Direction générale opérationnelle de l Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l Énergie

Transcription

1 Direction générale opérationnelle de l Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l Énergie Département de l Aménagement du territoire et de l Urbanisme Direction de l Aménagement opérationnel

2 RENOVATION URBAINE REVITALISATION URBAINE SITES A REAMENAGER

3 LA RENOVATION URBAINE

4 27 novembre 1997 : décret dotant la rénovation urbaine d une base décrétale dans le Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme, du patrimoine et de l énergie (CWATUPE) (cfr art. 173).

5 «Art.173, 1 er. L opération de rénovation urbaine est une action d aménagement globale et concertée, d initiative communale, qui vise à restructurer, assainir ou réhabiliter un périmètre urbain de manière à y favoriser le maintien ou le développement de la population locale et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres.»

6 27 novembre 1997 : décret dotant la rénovation urbaine d une base décrétale dans le Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme, du patrimoine et de l énergie (CWATUPE) (cfr art. 173). À ce jour : arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l octroi par la Région de subventions pour l exécution d opérations de rénovation urbaine (dispositions d exécution du décret précité). À partir du 1 er septembre 2013 : arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l octroi par la Région de subventions pour l exécution d opérations de rénovation urbaine (nouvelles dispositions d exécution du décret précité).

7 Globale : il s agit d une réflexion stratégique qui se concrétisera au travers d un projet global de quartier Concertée : la réflexion est menée avec la population locale D initiative communale

8 Constat dans certains quartiers : ils n'ont plus la préférence Toute une série d'indices montrent que «quelque chose ne va pas».

9 - la réflexion stratégique - l action sur le terrain

10 La réflexion stratégique va permettre d identifier les atouts et faiblesses d un périmètre défini, En vue d établir les objectifs à poursuivre pendant les 15 années suivantes Il s agit d établir une «vision» de ce que sera le quartier au terme de l opération

11 améliorer des situation urbaines dégradées d un point de vue urbanistique, socio économique, redynamiser les quartiers en déclin restructurer, réhabiliter, assainir le périmètre urbain approuvé dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres maintenir et améliorer l habitat

12 Il s agit de mettre en œuvre un programme opérationnel d intervention cohérent (par rapport à la réflexion stratégique)

13 Journal de quartier; Fête de quartier; Distribution de plantes pour fleurir la quartier; Gestion du parcage dans les rues; Motivation des permis d urbanisme en fonction du dossier de rénovation urbaine; Etc

14 DECISION Décision du Conseil communal Désignation d un auteur de projet Constitution d une commission communale de rénovation urbaine Possibilité d avoir recours à un conseiller en rénovation urbaine DOSSIER Réalisation du dossier de rénovation urbaine : périmètre, projet de rénovation urbaine Adoption du dossier par le Conseil communal APPROBATION Introduction du dossier à l administration : DAO (DGO4 DATU) Avis de la CRAT Transmission par l administration du dossier complet au Gouvernement Approbation du périmètre, du dossier de rénovation urbaine et du budget y afférent par le Gouvernement Reconnaissance et exécution = durée maximale de 15 ans MISE EN ŒUVRE

15 MISE EN ŒUVRE Réalisation avant(s)-projet(s) Demande(s) subvention(s) [< 15/12] Arrêtés(s) accordant une subvention Acquisitions éventuelles Mise en liquidation des demandes de paiements Élaboration des projets [< 12 mois notification subvention] Permis d urbanisme Mise en adjudication Réalisation des travaux Mise en liquidation des demandes de paiements ÉVALUATION OPÉRATION DE RÉNOVATION URBAINE Durée opération de rénovation urbaine = 4,5 ans ou 9,5 ans Introduction, par la commune, d un rapport sur l état d avancement de l opération de rénovation urbaine Évaluation du rapport par l administration Évaluation positive Évaluation négative FIN DE L OPÉRATION DE RÉNOVATION URBAINE Durée opération = 15 ans (max.) Abrogation de l arrêté de reconnaissance de l opération de rénovation urbaine

16 Conseiller en rénovation urbaine /an Études Dossier de rénovation urbaine 60% Acquisitions et travaux Logements, garages intégrés, 80% espaces verts, espaces de convivialité 90% dans les ZIP Acquisitions et travaux Équipements collectifs, garages, 60% infrastructure de proximité 90% dans les ZIP pour activités de commerces, de services l infrastructure de proximité (+ conditions)

17 La rénovation urbaine ne doit pas s'envisager uniquement par rapport à des actions subsidiables avec des crédits «rénovation urbaine». Une opération de rénovation urbaine est une sorte d'état d'esprit. Il faut toujours avoir en tête cette "vision" du quartier pour que chaque décision soit conforme avec elle. Un dossier de rénovation urbaine engage une commune pour +/- 15 ans. D où l importance de la qualité de la réflexion.

