Initiative du Bureau de gestion des grands projets. Comité d experts Modernisation de l Office national de l énergie Cahier d information

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1 Initiative du Bureau de gestion des grands projets Comité d experts Modernisation de l Office national de l énergie Cahier d information

2 Les grands projets de ressources sont un important facteur de croissance économique 2 Le développement des secteurs de ressources au Canada dépend des grands projets Des centaines de grands projets de ressources d une valeur d environ 700 G$ sont en cours au Canada ou planifiés au cours des 10 prochaines années. Les grands projets sont de nature complexe ils déclenchent souvent des processus d examen et des consultations par deux ordres de gouvernement et de multiples ministères fédéraux. Un grand projet est un «vaste» projet de ressources (qui repose souvent sur la capacité de production) assujetti à la Loi canadienne sur l évaluation environnementale de 2012 (LCEE de 2012). Les projets assujettis à la LCEE de 2012 sont mentionnés dans les règlements (p. ex. mines et usines de métaux au-delà d un seuil énoncé). Contexte changeant à l égard des relations avec les peuples autochtones engagement à : renouveler les relations de nation à nation; veiller à ce que l État s acquitte pleinement de ses obligations en matière de consultation, d accommodement et de consentement selon ses obligations à l égard de la constitution et des droits de la personne, y compris les droits ancestraux et issus de traités et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les grands projets comportent les types suivants, mentionnés dans les règlements : Mines Production pétrolière et gazière (excluant les sables bitumineux in situ) Pipelines Barrages hydroélectriques Installations nucléaires Transport d'électricité

3 3 Approche horizontale du Canada à l égard de la gestion et de la surveillance des grands projets L Initiative pangouvernementale du Bureau de gestion des grands projets (ibggp) a été créée en 2007 pour améliorer la performance de la réglementation applicable aux grands projets. Directive du Cabinet elle confie aux principaux ministères fédéraux le mandat public de collaborer afin d améliorer le système d examen réglementaire et de permettre l atténuation plus efficace des répercussions environnementales, sociales et sur la santé humaine. Le Comité des sous-ministres en matière de grands projets (présidé par le sous-ministre de RNCan) assure la gouvernance générale des projets et des politiques liés à la réglementation fédérale du développement des ressources majeures. Le BGGP qui fait partie de RNCan, se concentre sur l amélioration continue du régime de réglementation et offre aux promoteurs de projet et autres intervenants un guichet unique Investissements effectués dans la capacité afin de fournir aux principaux ministères à vocation réglementaire des ressources supplémentaires pour qu ils puissent effectuer des examens prévisibles et en temps opportun : en , 135 M$ ont été investis sur cinq ans dans l Initiative du BGGP. Mandat de l Initiative du BGGP Recherche en politique et leadership Gestion de projet Principaux objectifs Examens plus prévisibles et plus rapides Réduction du chevauchement des examens de projet Protection de l environnement renforcée Amélioration des consultations auprès des peuples autochtones * Le mandat du BGGP s'applique aux projets au sud du 60 e parallèle. Le Bureau de gestion des projets nordiques a un mandat semblable pour les projets dans le Nord.

4 4 Rôle du Bureau de gestion des grands projets Le Bureau de gestion des grands projets du Canada : Fournit une vision intégrée qui permet d apporter des changements globaux au processus de réglementation des grands projets Aide les principaux promoteurs de projet à naviguer à travers les complexités du processus d examen réglementaire fédéral Facilite l engagement avec les provinces et les autres intervenants; fournit un appui concret dans le cadre des enjeux liés à la délivrance des permis et coordonne les aspects liés à la consultation auprès des Autochtones Depuis 2007, le rôle du BGGP a évolué afin d inclure : Le BGGP-Ouest (2014) afin de favoriser un engagement plus profond et précoce avec les Premières nations à l égard de l infrastructure énergétique sur la côte Ouest Le rôle de coordonnateur des consultations de l État (2014) pour les grands pipelines, y compris le projet d agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Énergie Est Les ministères partenaires du BGGP comprennent ceux qui suivent: Agence canadienne d évaluation environnementale Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Affaires autochtones et du Nord Canada Transports Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Office national de l énergie Ministère de la Justice Santé Canada Bureau du Conseil privé Bureau de gestion des projets nordiques

