PROGRAMME 624. Pilotage et ressources humaines PROGRAMME 624 PILOTAGE ET RESSOURCES HUMAINES MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

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1 PROGRAMME 624 PROGRAMME 624 PILOTAGE ET RESSOURCES HUMAINES MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

2 2 PLF 2016 Programme n 624 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bertrand MUNCH Directeur de l'information légale et administrative Responsable du programme n 624 : Le programme 624 prévoit et exécute les opérations budgétaires liées aux activités suivantes : dépenses de personnel pour l ensemble de la mission ; dépenses liées à la SACI-JO, principal fournisseur de la DILA de main d œuvre qualifiée en matière de pré presse et d impression ; campagnes de communication ; la gestion des moyens logistiques et humains ; innovation, développement et stratégie ; financement des caisses de retraite et des plans sociaux mis en place depuis 2007 pour les agents de l ex DJO ; les activités financières. Depuis, les crédits de personnel (titre 2) et les effectifs de la DILA sont regroupés sur l action 3 «Dépenses de personnel» du programme 624 de même que les crédits de fonctionnement dédiés aux prestations assurées par la SACI-JO sont entièrement regroupés sur l action 4 «Convention État SACI-JO». Pour rappel, la Société anonyme de composition et d impression des Journaux officiels est l imprimeur historique depuis le XIX ème siècle de la DILA (ex DJO et DDF). Les obligations réciproques des deux entités sont régies par une convention de 1945, revue successivement par avenant en 1997 puis en La nécessaire maîtrise des dépenses publiques a conduit la DILA à mener une réflexion sur les accords qui lient l État et la SACI-JO notamment sur le financement des dépenses induites dans leur trois composantes, salaires, plans de sauvegarde de l emploi et financement des caisses de pension. Aujourd hui forte de 215 agents, la SACI-JO a pour objectif à terme de ramener ses effectifs à 140 agents par un nouveau plan social et de développer la mutualisation au sein de la DILA. Ainsi, à la suite de l accord collectif sur un plan filière des imprimeurs concourant à l impression de la presse quotidienne nationale signé le 17 mars, une transposition de cet accord est en cours de négociation et devrait aboutir dans le courant du deuxième semestre. Ce plan doit générer des économies significatives mais l impact sera neutre en La DILA poursuivra en 2016 ses travaux de recherche et développement au service de la stratégie et de l innovation pour permettre à la DILA de se positionner comme un acteur important de la modernisation de l action publique comme en témoignent les projets récents qui font l objet d un financement du PIA. Enfin, la DILA poursuit ses efforts de réduction des dépenses sur les autres dépenses, notamment à travers sa politique d achat pour réduire les dépenses de fonctionnement. Ainsi les dépenses de soutien (communication, moyens généraux et ressources humaines) sont revues à la baisse par rapport au PLF 2014.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 624 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Optimiser les fonctions soutien INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience bureautique INDICATEUR 1.2 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines INDICATEUR 1.3 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Rationaliser l occupation du parc immobilier Efficience de la gestion immobilière

