COMITÉ TECHNIQUE ACADÉMIQUE DU 21 JUIN 2016

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1 COMITÉ TECHNIQUE ACADÉMIQUE DU 21 JUIN 2016 Bilan de la mise en place de l Indemnité pour Mission Particulière (IMP) dans l académie Orléans-Tours. Année scolaire 2015/2016. Rectorat Division de l Organisation Scolaire Le décret n du 20 août 2014 a redéfini les s des personnels d enseignement des établissements publics du 2 nd degré en distinguant 3 catégories : 1. Un service d enseignement 2. Des s liées au service d enseignement qui comprennent les travaux de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d enseignement, l aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d orientation en collaboration avec des personnels d éducation et d orientation, les relations avec les parents d élèves, le travail au sein d équipes pédagogiques constituées d enseignants ayant les mêmes classes ou groupes d élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. 3. Des s particulières, attribuées à titre individuel, avec leur accord, à certains professeurs, au sein de leur établissement ou au niveau académique. Avant la rentrée 2015, cette dernière catégorie de s était prise en compte par les différents dispositifs suivants : Pour les s particulières en établissement : Rémunération sous forme d Heures Supplémentaires Exceptionnelles (HSE) Rémunération sous forme d Indemnité de Fonction d Intérêt Collectif (IFIC) réservée aux s de référent numérique, de référent culturel et de tutorat auprès des élèves de lycées. Intégration d une Activité à Responsabilité Établissement (ARE) dans le service de l enseignant : soit pour lui attribuer des Heures Supplémentaires Années soit sous forme de décharge pour alléger le volume horaire de face à face pédagogique dû. Pour les s particulières académiques : Rémunération sous forme d Heures Supplémentaires Exceptionnelles (HSE) Intégration d une Activité à Responsabilité Académique (ARA) dans le service de l enseignant. Soit pour lui attribuer des Heures Supplémentaires Années soit sous forme de décharge pour alléger le volume horaire de face à face pédagogique dû. À compter de la rentrée 2015, l ensemble de ces dispositifs est remplacé, conformément au décret n du 27 avril 2015 et à sa circulaire d application n du 29 avril 2015, par un mode de rémunération unique : l Indemnité pour Mission Particulière (IMP). Parallèlement, à la mise en place de cette nouvelle indemnité, l attribution d heures supplémentaires, qu elles soient exceptionnelles ou annuelles, devient exclusivement réservée à la rémunération d actions relevant du face à face pédagogique (à l exception des heures de coordination et de synthèse des ULIS et des SEGPA).

2 L octroi d allègement de service pour permettre l exercice de s spécifiques demeure possible sous deux conditions : Le recteur doit avoir accordé préalablement son accord Le cumul du service d enseignement et de la particulière ne doit pas aboutir au versement d heures supplémentaires 2/7 Cet aménagement spécifique est autorisé lorsque l importance de la particulière rend son exercice incompatible avec un service d enseignement à temps complet. 1. Rentrée 2015 et rentrée 2016 : deux modes de répartition différents Pour la rentrée 2015, la répartition initiale des IMP été effectuée au regard des consommations moyennes en HSE et ARE des années précédentes en fonction du périmètre établi par le ministère. Tout au long de la préparation de rentrée, les échanges entre services académiques et départementaux ont permis d ajuster les enveloppes entre IMP et HS (1 IMP taux 3 pour 1 HSA) afin que les moyens octroyés aux établissements correspondent à leurs besoins. Rentrée Scolaire 2015/2016 Dotation initiale En unités d IMP* Dotation Finale Après ajustements Évolution Collèges ,50-69,50 EREA ,25 Lycées professionnels ,50-11,50 Lycées Généraux et technologiques ,75-4,25 TOTAL 3 290, ,75-85,50 *L unité de référence est l IMP taux 3 La consommation constatée au 2 juin était la suivante : d IMP attribuées aux personnels En unités d IMP* Moyens consommés/ Dotation finale Collèges ,53% EREA ,42% Lycées professionnels ,01% Lycées Généraux et technologiques ,47% TOTAL % *L unité de référence est l IMP taux 3

3 Pour la rentrée 2016, un barème a été élaboré. Il repose sur les principes suivants : 3/7 La prise en compte d une dotation spécifique pour les s obligatoires et statutaires (coordination en EPS, en technologie) La prise en compte d une dotation spécifique pour les s prévues dans le cadre du projet académique (référent numérique pour l ensemble des EPLE, référents culture pour l ensemble des lycées et LP, référent décrochage pour l ensemble des lycées, LP et collèges de l éducation prioritaire) La prise en compte d un socle minimal pour chacun des établissements. Cette dotation intègre la «part fixe» des moyens accordés au titre de l autonomie de l EPLE La prise en compte d une «part variable» calculée en fonction de la taille de l établissement également destinée à l autonomie de l établissement. Cette évolution du mode de répartition a abouti à une variation des enveloppes d IMP entre les différentes catégories d établissement pour correspondre au mieux aux besoins évalués lors du premier exercice. Année scolaire 2016/2017 Dotation initiale 2016/2017 en unités d IMP Évolution/ Dotation initiale 2015/2016 Collèges 1 933,50 +80,50 EREA ,50 Lycées professionnels ,25 Lycées Généraux et technologiques TOTAL 3 329, Répartition des IMP attribuées par taux de rémunération professeurs de l académie ont perçu au moins une IMP au titre d une particulière qu ils exercent au sein de leur établissement s particulières ont été rémunérées. de bénéficiaires* Collèges EREA 6 Lycées professionnels 625 Lycées Généraux et technologiques TOTAL *au 2 juin 2016