5 5 Aperçu du portefeuille de l Initiative des grands projets Depuis 2008 : 48 projets d une valeur de plus de 140 G$ approuvés, 26 en construction ou en exploitation Septembre Nous surveillons actuellement 90 examens de grands projets 61 % sont des projets de minéraux/métaux 29 % sont des projets de développement énergétique 10 % sont des projets de gaz naturel liquéfié Grands projets d une valeur de plus de 309 milliards de $ en nouveaux investissements potentiels Les projets de GNL comptent pour 44 % ou 136,3 G$ du total des investissements. Les projets de pipeline comptent pour 13 % ou 39,28 G$ du total des investissements. Projets importants dans toutes les régions 50 % de tous les grands projets sont situés en C.-B. et en Alberta, 17 % en Ontario, 15 % au Québec et 13 % dans les Maritimes. Oléoducs (Alb.-N.-B), (Alb.-C.-B.), (Alb.-Man.) Gaz naturel liquéfié (C.-B., N.-É.)

6 Aperçu du système de réglementation fédéral 6 Avant l EE ou avant le processus de réglementation (planification du promoteur, consultation précoce avec les Autochtones et le public; la durée peut varier de quelques jours à des années, selon la complexité du projet ou de l activité) Évaluation environnementale (EE) En vertu de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale de 2012, l Agence canadienne d évaluation environnementale, l Office national de l énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont les autorités responsables En vertu des Conventions du Nord concernant les revendications territoriales, EE est effectuée par les commissions/comités Le processus d EE pourrait produire de l information pertinente pour les décisions réglementaires subséquentes Décision concernant l EE (par le(s) ministre(s), la CCSN, l ONE et/ou le gouverneur en conseil Décisions réglementaires (p. ex. en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur l Office national de l énergie et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires) Consultation et engagement des Autochtones Les experts fédéraux participent à l EE Surveillance, conformité, application (en cours par les autorités responsables et organismes de réglementation)

7 7 Consultation auprès des Autochtones En vertu de l article 35 de la Loi constitutionnelle, la Couronne a une obligation de consultation et, le cas échéant, d accommodement, lorsqu elle envisage une conduite susceptible d avoir des effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. La plupart des projets déclenchent l obligation de consultation de la Couronne le gouvernement intègre la consultation dans le processus d évaluation environnementale et d examen réglementaire, dans la mesure du possible, car ces processus sont conçus pour cerner et aborder les effets préjudiciables potentiels sur les droits et les intérêts des Autochtones. Des mesures pour éviter ou atténuer les effets préjudiciables des projets peuvent également être prises pour tenir compte de ces effets sur les droits ancestraux ou issus de traités. Le financement soutient habituellement la participation des groupes autochtones aux évaluations environnementales et examens effectués par l Office national de l énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Exemples : $ destinés à 33 groupes autochtones pour le programme de remplacement de la canalisation 3 engagement pris dans le cadre de l examen de l Office national de l énergie, complété par une consultation dirigée par le Bureau de gestion des grands projets une fois que l Office a remis son rapport, pour aborder les questions liées au projet qui ne relèvent pas du ressort de l Office $ destinés à 13 groupes autochtones pour le projet de mine de charbon Grassy Plains engagement pris dans le cadre de l examen de l Agence canadienne d évaluation environnementale.

