2015 DVD Mesures d accompagnement, à destination des professionnels dans le cadre du plan de lutte contre la pollution atmosphérique.

Transcription

1 Direction de la Voirie et des Déplacements 2015 DVD Mesures d accompagnement, à destination des professionnels dans le cadre du plan de lutte contre la pollution atmosphérique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Lors de la séance du Conseil de Paris des 9 et 10 février 2015, nous avons débattu du plan d actions visant, d ici 2020, à améliorer fortement la qualité de l air sur notre territoire, par l effet de mesures combinées d incitations à l usage de mobilités plus propres et de restrictions de circulation progessives des véhicules les plus polluants. A cette occasion, vous avez approuvé un premier ensemble de mesures d accompagnement, à destination des particuliers et des copropriétés. Afin d accompagner également les professionnels exerçant sur le territoire parisien dans cette transition énergétique, il est proposé de les encourager à remplacer leurs véhicules thermiques les plus anciens par des véhicules «propres». Outre une aide financière, cet accompagnement se fera également en proposant des avantages en matière de circulation et de stationnement pour les véhicules les plus vertueux, ainsi qu en développant des alternatives efficaces à la possession d un véhicule pour les professionnels dont les déplacements sont occasionnels. L ensemble des mesures d accompagnement proposées intéressant les professionnels sont ainsi : La gratuité du stationnement des véhicules électriques et GNV sur la voirie parisienne ; la gratuité pour certains véhicules hybrides rechargeables est également prévue. Le développement d offres diversifiées de véhicules utilitaires en autopartage, comme par exemple l offre d utilitaires électriques en libre-service, Utilib, à destination des professionnels parisiens. Le développement d espaces sécurisés de remisage et recharge pour les flottes de véhicules utilitaires légers électriques.

2 La poursuite du développement d un réseau de bornes de recharge diversifiées (charge normale, accélérée et rapide), accessibles à tous les véhicules et à des tarifs attractifs. Le développement d un réseau d avitaillement en stations de gaz naturel pour véhicules, notamment dans le cadre d un partenariat avec GrDF pour transformer certaines stations-services en stations multi-énergies. La proposition, à concerter avec les professionnels, d une modification de l arrêté livraison de façon à réserver une plage horaire quotidienne aux seuls véhicules «propres». La facilitation de l accès au crédit, en particulier pour les professionnels les plus fragiles, pour leur permettre de renouveler leur vieux véhicule. Une aide financière pour les professionnels souhaitant remplacer un véhicule utilitaire thermique ancien par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou gaz). Ce dernier point fait l objet de la présente délibération. Cette mesure est un élément fort du dispositif placé sous le label «Paris Atmosph Air». Son objectif, dont les modalités ont été précisées de façon concertée avec les principaux organismes représentatifs des entreprises, est d inciter les professionnels motorisés à franchir le pas de l acquisition d un véhicule utilitaire «propre», plutôt que de remplacer leur vieux véhicule utilitaire par un véhicule plus récent mais toujours thermique. Ce dispositif a vocation à accompagner les professionnels qui seront impactés par les premières mesures de restriction de circulation envisagées. Il sera naturellement amené à évoluer ensuite, au fur et à mesure des restrictions de circulation progressives et des enseignements qui auront pu être tirés de cette première étape du dispositif. Cette aide financière concerne, à ce stade, le remplacement d un véhicule utilitaire thermique classée 1*, 2* ou 3* par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou GNV), neuf ou d occasion. Cette aide est réservée aux très petites entreprises de moins de 10 salariés, afin de cibler particulièrement les entreprises les plus modestes, notamment les artisans et commerçants. Un seul véhicule est subventionnable par entreprise pour le présent dispositif. Afin de ne pas pénaliser l activité économique de la métropole, il est proposé que cette mesure d aide financière soit ouverte à la fois aux professionnels parisiens mais également aux professionnels de la petite couronne (départements 92, 93 et 94) qui viennent travailler à Paris. Le montant de l aide est fixé à 15 % du prix d achat HT hors option et hors éventuel bonus de l État, avec un plafonnement de l aide à : pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) n excède pas 2,5 tonnes ; pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est strictement supérieur à 2,5 tonnes ; pour un Poids Lourd (PL) électrique ou GNV. Ces mêmes dispositions sont conservées si le professionnel préfère, plutôt qu une acquisition, opter pour un contrat de location longue durée ou un contrat de location avec option d achat d une durée supérieure ou égale à 36 mois. Dans ce cas, l aide est calculée sur la base du montant total du contrat de location souscrit (hors option et hors éventuel bonus de l Etat) et elle sera alors versée en deux fois : 50 % dès l approbation du dossier du demandeur et 50 % sur présentation de la 24 e quittance mensuelle du loyer du véhicule. 2

