- NB. : Le projet a fait l objet de l avis CWEDD/12/AV.457 du 16/04/2012

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1 AVIS Réf. : CWEDD/13/AV.1362 Date : Permis unique pour un parc éolien à LE ROEULX Complément corollaire à l étude d incidences 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis unique Complément corollaire à l étude d incidences suite à l annulation par le Conseil d Etat de l arrêté des Fonctionnaires délégué et technique accordant les éoliennes 2 à 6 et refusant l éolienne 1 - Rubrique : NB. : Le projet a fait l objet de l avis CWEDD/12/AV.457 du 16/04/2012 Projet : - Implantation et exploitation de 6 éoliennes sur le territoire communal du Roeulx entre l autoroute E19-E42 et le village de Gottignies - Localisation : Le Roeulx, entre l autoroute E19-E42 et le village de Gottignies - Situation au plan de secteur : zone agricole - Catégorie : n 4 Processus industriels relatifs à l énergie > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : Aspiravi s.a., Harelbeke et EDF Luminus, Bruxelles Auteur de l étude : CSD Ingénieurs Conseils, Namur Autorités compétentes : Fonctionnaires technique et délégué Date de réception du dossier : 15/10/2013 Visite de terrain : 10/04/2012, en présence de représentants des promoteurs et du bureau d étude, dans le cadre de la demande de permis unique

2 Remarque préalable L étude d incidences a été complétée par : - une interprétation des modélisations acoustiques en tenant compte des normes de bruit désormais applicables ; - une évaluation de l estimation comparative du productible réalisée par le bureau 3E en tenant compte des programmes de bridages acoustiques recommandés et actualisés et des programmes de bridages en faveur des chauves-souris recommandés par le DNF ; - la prise en compte, comme variante au projet, de la suppression de l éolienne 1. Au regard de ces nouvelles informations, le CWEDD réitère son avis 12/AV.457 du 16/04/2012 dans son intégralité (en italique), estimant que l avis d opportunité reste valable et que l avis sur la qualité de l étude d incidences vaut également pour le complément d information apporté aujourd hui. 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D INCIDENCES ET SON COMPLEMENT Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité. Les autorités compétentes y trouveront les éléments pour prendre leur décision. Au niveau du contenu Le CWEDD estime que l étude aborde tous les éléments pertinents pour ce type de projet. Il apprécie tout particulièrement la qualité de l analyse de la faune et des incidences du projet sur celle-ci. Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie la qualité globale de l étude agrémentée à bon escient de figures, cartes et schémas explicatifs. 3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD remet un avis défavorable sur l opportunité environnementale de l éolienne 1. En effet, le CWEDD constate que le Schéma de Structure communal confirme le périmètre d intérêt paysager repris au Plan de secteur et proposé par ADESA, dans lequel se situe l éolienne n 1. Il se range dès lors à la conclusion du bureau d étude qu «il peut être considéré que le projet de Le Roeulx propose une recomposition du paysage existant, car il lui imprime une nouvelle structure verticale excepté pour l éolienne 1 qui s implante au sein du périmètre paysager de la vallée de la Wanze en périphérie directe de l entité de Gottignies». Le CWEDD remet un avis favorable sur l opportunité environnementale des éoliennes 2 à 6 dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Réf. : CWEDD/13/AV.1362 Page 2 sur 5

3 Le CWEDD fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur le repérage systématique des plantes invasives présentes le long des accotements des chemins à élargir et le long du tracé de raccordement ainsi que sur l élimination de celles-ci de façon à éviter leur dissémination dans l environnement. Il ressort de l étude d incidences que l impact de ce projet éolien sur la biodiversité sera diffus et ne concernera pas des espèces ni des habitats protégés par la loi sur la conservation de la nature. Dès lors, le CWEDD aurait souhaité disposer d informations plus détaillées sur la justification et la proportionnalité de la disposition dite «compensatoire» qui consiste à réserver 12 hectares pour la mise en place de mesures favorisant la biodiversité ainsi que d une évaluation des effets de cette disposition y compris sur l agriculture. 4. REMARQUE AUX AUTORITES COMPETENTES D une manière générale, le CWEDD attire l attention sur l absence de référent quant aux mesures prises pour la faune et la flore dans le cadre de projet éoliens, qu il s agisse de compensations au sens de la loi sur la conservation de la nature ou de mesures d aménagement sur base volontaire pour la biodiversité ordinaire. Par conséquent, ces mesures varient fortement d un parc à l autre et on ne perçoit aucune proportionnalité par rapport aux impacts pressentis. Réf. : CWEDD/13/AV.1362 Page 3 sur 5

