COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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1 Ministère de la fonction publique de la réforme de l Etat et de l aménagement du territoire Cabinet du Ministre Service de presse Paris, le 21 juillet 2003 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Annoncé au mois de mars dernier par Jean-Paul DELEVOYE, le principe d une expérimentation à l échelle territoriale de réorganisation des services publics a été acté ce jour en présence de Hervé GAYMARD Ministre de l agriculteur, de l alimentation, la pêche et des affaires rurales et de Henri PLAGNOL Secrétaire d Etat à la réforme de l Etat. Le problème de l égalité territoriale de l accès des français aux services publics est en effet en débat depuis plusieurs années. Or, les solutions doivent elles dépendre de stratégies nationales souvent ignorantes des réalités ou des contraintes locales? A la suite des commissions départementales d organisation et de modernisation des Services Publics, peu de schémas départementaux d organisation et de modernisation des services Publics ont été élaborés. Ce constat d échec semble aujourd hui partagé. C est pourquoi l Etat et les principaux organismes publics sont convenus d expérimenter sur trois départements pilotes, la Charente, la Savoie et la Corrèze, de nouvelles formes d accès aux services par un accord signé ce jour, dont l objet est, à partir des besoins locaux, d organiser une coopération territoriale concertées des services publics. Cet accord officialise le lancement des expériences pilotes et vise à démontrer que la territorialisation concertée est un facteur clef de leur modernisation. La signature de cet accord correspond à la première étape, Jean-paul DELEVOYE adressera, dans les prochains jours, une circulaire au préfet concernés leur demandant de lui remettre un plan d action d ici le 15 novembre. Les expériences conduites feront l objet de bilan d étape réguliers, pilotés par le Ministre. Ces expériences doivent être la preuve, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, que l accès au service public est conciliable avec la modernisation des structures, et doivent permettre de dégager une méthode transposable aux autres territoires. Contact presse : Tel : , rue de Varenne Paris

2 ACCORD NATIONAL POUR LA CONDUITE D EXPERIENCES PILOTES SUR DE NOUVELLES FORMES D ACCES AUX SERVICES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES Le comité interministériel pour l aménagement et le développement du territoire du 13 décembre 2002 a décidé d organiser des expériences sur les formes nouvelles d organisation des services publics et de renouveler les outils de la concertation locale. En effet, l organisation du service public ne peut être maintenue à l identique : - les réseaux de services publics doivent s adapter à l évolution des techniques administratives, aux conditions nouvelles de gestion et de fonctionnement du service public, ainsi qu à l évolution de leurs missions et le cas échéant du cadre réglementaire et de régulation de leur activité. - les besoins et les attentes des usagers évoluent, quantitativement et qualitativement, et se déplacent dans l espace. - l évolution des technologies de l information et de la communication permet de diversifier de plus en plus les modalités d accès aux services publics. Par ailleurs, le développement de l intercommunalité, qu il s agisse de pays, de communautés de communes ou de communautés d agglomération, et le renforcement des solidarités territoriales qui en résulte, offrent un cadre nouveau pour une recomposition de l offre de services publics permettant de mieux répondre à l attente des élus locaux et de la population. La démarche proposée ne remet pas en cause les objectifs existants ou à venir, fixés de manière contractuelle entre l Etat ou toute autre autorité et les organismes concernés, ni les financements qui y sont attachés, mais a vocation à en constituer un cadre de mise en oeuvre

3 Les soussignés conviennent : - que la réorganisation des réseaux de services publics doit être utilisée pour repenser globalement l organisation de l accès au service public sur chaque territoire, à partir des besoins de l usager, - que cette réorganisation doit viser à améliorer la qualité du service rendu par une adaptation des modalités d accès au service public aux caractéristiques des territoires, aux modes de vie des usagers et aux besoins nouveaux qui en résultent, tout en tenant compte des contraintes financières qui s imposent aux différents gestionnaires de services publics, - que l amélioration de la qualité du service rendu doit être recherchée par tous moyens, notamment par la coopération entre services publics et par des partenariats public-privé, a fortiori lorsque leurs missions sont proches, et par la diversification des modes d accès à l offre (offre multicanaux), dont la carte des implantations géographiques n est qu une composante. - que cette réorganisation doit être un facteur de mise en cohérence des différentes politiques de réorganisation et d amélioration de la productivité entreprises par certains des services publics concernés, dans le respect de leurs compétences respectives et des règles de confidentialité. L Etat, représenté par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat et de l aménagement du territoire, souhaite expérimenter de nouvelles modalités d exécution du service public dans des départements pilotes. Sont concernés les départements de la Charente, de la Corrèze, et de la Savoie, ainsi que le département de la Dordogne sous réserve de l accord de son Conseil général. Ces expériences pilotes ont plusieurs objets : - identifier les dispositions législatives, réglementaires et financières à même de faciliter la réorganisation des services publics, - définir une méthode de construction de l offre d accès aux services publics susceptible d être étendue à d autres territoires et généralisée, - construire localement, par une analyse rigoureuse et dans une perspective à moyen terme des évolutions des services publics et des territoires concernés, une offre d accès aux services publics efficiente et financée, - tester concrètement de nouvelles formes d organisation et de financement contribuant à la mise en oeuvre d une offre d accès aux services publics simple et adaptée aux besoins des usagers, en particulier du public fragile et en difficulté, - apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers des territoires sensibles, et tout particulièrement des territoires ruraux

