Projet de loi de finances 2014

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1 Projet de loi de finances 2014

2 Projet de loi de finances Sandrine Duchêne Directrice générale adjointe du Trésor Julien Dubertret Directeur du Budget Ambroise Fayolle Directeur général de l Agence France Trésor

3 Les perspectives macroéconomiques françaises PLF et PLFSS 2014 Sandrine Duchêne Directrice générale adjointe du Trésor

4 Depuis plusieurs mois, les enquêtes montrent une inflexion favorable de la conjoncture Conjoncture mondiale

5 La zone euro est sortie de récession au 2 ème trimestre et les données d enquêtes suggèrent une poursuite de l amélioration des perspectives Reprise en zone euro

6 La croissance mondiale gagnerait progressivement en dynamisme, entraînant le rebond de la demande extérieure de la France Scénario international Croissance du PIB (en moyenne annuelle, %) (non CJO) (prévisions, CJO) Croissance mondiale Économies avancées États-Unis Japon Royaume-Uni Union Européenne Zone euro dont Allemagne dont Italie dont Espagne Économies émergentes / en voie de développement dont Chine

7 Conjoncture France Rebond de l activité soutenu par la demande intérieure au deuxième trimestre

8 L amélioration des enquêtes de conjoncture se poursuit Conjoncture France 8

9 Prévision Une prévision en ligne avec le consensus des économistes

10 Écart de production Une prévision prudente au regard de notre retard de demande

11 Les exportations accélèrent Commerce extérieur

12 L environnement financier des entreprises reste favorable Conditions de financement 12

13 Entreprises Un rebond modéré de l investissement

14 Emploi Emploi : Un cycle de productivité atténué par les effets des politiques publiques

15 Inflation Une inflation basse en 2013, légèrement en hausse en 2014

16 Ménages L accélération du pouvoir d achat entraînerait celle de la consommation

17 Ce scénario est soumis à plusieurs aléas qui, dans l ensemble, sont équilibrés Aléas Le rebond de l activité économique mondiale L activité pourrait être plus dynamique au Royaume Uni et aux États Unis, comme le suggèrent les dernières données d enquêtes. Ralentissement des économies émergentes plus prononcé que prévu Évolution du prix du pétrole et situation au Moyen Orient? Quid d un retrait progressif des politiques monétaires non conventionnelles? La levée des incertitudes conduira t elle les ménages et les entreprises à dépenser davantage?

18 Synthèse de la prévision ² Prévisions économiques pour la FRANCE Opérations sur biens et services en volume Prévision Produit intérieur brut 2,0 0,0 0,1 0,9 Consommation finale des ménages 0,5-0,4 0,3 0,8 Formation brute de capital fixe 2,9-1,2-1,8 0,0 A actualiser? dont : entreprises non financières 3,1-2,1-2,2 1,5 Importations 5,1-1,1 1,0 3,0 Exportations 5,4 2,4 1,2 3,5 Contribution des stocks 1,1-0,9-0,1 0,1 Contribution du commerce extérieur 0,0 1,0 0,0 0,1 Prix et salaires Indice des prix à la consommation 2,1 2,0 0,9 1,3 Salaire moyen par tête (SMNA) 2,6 1,9 1,9 2,1 Marché du travail (SMNA) Productivité du travail 1,7 0,4 0,7 0,8 Emploi salarié (personnes physiques) 0,4-0,2-0,6 0,1 Masse salariale 3,0 1,7 1,3 2,2 Compte des agents Taux de marge des SNF corrigé du CICE 29,1 28,4 28,2 28,7 Revenu disponible brut des ménages 2,7 0,9 1,0 2,1 Pouvoir d'achat du revenu disponible brut des ménages 0,7-0,9 0,3 0,8 Taux d'épargne des ménages (épargne/rdb) 16,0 15,6 15,6 15,5

