À l usage des Administrateurs et Administratrices, et des militant(e)s CFE-CGC

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1 MÉMENTO DU LOGEMENT À l usage des Administrateurs et Administratrices, et des militant(e)s CFE-CGC Jean-Luc HAAS Secrétaire National du Secteur Économie, Industrie, Développement Durable et Logement jeanluc.haas@cfecgc.fr Diégo ALARÇON Délégué National domaine du Logement diego.alarcon@cfecgc.fr Kévin GAILLARDET Chargé d études au Service EPS kevin.gaillardet@cfecgc.fr [Mémento Logement 2013.doc] Page 1 sur 60

2 SOMMAIRE ÉDITORIAL DU MÉMENTO LOGEMENT DE LA CFE-CGC... 3 INTRODUCTION... 8 ACTION LOGEMENT ET LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ACTION LOGEMENT ET LE LOGEMENT LOCATIF PRIVE ACTION LOGEMENT ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE ACTION LOGEMENT ET LES PRÊTS TRAVAUX AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS ACTION LOGEMENT ET LA MOBILITE DES SALARIÉS QUELQUES ASTUCES LES BONUS : AIDES / ÉNERGIE ET TRANSPORT / PTZ / ECO-PTZ / RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE / DISPOSITIF DUFLOT CONCLUSION LES DIFFÉRENTS COLLECTEURS ET LES ADMINISTRATEURS CFE-CGC PRINCIPAUX DOCUMENTS RÉDIGÉS SUR LA MANDATURE GLOSSAIRE PRISE DE NOTES Remerciements : La CFE-CGC tient à remercier Action Logement pour son aimable autorisation à utiliser sa charte graphique et sa base de données pour la réalisation de ce mémento au travers des différentes fiches descriptives. GARANTIE LOCA-PASS, AVANCE LOCA-PASS, CIL PASS-ASSISTANCE, GARANTIE RISQUES LOCATIFS, Prêt RELAIS MOBILITE, CIL PASS-MOBILITE, AIDE MOBILI-PASS, AIDE MOBILI-JEUNE : sont des marques déposées pour le compte d Action Logement. Les sigles et vous Si certains sont connus, HLM par exemple, d autres le sont moins. Vous trouverez donc, à la fin de ce mémento, le glossaire des différents acronymes utilisés. Remarque : Ce guide peut avantageusement être imprimé sous forme de livret. [Mémento Logement Vf.doc] Page 2 sur 60

3 ÉDITORIAL DU MÉMENTO LOGEMENT DE LA CFE-CGC Jean-Luc HAAS, Secrétaire National En charge de l Économie, de l Industrie, du Logement et En 15 ans, les prix du logement ont été multipliés par 2,6 et, sur Paris, par 3,5 soit 8,7% par an! Pendant la même période, l indice des prix pour l ensemble des ménages a été multiplié par 1,3 soit 1,8% par an et les salaires par 1,5 soit environ 2,8% par an! Dès lors, pour 76% des français les dépenses allouées au logement sont trop lourdes et 33% les considèrent comme trop importantes. Désormais, plus du tiers des revenus est consacré au logement. Le poste logement représente en moyenne /an 1 : 71% en loyer, 18% en énergie et 11% en charges de copropriété et assurances. Cela représente 28% du revenu disponible moyen des ménages : et 34% du revenu disponible médian de Le fossé se creuse avec les revenus. Pour acquérir un logement il faut en moyenne environ 5 ans de revenus 2 soit une vie entière d épargne! LE LOGEMENT : UN ENJEU MAJEUR POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE NOTRE PAYS Les dépenses des ménages français imputables au logement sont supérieures de 27 % à la moyenne européenne (contre seulement 10 % au dessus de la moyenne européenne pour les dépenses des ménages allemands). On comprend ainsi aisément que la modération salariale est plus facile à mettre en œuvre quand les prix du logement sont faibles et leur évolution maîtrisée. Des prix du logement élevés ne nourrissent pas une allocation des ressources vers un optimum économique. En effet : - Primo, ils pénalisent l investissement productif du fait de l augmentation des prix des surfaces commerciales et techniques ; 1 On considère les locataires et on impute un loyer fictif aux propriétaires que l on neutralise par un salaire équivalent. 2 La moyenne sur une chronique longue de 40 ans est de 3 années. [Mémento Logement Vf.doc] Page 3 sur 60

4 - Deuxio, ils contraignent les dépenses arbitrables des ménages et engendrent une attrition desdites dépenses au détriment d autres postes de consommation et, par voie de conséquence, pénalisent la croissance ; - Tertio, ils captent une partie du crédit de l économie au détriment de l investissement productif, donc de la croissance et de l emploi. En outre, le prix élevé des logements en France, lié au déséquilibre offre/demande (O/D), constitue un frein à la mobilité des salariés et pénalise la fluidité du marché de l emploi, facteur de compétitivité hors coûts. Une étude récente du cabinet Deloitte, spécialisé dans les audits financiers, vient de mettre en lumière les écarts importants entre les marchés de l immobilier dans douze pays européens. La France décroche le pompon! La France détient le record du m² le plus cher pour un logement neuf en Europe, avec une moyenne constatée à Source : étude du cabinet Deloitte Dans une autre étude, réalisée par le magazine britannique «The Economist», le marché immobilier français serait l'un des plus surévalués au monde. En effet, la France serait en tête des pays européens pour la surévaluation des loyers par rapport au prix de vente et pour la surévaluation des prix par rapport au revenu des ménages. Selon l'étude, les prix français sont surcotés de 50 % pour les loyers et de 35 % pour les prix de vente! A l évidence, les prix doivent donc baisser car, alors que l EBITDA des entreprises marchandes françaises s est dégradé (perte de 10 points en douze ans) pour atteindre 25%, à comparer à 35% chez nos voisins allemands, des prix de l immobilier élevés aggravent les effets de la modération salariale, inéluctable pendant encore quelques années si l on vise le redressement productif. C est l enjeu majeur de notre pays au travers de son impérieuse ré-industrialisation. [Mémento Logement Vf.doc] Page 4 sur 60