4 4 PLF 2016 Programme n 624 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Les objectifs du programme ne sont pas modifiés. Deux sous-indicateurs de «gestion immobilière» sont supprimés (le ratio SUN/SUB et le coût des travaux structurants). OBJECTIF N 1 Optimiser les fonctions soutien La DILA a retenu depuis 2010 de présenter trois indicateurs interministériels dans le cadre de cet objectif d optimisation des fonctions soutien : la gestion bureautique, la gestion des ressources humaines et l emploi de travailleurs handicapés. Ces indicateurs correspondent aux efforts pérennes d amélioration de gestion de la direction dans deux secteurs clés. Le changement de périmètre du programme 624 accentue la lisibilité des dépenses de personnel de la mission et les dépenses auprès du sous-traitant «historique» de la DILA : la Société anonyme de composition et d impression des journaux officiels, sans qu il soit nécessaire de créer un nouvel indicateur de performance des fonctions soutien pour le budget annexe. INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable) transversal Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ratio d'efficience bureautique euros/poste Précisions méthodologiques Source des données : Département de l informatique et des télécommunications. Mode de calcul : Au numérateur : coût des achats de PC fixes et portables, imprimantes, serveurs et licences bureautiques, maintenance, support de proximité, formations bureautiques (conformément au périmètre de l indicateur interministériel) ; au dénominateur : nombre total de postes de travail (fixes et portables) gérés pour l ensemble de la mission par le département de l informatique et des télécommunications. Commentaires : Le remplacement des postes informatiques hors service ou amortis et l assistance bureautique de proximité ont été confiés en 2012 à une société de services spécialisée (externalisation). A partir de décembre, le contrat de location des postes informatiques prendra fin. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée est revue à la hausse pour tenir compte du changement des conditions du marché de sous-traitance, prévu fin novembre. Dans le cadre du nouveau marché, la DILA continuera de sous-traiter l assistance bureautique mais reprendra en charge l achat de ses postes informatiques qui étaient auparavant loués au prestataire extérieur. L augmentation de la prévision correspond au même rythme de dépenses externalisées qu en 2014, auquel il convient d ajouter le coût du rachat des postes (à leur valeur résiduelle) précédemment loués et l acquisition de licences bureautiques (extensions). En outre, le nombre de postes diminue du fait de la remise aux Domaines des postes les plus anciens. À partir de 2016, à la suite d une nouvelle mise en concurrence, les effets d économies du nouveau contrat de soustraitance se feront sentir sensiblement. Disposant d un parc informatique âgé majoritairement de moins de 4 ans, la DILA devrait acquérir très peu de nouveaux postes en À partir de 2017, l indicateur remontera en raison du renouvellement partiel des postes de travail âgés de plus de 4 ans (environ ¼ du parc à renouveler chaque année). Parallèlement, le nombre de postes de travail se réduira progressivement en lien avec la diminution des effectifs.

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 624 INDICATEUR 1.2 transversal Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines % 2,54 2,7 2,35 2,46 2,25 2,19 Précisions méthodologiques Le ratio interministériel d efficience de la gestion des ressources humaines compare les effectifs gérants (en ETPT), consacrant la majeure partie de leur temps à la gestion des RH (pilotage, recrutements, administration, formation, paye, conditions de travail ), rapportés aux effectifs gérés (effectif physique moyen rémunéré, y compris les personnels temporaires). Source des données : Département des ressources humaines et données RH de l application de gestion Pléiades. Mode de calcul : Au numérateur, les effectifs gérants et au dénominateur les effectifs gérés. Commentaires : Il est tenu compte de la moyenne du nombre de fiches de paie établi chaque mois pour l effectif géré. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions du ratio d efficience de la gestion des ressources humaines diminuent progressivement entre et 2017 grâce à la diminution progressive de l effectif gérant (de 25 ETPT en 2014 à 21 ETPT en 2017). INDICATEUR 1.3 transversal Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 % 3,71 3,98 3,90 4 4,2 4,2 Précisions méthodologiques Source des données : Département des ressources humaines. Mode de calcul : Le ratio d emploi de travailleurs handicapés est calculé en pourcentage des effectifs réels. Commentaires : Le ratio tient compte des seuls travailleurs handicapés déclarés et d unités déductibles acquises à la suite des travaux confiés à des établissements d aide par le travail (ESAT). A titre d information, la DILA verse une contribution annuelle au fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPHFP). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L augmentation prévisionnelle du taux d emploi des travailleurs handicapés résulte de la conjonction d une augmentation du nombre d agents dont la situation a fait l objet d une reconnaissance COTOREP ou d une invalidité par la CRAMIF et de la poursuite de la baisse globale des effectifs.