8 8 Approche actuelle de la consultation pour les grands projets de l ONE La Couronne compte sur le processus de l ONE dans la mesure du possible pour s acquitter de son obligation de consulter. Le rôle de surveillance de la Couronne a été établi parce que certaines mesures d atténuation des impacts liés aux projets sont hors du ressort de l Office pour ce qui est de les imposer ou hors de la capacité du promoteur de les aborder. Le BGGP travaille en collaboration avec les groupes autochtones; il communique de l information au sujet du projet et des effets négatifs qu il pourrait avoir sur les droits protégés par la constitution ou les droits issus de traités; il répond à des demandes précises, aborde les enjeux liés au projet, recueille les commentaires des groupes éventuellement touchés et détermine les options pour éviter ou atténuer les préoccupations ou les questions en suspens ou en tenir compte. Processus général d intégration de la consultation auprès des Autochtones au processus de l ONE Engagement initial Audiences de l ONE Après les audiences de l ONE Décisions réglementaires Lettres aux groupes (ONE et BGGP) Début du financement des participants (ONE) Séances d information (ONE) Invitation aux groupes à faire une demande de participation (ONE et BGGP) Établissement de relations, consultation sur l approche de consultation, financement des participants, etc. (BGGP) Obtention de preuves écrites (ONE et BGGP) Suivi des enjeux (ONE et BGGP) Consultation sur les modalités et conditions (ONE et BGGP) Financement des participants (BGGP) Diffusion du rapport de recommandation (RR) (ONE) Consultation sur le RR (BGGP) Soutien de la décision du gouverneur en conseil (RNCan) Si approuvé par le gouverneur en conseil, délivrer le certificat (ONE) et les autres ministères gouvernementaux prennent les décisions réglementaires Mesures supplémentaires prises au cas par cas : Agrandissement du réseau de Trans Mountain : comité ministériel Énergie Est : membres supplémentaires du Comité de l Office national de l énergie, cinq coordonnateurs régionaux des consultations

9 Examiner immédiatement les processus d évaluation environnementale du Canada pour regagner la confiance du public et aider à commercialiser les ressources, et présenter de nouveaux processus équitables qui : rétablissent une surveillance robuste et des évaluations environnementales exhaustives des domaines relevant de la compétence fédérale, tout en collaborant avec les provinces et les territoires pour éviter le chevauchement garantissent que les décisions sont fondées sur des données scientifiques, des faits et des données probantes, et servent l intérêt public; fournissent des moyens aux Canadiens d exprimer leurs points de vue et des occasions aux experts de participer de façon significative; exigent que les défenseurs du projet choisissent les meilleures technologies disponibles pour réduire les impacts sur l environnement. Mandats ministériels Examen des processus environnementaux et de réglementation Ministre McKenna Comité d experts en évaluation environnementale 9 Moderniser l Office national de l énergie pour s assurer que sa composition reflète les points de vue régionaux et qu il possède une expertise suffisante dans des domaines tels que la science de l environnement, le développement des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones Examiner les changements apportés en 2012 à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables, restaurer les protections perdues et intégrer des mesures de protection modernes Collaborer à l examen de l EE pour s assurer que la législation concernant l évaluation environnementale est modifiée afin d améliorer la consultation, l engagement et la capacité de participation des groupes autochtones relativement à l examen et à la surveillance des grands projets de développement des ressources. Soutenir l examen de l EE pour garantir que les décisions concernant l évaluation environnementale sont fondées sur des données scientifiques, des faits et des données probantes Ministre LeBlanc Ministre Carr Ministre Bennett Ministre Duncan Ministre Garneau Comité de modernisation de l ONE Comité directeur sur les pêches et les océans Comité directeur sur les transports, les infrastructures et les collectivités Rapport définitif hiver printemps 2017

10 Coordination des examens environnementaux et réglementaires 10 Le BGGP dirige le travail interministériel pour appuyer la coordination des examens. Le Comité des sous-ministres des grands projets agit en qualité d organisme de dirigeant. Coordination du processus interministériel Engagement en ligne Points de vue du public Engagement des Autochtones Analyse et suivi des enjeux Liens entre les sujets* Transparence Prise en considération des données scientifiques, des faits et des données probantes Engagement et consultation des Autochtones lors des examens et participation à la surveillance Collaboration avec les autres compétences Conformité, surveillance et application Études régionales Participation du public Échéanciers Prise de décision Chevauchement dans la prise en considération des effets (p. ex. sur les poissons, la navigation) *Ces sujets pourraient présenter un intérêt pour plus d un examen ou un examen interministériel des conséquences d une mise en œuvre à l échelle du système pour les grands projets.

