le risque santé c est-à-dire les risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et la maternité :

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1 SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 L an deux mil treize, le dix-sept Septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s est réuni sous la présidence de Monsieur Christian OLIVE, Maire. Etaient présents : MM OLIVE, PINAULT, Mme LECONTE, M. MONTIGNY, Mme FRANҪOIS, M. CHOUIN, Mme DASSIS, MM DERRIEN, GAMBERT, Mmes TESSIER, ORCIL, LAURENCEAU, MM GOLDFEIL, PINEL. Absents excusés : Ph GORRY qui a donné pouvoir à N. DASSIS S. LOPEZ qui a donné pouvoir à C. LAURENCEAU P. MOREAU qui a donné pouvoir à C. OLIVE Absents : Patrick HEAULE, Patrick FONTANA, Sylvie BEAULIEU, Frédéric DURAND Madame Catherine TESSIER a été nommée secrétaire. - PREND ACTE du rapport du Maire sur les délégations du Conseil Municipal - ADOPTE à l unanimité le procès-verbal de la séance du 10 Juillet PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX : DETERMINATION DE LA PARTICIPATION ET CHOIX DU NIVEAU DE GARANTIE EN PREVOYANCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu la Circulaire n RDFB C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2012 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET Vu la délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 18 juin 2013 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire; Vu l avis du CTP en date du 18 juin 2013 Vu l exposé de Monsieur Stéphane CHOUIN, Adjoint aux finances, Vu l avis de la commission finances en date du 7 août 2013 DECIDE d accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : le risque santé c est-à-dire les risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et la maternité :

2 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 20 par mois par agent de la collectivité (au prorata pour les agents à temps partiel ou non complet) le risque prévoyance c est-à-dire les risques liés à l incapacité de travail, l invalidité ou le décès, 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La collectivité opte pour : La prise en compte du régime indemnitaire : OUI Niveau 1 : Maintien de salaire Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité Niveau : Maintien de salaire + Invalidité + retraite X 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 par mois par agent de la collectivité (au prorata pour les agents à temps partiel ou non complet) PREND ACTE que l adhésion à (aux) la convention(s) de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après : Taille de collectivités 1 risque 2 risques - de 5 agents De 5 à De 10 à De 20 à De 30 à De 40 à De 50 à De 100 à et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d adhésion et tout acte en découlant. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET

3 - PARTICIPATION COMMUNALE POUR LA RESERVATION DE CRENEAUX HORAIRES POUR LES SCOLAIRES HILAIROIS ANNEE SCOLAIRE : PISCINE INOX D OLIVET Madame Valérie FRANCOIS, Adjointe à la vie scolaire, informe le Conseil Municipal que des créneaux ont été réservés pour les scolaires hilairois à la piscine INOX d Olivet pour la période suivante : Du 1 er octobre au 17 décembre 2013 : Mardi : 2 classes de 10h00 à 10h45 (01/10/13 08/10/13 15/10/13 05/11/13 12/11/13 19/11/13 26/11/13 03/12/13 10/12/13 17/12/13 ) soit 20 séances (10 séances x 2) Du 8 avril au 24 juin 2014 : Mardi : 2 classes de 10h00 à 10h45 (08/04/14 15/04/14 06/05/14 13/05/14 20/05/14 247/05/14 03/06/14 11/06/14 17/06/14 24/06/14) soit 20 séances (10 séances x 2) Un créneau correspond à une séance d une classe complète qui dure 45 min dans l eau. Madame Valérie FRANCOIS rappelle que le montant de réservation d un créneau horaire s élève à 77,08 euros par créneau pour l année 2013 et de 78,20 euros pour l année Madame Valérie FRANCOIS rappelle qu il faut ajouter le coût de transport aller/retour. Par conséquent, le coût global de réservation des créneaux se décompose ainsi : Période du 1 er octobre au 17 décembre 2013 : 20 séances pour un coût unitaire de 77,08 soit 1 541,60 + coût de transport : devis Rapide Val de Loire (mieux disant) pour 10 trajets aller/retour = 980 TTC (Cette somme sera versée sous forme de subvention à la coopérative scolaire sur l année 2013). Le coût global pour cette période sera de 2 521,60 (impact budget 2013) Période du 8 avril au 24 juin 2014: 20 séances pour un coût unitaire de 78,20 soit 1 564,00 + coût de transport : (évaluation par rapport au devis Rapide Val de Loire fin d année 2013) pour 10 trajets aller/retour = 980 TTC (Cette somme sera versée sous forme de subvention à la coopérative scolaire sur l année 2014). Le coût global pour cette période sera de 2 544,00 (à prévoir au budget 2014) PARTICIPE financièrement à la réservation de créneaux horaires de la piscine l INOX et au transport des scolaires hilairois représentant un montant global de 5 065,60 pour l année scolaire 2013/2014

