Fiscalité du E-commerce

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1 Fiscalité du E-commerce Jean Pierre RIQUET Conseil juridique & Fiscal

2 1. L impôt direct et l E-commerce

3 Double imposition CDPI Etablissem ent stable OCDE Travaux du BEPS Assujettis Localisation Vente distance Intra-UE Importation

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8 Projet accords BEPS Action 7 : Evitement artificiel E/S bases fixes avec moyens logistiques en plus en dehors de la Belgique E/S matériels (bureau, usine, succursale) et personnels (négociation, conclusion de contrats)

9 Projet accords BEPS site web adapté au consommateur du pays : langue, philosophie, culture, habitude, moyens de paiement = E/S négociation à la vente, opérations des commissionnair es, avec degré de suffisance = E/S Hors BEPS 16 juin 2015 Commission européenne décide aussi d harmoniser la notion d E/S

10 2. La TVA et l E-commerce

11 Assujetti Non assujetti Entreprise économique Besoin privé Assujettis exonérés non déposant (Art. 6-44) Hors champ Organisme droit public (activité publique)

12 Différence entre opérations TVA Livraison biens Prestation services Bien physique Transport hors FR Localisation (UE UE) Assimilations Localisation (UE UE) Aucun Cession fonds

13 Vente bien B2C = UE (sauf transport, accises) Seuil? Check / EM Dépassement = Identification Dépôt déclaration Paiement TVA Minimum 2 années civiles Dans l EM

14 EUR Autres EM Autriche - Belgique Chypre - Espagne Finlande - France Irlande - Grèce Italie - Malte Portugal Slovaquie Slovénie EUR DE NL LU EUR Estonie BGN Bulgarie DKK Danemark HUF Hongrie LVL Lettonie LTL Lituanie PLN Pologne RON Roumanie GBP Royaume-Uni SEK Suède CZK Tchéquie HRK Croatie

15 Prestation de services intra-ue = localisées au lieu du preneur non assujetti Domicile, résidence, hôtel, cyberzone, train, bateau, lieu du décodeur ou carte de décryptage, 1) services électroniques téléchargement de logiciel, cloud computing, services de contenu 2) services de télécommunication Téléphone, texto, SMS 3) services de diffusion, tels radio et télévision Déclaration via le MOSS (pas de seuil)

16 Acquisition de biens intra-ue Assujetti Achat par un assujetti = autoliquidation en Belgique Art 6-44 Achats par des PBRD au-dessus de EUR sont taxés en France = identification à la TVA de la PBRD et paiement de la TVA en France au taux français (sans droit à déduction) Particulier Achat par un particulier = TVA du lieu du vendeur (sauf régime de vente à distance par le vendeur)

17 Exonération TVA pour le vendeur TVA belge et droits d entrée dus en douane lors de l importation TVA en principe déductible sauf pour les non déposants et les non assujettis

18 Acquisition de services intra-ue Assujetti Achat par un assujetti = autoliquidation en Belgique Art 6-44 Achats par des non déposants (! Pas de seuil pour les services!) sont taxés en Belgique = identification à la TVA du non déposants et paiement de la TVA en Belgique au taux belge (sans droit à déduction) Particulier Achat par un particulier = TVA du lieu du vendeur (! pas de régime de vente à distance pour les services!)

19 Exonération TVA pour le prestataire TVA belge et droits d entrée dus en douane lors de l importation Autoliquidation en B2B et seuil annuel avec MOSS en B2C TVA en principe déductible sauf pour les non déposants et les non assujettis

20 Pour suivre Impôts BEPS / OCDE OCDE (2015), Exposé des actions 2015, Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices, OCDE, TVA Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'union» Ce plan d'action comporte des mesures immédiates et urgentes visant à lutter contre l écart de TVA et à adapter le système de TVA à l'économie numérique et aux besoins des PME xation/vat/action_plan/com_2016_148_fr.pdf

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