4 5 taux différents peuvent être appliqués en fonction de l importance de la. Le taux appliqué est indépendant du corps/grade du bénéficiaire. 4/7 Le taux 1 est rémunéré 312,50 et décompte 0.25 unité du budget de l établissement. Il a été appliqué fois Le taux 2 est rémunéré 625 et décompte 0.5 unité du budget de l établissement. Il a été appliqué fois Le taux 3 est rémunéré et décompte 1 unité du budget de l établissement. Il a été appliqué fois Le taux 4 est rémunéré et décompte 2 unités du budget de l établissement. Il a été appliqué 187 fois Le taux 5 est rémunéré et décompte 3 unités du budget de l établissement a été appliqué 36 fois Le montant moyen constaté, versé pour l exercice d une particulière en établissement est de Deux modes de mise en paiement sont possibles suivant la nature de la : Un versement mensuel pour les s exercées tout au long de l année scolaire (l IMP permanente). Un versement unique effectué après constat pour les actions menées sur un temps restreint (l IMP ponctuelle). Ces deux modes de rémunérations ont été répartis comme suit : permanentes ponctuelles %age d IMP ponctuelles Collèges ,30% EREA % Lycées professionnels % Lycées Généraux et technologiques % TOTAL ,18% 1. Répartition des IMP établissement par Le décret n du 27 avril 2015 prévoit 9 catégories de s pour lesquelles une IMP peut être attribuée.

5 Au niveau académique, pour l ensemble des établissements, la répartition par est la suivante : 5/7 Nature de la 302 6,57% Coordination des cycles d enseignement 145 3,16% Coordination de disciplines ,88% Coordination de niveau d enseignement 188 4,09% Référent culture 178 3,87% Référent décrochage scolaire 100 2,18% 451 9,82%6 Tutorat des élèves en lycée 215 4,68% Autres s d intérêt pédagogique* % TOTAL % *Missions s inscrivant dans le cadre du projet d établissement.elles peuvent par exemple concerner la mise en œuvre de différents partenariats de l établissement (avec des établissements scolaires à l étranger, des entreprises ), des coordinations diverses (vie lycéenne, ), l implication dans des manifestations et rencontres liées à l activité des chorales, l organisation de voyages scolaires ou être plus pontuelles en fonction des besoins de l établissement. Par type d établissement : 1. Pour les collèges 221 8,74% Coordination des cycles d enseignement 103 4,07% Coordination de disciplines % Coordination de niveau d enseignement % Référent culture 92 3,64% Référent décrochage scolaire % % Tutorat des élèves en lycée 0 0% Autres s d intérêt pédagogique % TOTAL %

6 6/7 2. Pour les lycées Professionnels Nature de la % Coordination des cycles d enseignement % Coordination de disciplines % Coordination de niveau d enseignement % Référent culture % Référent décrochage scolaire % % Tutorat des élèves en lycée % Autres s d intérêt pédagogique % TOTAL % 3. Pour les lycées généraux et technologiques Nature de la d IMP permanentes % Coordination des cycles d enseignement % Coordination de disciplines ;88% Coordination de niveau d enseignement % Référent culture 47 3,64% Référent décrochage scolaire % % Tutorat des élèves en lycée % Autres s d intérêt pédagogique % TOTAL % 4. Répartiton et consommation des IMP académiques En 2015/2016, conformément aux nouveaux textes réglementaires plusieurs s académiques ont été prises en compte par une rémunération sous forme d IMP lorsqu elles ont été effectuées par les bénéficiaires en plus de leur service d enseignement. Un budget initial de 950 IMP était prévu en ce sens. Mais, pour ces s également, un rééquilibrage entre IMP et moyens de compensation des décharges a dû être opéré tout au long de la préparation de rentrée. L analyse de chaque situation au cas par cas est, en effet, nécessaire pour déterminer au regard des services d enseignement, du contenu des s académiques et de la réglementation quel dispositif de prise en compte de la s académique doit être utilisé (IMP, décharge ou heures supplémentaires, )

7 Au 2 juin 2016, l équivalent de IMP (équivalent taux 3) étaient attribuées pour les s académiques s ont été rémunérées par une IMP. 931 professeurs ont bénéficié d au moins une IMP. Une seule IMP peut être attribuée par mais certains professeurs avoir plusieurs s. 7/7 Le taux 1 est rémunéré 312,50 et décompte 0.25 unité du budget de l établissement. Il a été appliqué 345 fois Le taux 2 est rémunéré 625 et décompte 0.5 unité du budget de l établissement. Il a été appliqué 506 fois Le taux 3 est rémunéré et décompte 1 unité du budget de l établissement. Il a été appliqué 465 fois Le taux 4 est rémunéré et décompte 2 unités du budget de l établissement. Il a été appliqué 79 fois Le taux 5 est rémunéré et décompte 3 unités du budget de l établissement a été appliqué 28 fois Le montant moyen versé pour l exercice d une particulière académique est de La répartition de ces indemnités par type de s est la suivante : Type de taux confondus Actions culturelles 317 Innovations pédagogiques 46 Chorale 18 Numérique 875 Relations internationales 12 Gestions des assistants de langue 4 UNSS 78 Délégués aux entreprises 73 TOTAL 1423