19 Finances publiques Sandrine Duchêne Directrice générale adjointe du Trésor

20 Une poursuite du redressement des finances publiques essentiellement porté sur la dépense en 2014 En points de PIB Capacité de financement 4,8 4,1 3,6 Croissance de la dépense publique totale en 1,0 % 1,7 % 0,4 % volume Taux de prélèvements obligatoires 45,0 46,0 46,1 Effort structurel 1,3 1,7 0,9 Dont effort en dépense Dont effort en recettes Ratio de dette (hors soutien aux États de la zone euro) 0,1 1,2 0,2 1,5 0,7 0,2 87,8 90,4 91,8 Y compris soutien aux États de la zone euro 90,2 93,4 95,1

21 En 2013, un effort très important, dont les effets sont amoindris par une conjoncture économique défavorable Effort structurel 1,7 pt de PIB

22 En 2014, l ajustement serait porté à 80% par les dépenses Effort structurel 0,9 pt de PIB

23 Une dépense ralentie par rapport à la tendance de long terme 4,0% 3,5% 3,0% Moyenne ,5% 2,0% 1,5% Moyenne ,0% 0,5% 0,0% (p)2014 (p)

24 Un ONDAM respecté depuis 2010

25 Fort ralentissement de la dépense en 2014 Le ralentissement de la dépense atteindrait 9Md en 2014 en valeur (de +2,5% à +1,7%) Décomposition de la croissance de la dépense publique Celui ci serait porté pour moitié par les administrations de sécurité sociale : Réforme des retraites Ralentissement dépenses chômage 2,5% 9Md de décélération en valeur 1,7% ONDAM plus ambitieux (2,4% contre 2,7%) Rattrapage baisse de l inflation 2013 sur prestations 1,7% 0,4% Cycle électoral (élections municipales de 2014) Baisse des plafonds de norme Etat de ( 1,5Md hors dette et pensions contre stabilité en 2013) 0,8% Hausse de l inflation 1,3% Effet prix Effet volume

26 Le taux de prélèvements obligatoires serait quasiment stable en ,4% 46,0% +0,1% 0,0% 46,1% +1,5% Spontané Mesures nouvelles Spontané 45,0% Mesures nouvelles

27 Hors CICE, le taux de PO des entreprises serait stable en ,5% +0,1% +0,1% 0,2% Spontané Contribution sur l'ebe nette de la suppression de l'ifa Contrecoups et autres mesures 0,5% 14,0% CICE

28 Le ratio d endettement baisserait dès points de PIB 64,2 68,2 Ratio d'endettement (éch.d) 79,2 82,4 82,1 85,8 85,1 2,6 90,2 87,8 3,5 Prévisions 93,4 90,4 2,5 0,8 0,9 0,7 95,1 94,7 1,5 0,2 0,0 0,0 0,0-0,4 93,1-1,7 % de PIB 91,0 91,8 91,6 90,0 88,0 Ratio d'endettement hors Grèce, Irlande, Portugal et MES (éch.d) contribution de l'écart du solde public au solde stabilisant la dette totale contribution des flux de créances à la dette totale -2,

29 Grandes lignes du PLF 2014 Julien Dubertret Directeur du Budget

30 Sommaire Mise en œuvre des nouvelles règles de gouvernance des finances publiques La nouvelle gouvernance des finances publiques est en place et fonctionne ; Le HCFP et ses premiers avis Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2014 Le cadre toutes APU Les dépenses Le PLF fait mieux que respecter les normes de dépenses inscrites en LPFP Des économies sur les missions du budget général ; Une participation forte des opérateurs de l État ; Une poursuite de la stabilisation de l emploi public ; Un nouveau programme d investissements d avenir. Les recettes Évolution du solde de l État depuis 2003

31 La nouvelle gouvernance des finances publiques est en place et fonctionne Objectif à moyen terme et trajectoire de retour à l équilibre structurel (TSCG) Mécanisme de correction automatique (TSCG + 2 pack) Organisme indépendant chargé du suivi des règles budgétaires (TSCG + 2 pack) Projet de plan budgétaire (2 pack) Renforcement du pacte de stabilité et de croissance (systématisation des sanctions (adoptées à la majorité qualifiée inversée), règle d endettement et de dépenses, cadre budg. pluriannuel (6 pack) Loi organique (LO) définit la procédure et la loi de programmation (LPFP) fixe l OMT en 2016 (équilibre structurel), avec trajectoire LO et LPFP définissent le mécanisme : Référence : soldes structurels de la LPFP «Ecarts importants» > 0,5 pt / an ou 0,25 pt en moyenne pendant 2 ans 2 ans pour revenir à la trajectoire Création du HCFP (cf. slide suivant) Transmission à la Commission du nouveau Rapport économique, social et financier (RESF) Recommandations de juillet et avis de la Commission sur notre projet de plan budgétaire en novembre