5 COMMENT FAIRE BAISSER LES PRIX DE L IMMOBILIER? Tout d abord, en évitant de faire les poches d Action Logement et en laissant, au travers d une véritable politique contractuelle, le mouvement utiliser la Participation des Entreprises à l Effort de Construction (PEEC) pour le logement des salariés. Rappelons que déjà 50% du «1% logement» financent le FNAL! Le gouvernement veut bien construire mais en faisant les poches des autres à hauteur de 1,2 milliard d euros par an! Pour faire montre de sa «bonne volonté», et produire, dès 2013, logements sociaux, il se dit prêt à accorder un prêt de 1 milliard d euros par an pendant 3 ans à Action Logement via la Caisse Des Dépôts et Consignation (CDC). L État nous pique 1,2 milliard en subventions afin de financer ses propres politiques publiques à travers l agence nationale pour la rénovation urbaine pour 800 M ou encore le FNAL à hauteur de 400 M en Parallèlement l État nous propose de nous endetter qui plus est en faisant des circonvolutions cérébrales inouïes sur le risque et la garantie dévolue à la Caisse des Dépôts et Consignations. Comme si Action logement n avait pas de patrimoine! On va de charybde en Scylla! In fine, combien de logements sociaux seront financés en 2013? Sur le papier ! Avec un tableur il est aisé de converger vers l objectif décrété, notamment en mettant des objectifs déconcertants dans des zones détendues, sans regarder le nombre de logements vacants dans lesdites zones, voire en mettant un objectif ahurissant sur l Ile de France. Objectif supérieur à ce que secteurs public et privé réunis ont pu construire les années précédentes. On peut toujours rêver, mais arrêtons de leurrer le monde! Ensuite, en rétablissant l équilibre offre demande dans les zones tendues. Il faut construire en France logements par an par une politique adaptée de l offre. C est de plus que ce qui a été produit en 2011, année faste! Or, en 2012 nous avons réalisé mises en chantier soit 18% de moins qu en 2011 et on prévoit mises en chantiers en Pour relever ce défi, comment faire? o En réallouant des surfaces stérilisées : terrains, «dents creuses» dans Paris ; o En transformant les 2,5 millions de m 2 de bureaux vacants en logement ; o En augmentant les pénalités sur les logements vacants, en allégeant la fiscalité sur les plus values des terrains mis en vente tout en augmentant celle sur les terrains constructibles stérilisés ; o En donnant le droit aux collectivités locales d'agrandir l existant ou d'accroître le nombre de constructions tout en simplifiant les règles, normes et procédures ; o En favorisant la réallocation des ressources, par exemple en dégrevant le montant déclaré des revenus des locations des propriétaires retraités qui libèrent leur logement, du montant de loyer ou prêt qu il doivent décaisser pour aller se loger ailleurs et/ou dans des surfaces plus petites, une fois les enfants partis. Puis en sécurisant les revenus locatifs par un mécanisme universel dès lors que le droit au logement est inaliénable. Au-delà, en évitant des mécanismes d aides complexes qui ont fait, pour l essentiel, les beaux jours des promoteurs. Ce point n a manifestement pas été compris puisque, après tous les griefs [Mémento Logement Vf.doc] Page 5 sur 60

6 relatifs aux différents dispositifs complexes et pervers sur le neuf que nous avons connus depuis 20 ans 3 nous en avons désormais un petit dernier : le dispositif «Duflot». Un objectif de logements en loyers «intermédiaires» lui est assigné alors que le dispositif est assorti de clauses très restrictives : prix des loyers au m 2 pour la location, pour bénéficier de l avantage fiscal et, de plus, l entrée dans le plafond des niches à introduit dans la loi de finances Ce n est pas avec ce n ième dispositif que l on va relancer le logement. Ces dispositifs inefficaces, qui se suivent et se ressemblent, ne servent qu à imprimer le nom de chaque nouveau ministre du logement. Enfin, un autre moyen de faire baisser le poids du logement dans les dépenses des ménages est de diminuer le montant des charges. La dépense en énergie s accroit et continuera de croître d année en année du fait de la montée tendancielle des prix des différents vecteurs énergétiques. A cet égard, il nous faut également viser la diminution des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) du logement. Comment? En luttant contre la précarité énergétique, en améliorant l isolation par la rénovation thermique des bâtiments existants, en déployant des moyens de Gestion Techniques des Bâtiments (GTB) Réduire l empreinte carbone du parc de logements passe par des besoins en financements très importants. Dans un climat de croissance atone, face aux enjeux de compétitivité et aux tensions sur le pouvoir d achat, la CFE-CGC porte des propositions dans le cadre du débat national sur la transition énergétique (DNTE) qui se traduira par une loi à l automne Ce point est aussi une priorité pour notre pays tant pour des raisons, écologiques, climatiques, d indépendance énergétique, géopolitiques que de compétitivité et de déséquilibre de notre balance commerciale L OFFRE DE LA CFE-CGC DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT Ce mémento est le premier pilier de «l offre logement» de la CFE-CGC à destination des ses militant(e)s. Vous découvrirez au travers de différentes fiches les possibilités offertes à tous les salariés par la Participation des Employeurs à l Effort de Construction (PEEC). Pour ce domaine, l'offre CFE-CGC s'appuie également sur un deuxième pilier : une communication à destination de ses militant(e)s au travers notamment 4 : o De documents techniques ; o Des lettres trimestrielles aux administrateurs ; o Des flashs infos. Il est important de souligner le troisième pilier de notre offre de services pour le logement : la formation. Ce volet formation, nous le réalisons chaque année à destination des administrateurs et des élus CE/DS et DP. Ces formations, dispensées en région, une dizaine par an, sont complétées par celles (une sixaine/an) réalisées au siège de la CFE-CGC dans le cadre des Congés de Formation Economique Social et Syndical (CFESS) organisés par notre service de formation confédéral. Un module particulier d une demi-journée lors de ces CFESS présente tous les produits et services d Action Logement. 3 Les dispositifs Périssol, Robien, Borloo et Scellier qui n ont absolument pas pallié le déséquilibre O/D. 4 Voir en fin du mémento le chapitre sur les principaux documents rédigés. [Mémento Logement Vf.doc] Page 6 sur 60

