Conseil scolaire public du Nord-Est de l'ontario

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1 Conseil scolaire public du Nord-Est de l'ontario Rapport des vérificateurs et états financiers condensés

2 Rapport des vérificateurs Aux conseillers et conseillères du Conseil scolaire public du Nord-Est de l'ontario Nous avons vérifié le bilan du Conseil scolaire public du Nord-Est de l'ontario au ainsi que l'état des résultats d'exploitation du fonds d'administration générale, l'état des résultats d'exploitation du fonds de capital et d'emprunt et l'état de l'évolution du fonds de réserve pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada et nous avons exprimé une opinion sans réserve sur ces états financiers dans notre rapport daté du 23 novembre À notre avis, l'information incluse dans les états financiers condensés annexés est conforme avec les états financiers mentionnés ci-haut, duquelle elle a été dérivée. Afin d'obtenir une meilleure compréhension de la situation financière du conseil et des résultats de ses opérations pour l'exercice en question, les états financiers condensés devraient être lus en tenant compte des états financiers annuels vérifiés. North Bay, Ontario Le 23 novembre 2001 COMPTABLES AGRÉÉS

3 États financiers condensés Bilan condensé 1 État condensé des résultats d'exploitation du fonds d'administration générale 2 État condensé des résultats d'exploitation du fonds de capital et d'emprunt 3 Notes afférentes aux états financiers condensés 4-7

4 Bilan condensé Actif Éléments d'actif à court terme Encaisse - $ $ Comptes débiteurs Municipalités Autres Frais payés d'avance Autres éléments Immobilisations non financées en permanence Autres éléments Passif $ $ Éléments de passif à court terme Emprunts bancaires et autres emprunts $ - $ Comptes créditeurs et charges à payer Municipalités Autres Autres éléments Capitaux propres dans le fonds de réserve Déficit accumulé (8 267) ( ) $ $ Au nom du conseil : Directeur administratif Président

5 État condensé des résultats d'exploitation du fonds d'administration générale Pour l'exercice terminé le Dépenses Dépenses liées à la salle de classe $ $ Dépenses non liées à la salle de classe Administration Transport des élèves Installations destinées aux élèves Autres - dépenses non liées au fonctionnement (exception faite des virements aux réserves) Total des dépenses Recouvrement des dépenses Conseils scolaires Gouvernement de l'ontario Gouvernement du Canada Autres recettes (exception faites des virements provenant des fonds de réserve) Recouvrement total des dépenses Dépenses nettes $ $ Financement des dépenses nettes Subventions générales $ $ Impôt local Diminution des réserves Déficit accumulé de l'exercice précédent ( ) ( ) À appliquer à l'exercice suivant Déficit accumulé au 31 août Total du financement $ $

6 État condensé des résultats d'exploitation du fonds de capital et d'emprunt Pour l'exercice terminé le Dépenses en immobilisations Immobilisations et travaux en cours Nouvelles places $ $ Réfection des écoles Immobilisations à des fins non éducatives Ordinateurs utilisés à des fins éducatives Équipement destiné à l'enfance en difficulté Autres dépenses en immobilisations Total des dépenses en immobilisations $ $ Financement d'immobilisations Solde au début de l'exercice ne faisant pas l'objet d'un financement permanent ( ) $ ( ) $ Dépenses en immobilisations financées par le fonds d'administration générale Solde à la fin de l'exercice ne faisant pas l'objet d'un financement permanent Total du financement d'immobilisations $ $

7 Notes afférentes aux états financiers condensés 4 1. Principales conventions comptables Le conseil a préparé ses états financiers conformément aux principes comptables prescrits par le ministère de l'éducation et ils sont considérés convenir aux conseils scolaires de l'ontario. Ces principes respectent les principes comptables généralement reconnus au Canada, à l'exception des aspects suivants : (a) Comptabilité d'exercice Les recettes et les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, sauf dans le cas suivant : (i) (ii) Aucune disposition est faite relativement aux obligations qui découlent des futurs avantages sociaux des employés conformément au chapitre 3462 du manuel de l'icca. La portion des impôts municipaux supplémentaires, des impôts radiés et des montants déductibles aux fins de l'impôts revenant à l'éducation n'a pas été comptabilisée pour l'exercice de (b) Immobilisations Les acquisitions d'immobilisations sont portées aux dépenses, sauf si elles doivent être financées au moyen d'un emprunt à long terme. Les versements de capital et d'intérêts sur le passif net à long terme sont inclus dans les dépenses de l'exercice où ils deviennent exigibles. Les dépenses en immobilisations financées en permanence sont incluses dans le bilan uniquement jusqu'à concurrence du solde impayé du passif à long terme. Les dépenses en immobilisations qui ne sont pas financées en permanence sont inscrites séparément sur le bilan jusqu'à ce que le financement permanent ait été arrangé. (c) Réserves et fonds de réserve Les réserves et fonds de réserve sont des montants affectés à des fins générales ou particulières et sont inscrits à l'actif ou au passif des résultats d'exploitation du fonds d'administration générale de l'année appropriée ou retranchée. Les montants de réserves et les fonds de réserve sont approuvés par le conseil et se situent dans les limites définies dans la Loi sur l'éducation et ses règlements. (d) Déficit (surplus) accumulé à la fin de l'exercice La différence entre les dépenses nettes d'un exercice donné et les montants reçus pour le financement de ces dépenses fait l'objet d'un report à l'exercice suivant et vient soit accroître, soit diminuer les exigences nettes de recettes.