32 Le HCFP et ses premiers avis Une composition garantissant son indépendance et sa compétence : Présidence : Premier président de la Cour des comptes; 4 magistrats de la Cour, désignés par le Premier président; 4 membres nommés par le Parlement et auditionnés par lui; 1 membre nommé par le CESE; Le directeur général de l INSEE. Les deux premiers avis : Le 15 avril, 1 er avis sur le programme de stabilité Dans son avis du 23 mai sur le projet de loi de règlement pour 2012, le HCFP a constaté que le déficit structurel s élevait à 3,9 %, soit 0,3 point de plus que prévu par la LPFP ( 3,6 %) : Inférieur à 0,5 point, cet écart ne constitue pas un «écart important» au sens de l article 23 de la LO; Cet écart reflète principalement l accroissement du déficit de 2011 ( 0,1 point) et la révision à la hausse de la croissance, toujours en 2011 (+ 0,3 point, qui se traduit par une réduction de la part conjoncturelle du déficit et une augmentation de sa part structurelle).

33 PLF 2014 Le cadre toutes APU L objectif est constant depuis mai 2012 : l équilibre structurel des finances publiques avant la fin de la législature, respectant ainsi la trajectoire présentée dans la LPFP ; A ce titre, le PLF 2014 s inscrit dans le cadre d un effort toutes APU de 0,9 point de PIB, soit 18 Md portant pour 15 Md sur les dépenses et 3 Md sur les recettes ; En 2012 et 2013, l effort de rétablissement des comptes publics a en effet porté en grande partie sur les recettes. En 2014, l effort se poursuit et porte majoritairement sur les dépenses : 15 Md d économies seront ainsi réalisées sur la dépense publique ; Ces 15 Md d économies en dépenses seront mises en œuvre à hauteur de 8,5 Md par l État (hors économies sur la dette) et 6Md sur la sphère sociale ; Les dépenses de l État, hors dette et pensions, diminueront en valeur de 1,5 Md en 2014, alors que leur augmentation tendancielle est de 7 Md par an, soit 8,5 Md d économies.

34 Le PLF 2014 fait mieux que respecter les normes de dépenses inscrites en LPFP (1/2) Le PLF 2014 est construit sur une baisse nette des dépenses de 1,5Md sur le champ hors dette et pensions, répartie entre : Les collectivités locales : la LPFP reposait déjà sur une baisse de 750 M des concours de l Etat aux collectivités ; cette baisse passe à 1,5 Md ; L Etat et ses opérateurs : 750 M 1,5 Md Dépenses hors charge de la dette et pensions (au plus stabilisées en valeur) 279,8 Md Format PLF 2014 Missions du budget général Missions du budget général * PSR PSR Taxes affectées Taxes affectées * : hors programmes d investissement d avenir

35 Le PLF 2014 fait mieux que respecter les normes de dépenses inscrites en LPFP (2/2) Les dépenses totales de l Etat diminuent en valeur de 1,4 Md de la LFI 2013 au PLF 2014 : le PLF 2014 se situe ainsi 6,3 Md sous le plafond «0 volume» Progression annuelle selon l inflation 6,3 Md DETTE DETTE Dépenses totales LFI ,9 Md Format PLF 2014 PENSIONS PENSIONS Dépenses de l Etat hors charge de la dette et pensions Dépenses de l Etat hors charge de la dette et pensions

36 Les normes de dépense, un outil très efficace en exécution La norme de dépense, un outil très efficace en exécution Format constant LFI 2012 Annulation de 1,2 Md en gestion 0 volume Respect de la norme 0 volume hors charges de la dette, qui ont très fortement cru suite à un choc d inflation Stabilité en volume respecté avec l inflation observée, supérieure à l inflation en LFI 0 valeur 268,5 270,2 272,3 267,0 271,1 278,4 276,2 278,2 276,1 275,7 274,9 273, Norme 0 volume Norme 0 valeur