7 Diégo ALARÇON Délégué National en charge du logement LA CFE-CGC ET «ACTION LOGEMENT» Pour les 60 ans de l ex-1% logement désormais Action Logement, la CFE-CGC, qui a toujours accompagné ce mouvement, se devait d éditer un mémento pratique. Les produits et services d Action Logement évoluant constamment, le choix de diffuser un mémento informatique sous clé USB a été fait. Une copie accessible à tous nos adhérents est sur le site confédéral CFE-CGC. Nous ne rappellerons jamais assez que le foyer est la première des cellules de toute société humaine et que le logement lui est indispensable. Le droit à un logement de qualité et choisi est essentiel à l équilibre de chaque individu dans sa vie scolaire, familiale, personnelle et professionnelle. L inflation rapide des prix de l immobilier et des loyers les dernières années remet en cause le parcours résidentiel classique des générations précédentes et l espoir qu il représentait. Il en est malheureusement de même du parcours professionnel. Pour la CFE-CGC, parcours professionnel et résidentiel sont indissociables. Il faut redonner de l espoir à notre jeunesse et aux salariés et l envie de croire à un parcours fait d efforts récompensés. Au travers de ce mémento nous vous rappelons que, depuis la création par les partenaires sociaux du 1% logement : Action Logement n est pas l immobilisme. La finalité de ce document est de vous apporter des solutions à votre parcours résidentiel pour que, sur ce point, ce soit un long fleuve tranquille. * * * [Mémento Logement Vf.doc] Page 7 sur 60

8 INTRODUCTION et vous : histoires et mode d emploi Un peu d histoire, les dates clés Le «1% logement» est un dispositif paritaire créé en 1943 à l initiative du patronat du Nord. Pour remédier au problème du logement de leurs salariés, les employeurs décident de consacrer un montant proportionnel à la masse salariale au financement de la construction de logements. De cette initiative privée naît le «1% logement». Rendu obligatoire en 1953 sous la dénomination de Participation des Employeurs à l Effort de Construction (PEEC), il accompagne les salariés depuis 60 ans dans leur parcours résidentiel. A l origine, les entreprises de plus de 10 salariés exerçant une activité industrielle ou commerciale devaient investir au moins 1% de la masse salariale brute dans la construction de logements pour leurs salariés. Cet investissement pouvait se faire soit directement soit par une cotisation à un des 220 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) ou à une Chambre du Commerce et de l Industrie. - En 1968 l Union Nationale Interprofessionnelle du Logement (UNIL) est créée et devient la structure sommitale des 130 CIL. - Si la cotisation des employeurs passe à 0,95% en 1992, le taux revenant aux salariés baisse à 0,45%, le complément de 0,50% alimentant le Fonds National d Aide au Logement (FNAL). - En 1997 l UNIL devient l Union d Economie Sociale pour le Logement (UESL). - En 2002 Foncière Logement est créée et, en 2003, c est la création de l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) financée par le 1% logement, plus exactement ce qu il en reste : 0,45%! - En 2006 l Association pour l accès aux garanties locatives (APAGL) est créée et la Garantie des Risques locatifs (GRL) est lancée. - Depuis 2009, le 1% logement est devenu : et le nouveau nom pour l UESL est l Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement. Les conventions avec l ANRU et l Agence nationale de l habitat (Anah) avec la loi scélérate : la loi Boutin (dite loi MOLLE). L État finance ses agences en faisant les poches d Action Logement à hauteur de 1,2 milliard d euros par an! [Mémento Logement Vf.doc] Page 8 sur 60

