THEME 1 : LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVE Interventions de Monsieur GUTNIK et Madame VIAL

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1 RHONE SYNTHESE DES POINTS DE LA JOURNEE DES ADHERENTS Réforme de la formation, agenda social, enjeux autour des territoires : quels impacts sur la FPH? 2 Juin 2015 à Ecully Rhône Domaine de Valpré THEME 1 : LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVE Interventions de Monsieur GUTNIK et Madame VIAL 1. Les problématiques majeures évoquées par les intervenants Les mots clés au fondement de la réforme : - Notion de «sécurisation des parcours professionnels» - Modèle de la «compétence» - «L employabilité» («mobiliser les individus» dans leur gestion des compétences») - «L élévation d un niveau de qualification» au moins une fois dans la carrière - L introduction d un «droit universel et opposable» - Un esprit «RH» associé à cette réforme plus que de management - Des obligations de résultats annuels en matière de formation pour l entreprise - Le recentrage des formations sur les problématiques de «qualification» et de «certification» A RETENIR : La loi du 5 mars 2014 place le salarié et le demandeur d emploi en situation d acteur de son parcours professionnel, parcours qui intègre des périodes de formation (et donc de chômage). Elle oblige l employeur non plus seulement à payer (obligation de payer) à «faire» de la formation et à veiller au maintien de l employabilité de ses salariés (obligation de former). Ce qui se traduit dans les objectifs par : Page 1

2 - Développer les compétences et les qualifications des salariés et des demandeurs d emploi pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises ; - Affirmer le rôle d appui des branches professionnelles aux entreprises pour soutenir leur compétitivité en développant les compétences et les qualifications des salariés ; - Sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie ; - Augmenter le nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation (CIF) ; - Permettre à chacun de progresser dans son domaine de savoirs et de compétences ; - Permettre aux salariés en activité de se former afin d actualiser une compétence ou de prendre une responsabilité. Une réforme issue de 40 ans d histoire : - Loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi - Loi du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de la République - Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale A RETENIR : Les 3 nouveautés introduites par la loi (de nouveaux dispositifs : dispositifs anciens adaptés ou nouveaux dispositifs) : - Entretien professionnel - Conseil en évolution professionnelle (logique d accompagnement forte) - Compte personnel de formation La philosophie de la réforme par rapport aux entreprises : - Obligation de former pour les entreprises (responsabilisation de l entreprise) - Investissements à valider en termes de savoirs et savoirs faire - Nécessité de se doter des moyens d anticiper les évolutions en compétences et en métiers (GPEC) - La formation est positionnée comme un levier de développement de la compétitivité des entreprises. Page 2

3 Les enjeux en termes de pilotage associés à la réforme : - La consolidation du rôle de la Région - Le renforcement des liens entre politiques d orientation, formation et d emploi - Le renforcement des logiques partenariales - La nécessité d un dialogue social accru (sur les territoires et dans les entreprises) A RETENIR : Une réforme qui nécessite le renforcement des démarches de GPEC/GPMC sur les territoires et dans les entreprises et un lien organisationnel plus fort entre services RH, DAF, gestionnaires de formation et partenaires sociaux (sur les territoires et dans les entreprises). Des évolutions à venir des métiers de la formation et en matière de dispositifs de qualité au sein des organismes de formation 2. Les points de vue/questionnements de la salle Une certaine réticence des acteurs de la fonction publique hospitalière vis-à-vis de cette réforme dans le secteur privé qui semble venir «complexifier» le paysage et rajouter une «strate» dans les réformes successives ces dernières années mises en œuvre au niveau de la formation professionnelle. La problématique du Bilan des Compétences : dans quelle mesure la réforme va-t-elle avoir des impacts sur ce dispositif, largement valorisé dans la fonction publique hospitalière (en lien avec la mise en place du CEP)? Le renforcement des démarches de qualité dans les organismes de formation (contrôles) : une logique déjà mise en place avec le DPC dans la fonction publique hospitalière et avec la mise en place de nouvelles procédures d achat au niveau de l ANFH : un point fort de la fonction publique hospitalière pour une éventuelle transposition de loi. Le renforcement de la prise en compte des publics de bas niveaux de qualification avec la réforme : la nécessité de renforcer les axes stratégiques des différentes DR ANFH en ce sens. Cependant, la problématique de l accès à la formation pour les plus hauts niveaux de qualification reste posée dans la fonction publique hospitalière : dans quelle mesure les logiques de certification (CPF) renforcées avec la réforme vont-elle également être favorables aux «plus diplômés»? En cas de Page 3

4 transposition de la loi, la nécessité d être vigilant sur l articulation entre formations diplômantes et qualifications proposées aux personnels La problématique du coût horaire de la formation : quel impact financier de la réforme sur les entreprises? Une slide complémentaire à l intervention de Mme Vial a été proposée à l issue de la journée. La responsabilisation de l individu vis-à-vis de son parcours : comment mieux valoriser les pratiques tutorales et les encadrements en ce sens dans les établissements (contraints financièrement et par manque de volontarisme de la part des agents d assumer ces fonctions-là peu reconnues?) Page 4

