Sociétés mixtes dans la pêche africaine

Transcription

1 Confédération Africaine des Organisations professionnelles de Pêche Artisanale Sociétés mixtes dans la pêche africaine Quels défis pour le développement durable? Présenté par Gaoussou Gueye, Secrétaire général de la CAOPA Conférence Internationale sur la Dimension Externe de la Politique Commune de la Pêche du 16 au 17 Septembre 2015 à Las Palmas BP 1144 Mbour/Sénégal/site web: caopa-africa.org

2 La CAOPA est composée de 16 organisations nationales de pays africains : La Fédération Nationale des Pêches-Section Pêche Artisanale FNP (Mauritanie); L Union Nationale des Pêcheurs Artisanaux de Guinée- UNPAG (République de Guinée); Le Conseil National Interprofessionnel de la Pêche Artisanale au Sénégal- CONIPAS (Sénégal); National Association of Artisanal Operators NAAFO (Gambie); Sierra Leone Artisanal Fishermen Union- SLAFU (Sierra Léone); La Fédération Nationale des Coopératives de Pêches de Côte d Ivoire FENACOPECI (Côte d Ivoire); La Fédération Nationale des Acteurs de la Filière Pêche FENAFIP (Burkina Faso); L Union Nationale des Pêcheurs et Mareyeurs du Bénin-UNAPEMAB (Bénin); Liberia artisanal Fishermen Association- LAFA (Libéria); L association Tunisienne pour le Développement de la Pêche Artisanale- ATDEPA (Tunisie); Le Réseau des Organisations de Pêche Artisanale ROPA (Guinée Bissau); Le Réseau des Organisations de Pêche Artisanale- ROPA (Cap Vert); L Union des Coopératives de Pêche Maritime UNCOPEM (Togo); La Confédération Nationale de la Pêche Artisanale du Maroc- CNPAM (Maroc); La Fédération des Pêcheurs et Fournisseurs de Poissons au Burundi- FPFPB (Burundi); La Faîtière des Organisations Tchadiennes pour la Promotion de la Pêche, l Aquaculture et pour la Protection de l Environnement- FOTPAPE (Tchad).

3 SM: opacité, compétition avec la pêche artisanale, fraude Dans notre expérience, les sociétés mixtes sont une forme d investissement opaque, qui entretient la compétition avec la pêche artisanale et donne lieu à des fraudes. Exemples: 2015: Un groupe russe reprend Africamer (Sénégal) pour exploiter les petits pélagiques pêchés par la pêche artisanale après l arrêt de l octroi de licences aux chalutiers russes en : CNFC (Société chinoise) sous déclaration de tonnage massive et systématique au Sénégal, Guinée Bissau, Mauritanie (rapport Greenpeace Chine 2015)

4 Besoins en investissements dans la pêche africaine L Union africaine plaide pour des investissements dans la pêche qui se focalisent notamment sur: la transformation et l'élaboration de produits à forte valeur ajoutée; la mise en place de services et d'infrastructures; les formations; Attention particulière à la pêche artisanale vu son rôle potentiel dans la création d emplois, la sécurité alimentaire. Mais souvent, ces investissements, sous forme de société mixte, incluent l octroi de licence de pêche en échange DURABILITE?

5 Nécessité d encadrer la constitution et les opérations des sociétés mixtes Il est indispensable pour les pays africains de définir un ensemble de principes pour s'assurer que: les sociétés mixtes opèrent de façon transparente; n entrent pas en compétition avec la pêche artisanale locale; sont en ligne avec les objectifs de développement durable de la pêche.

6 Les accords avec l UE promeuvent la constitution de sociétés mixtes Dans les nouveaux Accords de Partenariat de Pêche Durable signés entre l'ue et les pays africains, un article sur la "Coopération entre organisations professionnelles de la pêche, secteur privé et société civile", encourage la constitution de sociétés mixtes. => OPPORTUNITE de développer un dialogue avec les pays africains pour établir UN CADRE

7 Les principes pour un cadre réglementant les sociétés mixtes pourraient s inspirer d'instruments internationaux, tels que: le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable; les Directives de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers; les Directives de la FAO pour une pêche artisanale durable; la Déclaration de l'oit relative aux principes fondamentaux et droits au travail; la Convention d'aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement; les Directives de l'ocde pour les entreprises multinationales; l Initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

8 Principes généraux Le cadre réglementaire devrait s'assurer que les sociétés mixtes: contribuent au progrès économique, social et à la conservation des écosystèmes, dans le but d'assurer une pêche durable ; respectent les droits fondamentaux des personnes touchées par ces investissements, conformément aux obligations internationales; encouragent la formation, notamment par la création d'emplois et en facilitant la formation des femmes et des jeunes dans le secteur; ne bénéficient pas de dispenses ou d exemptions concernant le respect des lois en matière d'environnement, de santé, de travail, de fiscalité.

9 Transparence et publication des informations sur les sociétés mixtes Les investisseurs doivent s'assurer qu'une information fiable et pertinente sur les activités des sociétés mixtes, leur structure, leur situation financière et leurs résultats sont publiées régulièrement et en temps voulu. Les investisseurs doivent améliorer la transparence sur leurs efforts visant à sévir contre la corruption.

10 Environnement, sécurité et santé Les investisseurs devraient : élaborer et mettre en œuvre un système de gestion environnementale, de sécurité et de santé pour le personnel de la société mixte; là où il y a la menace de graves dommages à l'environnement et de prise de risques concernant la santé et la sécurité, des mesures efficaces destinées à prévenir ou à réduire ces dommages doivent être prises sans attendre de preuves.

11 Participation des communautés locales dans le pays hôte Tout projet d'investissement dans une société mixte doit se fonder sur: une évaluation complète des conditions techniques environnementales, économiques et sociales locales; les communautés locales qui seront impactées doivent être informées et consultées par rapport à l investissement prévu. De cette façon, non seulement leurs droits à prendre part aux décisions concernant leur vie sont respectés, mais le projet luimême a plus de chance de survivre.

12 Merci de votre aimable attention