11 ANNEXE 11

12 Outils courants de réglementation fédérale Responsable Autorisation But Pêches et Océans Canada Autorisation en vertu de l alinéa 35 (2)b) de la Loi sur les pêches Le paragraphe 35(1) interdit d exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche, sauf autorisation contraire 12 Ressources naturelles Canada Office national de l énergie Licence de fabrique ou de poudrière en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les explosifs Certificat en vertu de l article 54 de la Loi sur l Office national de l énergie Requise pour l utilisation et l entreposage des explosifs de façon qu ils soient utilisés et entreposés en sécurité et de manière appropriée par les promoteurs Approbation du gouverneur en conseil requise pour que l Office national de l énergie puisse délivrer un certificat pour les oléoducs et les gazoducs interprovinciaux et internationaux de plus de 40 km (y compris les ajouts aux réseaux de pipelines existants relevant de la compétence fédérale) Transports Canada Décision réglementaire en vertu de la Loi sur la protection de la navigation Approbation du ministre des Transports requise avant de construire ou de mettre en place un ouvrage dans des eaux navigables mentionnées à l annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci Approbation du gouverneur en conseil requise pour déposer ou jeter des matières susceptibles de nuire à la navigation dans des eaux navigables ou d assécher les eaux navigables Environnement et Changement climatique Canada Décision réglementaire en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux Vise à réglementer l utilisation proposée de plans d eau en tant que dépôt de résidus miniers et à évaluer les effets potentiels des effluents des mines sur l environnement ainsi que sur les poissons et leur habitat. Approbation du gouverneur en conseil requise pour une modification réglementaire en vue d inscrire le plan d eau à l annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux Environnement et Changement climatique Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Permis d immersion en mer en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l environnement Licence ou permis en vertu de l article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Permis exigé pour éliminer des matières en mer ou pour charger des matières à cette fin Licence ou permis requis pour le développement, la production et l utilisation d énergie nucléaire et pour la production, la possession et l utilisation de substances nucléaires

13 13 Processus décisionnel du gouvernement fédéral à l égard des grands projets Autorité fédérale Rapport Prise de décision Agence canadienne d évaluation environnementale (mines, installations de gaz naturel liquéfié, barrages hydroélectriques) Office national de l énergie (grands projets de pipelines) Commission canadienne de sûreté nucléaire (mines d uranium, installations nucléaires) Divers ministères et organismes en vue des permis fédéraux Présenté au ministre de l Environnement et Changement climatique Présenté au ministre des Ressources naturelles Présenté à la Commission Les documents du permis sont préparés par les fonctionnaires Le ministre de l Environnement et Changement climatique prend la décision en l absence d effets environnementaux importants Le gouverneur en conseil prend la décision de déterminer si les effets environnementaux importants sont justifiés Le ministre des Ressources naturelles présente son rapport de recommandation au gouverneur en conseil aux fins de décision. Le gouverneur en conseil peut indiquer à l Office de délivrer le certificat, de refuser la demande ou il peut renvoyer le rapport à l Office pour réexamen La Commission prend la décision sans appel à savoir si un permis peut être délivré pour un projet d'installations nucléaires La décision est déléguée aux fonctionnaires par le ministre responsable

14 14 Exemples pertinents de responsabilités fédérales, provinciales et partagées RESPONSABILITÉS FÉDÉRALES Gestion de ce qui suit : Ressources sur les terres de la Couronne fédérale Pipelines internationaux et interprovinciaux Lignes de transport d électricité interprovinciales désignées et celles internationales Installations et activités nucléaires et mines d uranium Poisson, habitat du poisson et espèces aquatiques en péril Fabrication et entreposage des explosifs Navigation et activité maritime Santé des Autochtones RESPONSABILITÉS PARTAGÉES Évaluations environnementales Obligation de consulter les groupes autochtones lorsque les décisions ont des incidences sur les droits existants ou potentiels Espèces en péril Gestion du pétrole et du gaz extracôtiers en vertu d Accords Surveillance environnementale Santé RESPONSABILITÉS PROVINCIALES Gestion de ce qui suit : Ressources sur les terres de la Couronne provinciales Pétrole et gaz, exploitation minière Qualité/utilisation de l eau Qualité de l air Gestion de la faune Santé et sécurité des travailleurs Entreposage et utilisation des explosifs