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19 Rénovation urbaine les logements SERAING «Place de l Hôtel de ville»

20 Rénovation urbaine les logements LIÈGE «Quartier des Forges»

21 Rénovation urbaine les logements ANTOING «Terrasse Bertheloit»

22 Rénovation urbaine les logements ATH «Rue d Enghien»

23 Rénovation urbaine les logements FLEMALLE «Souxhon»

24 Rénovation urbaine les espaces publics LA LOUVIÈRE «Place communale»

25 Rénovation urbaine les espaces publics NEUFCHÂTEAU

26 Rénovation urbaine les espaces publics FONTAINE -L ÉVÊQUE «Place de la Wallonie»

27 Rénovation urbaine les équipements collectifs VERVIERS «Espace Bauwens»

28 Rénovation urbaine les espaces verts ESTAIMPUIS «Place communale»

29 Rénovation urbaine les espaces verts LIÈGE «Les Coteaux de la Citadelle»

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31 «Art.172, 1 er. L opération de revitalisation urbaine est une action visant, à l intérieur d un périmètre défini, l amélioration et le développement intégré de l habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en œuvre de convention associant la commune et le secteur privé.»

32 Opération plus ciblée et ponctuelle D initiative communale Visant à attirer des investisseurs privés Dans des lieux stratégiquement choisis par les autorités communales où, à priori, ils n investiraient pas spontanément pour la réhabilitation ou la création de logements Par l aménagement des espaces publics

33 il faut partenariat privé-public Le privé investit dans le logement Le public investit dans les espaces publics Ce partenariat doit aboutir sur un projet qui amène des avantages urbanistiques à tout un quartier

34 C est une convention entre l autorité communale et un partenaire privé Dont le programme de chacun est détaillé dans un «dossier de base» ( esquisse, estimation, calendrier)

35 DÉCISION Décision du Conseil communal Recherche d un ou de partenaire(s) promoteur(s) immobilier(s) DOSSIER Élaboration du dossier de revitalisation Signature d une convention entre la Commune et le(s) partenaires(s) privé(s) Adoption de cette convention par le Conseil communal Adoption du dossier par le Conseil communal APPROBATION Introduction du dossier à la Région wallonne Avis de la CRAT Avis de la cellule de coordination Transmission par l'administration du dossier complet au Gouvernement Reconnaissance du périmètre par le Gouvernement Arrêté(s) accordant une subvention MISE EN ŒUVRE Élaboration du projet pour les espaces publics Permis d urbanisme Mise en adjudication Réalisation des travaux Vérification de respect du principe : 1 (public) / 2 (dont 1 logement) (privé) et mise en liquidation des demandes de paiements

36 pour chaque pris en charge par la RW, la personne de droit privé doit investir 2 minimum dont 1 dans les actions suivantes : transformation ou amélioration de logements insalubres améliorables démolition de logements insalubres et construction de logements au même endroit transformation d immeubles en vue d y aménager du logement construction de logements

37 Taux 100 % mais actuellement plafonné à Concernent les honoraires de l auteur de projet, les acquisitions et les travaux Les travaux doivent être réalisés sur le domaine communal

38 l équipement ou l aménagement en voirie l aménagement des espaces verts l équipement urbain à usage collectif :

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40 avant Revitalisation urbaine après LIEGE «Franciscains»