4 - CONVENTION D ACCUEIL REGULIER OU PONCTUEL ENTRE LA COMMUNE DE ST HILAIRE ST MESMIN ET LA MICRO CRECHE «LA CERISETTE» Selon les orientations du décret du 20 février 2007, la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin a élaboré un projet relatif à la politique de la Petite Enfance qui vise à : - Développer et maintenir la qualité d accueil des établissements Petite Enfance municipaux, - Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu à leur développement et concourir à l intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d une maladie chronique, - Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale. La commune de Saint Hilaire Saint Mesmin s engage également à : - Susciter l engagement et l implication des professionnels en fonction de leurs compétences, - Prévenir le morcellement de la prise en charge de l enfant par les différents professionnels, - Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d accueil du jeune enfant. Les crèches privées, associatives ou interentreprises, participent à la politique de la Petite Enfance et contribuent à maintenir sur l agglomération d Orléans et la Commune de Saint Hilaire Saint Mesmin un accueil fiable et diversifié en complément des moyens de la commune, qui, malgré leur importance, ne suffisent pas à satisfaire la totalité des demandes des familles résidant sur le territoire de la commune. La commune a ainsi soutenu le projet de création de la micro-crèche «SAS Les Micro-Crèches du Loiret» qui a ouvert ses portes en septembre 2013, au cours de son montage comme de sa réalisation, par l accompagnement de ses services Petite Enfance et Urbanisme. La micro-crèche «SAS Les Micro-Crèches du Loiret» entrant dans le cadre de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et souhaitant accueillir les enfants de la commune, la Mairie de Saint Hilaire Saint Mesmin a décidé de la soutenir financièrement et techniquement, afin que celle-ci puisse être pleinement associée à sa propre politique Petite Enfance. Ainsi, la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin a décidé de participer à hauteur de 0,50 par heure de prise en charge des enfants dont les revenus de la famille sont inférieurs à la 1 ère tranche de plafonds de ressources retenus par la Caisse d Allocation Familiale, à savoir pour 2013 : pour un enfant ; pour 2 enfants ; pour 3 enfants ; Plafonds basés sur les ressources Ces plafonds sont sujets à réévaluation chaque année. Cette participation est plafonnée à heures par année civile soit une participation financière maximum de par an pour la commune de St-Hilaire St-Mesmin. Dans ce cadre, il est proposé de définir les engagements de chacune des parties par l intermédiaire d une convention. Vu l avis favorable de la commission finances du 7 août 2013, ACCEPTE de participer financièrement au fonctionnement de la Micro-crèche «SAS Les Micro-crèches du Loiret» tel que définit dans la convention AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d accueil régulier ou ponctuel entre la commune de St-Hilaire St-Mesmin et la Micro-crèche «SAS Les Micro-crèches du Loiret»

5 - CONVENTION D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT «RELAIS ASSISTANTS MATERNELS» ENTRE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET ET LA COMMUNE DE ST HILAIRE ST MESMIN La Caisse d Allocations Familiales du Loiret poursuit une politique d'action Sociale Familiale articulée autour de deux finalités : - Améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements ; - Mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés. Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures. L offre de service doit bénéficier à l ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d une politique tarifaire adaptée. Le Département du Loiret, dans le but de promouvoir l accueil des jeunes enfants, en particulier en milieu rural, a décidé de soutenir financièrement les relais assistant(e)s maternel(le)s «RAM». Ce soutien intervient en complémentarité des actions menées par le Département dans le cadre de la Protection Maternelle et Infantile. La commune de St-Hilaire St-Mesmin a pour objectif d ouvrir sa structure de Relais Assistants Maternels au 1 er octobre Le relais assistants maternels (Ram) est un lieu d information, de rencontre et d échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d enfant à domicile. La présente convention définit et encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation de service «relais assistants maternels» et la participation financière du Département du Loiret pour le relais assistants maternels (Ram) de la commune de St-Hilaire St-Mesmin. Monsieur Stéphane CHOUIN, Adjoint aux finances, indique que le budget prévisionnel de cette structure avoisine les pour une année complète. L estimation du montant global des aides au fonctionnement de cette structure s élève à environ 60% du budget (CAF, Conseil Général, MSA). La convention a pour objet de : - Prendre en compte les besoins des usagers, - Déterminer l offre de service et les conditions de sa mise en œuvre, - Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d objectifs et de financement «Relais Assistants Maternels» avec la Caisse d Allocations Familiales du Loiret

