Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS

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1 Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, N : 23/2011 BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB Andrée BAUMGARTNER, Geneviève CHAMPALE-ERTLE, Carine DISCHERT, Sylvie REY-FEIGENBRUGEL. Objet : Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS Monsieur le Maire expose à l assemblée délibérante qu il y a lieu de demander la dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS du demi-canton de Mundolsheim, créés en 1995 et fonctionnant depuis le 1 er janvier L objet de ces deux structures est la gestion des demandes et suivi des RMIstes et l instruction des dossiers d aide sociale légale. Neuf communes du canton s étaient dessaisies de ces deux compétences au profit de l intercommunalité afin qu une assistante sociale professionnelle puisse être engagée pour ce travail. Le Conseil Général subventionnait à 90 % le CIAS de par sa compétence en matière d aide sociale. La transformation du RMI en RSA a ôté une grande partie du travail à l assistante sociale, Pôle Emploi étant compétent pour gérer tous les bénéficiaires en recherche d emplois. Il n a pas été décidé d attribuer de nouvelles compétences au CIAS et il a été demandé aux agents du CIAS de rechercher à l amiable une mutation, aucun dégagement des cadres n étant légalement possible. Cela a été réalisé dans les meilleures conditions possibles et dans des délais très courts, tant pour les agents que pour les Communes qui n ont pas eu à supporter des frais salariaux importants à fonds perdus pendant plusieurs années. Il reste à clore administrativement les structures, procéder à la dévolution de l actif et des archives dans le cadre de la loi de manière régulière pour que les communes ne soient plus sollicitées dans l avenir au sujet de cette intercommunalité. Cela sera réalisé après adoption des derniers comptes administratif et de gestion 2011 et dévolution des actifs. Vu l article L du CGCT relatif à la dissolution des collectivités modifié par loi n du 16 décembre art.47, Vu les articles L et L du CGCT, Considérant, que les modifications légales en matière d aide sociale, notamment la transformation du RMI en RSA, ôtent tout intérêt à la poursuite des activités du SICAMAS et du CIAS fondés en quasi exclusivité pour la gestion des dossiers RMI selon la législation alors en vigueur, Considérant que les services de chaque Commune peuvent prendre en charge les dossiers qui sont en nombre très limités du fait des attributions différentes pour les dossiers RSA de par la loi, Considérant qu il est de bonne gestion des deniers publics que la cessation d activité soit réalisée et les structures dissoutes au motif de la disparition de leur objet principal,

2 Le Conseil Municipal, ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir Demande : Décide : la dissolution du SICAMAS institué par arrêté préfectoral du 18 août 1995 et du CIAS du demi-canton de Mundolsheim créé par délibération du 9 octobre 1995 selon la réglementation en vigueur. en conséquence la reprise des compétences dévolues au CIAS par la Commune et son CCAS à la date de dissolution. Délibération approuvée à l unanimité Pour copie conforme

3 Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB Andrée BAUMGARTNER, Geneviève CHAMPALE-ERTLE, Carine DISCHERT, Sylvie REY- FEIGENBRUGEL. N : 24/2011 Objet : Rectification du compte administratif 2010 Le compte administratif et le compte de gestion 2010 ont été adoptés par le conseil municipal en date du 22 mars Suite à une faute de frappe lors de la saisie des résultats de l exercice antérieur, la délibération adoptée le 22 mars 2011 comporte une erreur de centimes. En effet, le résultat de l exercice 2009 en section de fonctionnement était de ,44 euros et non de ,40 euros. Le Conseil Municipal, ayant entendu l exposé de Monsieur l Adjoint en charge des finances, après que Monsieur le Maire se soit retiré et après en avoir Annule : le compte administratif 2010 voté en date du 22 mars 2011, Vote : le compte administratif 2010 comme suit et suivant document en annexe : Les résultats de l exercice 2010 sont les suivants : Section de fonctionnement : Dépenses : Recettes : Total : Section d investissement : Dépenses : Recettes : Total : Soit un excédent net : ,72 euros ,09 euros ,37 euros ,74 euros ,71 euros ,97 euros ,34 euros Afin de connaître les résultats de clôture 2010, il faut reprendre les résultats de l exercice antérieur (2009) qui sont les suivants : Section de fonctionnement : Section d investissement : ,44 euros ,10 euros