5 THEME 2 : LA REFORME TERRITORIALE Intervention de Madame GAZEL 1. Les problématiques majeures évoquées par l intervenante Les éléments clés favorables à la réussite d une fusion d un point de vue RH : - Mise en réseaux des acteurs - Mutualisation des fonctions supports - Mise en place d un projet stratégique commun (organisation) - Déclinaison de projets d action communs (point de vue opérationnel) - Rôle des encadrants intermédiaires dans l accompagnement au projet - Mise en place d une instance de suivi de la réforme en cours - Négociations syndicales qui doivent être positionnées au cœur du projet 2. Les points de vue/questionnements de la salle Nécessité d harmoniser sur le plan opérationnel, et au titre de la compétence des Régions, la carte des formations sanitaires et sociales (Région Auvergne et Région Rhône Alpes) Sur la fusion d un point de vue organisationnel : évolution de la nature des services rendus (moins de proximité?) et problématique des doublons sur les postes d encadrement Un nouveau métier face aux organisations des systèmes publics : le métier de «réformateur»? Problématique de la fusion de deux Régions (Auvergne et Rhône Auvergne) qui n ont pas les mêmes politiques publiques (ARS), des gestions différentes (dispositifs de formation) et des notions/approches différents de la proximité (situation démographie et géographique des deux territoires régionaux actuels) Une réforme territoriale qui impacte et vice-versa les changements en cours dans la fonction publique hospitalière (cf. infra) Page 5

6 THEME 3 : PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTEME DE SANTE & AGENDA SOCIAL Intervention de Madame DARDEL, Cheffe du bureau Etudes d Impact, Métiers et Masse Salariale, DGOS 1. Les problématiques majeures évoquées par l intervenante Le DPC - les enjeux de la réforme : Points positifs dans l avancement de la mise en place du DPC : - Evaluations à priori des programmes - Implications des professionnels de santé - Montée en charge progressive du dispositif (notamment dans le paramédical) - Reconfiguration des Commissions Nationales en charge du DPC Marges de progrès en lien avec la montée en charge du dispositif : - Différence d approche et de réalisations entre le monde hospitalier public et les libéraux - Problématique associée des modes de financements en tuyaux d orgue ne facilitant pas les prises en charge de programmes interprofessionnelles (secteur public hospitalier/secteur libéral) La notion de pratique avancée d une profession de santé : - En lien avec le manque de compétences intermédiaires dans les établissements, difficulté qui peut avoir un impact sur les parcours de soins des patients - Des pratiques qui sont «avancées» au regard des compétences d un métier socle - Une pratique avancée permet d habiliter un PS à faire des actes autonomes - Le souhait du législateur de ne pas enfermer le PS dans un champ disciplinaire unique et de définir l exercice d une PA de façon identique pour l ensemble des professionnels d auxiliaires médicaux Page 6

7 La création des GHT à adhésion obligatoire : - Les GHT : un outil plébiscité par les communautés hospitalières - Le fondement des GHT : un projet médical partagé - Des cadres nouveaux de coopération pour les établissements 2. Les points de vue/questionnements de la salle Problématique de la reconnaissance à un niveau master des diplômes d IBODE, d IADE, Orthophonistes? Organisation réelle et corète des liens entre écoles de formations sanitaires et sociales sur le territoire et les universités pour la mise en place de ces évolutions (pratiques avancées) Homogénéisation des pratiques des compétences des équipes médicales doivent être associés ay projet médical partagé Des craintes fortes des partenaires sociaux vis-à-vis des GHT : Faut-il autant de GHT que de territoires? Comment construire une stratégie médicale partagée? Quel maillage territorial permettant tout de même d assurer une certaine proximité? Page 7

8 TABLE RONDE : TEMOIGNAGES RHONE-ALPINS Intervenants : M. DJAMAKORZIAN ERIC, M. FAIVRE-PIERRET, M. LACROIX, M. LECOULTRE, M. MORETON Les points de vue/questionnements communs des différents témoins et de salle : - Enjeu autour de la proximité dans le cadre des nouveaux GHT : De quelle proximité parlons-nous? Les GHT éloignent-t-il le patient de sa structure? Selon les acteurs, une notion de territoire somme toute relative selon les positionnements des uns et des autres - Ainsi, la mobilité et conditions de travail des agents sont des problématiques inhérentes à la mise en place des GHT - La nécessité de penser des filières de métiers pour mutualisation dans le cadre de GHT, notamment celle des fonctions supports - Des reconfigurations de structure liées de prime abord à des enjeux économique mais quid de la qualité des réponses apportées aux besoins de la population? Ces regroupements s ils permettent une rationalité politique et économique, permettent-ils pour autant une rationalité d un point médical et des agents? - Au final, ces reconfigurations territoriales et structurelles sont-elles un stade ultime et obligatoire en termes d évolutions pour les établissements de la fonction publique hospitalière? - Selon les acteurs, un intérêt fort de mettre en place de manière progressive et expérimentale ces regroupements et de les évaluer avant d en favoriser leur généralisation. A RETENIR : les mots clés utilisés par les acteurs pour définir les enjeux clés associés à ces regroupements territoriaux - Enjeux en termes «d efficience» - Enjeux en termes «d aménagement du territoire - Enjeux de gouvernance interne au sein des établissements - Enjeux différenciés au niveau des personnels selon les statuts des agents. Page 8