9 L UESL structure faîtière, tête de réseau, met en œuvre les politiques nationales d emploi des fonds d Action Logement et représente l intérêt commun des 23 CIL et des organisations interprofessionnelles patronales (MEDEF et CGPME) et syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, et CFTC) - En 2010, à Roubaix face aux ponctions de l État risquant de conduire le mouvement vers l extrême onction, c est le lancement de la révolte et le lancement du livre blanc d Action Logement intitulé : «Le logement des salariés au service de l emploi : qui va répondre aux besoins demain?» Aujourd hui, avec la réforme conduite depuis 2010, il y a 23 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) 5, associations loi 1901 dont l objet exclusif est la collecte et l utilisation de la PEEC. Leurs conseils d administration comprennent des représentants des organisations de salariés et d employeurs représentatives au niveau national, et éventuellement des entreprises cotisantes au sein du CIL. - Le 29 avril 2011, un Accord National Interprofessionnel (ANI) est signé sur l accompagnement des jeunes pour accéder au logement et favoriser ainsi l emploi. - Le 18 avril 2012, l Accord National Interprofessionnel (ANI) vise à faciliter l accès au logement pour favoriser l accès à l emploi. - Le 12 novembre 2012, l État et les partenaires sociaux s engagent ensemble pour le logement au travers la Lettre d engagement Mutuel (LEM) sous réserve de la soutenabilité du modèle économique. Le siphonage récurrent de l État Le 1% n est plus, loin s en faut, le 1% créé en 1953 : Depuis 1992 c est 0,95% de la masse salariale (soit 4,2Mds ) et non plus 1%! En outre, il convient de déduire les différents prélèvements de l'état. Depuis cette fameuse loi Boutin, annuellement le siphonage total est de 3,1 Milliards sur 3,5 Milliards de collecte annuelle (0,95% de la masse salariale). Heureusement que notre mouvement bénéficie encore, sur une tendance cependant baissière, des retours de prêts à hauteur de 2,1 Milliards en 2011, mais quand bien même! En effet, il faut encore déduire 0,4 Milliard pour Actions spécifiques et les 0,67 Milliard de prêts aux personnes morales et pour la capitalisation des filiales. En fin de compte, il ne reste que 1,169 Milliard en disponible pour les salariés. Voir illustrations sur le graphique N 1 page suivante. Pis, nous irions de Charybde en Scylla si les prélèvements du FNAL et des agences perduraient en l état (sans jeu de mots). 5 Il reste dans les faits 22 CIL si l on considère que le CIL Martinique a quasi fusionné avec CILGÈRE (voir en page 54) [Mémento Logement Vf.doc] Page 9 sur 60

10 En effet, par les baisses de retour de prêts, même en intégrant une augmentation des recettes liée à l augmentation de la masse salariale hautement hypothétique compte tenu de la crise-, on constaterait une dégradation du solde disponible pour emplois vers les salariés qui passerait de M en 2011 à 900 M en 2014! Dans les faits, actuellement, le 1% c est désormais, le 0,3% pour les salariés. Sans inflexion sur les ponctions, il pourrait vite devenir le 0,15% voire moins! Pour la CFE-CGC, il est temps d éviter de laisser piétiner la démocratie sociale. La Lettre d Engagement Mutuel (LEM), signée le 12/12/2012, le permettra-t-elle? Graphique N 1 : Décomposition 2011 des grosses masses d'action Logement (M ) J-L HAAS / CFE-CGC / Evolutions via Décomposition du 1%.xls (*) Montants profitant également aux salariés La menace sur le modèle économique est encore plus percutante à la lumière de l évolution de la trésorerie du mouvement, comme illustré sur le graphique N 2 ci-dessous. [Mémento Logement Vf.doc] Page 10 sur 60

11 Graphique 2 : HYPOTHESE DE MAINTIEN DES EMPLOIS Année (p) 2012 (p) 2013 (p) 2014 (p) TRESORERIE DES CIL/CCI AU 1er JANVIER DE L'ANNEE N TOTAL DES RESSOURCES (UESL) Dont Collecte (Hyp : + 2% à partir de 2012) TOTAL DES EMPLOIS EMPLOIS SUPPRIMES ENGAGES NON DECAISSES (1) 225 SOLDE RESSOURCES - EMPLOIS TRESORERIE DES CIL/CCI AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE N Ratio de trésorerie minimum pour maintenir l'activité sur l'année (85% ) 121% 115% 86% 60% 34% 5% (p) 2012 (p) 2013 (p) 2014 (p) Total Ressources Total Emplois Trésorerie des CIL Collecte J-L HAAS / CFE-CGC / Evolutions via Décomposition du 1%.xls (1) Pass-Foncier principalement & Prêts travaux Dans sa décision du 13 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel avait été très clair concernant Action Logement : «La PEEC ne constitue pas une imposition puisque son objet principal n est pas de procurer des ressources à une personne publique mais d obliger les employeurs à engager des actions en faveur du logement de leurs salariés». La CFE-CGC a décidé d'avoir une attitude très ferme et de bien laisser entendre que nous sommes prêts à aller jusqu'au constat de désaccord avec l'état avec toutes les conséquences à la clé. D une ponction extrême à l extrême onction il n y avait qu un pas. Face à un État qui continuerait à se montrer peu scrupuleux, il faudra en venir à faire enfin reconnaître nos droits! Dans la lettre d engagement mutuel (LEM) on revient à un mode contractuel de gestion visant notamment l affectation des fonds issus de la PEEC. L État persévère cependant sur ses ponctions à hauteur de 1,2 milliard par an mais en permettant à Action Logement d accéder sur la période à 1 milliard par an en provenance de la Caisse des dépôts et Consignation Le modèle économique reste menacé par les ponctions envisagées au-delà de 2016 à 2018 [Mémento Logement Vf.doc] Page 11 sur 60