6 - DECISION D OUVERTURE D UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE Monsieur le Maire rappelle les faits précédemment énoncés lors du Conseil Municipal du 30 mai 2013 ainsi que l avancement du dossier. Afin de maintenir l activité postale sur le territoire communal, le Groupe La Poste et la commune de St- Hilaire St-Mesmin ont convenu de conclure un partenariat et de transformer le bureau de poste actuel en Agence Postale Communale. Cette Agence Postale Communale dont la date programmée d ouverture au public est fixée au 1 er janvier 2014, mutualisera avec des services municipaux qui restent encore à définir (urbanisme, police rurale, état civil, ) Ainsi, une convention entre les deux parties sera conclue. Elle prévoit notamment : - les services de la Poste proposés par l APC, - son fonctionnement, - une indemnité compensatrice mensuelle (dont le montant est revu chaque année), - une indemnité exceptionnelle d installation, - les responsabilités, la durée et la résiliation de la convention, - les assurances, - le suivi du partenariat. APPROUVE la convention relative à l organisation d une Agence Postale Communale, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention - ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES Mr Stéphane CHOUIN, Adjoint aux finances, indique qu il a été saisi d une demande de la Trésorerie Municipale concernant des produits irrécouvrables d un montant de 549,23 pour le budget de l eau. ACCEPTE les admissions en non valeur des créances irrécouvrables pour : - 549,23 sur le budget de l eau Cette somme sera mandatée à l article 6542 du budget de l eau - DECISION MODIFICATIVE Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L ; Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget ; Considérant qu il est nécessaire de compléter ou modifier les crédits prévus sur le budget de l eau ainsi que sur celui de la commune au titre de l année 2013, de la manière suivante : Budget eau : Régularisation dépassement de crédits : Article 6542 ( chap. 65) : + 600,00 euros Article 615( chap. 011) : - 600,00 euros

7 Budget commune : Octroi d un budget supplémentaire pour l acquisition de fournitures scolaires à la suite de l ouverture d une 7 ème classe à l école élémentaire (budget basé sur 159 élèves x 41, effectif constaté rentrée septembre 2013 = 170 élèves x 41 soit 451 euros de différence) : Article 6067 ( chap. 60) : + 451,00 euros Article 6574( chap. 65) : - 451,00 euros APPROUVE les modifications proposées - REGIME INDEMNITAIRE (ANIMATRICE RAM) Vu les délibérations des 21 octobre 2004, 16 décembre 2004, 15 décembre 2005, 18 mai 2006, 5 juillet 2007, 25 février 2008, 3 juillet 2008, 16 octobre 2008, 27 mai 2009, 19 mai 2010, 16 février 2011, 5 juillet 2011, 13 novembre 2012 et 30 mai 2013 concernant le régime indemnitaire du personnel communal, Monsieur Stéphane CHOUIN propose d ajouter le grade suivant : Filière Médico-sociale : Educateur de Jeunes Enfants : Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) : montant de référence annuel (au 09/12/2002) = 950 Coefficient multiplicateur, compris entre 1 et 7. Dans la limite du crédit global, le Maire détermine librement l attribution individuelle de l IFRSTS en appliquant au montant de référence, un coefficient allant de 1 à 7. Seront prises en compte : Tout d abord les responsabilités liées au poste de l agent (encadrement de service, d équipe, responsabilité d équipement) et l importance des sujétions ou contraintes auxquelles il est assujetti ; Puis, la manière de servir de l agent (motivation, réactivité, initiative, comportement, réalisation d objectifs, ) et son absentéisme en cours d année. Précise que la prime susvisée fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Les revalorisations réglementaires qui pourront intervenir s appliqueront automatiquement au montant de référence sans que le conseil municipal soit appelé à délibérer à nouveau sur le montant. Les agents à temps non complet ou partiel se verront appliquer cette prime au prorata de leur temps de travail. L IFRSTS sera versée mensuellement cette indemnité n étant pas cumulable avec les IHTS et prime de service. (Décret ) APPROUVE la mise en place de l IFRSTS pour le grade d Educateur de Jeunes Enfants, au regard des différents critères d attribution. Monsieur Le Maire fixera par arrêté individuel pour chaque agent du grade, le montant qui lui sera attribué.