4 Les résultats de clôture de l année 2010 s arrêtent comme suit : Section de fonctionnement : Section d investissement : Total : ,81 euros ,13 euros ,68 euros Constate : Décide : que le compte de gestion et le compte administratif concordent, d affecter ,81 à l article 002 de la section de fonctionnement pour excédent antérieur reporté de reprendre la somme de ,13 à l article 001 de la section d investissement pour déficit antérieur reporté et d établir une affectation de ,00 à l article Délibération approuvée à la majorité (14 voix) Une abstention (M. REMOND) Pour copie conforme

5 Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, Conseillers en 15 fonction : N : 25/2011 BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB Andrée BAUMGARTNER, Geneviève CHAMPALE-ERTLE, Carine DISCHERT, Sylvie REY-FEIGENBRUGEL. Objet : Demande de subvention dans le cadre d un séjour découverte du Collège Episcopal Saint Etienne Les services de la mairie ont été sollicités par le Collège Episcopal Saint Etienne concernant une demande de participation à un séjour de classe de découverte d un enfant domicilié à Niederhausbergen et scolarisé dans cette structure. Le Conseil Municipal, ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir Décide : d octroyer une participation financière de 5 par jour pour cette élève au Collège Episcopal Saint Etienne, soit 25 Les crédits nécessaires, soit 25 sont inscrits à l article 6574 du Budget Primitif Délibération approuvée à l unanimité Pour copie conforme

6 Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB Andrée BAUMGARTNER, Geneviève CHAMPALE-ERTLE, Carine DISCHERT, Sylvie REY- FEIGENBRUGEL. N : 26/2011 Objet : Mise en place de la taxe d habitation sur les logements vacants Monsieur le Maire expose que l article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n du 13 juillet 2006) codifiée à l ar ticle 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants d assujettir à la taxe d habitation les logements vacants depuis plus de 5 années au 1 er janvier de l année d imposition. Cet assujettissement concerne la seule part communale. La vacance s apprécie au sens des V et VI de l article 232 du code générale des impôts. Les locaux concernés sont les logements dont la durée d occupation est inférieure ou égale à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence. Ne sont pas concernés : - Les logements détenus par les bailleurs sociaux HLM et SEM, - Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, - Les logements appelés à disparaître dans le cadre d opérations d urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, - Les résidences secondaires, - Les logements exigeant des travaux onéreux pour être habitables (25% de plus que la valeur vénale réelle du logement), La taxe est établie au nom du propriétaire, de l usufruitier, du preneur de bail à construire ou réhabilitation, ou de l emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. En cas d erreur sur l appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant seraient à la charge de la commune. Vu le code général des impôts et notamment les articles 232 et 1407 bis, Le Conseil Municipal, ayant entendu les explications de Monsieur le Maire, après en avoir

7 Décide : Charge : d assujettir à la taxe d habitation les logements vacants depuis plus de 5 années au 1 er janvier de l année d imposition, conformément aux dispositions de l article 1407 bis du code général des impôts, Monsieur le Maire de saisir les services fiscaux compétents pour recenser les logements vacants depuis plus de 5 ans au 1 er janvier de l année d imposition Note : que cette décision prend effet à compter du 1 er janvier 2012 Délibération approuvée à la majorité (9 voix) Quatre votes contre (Mmes ADAM, BARBOT-SCHAUB et CHAMPALE ERTLE, M. BURCKHARDT) Deux abstentions (Mme BAUMGARTNER et M. EHRHARDT) Pour copie conforme,