12 Les ressources du mouvement continuent de faire des envieux du coté de Bercy qui, à défaut d obtenir la transposition en taxe du 1%, lui trouve toute utilité pour améliorer les fins de mois de l État. La LEM signée entre l État et l UESL ne fait que reporter l échéance de la fin du mouvement selon les calculs que nous pouvons en faire si l État persévère dans ses méthodes : faire les poches des salariés! Il n y a pas remise en cause des prélèvements initiés par le gouvernement précédent. Pis, ils sont encore aggravés par notre participation en subvention et quasi subvention au financement du logement social. Pour 2013 nous financerons donc en subvention : l ANRU pour 0,8 Md, le FNAL en remplacement de l Anah pour 0,4 Md ; le logement social pour 1,5 Md dont 0,95 Md de subvention ou quasi subvention afin d aider à la production de logements/an. Pour nous permettre de répondre à ces obligations, il nous est accordé la possibilité d emprunter 1 Md par an pendant 3 ans auprès de la CDC. Cette feuille de route nous est imposée pour 2013, 2014 et Pour une ressource de 3,2 Md nous allons verser presque 2,2 Md de subventions soit plus des 2/3 de la ressource. Pour compenser le désengagement de l État dans le financement des aides au logement et contribuer à baisser les déficits publics nous nous endettons, ce que n a jamais pratiqué Action Logement, pour distribuer encore plus de subventions ou quasi-subventions. Encore un bel exemple de solidarité où l on demande aux seuls salariés (qui sont de moins en moins nombreux au regard des courbes du chômage) de financer toutes les aides dont ils sont bien trop souvent exclus car «riches» d un emploi. Pour la CFE-CGC le 1 % logement doit revenir à sa finalité : le logement des salariés dans le cadre d un réel parcours résidentiel collant au parcours professionnel. Il ne doit pas être une des variables d ajustement budgétaire d un État depuis trop longtemps dispendieux. S il le faut, la CFE-CGC saisira Bruxelles pour pointer ce prélèvement obligatoire chafouin. Qui peut bénéficier d Action Logement? Peuvent bénéficier des produits d Action Logement (prêts ou services) : Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités), quelles que soient l ancienneté et la nature de leur contrat de travail ; Les demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie ; Les retraités depuis moins de 5 ans, d une entreprise assujettie. Les entreprises de moins de 10 salariés n ont pas l obligation de cotiser à un collecteur, sauf en cas de cotisation volontaire qui leur ouvre des droits. Les salariés de ces entreprises ne peuvent donc pas prétendre à un service d Action Logement. Dans le cadre de l Accord National Professionnel (ANI) signé par tous les partenaires sociaux en 2012, un volet a cependant été intégré afin de réfléchir à l élargissement des services d Action Logement aux entreprises de moins de 10 salariés. [Mémento Logement Vf.doc] Page 12 sur 60

13 «Article 8 : les partenaires sociaux s engagent, dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent accord, à étudier les mesures qu il serait nécessaire de mettre en œuvre pour que tous les salariés puissent avoir accès à l ensemble des produits d Action Logement.» Comment Faire? Pour faire une demande auprès d Action Logement, il existe deux procédures : Soit obtenir l aval de son entreprise qui en informe son collecteur (CIL), ssoit effectuer sa demande directement auprès d un collecteur (CIL). Bon à savoir : Dès lors que la notion PASS est mentionnée dans un produit Action Logement (ex : AIDE MOBILI- PASS ), vous n avez pas besoin d avoir l aval de votre employeur. Vous pouvez faire votre demande dans n importe quel CIL. L usage veut toutefois que ce soit dans le collecteur auquel cotise son entreprise (laquelle peut partager sa collecte dans différents CIL pour couvrir tous les besoins en logements des salariés des bassins d emplois de cette entreprise). Tableau de bord des produits et services Versée par environ entreprises assujetties, la PEEC concerne environ 20 millions de salariés. En 2012 les produits et services d Action Logement ont été distribués à plus de ménages * Chiffres provisoires 2012 Ménages logés logements attribués Accompagnement de la mobilité professionnelle aides MOBILI-PASS DONT CIL PASS MOBILITÉ AIDES MOBILI-JEUNES Sécurisation de l accès au logement AVANCES LOCA-PASS GARANTIES LOCA-PASS nouveaux bénéficiaires de la GRL Accession sociale à la propriété et travaux prêts accession prêts travaux Aides aux salariés en difficulté CIL-PASS ASSISTANCE * En 2008, c était aides aux ménages soit 60% de plus! [Mémento Logement Vf.doc] Page 13 sur 60

14 CHAPITRE 1 ACTION LOGEMENT ET LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Le mouvement Action Logement a toujours accompagné le logement social en octroyant des prêts ou des subventions à tous les organismes HLM. La contrepartie de ces prêts ou subventions consiste en des logements qui sont réservés aux salariés des entreprises assujetties. Chaque collecteur détient donc un portefeuille de logements réservés dans un ou plusieurs organismes HLM. Dès qu un de ces logements se libère, le collecteur en est averti et il doit proposer un ou des candidats. Nous illustrons à la fin de ce chapitre les différentes composantes du monde du logement dans lequel Action logement, via sa structure faîtière l UESL et son réseau de collecteurs interprofessionnels de logement (CIL), gravitent. Comment prétendre à ces logements? 1 ère étape : êtes-vous éligible au logement social? Pour être éligible, il ne faut pas dépasser le plafond de ressources (qui change chaque année et prend en compte votre revenu fiscal imposable n-2) qui correspond au type de logement social concerné : Prêt Locatif Aidé Intégré (PLAI), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), Prêt Locatif Social (PLS), Prêt Locatif Intermédiaire (PLI). Les plafonds de ressources pour chaque type de logement social sont donnés ci-après. Ils dépendent de la composition du ménage 6. Vous pouvez également retrouver tous ces plafonds sur le site dguhc-logement.fr. 6 Catégorie 1 : 1 personne seule ; Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans) ; Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge ; Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ; Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ; Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge. [Mémento Logement Vf.doc] Page 14 sur 60

15 Paris et communes limitrophes Composition du ménage Logement financé à l'aide d'un PLAI Logement financé à l'aide d'un PLUS Logement financé à l'aide d'un PLS Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Par personne supplémentaire Ile de France (hors Paris et communes limitrophes) Composition du ménage Logement financé à l'aide d'un PLAI Logement financé à l'aide d'un PLUS Logement financé à l'aide d'un PLS Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Par personne supplémentaire Autres régions Composition du ménage Logement financé à l'aide d'un PLAI Logement financé à l'aide d'un PLUS Logement financé à l'aide d'un PLS Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Par personne supplémentaire [Mémento Logement Vf.doc] Page 15 sur 60

