PROGRAMME DE SOUTIEN À L AVANCEMENT DES FEMMES DANS LE SPORT

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1 PROGRAMME DE SOUTIEN À L AVANCEMENT DES FEMMES DANS LE SPORT 1. Préambule Le présent document vise à fournir aux responsables des fédérations sportives les éléments d information requis pour formuler une demande de soutien financier auprès de l organisme Égale Action mandaté par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport à gérer le programme (document disponible sur le site Internet et info@egaleaction.ca ). Il contient les règles et critères d évaluation sur lesquels se basera le comité d évaluation pour attribuer le montant du soutien financier qui sera accordé aux fédérations sportives québécoises pour un projet permettant l avancement des femmes dans leur sport. 2. But et objectifs du programme Le but principal du programme est de soutenir les projets présentés par les fédérations sportives qui font la promotion de la participation des femmes dans le sport et ce, compte tenu des disponibilités financières du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Les objectifs poursuivis par le Ministère et Égale Action, dans la mise en œuvre de ce programme, sont de : Sensibiliser les fédérations sportives à la situation des filles et des femmes dans leur sport; Aider à la prise en charge d un problème relatif à la situation des filles et des femmes dans leur sport. Contribuer à l augmentation du nombre d entraîneures, de femmes officielles, de femmes en poste de décision, améliorant leur certification ou leur permettant certains perfectionnements. Contribuer à l augmentation du nombre d athlètes participantes de moins de 18 ans. Aider au développement durable relativement à la participation des femmes dans le sport. 3. Éligibilité au soutien financier Le soutien financier aux fédérations sportives pour l avancement de la place des femmes est accordé aux organismes qui sont reconnus par le Ministère, en vertu des règles de reconnaissance des organismes québécois de régie sportive, nonobstant qu elles soient financées ou non dans le cadre du Programme de soutien aux fédérations sportives québécoises (PSFSQ).

2 2 4. Le comité d évaluation Le comité d évaluation chargé de faire l analyse des demandes déposées par les fédérations sportives et de faire des recommandations est composé d une représentante de l organisme Égale Action, d un membre de Sports-Québec, d une chercheure universitaire dans le domaine des femmes et du sport et de la conseillère chargée du programme «Femmes et sports» pour le Ministère. 5. Structure de distribution du budget alloué à ce programme de soutien Les montants minimaux de subvention accordés aux fédérations sportives pour le développement de la place des femmes dans le sport sont fixés pour trois (3) ans. Ainsi, les demandes d assistance financière effectuées par les fédérations doivent comprendre une budgétisation annuelle sur trois ans. Cela permettra à Égale Action d annoncer aux organismes le montant de la subvention qu ils méritent (sous réserve des crédits disponibles et autres autorisations usuelles), en vue des années financières , et Le montant total sur trois ans de la demande ne doit pas excéder $. 6. Conditions du soutien financier Pour être admissible à un soutien financier, la fédération doit soumettre un projet dans les délais fixés par le comité d évaluation (Le sceau de la poste, du télécopieur ou du courriel faisant foi du respect de la date limite) et répondre aux exigences éliminatoires. Le projet soumis par une fédération doit être expédié au plus tard mardi le 16 décembre 2005 soit par la poste, par télécopieur ou par courriel à : Adresse postale : Élaine Lauzon, directrice administrative Égale Action 4545 Ave. Pierre-De-Coubertin C.P. 1000, Succ. M Montréal (Qc) H1V 3R2 Télécopie : (514) Courriel : info@egaleaction.com ou egale_action@hotmail.com (Veuillez vous assurer qu Égale Action a bien reçu votre courriel pour éviter les malentendus). 7. Exigences éliminatoires La fédération qui soumet un projet doit faire la preuve qu elle répond aux exigences éliminatoires indiquées plus bas. Si une des exigences n est pas comblée, la fédération verra son projet refusé automatiquement. Pertinence du projet : La fédération doit démontrer que le projet cadre bien dans les objectifs de ce programme, soit l amélioration d une situation problématique relativement au nombre d athlètes participantes, de femmes entraîneures, de femmes officielles et de femmes en poste de décision, améliorant leur certification ou leur permettant certains perfectionnements. Ce

