régional de Bourgogne 17, bd de la Trémouille - CS Dijon cedex Représenté par son Président, M. François PATRIAT Le Conseil Général de Saône et Loire 18 Rue de Flacé Mâcon Représenté par son président M. Rémi CHAINTRON La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Saône & Loire MACON cedex 9 Représenté par son directeur, M. Alain PIFFETEAU

4 Vu le Contrat Local de Santé signé le 24 février 2014 Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays Charolais Brionnais en date du. Vu la délibération de la Région Bourgogne en date du Vu la délibération du Conseil Général de Saône et Loire en date du Vu la délibération de la CPAM 71 en date du Conformément à la possibilité d avenant précisée dans les articles 6 et 7 du Contrat Local de Santé, il est convenu ce qui suit : 1. Engagement de nouveaux signataires : Le conseil général de Saône et Loire et la caisse primaire d assurance maladie de Saône et Loire adhérent au contrat local de santé du Pays Charolais Brionnais signé le 24 février 2014 entre l agence régionale de santé de Bourgogne, le syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais, la préfecture de Saône et Loire et le conseil régional de Bourgogne et s engagent à travailler à la déclinaison de ses objectifs et des actions qui en découlent. 2. Intégration de nouvelles fiches actions : Sont intégrés au contrat local de santé les fiches actions suivantes : Fiche n : Dispositif Installeunmedecin.com Fiche n : Dispositif MAIA Fiche n 8 : Accompagner les bénéficiaires du RSA dans une démarche d accès aux soins et d autonomie dans le domaine de la santé Fiche n 23 : Améliorer la prévention des complications du diabète Fiche n 24 : Favoriser l accès aux services de santé sur le territoire du Charolais Brionnais Fiche n : Soutien aux actions de télémédecine et le tableau définissant les missions et actions du conseil général en lien avec le contrat local de santé Sont modifiés les fiches actions suivantes : Fiche n 3 : Améliorer le dépistage organisé des cancers en partenariat avec l ADEMAS Fiche action n 6 : Mettre en place un groupe de travail sur les personnes âgées, réfléchir aux actions à développer et notamment améliorer la prise en charge des sorties d hospitalisation Fiche action n 7 : Promouvoir les offres de services et outils de la CPAM 71 Fiche action n 14 : Promouvoir des actions de sensibilisation à la vaccination

5 3. L article 6 du contrat local de santé est ainsi complété : Les engagements de la Caisse Primaire d Assurance Maladie sont les suivants : - informer, former, accompagner le Pays Charolais Brionnais sur les missions, services et organisation de la CPAM, particulièrement en ce qui concerne ses actions relatives aux non recours, aux incompréhensions et aux ruptures de droits et de soins, - dans le cadre des programmes nationaux de l Assurance Maladie, à développer son partenariat avec le Pays Charolais Brionnais en matière de bilans de santé, d accompagnement bucco-dentaire des enfants et de dépistages organisés des cancers, et élargir ce partenariat à l ensemble des services en santé (dispositifs PRADO et Sophia). Partenaire et signataire des CLS, le Département de Saône-et-Loire entend contribuer au renforcement de l articulation des politiques sociales et de santé publique à travers les engagements suivants : - mission générale d information, d orientation et d accompagnement des publics accueillis par le Service social départemental, le service insertion, ASEF, PMI et autonomie, à travers ses 19 implantations territoriales (MDS) - intégration des diagnostics et priorités d action des CLS dans le cadre de l élaboration des projets territoriaux des solidarités, déploiement des actions collectives et du DSL - Accompagnement des parcours de vie des personnes âgées dans le cadre d un plan d action global (silver économie, portage des MAIA, soutien aux SAD, dispositif Via trajectoire, animation dans les Ehpad, lutte contre l isolement, appels à projets pour la création de petites unités de vie, logements adaptés ) - financement du dispositif Installe un médecin.com (enveloppe prévisionnelle de euros en 2015) - déploiement des Maisons locales de l autonomie, soutien financier aux CLIC et consolidation de la MDPH - financement du dispositif agents de santé (enveloppe prévisionnelle de euros en 2015) - politique extra légale de soutien aux actions de prévention (Adémas, SDIT, Anpaa, Ireps, Aides, santé sénior ) pour un montant prévisionnel de euros en Financement de la Maison des adolescents ( euros) et des centres de planification familiale 3. Durée de l avenant : L avenant n 1 prend effet à la date de signature du protocole pour la durée du contrat restant à courir. Fait à.., Le.,

6 Monsieur Christophe LANNELONGUE M. Jean-Marc NESME Directeur Général Agence Régionale de Santé de Bourgogne Président Syndicat Mixte du Pays Charolais-Brionnais Monsieur Fabien SUDRY M. François PATRIAT M. Jacques REBILLARD, représentant le Président Préfet Préfecture de Saône-et-Loire Président Conseil Régional de Bourgogne Monsieur Remi CHAINTRON M. Alain PIFFETEAU Président Conseil Général de Saône & Loire Directeur Caisse Primaire d Assurance Maladie

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