6 6 PLF 2016 Programme n 624 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 2 Rationaliser l occupation du parc immobilier Cet objectif a été fixé par le secrétaire général du Gouvernement en novembre 2008, avant la fusion des deux directions. Les principales étapes ont été : l ouverture du centre d appel téléphonique à Metz à l automne 2009, en remplacement des 9 centres interministériels de renseignement administratif installés en région ; l installation de 120 agents avenue de Ségur fin 2010 et la fermeture du site d Aubervilliers en 2011 ; les travaux immobiliers destinés à l implantation de la nouvelle rotative rue Desaix en 2011 et 2012 ; la rénovation progressive et la mise aux normes de surfaces importantes rue Desaix et la création d une nouvelle salle informatique (ouverte fin 2012) ; le redéploiement fonctionnel d effectifs entre les sites en 2013 en préparation de la fermeture du site Ségur ; l installation à l automne 2013 d environ 80 personnes dans des locaux loués Tour Mirabeau, à proximité du site Desaix, pendant la durée des travaux sur le site ministériel Ségur. Au titre de cette rationalisation, la DILA prévoit, d installer 250 personnes environ sur le site Ségur rénové avant la fin de l année 2017 et la restitution du site du quai Voltaire en Les ratios «cibles» mentionnés ci-dessous devront être confirmés pour le PAP INDICATEUR 2.1 transversal Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / poste de travail m²/poste 10,94 11,29 11,43 11,3 11,74 12,45 Ratio Entretien courant / SUB 41 24, ,5 24,5 24,5 Ratio Entretien lourd / SUB 38,5 46,6 19,3 30,6 30,6 30,6 Précisions méthodologiques Source des données : Département de la maintenance et des travaux pour les surfaces ; département ressources humaines pour les effectifs et département des affaires financières pour les dépenses. Mode de calcul : Afin de faciliter la comparaison interministérielle, les surfaces industrielles ne sont pas prises en compte pour le calcul du ratio SUN par poste de travail, qui est ici publié pour les seules surfaces de bureaux, avec les effectifs correspondants. Commentaires : La DILA prépare les futurs locaux Quai Voltaire. Les conditions sont en cours de définition. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En, à la suite des travaux, la surface des bureaux est augmentée de 170 m² et un plateau est occupé par les équipes projets dont une trentaine de collaborateurs extérieurs (pris en compte dans l effectif). Ces deux facteurs expliquent la stabilisation du ratio SUN/poste de travail. L augmentation de ce ratio reprend en 2016 et 2017 du fait de la diminution des effectifs et de l absence de modification des surfaces de bureaux. Une diminution des surfaces de bureaux est prévue en 2018 avec le regroupement des agents sur trois sites au lieu de quatre actuellement. Les dépenses d entretien courant, stabilisées par rapport à 2014, sont prévues sur le triennal à hauteur de par an. Une diminution des dépenses d entretien lourd par rapport à 2014 est prévue sur le triennal ; car les dépenses 2014 avaient dépassé la prévision initiale du fait de dépenses non récurrentes. Des travaux sont envisagés sur le site «Desaix» courant 2017 pour optimiser l occupation des locaux lors du regroupement des agents sur deux sites en 2018.

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 624 PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total Prévisions FDC et ADP 01 Pilotage, modernisation et activités numériques Dépenses de personnel Convention Etat - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total Prévisions FDC et ADP 01 Pilotage, modernisation et activités numériques Dépenses de personnel Convention Etat - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement

8 8 PLF 2016 Programme n 624 PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2016 / PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE ACTION n 01 : Pilotage, modernisation et activités numériques SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES LFI PLF 2016 Intitulé du compte Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Achats Autres charges externes Autres charges de gestion ordinaire Charges de personnel Charges d'intervention Charges financières Total hors résultat d exploitation et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 624 ACTION n 02 : Promotion et distribution des publications SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES LFI PLF 2016 Intitulé du compte Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Total hors résultat d exploitation et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP

10 10 PLF 2016 Programme n 624 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ACTION n 03 : Dépenses de personnel SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES LFI PLF 2016 Intitulé du compte Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Charges de personnel Total hors résultat d exploitation et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 624 ACTION n 04 : Convention Etat - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES LFI PLF 2016 Intitulé du compte Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Achats Total hors résultat d exploitation et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP

12 12 PLF 2016 Programme n 624 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour Demandées Ouverts en LFI pour Demandés Achats Autres charges externes Autres charges de gestion ordinaire Charges de personnel Charges d'intervention Charges financières Total hors résultat d exploitation et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour Demandées Ouverts en LFI pour Demandés Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action Dépenses de personnel Autres dépenses Total Dépenses de personnel Autres dépenses Total 01 Pilotage, modernisation et activités numériques 02 Promotion et distribution des publications Dépenses de personnel Convention Etat - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre Effet des mesures de transfert Effet des corrections techniques Impact des schémas d emplois dont extension en année pleine des schémas d'emplois sur 2016 dont impact des schémas d'emplois 2016 sur 2016 Plafond demandé (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Total Précisions méthodologiques Le plafond d emplois de la direction de l information légale et administrative est arrêté à 785 ETPT. Il intègre l effet d un schéma d emplois de -2 ETPT et une correction technique de +5 ETPT. Le montant des dépenses hors plafond d emplois du programme est constitué du détail suivant : les cotisations versées aux caisses de pension pour les personnels ex-djo pour , les allocations et indemnités versées dans le cadre du plan CAAPAT pour , les indemnités de chômage pour le coût des attachés commerciaux pour , les rémunérations versées aux collaborateurs extérieurs pour , les versements effectués auprès des mutuelles et caisses de prévoyance pour , la participation de l employeur à l effort de construction pour , la provision pour indemnités de licenciement pour , les dépenses d action sociale pour , les indemnités versées aux agents mis à disposition du CAI de Metz , les dépenses de tutorat pour , la rémunération des stagiaires pour Le coût total de ces dépenses hors plafond s élève à , auxquels s ajoutent au titre des contributions au CAS Pensions.

14 14 PLF 2016 Programme n 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A Catégorie B Contractuels Total Le schéma d emplois est fixé à -2 ETP au titre de l effort de restructuration. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2016 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 03 Dépenses de personnel 785 Total 785 ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 69,5 Prévision Exécution hors CAS Pensions 69,7 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique -0,2 GIPA Indemnisation des jours de CET 0,1 Mesures de restructurations Autres -0,3 Impact du schéma d'emplois -0,1 EAP schéma d'emplois Schéma d'emplois ,1 Mesures catégorielles 0,4

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 624 Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Mesures générales Rebasage de la GIPA Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires GVT solde -0 GVT positif 0,2 GVT négatif -0,2 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Indemnisation des jours de CET Mesures de restructurations Autres Autres variations des dépenses de personnel Prestations sociales et allocations diverses catégorie 23 Autres Total 70,4 0,2 0,2 0,5 0,2 0,2 En 2016, une provision de est inscrite au titre des mesures de restructuration prises dans le cadre du plan stratégique Par ailleurs, la ligne «autres» de la rubrique «autres variations de la dépense de personnel» correspond à l augmentation du coût de la caisse pension. COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (*) Coût de sortie (*) Catégorie A Catégorie B Contractuels (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2016 Coût 2016 Coût en année pleine Mesures indemnitaires Augmentation du point d'indice des salaires de la presse parisienne des agents de droit privé de la DILA agents contractuel s de droit privé Total Les statuts représentés à la DILA (public et privé) s accompagnent, à l instar de ce qui est observé en matière de dispositifs d avancement mixtes, les uns liés aux dispositifs statutaires des diverses catégories, de titulaires représentées (attachés, secrétaires administratifs ), d autres à l application des accords collectifs et conventions collectives de la presse (grilles d avancement ou de qualifications, ancienneté ). La spécificité de la DILA est de combiner l application des augmentations de la valeur du point indiciaire de la fonction publique, applicable à ses personnels titulaires et contractuels de droit public avec les augmentations prévues dans le cadre des conventions collectives de la presse quotidienne, dont relèvent les personnels contractuels de droit privé de l ex-direction des Journaux Officiels. Pour 2016, le montant des crédits inscrits correspond à la reconduction à l identique des crédits ( ).

