CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de la séance du 27 juillet 2015

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1 CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de la séance du 27 juillet 2015 L an deux mille quinze, le vingt sept juillet à 20 h 30, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis à l Hôtel de Ville de Sillé-le- Guillaume sous la présidence de Monsieur Gérard GALPIN, Maire. Secrétaire de séance : Laurence RENARD Etaient présents : GALPIN Gérard TOUZARD Blandine BOTTIER Michel BARRIER Guy POISSON Eric COURTECUISSE Annick RENARD Laurence GAIGNARD Nathalie MARTINEAU Manuela PÉCHABRIER Claire SIMON Jean-Luc LÉPINAY Abel BEUNARDEAU Christophe DEROUIN Michel Etaient représentés : Étaient absents excusés : TOUCHARD Dominique CHAILLOT Aurore RENAULT Isabelle CLAUDE Vanessa BOTERF Anne-Emmanuelle Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté à l unanimité. 1 - BUDGET PRINCIPAL 2015 : DÉCISION MODIFICATIVE N DÉBAT SUR L ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D'HABITATION DEMANDE DE SUBVENTION DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS À LA RÉGION : AVENANT MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AU DÉPARTEMENT : AVENANT À LA CONVENTION CRÉATION ET DE LOTISSEMENTS À USAGE D HABITATION : MODALITÉS D AMÉNAGEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SILLÉ LE GUILLAUME ET L OFFICE DE TOURISME DE SILLÉ LE GUILLAUME TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : MODIFICATION D'EMPLOIS OCCASIONNELS TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : CRÉATION D UN EMPLOI NON PERMANENT INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION : DROIT DE PRÉEMPTION, LOCATIONS IMMOBILIÈRES, ASSURANCES INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :... 6

2 1 - BUDGET PRINCIPAL 2015 : DÉCISION MODIFICATIVE N 4. Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de décision modificative n 4 du budget principal afin d ajuster les crédits d investissement : Budget principal : DM4 Fonct. DÉPENSES BP TOTAL décision modificative - TOTAL crédits ouverts ,00 Fonct. RECETTES BP TOTAL décision modificative - TOTAL crédits ouverts ,00 Les conclusions du présent rapport sont adoptées à l unanimité. Invest. DÉPENSES BP ,00 Chap subv équip p. privé Chap terrains nus Op 03 Centre de secours 2315 installations 100 Op 10 Mairie bâtiment Op 17 Ecoles bâtiment Op 17 Ecoles mobilier 900 Op 27 salle spectacles TOTAL décision modificative 0 TOTAL crédits ouverts ,00 Invest. RECETTES BP ,00 Chap 021 Virement de la sect fonct. 0 TOTAL décision modificative 0 TOTAL crédits ouverts , DÉBAT SUR L ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D'HABITATION Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite renforcer l attractivité de son centreville et notamment lutter contre la vacance des logements. Il informe le conseil municipal des dispositions de l article 1407 bis du Code général des impôts qui permet aux assemblées délibérantes locales d'assujettir les logements vacants à la taxe d habitation. Monsieur le Maire souhaite que le conseil municipal engage un débat sur ce dispositif qui a pour but d inciter les propriétaires à gérer leur patrimoine de façon active. Le conseil municipal décide de soumettre l examen de cette question aux commissions municipales chargées de l urbanisme et des finances afin qu elles lui fassent une proposition. 3 - DEMANDE DE SUBVENTION DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES L association Société des Courses sollicite une subvention d équipement de pour financer le remplacement du mirador où sont installés les commissaires de courses et le commentateur dont le cout s élève à 4 575, 43 HT. Ces travaux seraient financés à hauteur d un tiers chacun par l association, la Fédération nationale des courses françaises et la commune. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide : d accorder une subvention d équipement (cpte DI 20422) de à la Société des Courses de Sillé pour soutenir l amélioration et le développement des équipements de l hippodrome de Sillé le Guillaume ; d amortir cette subvention sur une durée de un an.

3 4 - MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS À LA RÉGION : AVENANT 2015 Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années la commune met ses équipements sportifs à la disposition des collèges et lycée. En contrepartie, le département de la Sarthe compétent en matière de collèges, et la région des Pays de la Loire compétente en matière de lycées, versent une contribution financière annuelle calculée en fonction du nombre d heures d utilisation et de la nature des équipements. La région propose d établir un avenant à la convention pour l année 2014 établissant le montant de la participation qui s établissent à : - lycée Paul Scarron : 6 897,60 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité : approuve le projet d avenant à la convention d utilisation des équipements sportifs par le lycée, autorise Monsieur le Maire à signer l avenant et le charge de recouvrer la somme correspondante qui sera imputée au compte 752 du budget principal. 5 - MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AU DÉPARTEMENT : AVENANT À LA CONVENTION Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la commune met ses équipements sportifs à la disposition des collèges et lycée. En contrepartie, le département de la Sarthe compétent en matière de collèges, et la région des Pays de la Loire compétente en matière de lycées, versent une contribution financière annuelle calculée en fonction des heures d utilisation et de la nature des équipements. Il est proposé d établir un avenant à la convention passée avec le Département pour l année établissant le montant des participations qui s établissent à : - collège Paul Scarron : ,91 - collège St Cœur de Marie 8 031,40 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité : approuve le projet d avenant à la convention d utilisation des équipements sportifs par les collèges, autorise Monsieur le Maire à signer l avenant et le charge de recouvrer la somme correspondante qui sera imputée au compte 752 du budget principal. 6 - CRÉATION ET DE LOTISSEMENTS À USAGE D HABITATION : MODALITÉS D AMÉNAGEMENT Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de réserves foncières situées en zone urbaine (constructible) ou destinées dans le PLU à être ouvertes à l urbanisation : - terrain Haut Eclair (à urbaniser - 0,7 ha - minimum 10 logements) - terrain Rigaudière (à urbaniser 1,4 ha - minimum 20 logements) - terrain allée de la Beslinière (à urbaniser minimum 42 logements) - terrain à l angle de la rue de Sablé et du bd des Jardiniers (anciens ateliers) - terrain rue du Panorama (ancien site HLM - 0,65 ha - minimum 10 logements)