3 3 programme vise spécifiquement à contribuer au développement à la base du sport féminin et ne permet pas d empiéter sur les objectifs visés par le PSDE. Donc, tout projet qui devrait être inscrit au PSDE sera automatiquement refusé. Secteurs d activités acceptés : Les subventions accordées doivent toucher l un des secteurs suivants : entraîneures niveau 1 ou 2; officielles ou juges de grade local, régional ou provincial; athlètes participantes de 18 ans et moins et aucune restriction pour ce qui touche le secteur des femmes bénévoles en poste de décision (comités, commissions et conseil d administration). Injection d un montant de la part de la fédération : Toute fédération qui soumet un projet devra obligatoirement injecter, à même ses fonds (résolution du CA à l appui pour l ensemble du projet pour ce qui est de l appui financier), un montant représentant 20 % de la somme demandée à Égale Action pour l année financière , 25 % de la somme demandée pour l année financière et 30 % de la somme demandée pour l année financière (excluant le salaire de l employé(e) responsable du dossier s il y a lieu). Cette mesure a pour but d attester l engagement actif de la fédération dans la réalisation du projet soumis et de permettre une prise en charge accrue de la continuité du développement de son volet féminin. CA : - Résolution du CA qui entérine le projet soumis. - Résolution du CA qui atteste l inclusion dans le plan stratégique actuel (ou plan de développement du sport de votre fédération) du volet féminin et de son développement. - Copie de l extrait du plan stratégique ou de développement du sport : La fédération doit remettre une copie de l extrait de son plan stratégique ou de développement du sport démontrant une vision de développement à long terme ainsi que les décisions et activités relativement au volet féminin. Points bonis : Comité de développement du volet féminin ou répondant(e) : La fédération de petite taille (10,000 membres et moins) qui fait une demande de soutien financier se verra attribuer un point boni si elle a mis en place au minimum un(e) répondant(e) autre que la personne responsable du dossier ou une personne mandatée sur le conseil d administration. La fédération de 10,001 membres et plus doit avoir mis en place un comité de développement fonctionnel du volet féminin pour son sport afin d obtenir ce point boni. 8. Critères d évaluation Afin de répondre aux critères d évaluation, une fédération doit présenter une description du projet de façon à satisfaire aux exigences et critères d évaluation exposés ci-dessous; A. Description documentée de la situation problématique (maximum de 4 points) a) Faites une présentation claire et précise, avec faits et/ou chiffres à l appui, de la situation qui est jugée problématique relativement à la participation des femmes dans votre sport.

4 4 L information donnée doit permettre de saisir l ampleur ou l importance du problème ciblé par le projet. Les informations (statistiques, faits ou autres données pertinentes) doivent appuyer adéquatement l argumentaire et attester de la pertinence du projet soumis. b) Exposez dans quelle mesure le projet proposé s inscrit dans votre plan de développement stratégique ou tout plan de développement du sport de votre fédération. Le comité doit pouvoir saisir la cohérence du projet par rapport au plan de développement. A2. Présentation de l activité (maximum de 4 points) a) Description de l activité : Décrivez, de façon claire et concise, l activité proposée et expliquez comment cette activité va permettre l amélioration de la situation jugée problématique. La description doit être suffisamment précise et explicite pour donner une idée claire de la façon dont l activité pourra contribuer au développement de la participation des femmes dans le sport. b) Énoncer des objectifs spécifiques : Quels sont les résultats précis escomptés en regard de l amélioration de la situation jugée problématique. De préférence, l atteinte des résultats doit être mesurable. c) Faisabilité : Exposez les arguments qui vous portent à croire que l activité que vous proposez est faisable et pourra, de façon réaliste, vous permettre d atteindre vos objectifs. d) Échéancier : Fournissez un échéancier réaliste et précis de la réalisation du projet. e) Budget : Indiquez de façon exhaustive et réaliste les divers coûts reliés au projet (excluant le salaire de l employé(e) affecté(e) à ce dossier). A3. Évaluation de l atteinte des objectifs (maximum de 2 points) Exposez de façon précise les moyens que vous allez utiliser pour évaluer l atteinte de vos objectifs. Préciser les ressources nécessaires pour effectuer cette évaluation. 9. Le dépôt du rapport d activités Toute fédération qui obtiendra un soutien financier devra soumettre à Égale Action, à la fin de chaque année financière couvert par les trois ans de la subvention, un rapport d activités sur le déroulement du projet. Ce compte rendu devra contenir les documents suivants : rapport statistiques, rapport financier et une évaluation de l activité par les participantes. De plus, le ou la responsable du projet sera invité(e) annuellement à une rencontre avec Élaine Lauzon d Égale Action afin d échanger sur le déroulement du projet et permettre une évaluation qualitative de celui-ci.

5 5 Ce rapport est un pré requis obligatoire pour l obtention d un soutien financier ultérieur dans ce programme. À la fin des trois années du programme, toutes les fédérations participantes seront conviées à une rencontre d échange et d évaluation.