16 Pour le prêt locatif intermédiaire (PLI), les plafonds de ressources sont donnés ci-dessous : Composition du ménage Zone A Zone B Zone C Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Par personne supplémentaire Important à savoir Afin d assurer une mixité sociale dans le parc HLM, un pourcentage de logements est attribué à des locataires dépassant au maximum de 20% le plafond de ressource PLUS. Il en est de même pour le PLS. Vous pouvez donc prétendre à un logement HLM financé à l aide d un PLUS / PLS même si vous dépassez le plafond de ressources PLUS ou PLS. Mieux, il existe dans certaines Sociétés HLM (ESH) des logements arrivés au terme de leur convention de financement. Dès lors, la Société a la possibilité de les louer hors plafond de revenu. Vous pouvez donc y prétendre et faire votre demande. Il est à noter que beaucoup d organismes HLM peinent à trouver des candidats pour les PLI ou PLUS/PLS + 20% faute de demande. Beaucoup de salariés pensent, souvent à tort, dépasser ces plafonds de ressources et ne font donc pas de demande. 2 ème étape : obtenir l aval de votre entreprise En fonction de la structure de votre entreprise, votre candidature sera éventuellement soumise à la commission logement du Comité d Entreprise (CE) à laquelle vous pourriez normalement participer si vous êtes membre de ce CE. Attention, vous n avez nullement à communiquer les ressources de votre foyer fiscal. Si vous estimez que votre entreprise fait obstruction à votre demande de logement social vous pouvez avoir recours au défenseur des droits, Action Logement exerçant une mission d intérêt général. Certaines entreprises en accord avec leur commission logement s arrogent le droit de limiter les demandes aux «bas salaires» de l entreprise en refusant tous les dossiers de l encadrement. Cela n est pas légal et vous devez lutter contre de telles pratiques qui conduisent à manquer de candidats au logement dans certaines catégories (voir plus haut). 3 ème étape : constituer votre dossier et l adresser au CIL de votre entreprise Depuis 2012, la demande de logement social s effectue sur le document CERFA n 14069*01 téléchargeable sur Ce site vous donne toutes les explications nécessaires pour formaliser votre demande et y joindre les documents obligatoires. [Mémento Logement Vf.doc] Page 16 sur 60

17 4 ème étape : attendre le numéro de votre demande Ce numéro est départemental, excepté pour l Ile de France. Votre demande sera donc enregistrée sur un fichier sur lequel tous les organismes HLM du département (ou de l IDF), mairie où il y a du logement social, ont accès. Les collecteurs ont également accès aux sites sur lesquels ils interviennent. Bon à savoir Dans le logement social, les principaux réservataires sont : L État (logements réservés pour les fonctionnaires et DALO) ; La Mairie (territoire sur lequel est construit l immeuble) ; L organisme HLM propriétaire (OPH publics et ESH privé dont certains sont propriétés de CIL); Action Logement. En communiquant votre numéro de demande aux mairies, et aux organismes HLM où vous désirez être logé, vous augmentez donc vos chances de trouver un logement. En effet, chaque logement qui se libère a un réservataire. C est lui qui communique son ou ses candidats à la commission d attribution des logements de l organisme HLM. Celle-ci, dans la plus grande transparence, valide ces propositions. Le parc HLM représente 4,2 millions de logements et l on estime à près de le nombre de logements qui se libèrent chaque année. S il est vrai que dans des zones telles que l Ile de France ou les grandes métropoles il faut s armer de patience, c est moins le cas sur une grande partie du territoire. Quelle que soit votre situation, si vous cherchez un logement, faites votre demande, il y aura toujours une solution à votre recherche. [Mémento Logement Vf.doc] Page 17 sur 60

18 [Mémento Logement 2013.doc] Page 18 sur 60

19 Au regard de votre taux d effort (rapport entre la dépense en logement et vos ressources) l organisme HLM peut être en droit de vous demander une garantie. Action Logement peut vous aider en vous proposant la GARANTIE LOCA-PASS. Bénéficiaires En plus des habituels bénéficiaires des produits d Action Logement (voir plus haut), cette garantie peut concerner les jeunes de moins de 30 ans 7 en formation professionnelle au sein d une entreprise, en recherche d emploi, étudiants boursiers d État français, ou en situation d emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de l aide : D'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide ; Ou d un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, au cours des six mois précédant la demande d'aide ; Ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande. Caractéristiques Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives, à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à par mensualité garantie ; Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d effet du bail ; Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie, des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL. 7 Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé un dossier de demande d aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire ; les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structure collective. [Mémento Logement 2013.doc] Page 19 sur 60

20 Conditions La demande de garantie doit être présentée au plus tard deux mois après l entrée dans les lieux. L acte de caution doit être annexé au bail ou à la convention d occupation en structure collective. Il est par ailleurs impossible de cumuler sur un même logement et pour un même bénéficiaire, la GARANTIE LOCA-PASS avec : Une autre GARANTIE LOCA-PASS ; Une garantie de même nature accordée par le fond de solidarité pour le logement (FSL) ; La GRL (Garantie de Risques Locatifs) ; Une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI). Un demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une garantie pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s il est à jour de ses engagements. Droits ouverts Un accord est systématiquement donné pour toute demande respectant les critères d'octroi dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de huit jours. A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'uesl. Pour vous permettre de régler le dépôt de garantie qui vous est demandé avant l entrée dans votre logement Action Logement peut aussi vous proposer l AVANCE LOCA-PASS. Montant Le montant du dépôt de garantie prévu dans le bail est fixé, conformément à la législation applicable, dans la limite de 500 euros. En cas de colocation, l aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire. [Mémento Logement Vf.doc] Page 20 sur 60