4 Dans ce cadre, les soussignés s engagent : à agir auprès de leurs mandants ou de leurs représentants pour que les préfets des départements concernés puissent disposer des éléments permettant : - l élaboration d un inventaire rendant compte de l offre d accès au service public avant le début de l expérience pilote (répartition géographique, niveau de service public, modalité d exécution du service public, etc. ), - la diffusion, sur la base, en particulier, des indicateurs existants dans les services concernés, d indicateurs de résultats ou d efficacité des différents services publics ainsi que d indicateurs de satisfaction des usagers. A les inviter à participer, dans chacun des quatre départements précités, aux travaux organisés par le préfet de département et visant : - à la construction et la mise en œuvre d une offre d accès aux services publics répondant, bassin d emploi par bassin d emploi ou bassin de vie par bassin de vie, aux besoins des usagers et correspondant aux caractéristiques géographiques, socio-économiques, culturelles, etc. de chaque territoire. - à rapprocher et à améliorer l accueil et l orientation des usagers pour l enregistrement des dossiers et à favoriser le traitement d un premier niveau de demandes sur le lieu d accueil par un recours aux nouvelles technologies ou au partenariat entre services publics, organismes publics et parapublics notamment. - à organiser l accès au service public de telle manière que, lorsque les dossiers ne peuvent être intégralement traités sur place, la réponse ou la décision finale puisse, sauf cas particulier, être obtenue sur place, et que l usager puisse, à tout moment, connaître l état d avancement de l instruction de son dossier grâce aux nouvelles technologies. Au terme de ces expériences pilotes de réorganisation territoriale des services publics, et après évaluation, les soussignés conviendront de la suite qui pourra leur être donnée quant à la généralisation de la démarche et aux modalités de celle-ci

5 Fait à Paris le 21 juillet 2003 en cinq exemplaires Jean-Paul DELEVOYE Ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat et de l aménagement du territoire Daniel HOEFFEL Président de l Association des Maires de France Jean-Pierre DUPONT Président du Conseil Général de la Corrèze Jean-Pierre VIAL Président du Conseil Général de la Savoie Pierre BOBE Vice Président du Conseil Général de la Charente - 4 -

6 Louis GALLOIS Président de la SNCF François ROUSSELY Président d EDF Pierre GADONNEIX Président de Gaz de France Olivier BARBEROT Directeur Exécutif de France Telecom Georges LEFEBVRE Directeur Général du groupe La Poste - 5 -

7 Philippe JURGENSEN Président Directeur Général de l Agence nationale de valorisation de la recherche Michel BERNARD Directeur Général de l Agence nationale pour l emploi Gilbert HYVERNAT Directeur Général de l Association nationale pour la formation professionnelle des adultes - 6 -

8 André MARCON Premier Vice Président de l Assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie Pierre MARTIN membre du bureau de l Assemblée permanente des chambres de métiers Joseph GIROUD Secrétaire Général de l Assemblée permanente des chambres d agriculture - 7 -

9 Danièle KARNIEWICZ Présidente du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés Monsieur Jean-Marie SPAETH Président du conseil d administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés Nicole PRUD HOMME Présidente du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales Patrick HERMANGE Directeur de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés Daniel LENOIR Directeur de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés Annick MOREL Directrice de la Caisse nationale des allocations familiales Pierre BURBAN Président du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale Jeannette GROS Présidente de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole Frédéric VAN ROEKEGHEM Directeur de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale Yves HUMEZ Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - 8 -

10 - 9 -

11 Liste des signataires (par ordre alphabétique) BARBEROT Olivier Directeur Exécutif de France Telecom BERNARD Michel Directeur Général de l Agence nationale pour l emploi BOBE Pierre Vice Président du Conseil Général de la Charente BURBAN Pierre Président du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale DUPONT Jean-Pierre Président du Conseil Général de la Corrèze GADONNEIX Pierre Président de Gaz de France GALLOIS Louis Président de la SNCF GIROUD Joseph Secrétaire Général de l Assemblée permanente des chambres d agriculture HERMANGE Patrick Directeur de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés HUMEZ Yves Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole HYVERNAT Gilbert Directeur Général de l Association nationale pour la formation professionnelle des adultes JURGENSEN Philippe Président Directeur Général de l Agence nationale de valorisation de la recherche KARNIEWICZ Danièle Présidente du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés LEFEBVRE Georges Directeur Général du groupe La Poste LENOIR Daniel Directeur de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés MARCON André - 1 -

12 Premier Vice Président de l Assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie MARTIN Pierre membre du bureau de l Assemblée permanente des chambres de métiers MOREL Annick Directrice de la Caisse nationale des allocations familiales PRUD HOMME Nicole Présidente du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales ROUSSELY François Président d EDF VAN ROEKEGHEM Frédéric Directeur de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale VIAL Jean-Pierre VIAL Président du Conseil Général de la Savoie - 2 -

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