3 Cette aide, que ce soit en cas d acquisition ou de location longue durée, viendra en complément du bonus écologique offert par l Etat (bonus de euros pour l achat d un véhicule utilitaire léger électrique dans la limite de 27 % du coût d acquisition). En contrepartie de cette aide financière, le bénéficiaire s engage à : - Conserver son véhicule subventionné pendant un minimum de trois ans, - Ne pas racheter, durant cette même période, de véhicule thermique de norme inférieure à EURO 5, - Participer à une enquête anonyme sur l usage de son véhicule et l évolution de sa mobilité. Une enveloppe financière globale de 12 M sera consacrée, pour la mandature, à ce dispositif d aide à l acquisition d un véhicule utilitaire propre pour les professionnels. * * * * En vertu de l article L et suivants du CGCT, si ce régime est institué par le Conseil de Paris, il devra néanmoins être soumis à l approbation de la Région Ile de France, autorité coordinatrice et chef de file en matière d aides économiques. Ainsi, sous réserve de cet accord, je vous propose de bien vouloir m autoriser à aider financièrement les professionnels pour le remplacement d un vieux véhicule utilitaire thermique par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou GNV) et de signer les conventions correspondantes. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Maire de Paris 3

4

5 2015 DVD Mesures d accompagnement, à destination des professionnels dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté du 3 mai 2012 du Ministère de l Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d émission des polluants atmosphériques ; Vu le projet de délibération 2015 DVD 117 en date des par lequel Madame la Maire de Paris est autorisée à signer des conventions d aide financière avec les professionnels pour le remplacement d un véhicule utilitaire thermique ancien par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou GNV). Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est créée une aide financière visant à aider les professionnels à remplacer leur véhicule utilitaire thermique ancien par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou GNV). Article 2 : Cette aide est octroyée aux professionnels uniquement dans le cas d un remplacement d un véhicule utilitaire classé 1*, 2* ou 3* par un véhicule utilitaire à motorisation électrique ou GNV. Ce véhicule peut être neuf ou d occasion. Il peut être l objet d une acquisition ou d un contrat de location longue durée ou location avec option d achat. Un seul véhicule est subventionnable par entreprise pour le présent dispositif. Article 3 : Le montant de l aide est fixé à 15% du prix d achat du véhicule HT hors option et hors éventuel bonus de l État, dans la limite de : pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur ou égal à 2,5 tonnes ; pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est strictement supérieur à 2,5 tonnes ; pour un Poids Lourd (PL) électrique ou GNV. L aide n est attribuée que dans le cadre d une convention conclue entre la Ville de Paris et les bénéficiaires et sur présentation des justificatifs nécessaires précisés dans ladite convention et son annexe.

6 Article 4 : Les dispositions de l article 3 sont conservées en cas de location longue durée ou location avec option d achat du véhicule d une durée supérieure à 36 mois. Le montant de l aide sera alors calculé sur la base du montant total du contrat de location souscrit (hors option et hors éventuel bonus de l Etat). L aide sera versée en deux fois : 50% de l aide sera versée dès l acceptation du dossier du demandeur, puis les 50% restants sur présentation de la 24 e quittance mensuelle du loyer du véhicule. Article 5 : Cette aide est réservée aux très petites entreprises de moins de 10 salariés qui répondent aux conditions d éligibilité annexées au modèle de convention (Annexe 2). Article 6 : La Maire de Paris est autorisée à signer les conventions pour l attribution d une aide financière avec les bénéficiaires, dans la limite d un montant total d aides allouées de 12 M sur la mandature. Le modèle est joint en annexe à la présente délibération (Annexe 1). Article 7 : Le dispositif prend effet dès l obtention de l accord de la Région Ile de France, autorité coordinatrice et chef de file en matière d aides économiques. Article 8 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article du budget d investissement de la Ville de Paris, au titre de l année 2015 et des années suivantes sous réserve des décisions de financement.