21 Caractéristiques L AVANCE LOCA-PASS est un prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans les conditions suivantes : Un différé de paiement de 3 mois ; Une mensualité de 20 minimum (sauf la dernière) ; Une durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement, avec une durée maximum de 25 mois ; Une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement. Avec l accord du locataire, les fonds peuvent être débloqués directement auprès du bailleur. Les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un titre d'occupation d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois, ont par ailleurs la possibilité de rembourser l'avance en une seule fois au départ du logement. Pour les seules structures collectives, il est possible de bénéficier d un engagement de paiement, à la première demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement. ATTENTION : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez donc vos capacités de remboursement avant de vous engager. Conditions La demande doit être présentée au plus tard deux mois après l entrée dans les lieux. Seule la signature d'un bail d habitation (ou avenant à un bail en cas de colocation), ou d'une convention d'occupation en structure collective permet de bénéficier d une AVANCE LOCA-PASS. Il est par ailleurs impossible de cumuler sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l AVANCE LOCA-PASS avec une autre AVANCE LOCA-PASS ou une aide de même nature accordée par le fond de solidarité pour le logement (FSL). Le demandeur ayant déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements. [Mémento Logement Vf.doc] Page 21 sur 60

22 Droits ouverts Un accord est systématiquement donné pour toute demande respectant les critères d'octroi dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de huit jours. A défaut de réponse dans ce délai, l AVANCE LOCA-PASS est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'uesl. Parce que des accidents de la vie existent, Action Logement accompagne les salariés locataires de logement sociaux qui éprouvent des difficultés financières, notamment au travers de dispositif comme le prêt pour l allègement temporaire de quittance. Modalités Le prêt pour l allègement temporaire de quittance est un prêt sans intérêt et sans frais de dossier. Il est accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l aide dans la limite de : Montant maximum Zone A Zones B1 et B2 Zone C DOM Pour connaître avec précision sa zone Le tableau ci-dessous donne quelques exemples. Zone Exemple de communes A Paris, certaines communes d'île-de-france et de Côte d'azur B1 Villes de plus de habitants, certaines communes d'île de France et de Côte d'azur, DOM, Corse B2 Villes de plus de habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d Île-de-France C Reste du territoire. Le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, est limité à 3 mois d impayés maximum. [Mémento Logement Vf.doc] Page 22 sur 60

23 Autre dispositif proposé par le mouvement Action Logement (par les CIL en l occurrence), le CIL-PASS ASSISTANCE est un service gratuit à destination des salariés rencontrant des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement. L aide apportée peut aller de l écoute personnalisée (analyse de la situation du salarié) à la préconisation de solutions adaptées : Mise en œuvre de produits d'action Logement ; Mise en œuvre de partenariats (services sociaux, associations, organismes financiers...) Action Logement vous garantit une confidentialité vis-à-vis de l employeur Le CIL-PASS ASSISTANCE concerne principalement les salariés victimes d un évènement difficile et imprévu de type : Séparation, divorce, décohabitation ; Licenciement, réduction d'activité, diminution des ressources ; Maladie, handicap, décès ; Surendettement empêchant de régler le loyer d un logement locatif, de rembourser ses prêts immobiliers ou de trouver un logement. Ce service est rendu conformément à une charte de qualité nationale. Il ne se substitue pas à ceux proposés par les assistantes sociales, les caisses d'allocations familiales, les mutuelles,... [Mémento Logement Vf.doc] Page 23 sur 60

24 CHAPITRE 2 ACTION LOGEMENT ET LE LOGEMENT LOCATIF PRIVE Même si c est à moindre échelle que pour le locatif social, Action Logement accompagne également les salariés locataires du secteur privé : Par l avance LOCA PASS afin de régler le dépôt de garantie ; Par le prêt pour allègement temporaire de quittance pour les locataires éprouvant une difficulté économique passagère ; Par le CIL PASS Assistance. Ces trois dispositifs se déclinent avec les mêmes règles que pour le logement social. Si Action Logement ne peut se porter caution en cas de location d un logement dans le parc privé, le mouvement a mis en place une assurance pour les propriétaires privés louant un logement. Cette garantie est appelée Garantie des Risques Locatifs (GRL ). Bénéficiaires Cette assurance couvre tous les locataires, quel que soit le statut professionnel (CDI, CDD, intérimaire, contrat d apprentissage, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, profession libérale, retraité ) dont le taux d'effort n'excède pas 50 % (charges locatives comprises). En pratique, l objectif est de se concentrer sur des salariés intérimaires, en CDD, jeunes ménages à revenus modestes, et en temps partiel. Caractéristiques La GRL est un contrat d assurance qui permet à un propriétaire bailleur de se couvrir principalement contre : [Mémento Logement Vf.doc] Page 24 sur 60