4 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. Le texte ci-dessous est repris de la description de l avis CWEDD/12/AV.457, complété en grisé. Le projet concerne un parc de 6 éoliennes sur le territoire communal du Roeulx entre l autoroute E19- E42 et le village de Gottignies. Les 6 éoliennes auront une hauteur maximale de 150 mètres, à l exception de la 2 qui aura une hauteur de maximum 140 mètres (pour le respect d une distance de garde par rapport à la conduite Fluxys). Chacune développera une puissance électrique comprise entre 2 et 2,3 MW. Le modèle qui sera installé n a pas encore été défini précisément. L étude d incidences envisage donc deux modèles caractéristiques de cette gamme de puissance (Enercon et Vestas). La création de nouveaux chemins d accès en domaine privé (690 mètres) et l aménagement de chemins agricoles existants seront nécessaires pour permettre la construction et la maintenance des éoliennes. Une cabine de tête est prévue à proximité de l axe autoroutier. Le raccordement entre la cabine de tête et le poste de transformation de Ville-sur-Haine nécessitera la traversée de nombreux ouvrages d art (autoroute, canal ). Le recours à la technique du forage dirigé sera nécessaire. Le site est traversé par une conduite de gaz appartenant à la société Fluxys et par une conduite d eau. Les éoliennes sont implantées en zone agricole au plan de secteur. Dans un rayon de 1 km, les principales autres affectations sont la zone d habitat de Ville-sur-Haine, la zone d habitat à caractère rural de Gottignies et du Roeulx. La distance la plus faible par rapport à une zone urbanisable est de 570 mètres, entre l éolienne 5 et le limite de la zone d habitat à caractère rural du Roeulx. Elle est de 490 mètres pour des habitations situées en zone agricole par rapport à l éolienne 1. Le projet se localise en dehors des zones d exclusion au niveau paysager de la Cartographie des contraintes environnementales et paysagères à l implantation des éoliennes sur le territoire wallon. Une éolienne se trouve par contre en zone sensible, il s agit de l éolienne 1. Sur la carte de synthèse des indicateurs de contraintes liés au patrimoine, les éoliennes se trouvent au sein d une zone sensible. Cette zone correspond aux champs de vue associés aux monuments et sites classés exceptionnels de l ancien canal du Centre avec ses infrastructures ainsi que du Château des Princes de Croÿ. Le site éolien se localise dans une zone d exclusion qui a été délimitée autour d une colonie de Vespertilions à oreilles échancrées. Il s agit d une petite colonie de reproduction d une vingtaine d individus dans le presbytère de Maurage (La Louvière). Le projet se situe sur la concession de mines de houille de Strépy et Thieu. La cellule sous-sol du SPW- DGO4 a remis un avis favorable sans condition sur le projet. Le site Natura 2000 le plus proche est situé à 1,8 km. La réserve naturelle la plus proche est à 2,1 km. Un SGIB est présent à 1,8 km. Une zone naturelle au plan de secteur est présente à 220 m à l ouest de l emplacement prévu pour l éolienne 1. Elle délimite un massif boisé feuillu installé sur le versant rive gauche de la Wanze. Les situations de covisibilité avec les éoliennes d Estinnes sont soutenues depuis certains points de vue situés de manière privilégiée au nord du parc. Elles apparaissent généralement dans le même quadrant visuel avec ou sans superposition. Réf. : CWEDD/13/AV.1362 Page 4 sur 5

5 En période de nuit, l exploitation du parc génère des dépassements des valeurs limites au niveau de plusieurs récepteurs périphériques au site. Un programme de bridage devra donc être prévu. Celui-ci et le bridage relatif aux chauves-souris engendreront des pertes de production. Le potentiel éolien du site pourra cependant toujours être qualifié de bon niveau. Réf. : CWEDD/13/AV.1362 Page 5 sur 5