4 A défaut d initiative privée, la commune peut décider la réalisation de lotissements d habitation. S agissant d opérations d aménagement au sens de l article L du Code de l urbanisme, la commune peut intervenir selon deux modalités : - la régie dans laquelle la commune, maître d ouvrage, assure la majorité des missions (études, financement, commercialisation) - la concession d aménagement : la plupart des missions est confiée à un cocontractant, «l aménageur». Après avoir entendu cet exposé, et à la majorité des suffrages, le conseil municipal : Considérant que la commune ne dispose pas de tous les moyens nécessaires pour conduire des opérations de lotissements d habitation, décide de recourir à la procédure de concession d aménagement pour réaliser une ou plusieurs opérations de lotissement. 7 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SILLÉ LE GUILLAUME ET L OFFICE DE TOURISME DE SILLÉ LE GUILLAUME Monsieur le Maire rappelle que la commune a institué en 2013 un office de tourisme (O.T.) sous statut d établissement public industriel et commercial (EPIC). Outre les missions spécifiquement déterminées par les textes (accueil et information, promotion et développement touristiques, animation et commercialisation...), l O.T. de Sillé le Guillaume est chargé par la commune de diverses missions touristiques (visites du Château, du vieux Sillé ). Pour lui permettre d'assurer ces missions, la commune attribue à l O.T. une subvention annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et de l O.T. (exécution budgétaire et comptable, paye du personnel, entretien ménager). Dans un souci de clarification, il est proposé de conclure une convention définissant les missions confiées par la commune à l O.T. et l'étendue des concours apportés par celle-ci, en dehors de la subvention annuelle. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité : approuve le projet de convention de partenariat entre la ville de Sillé le Guillaume et l Office de tourisme de Sillé le Guillaume, autorise Monsieur le Maire à la signer. 8 - TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : MODIFICATION D'EMPLOIS OCCASIONNELS Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le grade des 2 emplois occasionnels créés en juin dernier pour les T.A.P. dans les écoles (filière animation et non technique) : Emplois non Description des Temps de travail / Poste permanents emplois rémunération 4,12/35 Grade d adjoint ème - année Animateur périscolaire 1 (école élémentaire) scolaire 2015/2016 IM d animation 321 Besoin occasionnel art 3 al 2 L 26/1/84 Animateur périscolaire Grade d adjoint d animation 1 (école élémentaire) Après avoir entendu cet exposé, et à l unanimité, le conseil municipal : 2,35/35 ème - année scolaire 2015/2016 IM 321 Approuve les modifications des grades des emplois telle qu exposée ci-dessus.

5 9 - TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : CRÉATION D UN EMPLOI NON PERMANENT Monsieur le Maire rappelle que la loi du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence aux assemblées délibérantes pour définir les emplois nécessaires au fonctionnement des services et pour créer les postes budgétaires correspondants. Il est proposé au conseil municipal : de créer un emploi non permanent dans l attente de la réorganisation du service après le décès d un agent : Emplois non permanents Besoin occasionnel art 3 al 2 L 26/1/84 Description des emplois Agent de service Grade d adjoint technique Poste 1 (restaurant scolaire Château / plateau sportif) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, Création 21,17/35 ème - année scolaire 2015/2016 IM 321 approuve la création de l emploi ci-dessus et charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION : DROIT DE PRÉEMPTION, LOCATIONS IMMOBILIÈRES, ASSURANCES Par délibération du 3 avril 2014, le conseil municipal a accordé une délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire qui, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l informe des décisions qu il a prises dans l exercice de cette délégation : 4 ) Marchés passés selon la procédure adaptée : N marché Objet Date du marché Attributaire Aménagement des ateliers municipaux AUBIER Paysage Montant HT Prolongation de délai de 6 mois Mission SPS plateforme médico-sociale 06/07/15 PIERRE SPS 600,00 Prestation de balayage et nettoyage de la /05/15 PESLIER Dominique ,48 voirie Entretien de voirie /07/15 ELB ,50 15 ) Renonciation à l exercice du droit de préemption urbain (DPU) : ADRESSE RÉFÉRENCE CADASTRALE 8 rue de Bretagne AE n rue Alexandre Moreau AD n Place Saint Etienne AE n Allèe de la Fôret A n ) Intenter au nom de la commune les actions en justice, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions civiles, pénales et administratives françaises, en première instance et en appel DATE Objet Attributaire Montant HT Défense de la Cne devant le Tribunal Arthémis Conseil (St2 - Réponse à l expertise Administratif de Nantes (TA) d avocats - Le Mans) - mémoire en défense /07/2015 contentieux de responsabilité dans le Me Christophe cadre d un dommage d ouvrages et de - audience devant TA (option) 600 Forcinal travaux publics (chute parking CCMT) - protocole de transaction (opt ) 1 200

6 11 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES : Horaires d ouverture de la mairie : L affluence du public étant très faible lors des permanences du samedi matin, en particulier au mois d août, le conseil municipal approuve la fermeture de la mairie au public tous les samedis du mois d août. Les prochaines séances du conseil municipal auront lieux les lundis 31 août 2015, 28 septembre 2015, 16 novembre 2015 et 14 décembre 2015 La séance est levée à 21 H 30 Publié dans le registre des délibérations le 30/07/2015 et affiché le 25/08/2015 (art. L & L CGCT).

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