37 PLF 2014 Les économies Les dépenses de l État, hors dette et pensions, diminueront en valeur de 1,5 Md, alors même que leur augmentation tendancielle est de 7 Md par an, soit 8,5 Md d économies. Le rétablissement des comptes publics ne se fera pas au détriment des priorités du gouvernement, qui seront financées par redéploiement. Sur l Etat, ces économies se répartissent en trois blocs : Les dépenses de masse salariale et de fonctionnement de l État : 2,6 Md, conséquence notamment d une maitrise des enveloppes catégorielles, du gel du point d indice et de la rationalisation des dépenses de fonctionnement courant ; Les dotations aux collectivités territoriales et aux opérateurs : 3,3 Md dont 1,5 Md sur les dotations de l État aux collectivités et un effort de plus d 1,5 Md sur les opérateurs ; Les interventions et les dépenses d investissement de l État : 2,6 Md, liés notamment au report ou à l abandon des projets d investissement non prioritaires

38 Un effort de tous les ministères pour financer les priorités gouvernementales et diminuer les dépenses Les plafonds de mission du PLF 2014 sont tous abaissés par rapport à ceux fixés en LPFP à l exception des missions : Travail et emploi, enseignement scolaire et sécurité, qui constituent des priorités du gouvernement; Solidarité et égalité des territoires, ville et logement, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pauvreté. Plafond LPFP 2014 PLF 2014 format constant Ecart à la LPFP Action extérieure de l'état 2 810, ,0-6,4-0,2% Administration générale et territoriale de l'état 2 192, ,3-76,2-3,5% Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 000, ,0-62,4-2,1% Aide publique au développement 3 068, ,2-151,0-4,9% Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2 946, ,3-10,2-0,3% Conseil et contrôle de l'état 497,0 493,9-3,1-0,6% Culture 2 384, ,1-7,6-0,3% Défense , ,7-536,8-1,8% Direction de l'action du Gouvernement 1 125, ,3-4,8-0,4% Écologie, développement et aménagement durables 7 289, ,7-189,3-2,6% Économie 1 534, ,4 52,7 3,4% Égalité des territoires, logement et ville 7 728, ,6 134,9 1,7% Engagements financiers de l'état 1 044,7 948,5-96,2-9,2% Enseignement scolaire , ,8 171,8 0,4% Gestion des finances publiques et des ressources humai 8 780, ,7-60,8-0,7% Immigration, asile et intégration 659,0 664,9 5,9 0,9% Justice 6 301, ,3-97,7-1,6% Médias, livre et industries culturelles 1 086,1 963,0-123,1-11,3% Outre-mer 2 069, ,0-59,4-2,9% Politique des territoires 309,5 293,8-15,7-5,1% Pouvoirs publics 991,3 989,7-1,5-0,2% Provisions 217,8 155,6-62,2-28,5% Recherche et enseignement supérieur , ,6-3,4 0,0% Régimes sociaux et de retraite 6 755, ,3-220,7-3,3% Relations avec les collectivités territoriales 2 595, ,3-5,7-0,2% Santé 1 295, ,5-8,0-0,6% Sécurités , ,9 21,0 0,2% Solidarité, insertion et égalité des chances , ,2 122,8 0,9% Sport, jeunesse et vie associative 484,9 459,3-25,6-5,3% Travail et emploi 9 675, , ,9 11,7% Taxes affectées 4 981, ,9-453,9-9,1%