16 16 PLF 2016 Programme n 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI PLF 2016 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires PLF 2016 Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Type de dépenses Effectif concerné (ETP) Prévision Titre 3 Prévision Titre 5 Total Restauration Logement Famille, vacances Mutuelles, associations Prévention / secours Autres Total Pour 2016, la participation de la DILA aux frais de restauration des agents des sites de Mirabeau et du quai Voltaire s élève à Les associations suivantes sont subventionnées par la DILA : la commission de gestion des œuvres sociales (CGOS) pour ; l association sportive des Journaux officiels (ASJO) pour ; l association «culture et loisirs» des services du Premier ministre pour ; l association pour la promotion des activités sportives et socioculturelles interministérielles pour

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 624 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits CP LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE % 2,9 % 2,1 % 0 % Le programme 624 regroupe les activités dites «support» de la DILA et le coût des prestations assurées par la SACI-JO (action 4 du programme). Ce programme présentant peu d engagements pluriannuels,la grande majorité des AE sont soldées dans l année. Les dépenses relatives à la SACI-JO sont en effet engagées et payées dans l année. Ainsi, 95 % des AE nouvelles devraient être couvertes par des paiements en Par ailleurs, 43 % des CP 2016 demandés pour couvrir des AE antérieures à 2016 serviront principalement aux paiements des loyers et charges de la tour Mirabeau ( ) pour lesquels un engagement de a été visé en 2013.