41 Revitalisation urbaine THUIN «Place Albert 1er»

42 Revitalisation urbaine VIELSALM «Liaison piétonne entre les rives du lac et le centre ville»

43 Revitalisation urbaine AUBANGE «Les rives de la Chiers»

44 Revitalisation urbaine Avant Après ARLON «Caserne Callemeyn»

45 Revitalisation urbaine ARLON «Caserne Callemeyn»

46 Revitalisation urbaine ELLEZELLES «Quartier Beaubourg»

47 Revitalisation urbaine TOURNAI «fort rouge»

48 Avant travaux Après travaux

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50 procédure d instruction des dossiers «SAR» DOSSIER Projet de périmètre + RIE (rapport sur les incidences environnementales) ou demande exonération RIE si : petite zone au niveau local ou pas susceptible d avoir des incidences non négligeables sur l environnement PROPOSITION Par le GW ou proposition de : commune, intercommunale, CPAS, société de logements sociaux, s.a. SPAQuE ou propriétaire(s) APPROBATION Arrêté du GW décidant qu un site, dont il fixe le périmètre, doit être réaménagé (arrêté provisoire) Consultations, pour avis : Collège communal qui organise une enquête publique propriétaire(s) CRAT CCATM (si elle existe) CWEDD (si RIE) toute autre instance que le GW juge utile de consulter Arrêté du GW arrêtant définitivement le périmètre du SAR (arrêté définitif) dans les 60 jours de la notification de l arrêté provisoire MISE EN ŒUVRE Possibilité de subventionnement par la RW Acquisition(s) éventuelle(s) et Finalisation du projet Permis d urbanisme (art.127) Réalisation des travaux du projet Abrogation du périmètre de SAR

51 Articles 167 à 171 et 182 à 184 du CWATUPE AGW du 14 mars Définit la portée des travaux de réaménagement et des montants des subventions : - précise les notions de : réhabilitation (démolitions, assainissement, terrassements et nivellements, ) rénovation (mise «hors eau» d un immeuble, ) construction et reconstruction (gros-œuvre fermé)

52 Peuvent obtenir une subvention : toute personne morale de droit public autre que la Région Wallonne Toute personne physique ou toute personne morale de droit privé, propriétaire d'un bien immobilier ou titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier partenariat public-privé : toute personne physique ou morale de droit privé qui, soit est propriétaire d'un bien immobilier ou titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier inclus dans son site à réaménager ou constituant un site à réaménager, soit a conclu avec ledit propriétaire ou titulaire une convention ayant pour objet le réaménagement du site

53 Acquisition : 60% la valeur du site (max = estimation comité d'acquisition d'immeubles ou receveur de l'enregistrement). N.B. L'acquisition de biens appartenant à une personne de droit public n'est pas admise à la subvention. Actes et travaux de réhabilitation ou de rénovation : couvre le coût des actes et travaux de réhabilitation ou de rénovation (y compris TVA, frais, ) N.B. Précision de la dissociation volets «aménagement du territoire» et «pollution» si coût dépollution 25% coût des travaux compétence «aménagement du territoire» si coût dépollution > 25% coût des travaux compétence non «aménagement du territoire»(s.a. SPAQuE, )

54 La subvention a pour objet la réalisation d'actes ou de travaux de réhabilitation, de rénovation, de construction ou de reconstruction. La subvention consiste en la prise en charge, à concurrence de 5% par an, pendant 5 ans, des intérêts d'un emprunt d'un montant maximum de euros contracté en vue de réaliser les actes et travaux. (note : emprunt peut être > ou < )

55 La subvention a pour objet des actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, de construction ou de reconstruction en vue de : - la réalisation de logements - la réalisation d immeubles destinés à accueillir des activités économiques, de services, etc - l'aménagement des abords ou à la création d'emplacement(s) pour véhicule(s), liés au projet Le montant maximum de la subvention et le phasage de son octroi sont fixés par le Ministre ayant les Sites à réaménager dans ses attributions. subside régional d 1 euro pour au moins 3 euros investis dans des travaux (projet immobilier) concernant un SAR, dont au minimum 2 euros consistent en l aménagement ou la réalisation de logements

56 Possibilité de recourir aux permis dits «Publics» (art. 127) (délivrance par le Fonctionnaire-délégué + Possibilité pour le Fonctionnaire-délégué de s écarter, s il échet, des documents planologiques (Plan de secteur, P.C.A., R.C.U. ou Plan d alignement) Donc plus de nécessité de procéder, préalablement à la réalisation d un projet, à une modification du Plan de secteur ou à l adoption d un P.C.A.D

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58 «Siège d exploitation n 2 Mambourg» à CHARLEROI Avant travaux Après travaux

59 «Boulonnerie et forge Cambier» à MORLANWELZ Avant travaux Après travaux

60 Avant travaux Après travaux

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