8 Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, N : 27/2011 BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB Andrée BAUMGARTNER, Geneviève CHAMPALE-ERTLE, Carine DISCHERT, Sylvie REY-FEIGENBRUGEL. Objet : Avis sur la rétrocession d une partie d une parcelle appartenant à la CUS dans le cadre du lotissement Saint Thomas II (section 13 n 850) La CUS a demandé à la donner son avis sur la vente à la SERS d une partie d une parcelle lui appartenant. Cette parcelle cadastrée en section 13 n 850 d une superficie totale de 3,12 ares doit faire l objet d une rétrocession à la SERS pour la réalisation de travaux situés dans l emprise du futur lotissement Saint Thomas II. La partie de parcelle concernée par ces travaux est de 0,69 are. La CUS propose de céder à la SERS cette superficie pour un euro symbolique. Le Conseil Municipal, ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir Donne : un avis favorable à la cession à la SERS de 0,69 are de la parcelle appartenant à la CUS cadastrée en section 13 n 850 au prix total de un euro symbolique. Délibération approuvée à l unanimité Pour copie conforme,

9 Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB Andrée BAUMGARTNER, Geneviève CHAMPALE-ERTLE, Carine DISCHERT, Sylvie REY- FEIGENBRUGEL. N : 28/2011 Objet : Avenant à la Convention avec le Centre de Gestion pour le classement des archives Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal avait décidé en date du 3 février 2009 d avoir recours à un archiviste itinérant du Centre de gestion afin que ce dernier propose un nouveau classement courant et établisse un diagnostic des archives. Le 8 septembre 2009, une nouvelle délibération était intervenue pour fixer le nombre de jours nécessaires à l archiviste itinérant pour traiter les archives (tri des dossiers, extraction des documents pouvant être éliminés, définition d un inventaire des archives ). L intervention de l archiviste avait été évaluée à 20 jours. Une journée complémentaire a finalement été nécessaire. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l autoriser à signer cet avenant à la convention initiale. Vu Vu l article L du Code Générale des Collectivités Territoriales concernant les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales, les prestations proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales du Bas-Rhin au travers de son service des Archivistes Itinérants, Le Conseil Municipal, ayant entendu les explications de Monsieur le Maire, après en avoir Note : Autorise : que l intervention du Centre de Gestion est facturée 230 par jour et que les crédits nécessaires au règlement de la prestation évoquée sont prévus au BP 2011, Monsieur le Maire à signer l avenant à la convention de mise à disposition d un archiviste itinérant avec le Centre de Gestion. Délibération approuvée à l unanimité Pour copie conforme,

10 Strasbourg- Campagne Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, N : 29/2011 BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB Andrée BAUMGARTNER, Geneviève CHAMPALE-ERTLE, Carine DISCHERT, Sylvie REY-FEIGENBRUGEL. Préfecture le 17/06/2011 Objet : Pouvoir donné au Centre de gestion pour une consultation ayant pour objet les assurances statutaires du personnel Monsieur le Maire expose que la Commune doit souscrire un ou plusieurs contrats d assurances statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maternité, accident du travail, décès). Actuellement la commune dispose d un contrat auprès de Groupama qui couvre uniquement les agents relevant de la CNRACL. Le contrat arrive à échéance le 31 décembre Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques pour l ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l article 26 de la loi du 26 janvier Le but de cette démarche est de tenter de disposer d un contrat offrant les mêmes avantages qu actuellement voire de les améliorer pour la couverture des risques financiers résultant de la protection sociale du personnel. La commune disposera de la possibilité de ne pas signer le contrat d adhésion à l issue de la consultation lancée par le centre de gestion. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner un pouvoir au centre de gestion pour engager une procédure de consultation d un marché d assurance statutaire. Vu Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 26, le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l appl ication de l article 26 (alinéa 2) de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contr ats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. Le Conseil Municipal, ayant entendu les explications de Monsieur le Maire, après en avoir Décide : de charger le Centre de Gestion de consulter le marché de l assurance statutaire, pour son compte, dans le but de trouver une entreprise d assurance agréée en vue de permettre l établissement d un contrat groupe d assurance des risques

11 financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents des collectivités. Note : que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité, - Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire Note : Approuve : Décide : que pour chacune de ces catégories d agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules de couverture des risques. le fait que ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2012, - régime du contrat : capitalisation qu au vu des résultats de la consultation qui seront communiqués aux collectivités par le Centre de Gestion, la commune décidera par délibération des modalités d adhésion au contrat collectif d assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion. Délibération approuvée à l unanimité Pour copie conforme,

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