18 18 PLF 2016 Programme n 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 5,0 % Pilotage, modernisation et activités numériques Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE ACHATS ET AUTRES CHARGES EXTERNES L action 1 «Pilotage, modernisation et activités numériques» retrace les charges liées aux activités de la direction, des services de support (administratifs, comptables, financiers et des moyens généraux). Pour 2016, les crédits demandés pour les achats et autres charges externes sont de en AE et en CP. Les achats d approvisionnements stockés se chiffrent à en AE et en CP. Ils comprennent les fournitures de bureau pour , les fournitures d atelier de production pour , les fournitures d éléments de tirage pour , les emballages perdus pour , les fournitures d entretien pour Les achats non stockés, estimés à en AE et en CP, regroupent les carburants pour véhicules pour en AE et CP, le linge de travail pour en CP, les fournitures de bureau pour en AE et CP et les fournitures diverses pour en AE et CP. La DILA occupedes bureaux dans la tour Mirabeau situé quai André Citroënpour lesquels elle verse un loyer mensuel. Une prévision de consommation est ainsi estimée à en AE et CP pour les charges (sécurité, contrôle d accès, taxes...) et en CP pour le loyer. De plus, la DILA paie également des loyers pour des emplacements de parking estimés à en AE et CP. En outre, la location de matériel et mobilier de bureau est prévue pour en CP. Les dépenses de sécurité sont estimées à en AE et en CP. Elles comprennent la maintenance des matériels de vidéosurveillance, la sécurisation des accès des sites (Desaix, Quai Voltaire et Mirabeau) et les prestations ponctuelles de sécurité. La maintenance du matériel technique est chiffré à en AE et CP sur 2016 ; Les frais de restauration sont chiffrés à en AE et en CP. Le renouvellement du marché en 2013 ayant fait l objet d un engagement pluriannuel pour la partie logistique, il convient d engager en 2016 les frais relatifs à la fourniture de denrées alimentaires, boissons et consommables et des prestations de services pour le restaurant et la cafétéria de la DILA ; Les dépenses de communication sont estimées à en AE et en CP. Elles concernent en grande partie des dépenses spécifiques liées à l événementiel. Les actions réalisées consistent chaque année en l organisation de deux séminaires et deux à trois salons, la réalisation d opérations de publicité, l organisation des «mercredi de la DF» et la réalisation de films.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 624 Ladélégation à l innovation, au développement et à la stratégie (DIDS) dispose, en 2016, d un budget de en AE et en CP pour l exercice de ses missions. Elle réalise notamment des travaux d audits et de veille stratégique. De plus, la DIDS organise la semaine du développement durable et dispose d un marché de mise aux normes ISO pour la qualité. Elle organise aussi des colloque et séminaires. Les dépenses de formation, dont le budget est géré en totalité par le département des ressources humaines, est estimé à en AE et en CP. Il inclut la formation professionnelle, les frais de stage, le congé individuel de formation et le droit individuel à la formation. Le coût du nettoyage des locaux des sites Desaix, Quai Voltaire et Mirabeau est estimé à en AE et en CP. Les frais de manutention et de stockage sont prévus à hauteur de en AE et CP. En, le marché relatif aux prestations d accueil physique et téléphonique des sites Desaix et Quai Voltaire a été renouvelé pour deux ans. Il est prévu en CP sur Le budget alloué pour couvrir les besoins en frais postaux s établit à en AE et en CP et les frais de télécommunication à en AE et CP. De plus, le coûtglobal desprestations de service de voyage est de en AE et CP et les frais de réception sont estimés à en AE et CP. Le budget alloué à l amélioration de la démarche qualité est de en AE et CP sur 2016 ; Par ailleurs, des dépenses d action sociale sont imputées en fonctionnement. Elles concernent la participation de DILA aux frais de restauration des agents des sites de Mirabeau et du Quai Voltaire s élève à en AE et CP et les subventions aux associations pour en AE et CP. Le coût du marché d assistance à la rédaction des marchés publics est estimé à en AE et CP. Les autres dépenses relatives aux rémunérations d intermédiaires et d honoraires pour en AE et CP, dont les frais d huissiers pour et les contrôles médicaux pour Les autres dépenses relatives aux services extérieurs concernent les frais bancaires pour en AE et CP et les études et recherche pour Enfin, les autres services et prestations de services sont estimés à en AE et en CP. AUTRES CHARGES DE GESTION ORDINAIRE Les autres charges de gestion ordinaire sont de en AE et en CP. En 2016, sont prévus des versements aux organismes d apprentissage pour en AE et CP. En effet, le Gouvernement ayant donné une nouvelle impulsion au dispositif d apprentissage la DILA prévoit de recruter des apprentis dès septembre. Les versements de dommages et intérêts sont prévus pour en AE et CP. Enfin, les intérêts moratoires sont estimés à en AE et CP. CHARGES FINANCIÈRES Il s agit du coût relatif aux pertes de change pour 200 en AE et CP.

20 20 PLF 2016 Programme n 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION N 03 61,5 % Dépenses de personnel Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement ACTION N 04 33,6 % Convention Etat - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE ACHATS ET AUTRES CHARGES EXTERNES En 2016, le coût de la sous-traitance réalisée par la Société anonyme de composition et d impression du Journal officiel (SACI-JO) est estimé à en AE et CP. Ces dépenses sont détaillées de la manière suivante : Les salaires et charges des personnels de la SACI-JO pour Les plans de départ anticipé qui regroupent le plan CRAMSIPS pour et le plan RECAPS pour À ces coûts, s ajoute le préavis relatif au plan 3M pour (cf présentation stratégique de la mission). Ce plan de réduction des personnels de la SACI-JO, transposition à la SACI-JO du dispositif de l "accord collectif sur un plan filière des imprimeurs concourant à l impression de la Presse Quotidienne Nationale" signé le 17 mars, a pour objet de réduire à 150 salariés en 2019 l'effectif et par suite, le coût de la prestation assurée par la SACI-JO. Enfin, le montant prévu pour couvrir le financement des caisses (caisse de pensions et caisse des cadres) est de