8 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION OS CAR «TROPHY 2014» Madame Françoise LECONTE, Adjointe à la vie associative, présente la demande de subvention de l association Os Car. Cette association dont le Trésorier est Monsieur Alexis DIMINO, habitant de la commune, a été créée en vue de participer au 4L Trophy qui se déroulera sur une période de 10 jours en février Les membres de cette association sollicitent une participation financière de la commune pour être aidés dans cette aventure. Les couleurs de la commune pourront être ainsi arborées sur le véhicule de Messieurs BUSQUET et DIMINO. DECIDE de verser une subvention de 400,00 à l association Os car Cette dépense sera imputée à l article TRANSFERT TAXE D HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THVL) Monsieur Stéphane CHOUIN, Adjoint aux finances indique au Conseil Municipal que l article 1407 bis du Code général des impôts dispose que les communes autres que celles visées à l'article 232 (communes pouvant instituer la taxe annuelle sur les logements vacants) peuvent, par une délibération adoptée avant le 1 er octobre d une année pour une application au 1 er janvier de l année suivante, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. Cet article prévoit que ce dispositif est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, la délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe. Ce dispositif de taxation des logements vacants a pour objectif d optimiser l offre de logements locatifs, en incitant les propriétaires à les rénover et/ou les remettre sur le marché immobilier, et permet, par ailleurs, de mieux appréhender la réalité de la vacance. La base d imposition à la taxe d habitation des logements vacants ne subit aucun abattement, exonération et dégrèvement. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. Par conséquent, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre vingt dix jours consécutifs au cours d une des deux dernières années constituant la période de référence. De plus, la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. En cas d erreur sur l appréciation de la vacance, les dégrèvements qui en résulteraient seraient supportés par la collectivité qui a instauré la taxe. La Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire a instauré la THLV en 2011 et perçoit donc cette taxe pour le compte des communes n ayant pas délibérées.

9 A titre d information, la Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire a perçu en 2012, une recette de pour les logements vacants de la commune de St-Hilaire St-Mesmin. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d instaurer la taxe sur les logements vacants à compter du 1 er janvier 2014, sur la commune de St-Hilaire St-Mesmin. Le produit de cette taxe serait donc transférer à partir de cette même date de la Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire vers la Commune de St-Hilaire St-Mesmin. Ceci exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des impôts et notamment l article 1407 bis, Vu l avis favorable de la commission finances en date du 7 août 2013, ASSUJETTI à la taxe d habitation, à compter du 1 er janvier 2014, les logements vacants depuis plus de deux ans situés sur le territoire de la commune de St-Hilaire St-Mesmin. - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU 2012 DE LA COMMUNE DE ST HILAIRE ST MESMIN Le réseau d eau étant géré directement par la commune, PREND ACTE du rapport d activité sur l eau de la commune de St-Hilaire St-Mesmin pour l année RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU 2012 DU C3M Monsieur Patrick PINAULT, 1 er Adjoint, rappelle que dans le cadre du contrat d affermage des services publics eau et assainissement que le C3M a avec la société VEOLIA EAU, le Président doit établir un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics. Ces rapports relatifs à l exercice 2012 ont été adoptés par le Comité Syndical. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le rapport doit être présenté au Conseil Municipal. PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau du C3M Année2012.

10 - QUESTIONS DIVERSES Gens du Voyage : Monsieur le Maire indique qu il a adressé un premier courrier à Monsieur le Préfet pour lui faire part de son mécontentement à la suite de la réception de l arrêté de réquisition du terrain du Pâtis pour l accueil des gens du voyage du samedi 7 au lundi 23 septembre inclus. Cet arrêté intervenant à la suite de refus de Monsieur le Maire d accueillir les gens du voyage sur ce terrain. Ce terrain ayant une vocation sportive et de loisirs. Lui a adressé un second courrier pour connaître les modalités d indemnisation de l Etat pour cette réquisition ainsi que pour les consommations d eau, dégradations éventuelles et pertes financières sur les locations de site annulées. A ce jour, aucune réponse n a été apportée à ces deux courriers. Monsieur Le Maire n a pas l intention de signer de convention avec cette association pour la simple raison qu il ne cautionne pas leur présence sur le site du Pâtis. Rappelle que les conditions de sécurité ne sont pas remplies notamment pour une évacuation rapide du site en cas d accident et considère qu il ne peut plus exercer ses pouvoirs de police. Assure prendre les décisions qu il juge être les meilleures pour garantir du mieux possible la tranquillité des administrés hilairois. PLU : Monsieur le Maire indique que le calendrier doit être recalé dans les jours à venir avec l Agence d Urbanisme, AMO. Indique que l arrêt du projet pourrait être envisagé d ici la fin du mois de novembre Interventions Philippe DERRIEN : - Boîte aux lettres de collecte du courrier postal au carrefour rue de la Croix et du CD 951 : S étonne de la disparation de la Boîte aux lettres de collecte du courrier postal qui se trouvait à l angle de la rue de la Croix et du CD 951. Souhaiterait en connaître les raisons et demande à ce qu elle soit réimplantée considérant qu il n y en a pas d autres à proximité. - Eclairage préau nouvelle école maternelle : Signale que le préau de la nouvelle école maternelle reste allumé en permanence la nuit. A contrôler - Escale Port Arthur : Monsieur DERRIEN interroge Monsieur le Maire sur l avancement du dossier. Monsieur OLIVE indique qu il n a pas de nouvelle depuis le mois de juin dernier. Rappelle que l avant projet présenté consiste à l accueil d un restaurant ainsi que d une école de cuisine, de salles de séminaire et de bureaux. La séance est levée à 22 h 05. Le Maire, Les Membres, Christian OLIVE