39 Une participation forte des opérateurs au rétablissement des comptes publics Conformément à l article 8 de la LPFP, les opérateurs de l Etat, et les autres organismes chargés d une mission de service public financés par taxes affectées ou subvention directe de l Etat, sont associés au rétablissement des comptes publics. Les subventions aux opérateurs de l Etat sont globalement stabilisées. Hors Pôle emploi et universités, qui bénéficient de créations d emplois, les dotations budgétaires aux opérateurs diminuent de 1% en cohérence avec la diminution des effectifs ( ETP en 2014 après en 2013, soit plus de suppressions). Par ailleurs, les ressources affectées aux opérateurs sont mieux encadrées et en baisse de 10 % : Conformément aux conclusions du rapport CPO, le champ des taxes affectées plafonnées en LFI est étendu (3 nouvelles taxes pour 283 M ) et les ressources affectées à deux organismes sont rebudgétisées (CMN et HAS) ; Le montant global des ressources affectées aux établissements publics est abaissé, à périmètre constant, de 528 M (diminution de plafond et prélèvements sur fonds de roulement).

40 Poursuite de la stabilisation de l emploi public Le Gouvernement s est engagé à stabiliser l emploi sur l ensemble du quinquennat : l ensemble des créations d emplois dans les secteurs prioritaires seront compensées par des réductions d emplois dans les ministères et leurs opérateurs. LFR du 16 août 2012 LFI 2013 PLF 2014 Créations dans l'éducation nationale Créations dans l'enseignement agricole* Créations dans les universités TOTAL "priorité enseignement" Police et gendarmerie Justice TOTAL "priorité sécurité et justice" Total des créations en faveur des priorités gouvernementales Affaires étrangères Affaires sociales et santé Agriculture, agroalimentaire et forêt hors enseignement agricole Culture et communication Défense Écologie, développement durable, énergie Économie et finances Égalité des territoires et logement Intérieur hors police et gendarmerie Outre-mer 0 0 Redressement productif -9-2 Services du Premier ministre hors justice administrative Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Participation de l'etat à l'effort de stabilisation de l'emploi public En cumul Solde En cumul *y compris créations dans les établissements publics locaux d'enseignement Opérateurs hors universités Créations en faveur de Pôle Emploi Effort des opérateurs hors Pôle Emploi et universités

41 Un impact limité des investissements d avenir sur les finances publiques Un impact limité en comptabilité nationale. Part importante des dotations non consommables (40% des fonds) qui n ont pas d impact ni sur la dette ni sur le déficit hormis les intérêts versés (3% sur 19 Md ). Dans les dotations consommables, deux catégories : Subventions et avances remboursables (43% des fonds) : impact sur le déficit et la dette au fil des décaissements. Prêts et fonds propres (17% des fonds) : pas d impact sur le déficit ; juste un impact sur la dette au fil des prêts réalisés De plus, l obligation de dépôts des fonds versés aux opérateurs sur un compte du Trésor lisse l impact sur la dette dans le temps. L impact des investissements d avenir ne serait en moyenne que de 4,7 Md entre 2014 et 2017 sur la dette, et de 3,8 Md sur le déficit Budgétaire 20 Comptabilité nationale Décaissement budgétaire PIA 1 Décaissement budgétaire PIA 2 Impact déficit PIA1 Impact déficit PIA2 Opérations financières PIA1 Opérations financières PIA2

42 Gouvernance des investissements d avenir Programmes Subventions Avances remboursables Prêts Prises de participation Dotations non consommables Total (en Md ) Innovation pour la transition écologique et énergétique 0,20 0,55-0,35-1,10 Projets industriels pour la transition écologique et énergétique 0,20 0,05 0,34 0,23-0,81 Villes et territoires durables 0,12-0,04 0,25-0,41 Projets industriels 0,17 0,05 0,57 0,20-0,99 Innovation 0,17 0,28-0,25-0,69 Economie numérique 0,12 0,08 0,05 0,38-0,62 Ecosystèmes d'excellence 0,70 0,05-0,10 3,27 4,12 Recherche dans le domaine de l'aéronautique 0,15 1, ,22 Formation et mutations économiques 0, ,15 Internats de la réussite 0, ,15 Projets innovants en faveur de la jeunesse 0, ,10 Transition numérique de l'etat et modernisation de l'action publique 0, ,15 Excellence technologique des industries de défense 1, ,50 Total 3,87 2,12 1,00 1,75 3,27 12,00 Un mode de gouvernance permettant des investissements sur des projets à forts rendements sociaux-économiques : Recours à des opérateurs Lancement d appels à projets et utilisation d une analyse indépendante Rechercher de co-investissements notamment privés, pour permettre l optimisation du retour sur investissement pour l Etat et la collectivité en termes d activité, d environnement, d emplois.