25 Les défaillances de paiement de son locataire (impayés de loyers) et ce pendant toute la durée du bail, charges et taxes locatives comprises, jusqu à la récupération effective du logement, dans la limite d un plafond global de Les dégradations locatives. La GRL couvre le montant des travaux de remise en état du bien immobilier suite aux dégradations causées pendant la période d occupation du logement, et constatées au départ du locataire dans la limite de TTC après une franchise égale au dépôt de garantie (3 500 pour un logement meublé). Les frais de contentieux : frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés et obtenir le remboursement des dégradations locatives, dans la limite du plafond global de Garantie de Loyers Impayés. Le contrat d assurance est souscrit par le bailleur lui-même. L objectif de la GRL est de rassurer les propriétaires en les couvrant contre des risques éventuels auxquels ils sont confrontés avec des locataires ne pouvant disposer de garanties. La GRL étant une assurance souscrite par le propriétaire bailleur, il vous appartient de lui proposer cette alternative s il hésite à vous louer son logement au regard de vos ressources et de l absence de garant. Le bailleur a par ailleurs l'obligation de vérifier que le taux d effort du locataire est inférieur ou égal à 50 %, sur production des pièces justificatives. Logements concernés Tout logement du parc privé destiné à la résidence principale du locataire, qu il soit loué nu ou meublé, est éligible à la souscription d un contrat GRL. Le loyer mensuel du logement ne doit toutefois pas excéder euros (charges quittancées et taxes locatives comprises) lors de la souscription du contrat d assurance GRL. Les baux commerciaux, ruraux et professionnels ainsi que les logements faisant l objet d une souslocation sont exclus du dispositif. Le taux de prime du contrat d assurance, a minima 2%, est librement fixé par chaque assureur distribuant le contrat GRL. Il représente en pratique, environ 3 % des loyers nets. Pour connaître les assureurs commercialisant la GRL, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de l APAGL (Association Pour l Accès aux Garanties Locatives) [Mémento Logement Vf.doc] Page 25 sur 60

26 Depuis 2002, le mouvement Action Logement propose une offre locative privée particulière. L Association Foncière Logement (AFL), opérateur du mouvement Action Logement, gère cette offre locative. La mission de l AFL répond à 3 objectifs essentiels : Proposer une offre locative intermédiaire en cœur de ville aux salariés notamment en zone tendue ; Proposer une nouvelle offre intermédiaire en zone ANRU afin de recréer une mixité sociale pour ces zones ; Apporter, par la dévolution de son parc immobilier, une réponse à l équilibre financier des caisses AGIRC/ARCO à l horizon Depuis sa création, l AFL a acquis et mis en location plus de logements. L occupation des logements est réservée en priorité aux salariés des entreprises assujetties au versement d Action Logement. Pour prétendre à un de ces logement, il ne faut pas dépasser un mix entre les plafonds de ressources PLUS et PLS (contacter votre CIL pour plus de renseignements). La répartition des logements se fait afin d avoir une occupation de : 1/3 des ménages aux revenus inférieurs à 60% du plafond PLUS, les plafonds de loyers pratiqués seront ceux du PLUS 1/3 des ménages aux revenus compris entre 60% et 100% du plafond PLUS, les plafonds de loyers pratiqués seront progressifs du plafond PLUS au plafond PLS 1/3 des ménages aux revenus compris entre 100% et 130% du plafond PLUS, les plafonds de loyers pratiqués seront ceux du PLS La mise en location des logements s appuie en priorité sur le réseau des collecteurs (CIL). Vous trouverez davantage de renseignements sur le site ou en contactant le collecteur de votre entreprise. [Mémento Logement Vf.doc] Page 26 sur 60

27 CHAPITRE 3 ACTION LOGEMENT ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE Depuis 60 ans Action Logement accompagne l accession à la propriété des salariés. Action Logement met à votre disposition une gamme de prêts en fonction de votre acquisition : Un prêt pour la construction ou l acquisition d un logement neuf ; Un prêt pour l acquisition d un logement ancien. Le logement acquis doit constituer votre résidence principale et celle de votre conjoint, de vos ascendants ou descendants, ou de ceux de votre conjoint (occupation du logement au minimum 8 mois dans l'année). L aval de votre entreprise est nécessaire pour bénéficier de ces deux prêts. Bon à savoir Les CIL ont développé une compétence en conseil en financement. Si vous avez un projet d accession à la propriété éligible à un prêt du 1% logement vous pouvez avoir recours à votre collecteur si celui-ci pratique le conseil en financement. Il se rapprochera, pour votre compte, des différents établissements de crédit immobilier pour vous proposer la meilleure offre pour votre prêt principal. Ce service est gratuit. On entend ici par logement neuf un logement construit ou acquis en vue de sa première occupation et respectant des conditions de performance énergétique. [Mémento Logement Vf.doc] Page 27 sur 60

28 Bénéficiaires Les salariés ou retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise assujettie peuvent bénéficier du prêt pour la construction ou l acquisition d un logement neuf à condition que le revenu fiscal du ménage (n-2 ou n-1 en cas de condition plus favorable) ne dépasse pas les plafonds de ressources du PLI (voir plus haut). Sous certaines conditions (consulter votre CIL pour plus d informations), les locataires sortant du parc HLM peuvent bénéficier de ce prêt. Modalités. Le prêt pour la construction ou l acquisition d un logement neuf peut concerner : L acquisition d un terrain suivie d une construction ; La construction ou l acquisition d un logement neuf ; L acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction ; L acquisition de surfaces habitables, ou de locaux d immeubles non affectés à l habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement ; La phase d accession des opérations réalisées en Prêt Social Location-Accession (PSLA). Montant Le montant du prêt varie en fonction de la zone géographique où vous achetez. Il ne doit pas excéder 30 % du coût total de l opération. Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C De à euros De à euros De à euros De à euros Le montant du prêt peut toutefois être majoré dans certains cas. Une majoration de à euros est ainsi possible pour : Les salariés en mobilité professionnelle 8 ; Les acquéreurs de logements dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements en zone de rénovation urbaine) ; L acquisition ou souscription de parts de sociétés ; Les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1 9 ; Les jeunes de moins de 30 ans Les salariés en mobilité professionnelle doivent présenter leur demande de prêt dans les 24 mois suivant le changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile. 9 Un justificatif de votre statut d ancien locataire HLM vous sera demandé. 10 La demande de prêt doit être déposée au plus tard le jour de votre 30 ème anniversaire [Mémento Logement Vf.doc] Page 28 sur 60