8 Notes afférentes aux états financiers condensés 5 1. Principales conventions comptables (suite) (e) Recettes d'impôts Les recettes d'impôts pour l'année 2001 ont été basées sur des prévisions établies par la direction selon les renseignements disponibles au moment de la préparation des états financiers. (f) Subventions législatives Le conseil soumet, annuellement, le calcul des subventions législatives au ministère pour fin d'approbation finale. Tout changement à ces sources de financement, le cas échéant, sera inscrit à l'exercice au cours duquel il aura été déterminé. (g) Utilisations du budget des dépenses Pour préparer les états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, l'administration doit établir le budget des dépenses et des hypothèses qui ont des retombées sur les sommes déclarées à l'actif et au passif ; elle doit aussi divulguer les éléments d'actif et de passif éventuels à la date des états financiers et déclarer les montants des revenus et des dépenses au cours de la période visée par le rapport. Les résultats réels peuvent différer du budget des dépenses courant. Le budget des dépenses est examiné périodiquement et, lorsque des rajustements s'imposent, il fait l'objet d'un rapport dans les périodes au cours desquelles il est connu. Le budget des dépenses présenté représente le budget original approuvé du conseil et soumis au Ministère de l'éducation, il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. (h) Titres financiers La valeur au bilan des placements à court terme, les comptes à recevoir, les emprunts à court terme, les comptes payables et le passif accumulé s'approchent de leur juste valeur à cause de leur échéance limitée. Les estimations de la juste valeur s'effectuent à la date du bilan et se basent sur les renseignements pertinents et ceux concernant les titres financiers.

9 Notes afférentes aux états financiers condensés 6 2. Avantages sociaux futurs des employés Les employés étant admissibles à une pension de retraite pourraient bénéficier d'une gratification de retraite basée sur les jours de congés de maladie non utilisés, les années de service auprès du conseil et le salaire au moment de la retraite, selon les conditions d'emploi ou conventions collectives. La dette du Conseil pour ces jours accumulés, calculée de façon à tenir compte seulement des montants qui seraient redevables au départ des employés, était de $ à la fin de l'exercice ( $ en 2000). Les paiements à titre de gratification à la retraite au cours de l'exercice se sont chiffrés à $ ( $ en 2000). Le conseil possède une obligation au titre des avantages sociaux futurs des employés pour le régime mentionné ci-dessus. Le montant n'est pas divulgué car il n'a pas été déterminé par un actuaire. 3. Service de la dette et intérêts sur les emprunts de capital Les sommes puisées à même le fonds d'administration générale au titre du service de la dette et des intérêts sur les emprunts de capital incluent des versements d'intérêts seulement. La dette est détenue par un autre conseil scolaire jusqu'à ce que le ministère de l'éducation décide du financement de cette dette. Les versements d'intérêts au cours de l'exercice se sont chiffrés à $ ( $ en 2000). 4. Frais associés au régime de pension Tous les membres du personnel non enseignant du conseil sont admissibles au régime de retraite des employés municipaux de l'ontario, qui est un régime de retraite contributif fin de carrière regroupant plusieurs employeurs. Les cotisations que le conseil a versées au régime durant l'année étaient nulles (nulles en 2000). Le conseil du régime de retraite a annoncé une interruption du versement des cotisations du 1er août 1998 au 31 décembre Les cotisations de l'employeur à la caisse de retraite des enseignants ne figurent pas dans les états financiers du conseil. Les fonds utilisés pour ces cotisations proviennent directement du gouvernement provincial. 5. Fonds d'échange d'assurance des conseils scolaires de l'ontario (OSBIE) Le conseil a joint, au 1er janvier 1998, le fonds d'échange d'assurance des conseils scolaires de l'ontario, régime d'assurance réciproque autorisé en vertu de la Loi sur les assurances. Ce fonds offre une assurance responsabilité civile ainsi qu'une assurance contre les dommages causés à des biens et contre certains autres risques.

10 Notes afférentes aux états financiers condensés 7 6. Divulgation des traitements dans le secteur public Conformément aux termes de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, des traitements et avantages imposables d'au moins $ furent payés à la personne suivante durant l'année civile 2000 : 7. Éventualités Nom Poste Traitement Yapps, Dennis Directeur de l'éducation $ Deux poursuites judiciaires ont été intentées contre le conseil et autres parties pour congédiement injustifié. Ces poursuites réclament $ pour dommages-intérêts et frais de justice. Il n'est pas possible présentement de préciser le montant, s'il y a lieu, qui pourrait être adjugé contre le conseil et ce montant serait imputé aux résultats de l'exercice alors en cours. La direction du conseil est d'avis que l'issue de ces poursuites n'est pas présentement déterminable.

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