43 Evolution du solde budgétaire de l Etat depuis ,0 130 (yc PIA 1) 113,8* ,7 87, ,9 56,3 71,9 70, ,9 43,5 39,0 38,4 PLF 2014 (hors PIA 2 en 2014) * Retraité de 35 Md de PIA 1

44 Le détail du solde Etat du PLF 2014 Exéc LFI 2013* en Md PLF (hors PIA) 2014 DEPENSES BG + PSR 370,7 374,6 373,3 368,9 379,9 DEPENSES DU BUDGET GENERAL (yc MES et BEI) 296,1 298,5 295,2 294,5 305,5 PRELEVEMENTS SUR RECETTES 74,6 76,1 78,1 74,5 74,5 dont prélèvement au profit des collectivités territoriales 55,6 55,7 55,9 54,3 54,3 dont prélèvement au profit de l'union européenne 19,1 20,4 22,2 20,1 20,1 RECETTES FISCALES NETTES 268,4 298,6 287,9 284,7 284,7 RECETTES NON FISCALES 14,1 14,2 13,9 13,8 13,8 SOLDE COMPTES SPECIAUX - HORS FMI 1,0 0,3-0,3 0,2-0,8 SOLDE BUDGETAIRE ÉTAT -87,2-61,5-71,9-70,2-82,2 * LFI 2013 intègre le gage sous la norme zéro valeur du budget rectificatif adopté fin 2012 (0,8 Md ) Déficit à financer

45 Les recettes fiscales du PLF 2014

46 Les mesures fiscales au profit de l Etat du budget 2014 Suppression de l exonération d'ir des majorations de pensions 1,2 Suppression de l exonération d'ir de la participation de l employeur aux contrats collectifs complémentaires 1,0 Suppression de la réduction d impôt pour frais de scolarité 0,4 Lutte contre la fraude 1,0 Quotient familial (abaissement du plafond) 1,0 Réforme de l'imposition des plus-values immobilières -0,3 Réforme sur l'imposition des plus-values mobilières -0,4 Revalorisation de la décote de 5% -0,2 Lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises 0,8 Cotisation sur l'excédent brut d'exploitation 2,5 Abaissement du taux de TVA dans le logement social -0,4 Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises 0,3 Fiscalité écologique 0,4 Transfert de TVA nette aux Asso -3,0 Autres 0,2 Total des mesures fiscales PLF ,6

47 Programme de financement Ambroise Fayolle Directeur général de l Agence France Trésor

48 Tableau de financement de l Etat En Md 2013 (révisé) 2014 BESOIN DE FINANCEMENT Amortissement de dette à moyen et long terme 106,7 104,8 Amortissement de la dette à long terme (nominal) 57,7 42,2 Amortissement de la dette à moyen terme (nominal) 46,1 62,6 Suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,9 Amortissement des autres dettes 6,1 0,2 Déficit à financer 71,9 70,2 Autres besoins de trésorerie 1,1 1,8 TOTAL 185,8 177,0 RESSOURCES DE FINANCEMENT Emission de dette à moyen et long terme nette des rachats 169,0 174,0 Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement 0,0 1,5 Variation nette de l'encours des titres d'etat à court terme 8,1 0,0 Variation des dépôts des correspondants 2,2 0,0 Variation du compte du Trésor 2,0 1,0 Autres ressources de trésorerie 4,5 0,5 TOTAL 185,8 177,0

49 Un scénario de taux plus prudent que le consensus Prévision PLF 2014 Le Consensus Forecast anticipe un niveau de 2,5 % pour le 10 ans français à la fin de 2013 et de 2,6 % à la fin septembre 2014.

50 Une charge de la dette contenue en En Md 50 1,9Md en 2013 Effet taux ( 0,6Md ) Effet inflation ( 1,3Md ) ,3 46, , (LR) 2013 (LFI) 2013 (Révisé) 2014 (PLF)

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